Subject: QPC : discriminations dues à la non transposition d'une directive européenne
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Date: Fri, 17 Mar 2017 10:45:16 +0100

Mesdames, Messieurs les Députés,

Le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND a condamné l’Etat en
rappelant que la transposition en droit interne des directives européennes,
est une obligation résultant du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la
Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ; qu’il
appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit
de l’Union européenne, de garantir l’effectivité des droits que toute
personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques ;

Aux termes de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen
et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de
l’aménagement du temps de travail : « *Congé annuel *

*1.    **Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout
travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines,
conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les
législations et/ou pratiques nationales. *

*2.    ** La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée
par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail* » ;
qu’il résulte des dispositions du paragraphe 1 de l’article 7 de la
directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre
2003, telles qu’interprétées par la Cour de justice des Communautés
européennes dans son arrêt n° C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009 et
son arrêt n° C-282/10 du 24 janvier 2012, qu’elles font obstacle à toute
distinction en fonction de l’origine de l’absence du travailleur en congé
de maladie, dûment prescrit pour l’application du principe selon lequel
tout travailleur, qu’il ait été mis en congé de maladie à la suite d’un
accident survenu sur le lieu du travail ou ailleurs, ou à la suite d’une
maladie de quelque nature ou origine qu’elle soit, a droit à un congé
annuel payé d’au moins quatre semaines ;

Qu’aux termes de l’article L 3141-3 du code du travail : « *Le salarié a
droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail
effectif chez le même employeur. / La durée totale du congé exigible ne
peut excéder trente jours ouvrables.* » ; qu’aux termes de l’article L
3141-5 du même code, les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat
de travail est suspendue pour cause d’accident de travail ou de maladie
d’origine non professionnelle ne sont pas considérées comme périodes de
travail effectif pour la détermination du droit congé annuel ; que ces
dispositions sont, dès lors, incompatibles avec les stipulations citées
plus haut du §1 de l’article 7 de la directive 2003/88/CE en ce qu’elles
font obstacle à ce qu’un salarié bénéficie d’au moins quatre semaines de
congé annuel payé au titre d’une année qu’il a passée en tout ou partie en
situation de congé maladie d’origine non professionnelle ; que ce défaut de
transposition est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat ;

Qu’aux termes de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, « *la directive lie tout État membre destinataire quant au
résultat à atteindre* » ; que si tout justiciable peut se prévaloir des
dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat
n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de
transposition nécessaires, une directive ne peut pas par elle-même créer
d’obligations dans le chef d’un particulier et ne peut donc être invoquée
en tant que telle à son encontre ; qu’il suit de là qu’un salarié ne peut
exiger d’un employeur privé de lui accorder le bénéfice de dispositions
d’une directive non transposée ; qu’il n’en va autrement que si l’employeur
est une autorité publique ou une personne privée chargée d’une mission de
service public et dont l’activité est soumise à un régime exorbitant du
droit commun ;

*Il en résulte une discrimination du salarié du secteur privé qui ne peut
se prévaloir des mesures de la directive 2003/88/CE, contrairement aux
salariés du secteur public.*
Afin de faire cesser cette discrimination, je vous demande instamment de
bien vouloir effectuer une saisine du Conseil Constitutionnel concernant
les articles L 3141-3 et L 3141-5 du Code du Travail de manière à ce ces
articles deviennent conformes aux dispositions de la Directive 2003/88/CE.

En effet, il suffit qu'il y ai 60 Députés ou 60 Sénateurs pour pouvoir
poser cette QPC

Dans l’attente d’une réponse que j’espère positive et rapide, je vous prie
de croire
Mesdames, Messieurs les Députés,à mes sentiments les plus respectueux.
Philippe Clermont-Olivero
17, avenue Aristide Briand
63700 SAINT ELOY LES MINES
[email-masked]
Téléphone privé : 06.58.06.09.28.
Télécopie : 08.26.38.52.54.

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