Subject: Tribune Human Rights Watch : En finir avec la dangereuse addiction de la France à l’état d’urgence
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Cc: Bénédicte Jeannerod <[email-masked]>, Nadim Houry <[email-masked]>
Date: Tue, 14 Mar 2017 15:52:30 +0000

Mesdames, Messieurs les député-e-s, 
 
Je me permets de vous transmettre la tribune rédigée par M. Nadim Houry, Directeur du programme Terrorisme et lutte antiterroriste à Human Rights Watch, concernant l’état d’urgence qui s’éternise en France. Il reprend notamment certaines conclusions des rapports publiés par votre commission.
 
Nous sommes à votre disposition pour tout échange et complément d’informations.
 
Bien cordialement,

Camille Marquis
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Associate, Advocacy Department
Human Rights Watch, Paris Office
142 rue Montmartre, 75002 PARIS
Tel : +33 1 43 59 58 53 (direct)
Email: [email-masked]
Website: http://www.hrw.org

 

 
En finir avec la dangereuse addiction de la France à l’état d’urgence 
Par Nadim Houry, Directeur du programme Terrorisme et lutte antiterroriste
Telle une toxicomane, la France n’arrive pas à sortir de son état d’urgence, même s’il est désormais clair que son maintien affaiblit l’État de droit et favorise les abus contre les droits humains, sans rendre le pays plus sûr. Le rapport rendu public le 22 février par le comité de suivi parlementaire de l’état d’urgence de la commission des lois de l’Assemblée nationale a encore rappelé qu’il n’avait plus grande utilité.
Le président de la commission des lois, Dominique Raimbourg, membre du Parti socialiste, le parti au pouvoir, y notait que l’activité au titre de l’état d’urgence était « très réduite » depuis la dernière prolongation. Un autre membre de la commission, Jean-Frédéric Poisson, du premier parti d’opposition Les Républicains, fait remarquer que « le temps qui passe érode l’efficacité et la nature de l’état d’urgence ». Dès juillet 2016, une commission d’enquête parlementaire sur les attentats de Paris avait conclu que l’état d’urgence avait un « apport limité » pour améliorer la sécurité et que l’effet qu’il avait pu avoir s’était « rapidement amenuisé ».
Nos propres recherches ont fait état de nombreux abus commis contre des personnes ordinaires en vertu des pouvoirs d’exception conférés par l’état d’urgence.
Alors, pourquoi la France maintient-elle l’état d’urgence, en dépit des avertissements répétés de ses propres mécanismes de contrôle ?
Principalement en raison de la confusion entretenue par responsables politiques quant à l’objectif d’un état d’urgence. Beaucoup ont déclaré qu’il était justifié par un risque terroriste persistant. Cela est clairement apparu en décembre, quand le ministre de l’intérieur Bruno Le Roux a justifié sa demande d’une cinquième prolongation de l’état d’urgence en disant que « jamais la menace terroriste n’a[vait] jamais été aussi élevée ».  Selon cet argument, un état d’urgence sera nécessaire aussi longtemps qu’existera un risque sécuritaire élevé.
Ce raisonnement est dangereux pour plusieurs raisons. En insinuant que les lois, procédures et mécanismes de surveillance ordinaires ne sont pas suffisants pour faire face aux menaces, elle affaiblit le principe même de l’État de droit, le reléguant au rang de « luxe » réservé aux périodes normales. Par ailleurs, ce raisonnement ouvre la voie vers l’impasse dans laquelle se trouve actuellement la France. Les dirigeants français ont sous-entendu qu’ils ne lèveraient l’état d’urgence que lorsque la menace sécuritaire aurait disparu – mais ne pouvant prédire le risque de futures attaques terroristes, ils préfèrent le maintenir plutôt que de payer le prix politique si une telle attaque venait à se produire.
Lever l’état d’urgence ne dépend donc plus tant de questions de sécurité que de calculs politiques. Cela peut expliquer que la dernière prolongation ait été déterminée par le calendrier électoral, renvoyant la balle au prochain président et au futur parlement. On pourrait appeler cela de la procrastination politique, voire, plus exactement, de la lâcheté politique.
Ce décalage entre le but initial de l’état d’urgence et sa raison d’être actuelle a été bien exprimé par Sébastien Pietrasanta, député et rapporteur de la commission enquêtant sur la réponse de l’État aux attaques de novembre 2015, qui notait récemment : « l’effet de l’état d’urgence s’estompe avec le temps, mais on le prolonge (...), alors que le lien avec le terrorisme est assez ténu ».
J’ai vu ce type de raisonnement en action au Moyen-Orient. L’Égypte et la Syrie, des pays sur lesquels j’ai travaillé pendant des années, ont maintenu leur état d’urgence pendant respectivement 31 et 48 ans. À chaque fois que la question du renouvellement se posait, les dirigeants du pays utilisaient l’argument selon lequel les risques n’avaient pas disparu ou bien que ce n’était pas le bon moment pour le lever. La France n’est pas une autocratie déguisée et ses dirigeants ne sont pas des despotes, mais ces expériences devraient servir de mise en garde.
Il est temps de recadrer le débat en France. La perpétuation d’un état d’urgence ne devrait pas dépendre de l’existence de risques – un facteur exogène que les calculs politiques ne peuvent contrôler. Ce régime devrait être limité à des situations où il existe un besoin exceptionnel de mesures exceptionnelles pour une période exceptionnelle. Il a pu se justifier pendant les quelques jours qui ont suivi les attaques de novembre 2015, lorsque les forces de sécurité du pays ont été prises par surprise. Mais il aurait dû être levé dès lors que les institutions avaient repris leur fonctionnement normal – indépendamment du fait que la menace sécuritaire sous-jacente ait été ou non résolue.
Le site du gouvernement français sur la lutte contre le terrorisme affirmait lui-même en août que le gouvernement avait « complété l'arsenal juridique et mis en place un renforcement sans précédent des moyens et des effectifs dans la police, la justice, l'armée et les services de renseignement ». La France dispose d’un ensemble de lois permettant parfaitement aux autorités, sous le régime non exceptionnel, d’enquêter, de placer en détention et de poursuivre les personnes suspectées de terrorisme. Les contrôles de la justice n’entravent aucunement leur efficacité.
La France a besoin d’adopter une voie de sortie de l’état d’urgence claire. La commission parlementaire chargée d’en contrôler les effets a suggéré en décembre de fixer une limite dans le temps à la prolongation d’un état d’urgence. Non seulement le Parlement a ignoré cet avis, mais il a voté une cinquième prolongation sans débat, ou presque. Les candidats à la prochaine élection présidentielle ont largement évité de parler de cette question, perpétuant ainsi la stratégie de procrastination instaurée par la classe politique, et les journalistes ne les ont pas pressés sur le sujet.
Il ne suffit plus d’attendre et d’espérer que la menace sécuritaire se dissipe d’elle-même ou que le futur président ou corps législatif décide enfin de s’attaquer au problème. Le débat sur la levée de l’état d’urgence devrait devenir un thème prioritaire de cette élection présidentielle. Comme dans toute addiction, la France a besoin, pour en sortir, de commencer par reconnaître le problème et d’entamer une sérieuse discussion sur la manière de se sevrer.

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