Subject: Peines de prison de moins de 2 ans
From: REY David <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Thu, 16 Mar 2017 16:27:34 +0000

Alain,

Voici les éléments statistiques obtenus :

Chaque année, environ 122 000 peines d'emprisonnement ferme sont prononcées (source : Casier judiciaire national). Parmi celles-ci, 115 000 peines portent sur un emprisonnement ferme de deux ans ou moins, ce qui représente 94% de la totalité des peines d'emprisonnement ferme.
23% des peines d'emprisonnement ferme de deux ans ou moins sont immédiatement exécutées, par maintien en détention ou mandat de dépôt prononcé à l'audience.
Les 77% restant sont des peines aménageables.

Bien à toi,

David Rey
Conseiller parlementaire de Jean-Jacques Urvoas
Garde des Sceaux et Ministre de la Justice
Tel. : 01.44.77.64.66
Mob. : 06.12.14.67.18
Mél : [email-masked]<mailto:[email-masked]>

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