Subject: Information : conditions générales d'abonnement CANALPLAY
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Date: Sun, 12 Mar 2017 09:19:52 +0100

Information CANALPLAY
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http://tr.emailing.canalplay.com/do?B901E6A995A6D02E65D6B28D63914D2D85960AE822361A14CAAD9F51163F65373730E7CB5EA028EF2ABE579DCC2BBED2A1AE75B788F4C29700A4038D8ED2E20D 
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 Bonjour FRANÇOIS,

 Suite à votre abonnement à CANALPLAY, nous vous invitons à prendre connaissance de nos conditions générales d'abonnement. 

 Nous vous souhaitons de passer d'agréables moments sur CANALPLAY. 

 L'équipe CANALPLAY 

 CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AU SERVICE DE VIDEO A LA DEMANDE PAR ABONNEMENT CANALPLAY SUR ORDINATEUR, TABLETTE, SMARTPHONE ET TV VIA BOUYGUES TELECOM OU LES DECODEURS + LE CUBE HD WIFI ET LE CUBE S

 AUPRES DE LA SOCIETE CANALPLAY (SAS au capital de 5.000 € - RCS Nanterre
 538 162 041 Siège social : 1 place du spectacle 92130 Issy les Moulineaux)
 Valables à compter du 20/01/2017

DEFINITIONS
 Dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après « CGA »), les termes visés ci-dessous auront la signification suivante : « Abonné à CANALPLAY » désigne toute personne physique majeure domiciliée sur le Territoire ayant souscrit à un abonnement à CANALPLAY directement auprès de la société CANALPLAY. « CANALPLAY » désigne le service de vidéo à la demande par abonnement exploité sous la marque CANALPLAY, permettant à l’Abonné l’accès illimité à la location de Programmes en format dématérialisé pour un usage strictement privé, en streaming (téléchargement et lecture en continu). « Date d’activation » désigne la date à partir de laquelle l’Abonné à CANALPLAY peut consommer les Programmes. « Territoire » désigne la France métropolitaine (Corse comprise), Monaco, Andorre et les territoires d’outre-mer suivants : la Guyane française, les Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy), la Réunion et Mayotte. « Tiers Payeur » désigne une personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans les présentes conditions générales d’abonnement, l’abonnement CANALPLAY.

 ARTICLE 1 : OBJET
 1.1 Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CANALPLAY fournira sur le Territoire à l’Abonné à CANALPLAY, qui l’accepte, accès aux Programmes sur les supports de réception suivants : ordinateur, tablette, smartphone et sur écran TV pour les personnes titulaires d’un abonnement à une offre TV de Bouygues Télécom, ou d’un abonnement CANAL+/CANALSAT via un décodeur +LE CUBE SATELLITE HD WIFI ou TNT HD WIFI ou LE CUBE S, ou d’un abonnement à la formule CANALSAT INITIAL (pour les abonnés Coriolis). En souscrivant un abonnement CANALPLAY, l’Abonné à CANALPLAY reconnaît expressément qu’il a pris connaissance des CGA et qu’il en accepte l’intégralité des termes, sans aucune réserve. 
 1.2 Les titulaires (ci-après « l’Utilisateur ») d’un abonnement à une offre TV de SFR, Free ou Orange peuvent s’abonner à CANALPLAY depuis leur téléviseur. Dans ce cas, la souscription établit entre l’Utilisateur et la société CANALPLAY des relations juridiques distinctes et indépendantes de celles pouvant exister entre l’Utilisateur et son opérateur. Les conditions générales d’abonnement à CANALPLAY qui leur sont applicables sont celles acceptées par l’Utilisateur auprès de l’opérateur concerné.

 ARTICLE 2 : EDITEUR DE CANALPLAY 
 CANALPLAY est édité par la société CANALPLAY, Société par Actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 538 162 041 et dont le siège social est situé 1, place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux. Directrice de la publication : Madame Audrey BRUGERE, Présidente de la société CANALPLAY.

 ARTICLE 3 : ACCES AUX PROGRAMMES DE CANALPLAY 
 Ne peuvent s’abonner à CANALPLAY que les personnes physiques disposant d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement bancaire situé sur le Territoire. L’abonnement CANALPLAY donne accès, sous réserve des conditions énoncées ci-après, aux Programmes sur l’ensemble des supports de réception suivants. La société CANALPLAY tiendra une liste des équipements compatibles à la disposition des Abonnés à CANALPLAY.
 3.1 Ordinateur
PC : CANALPLAY est accessible par le site www.canalplay.com, sous réserve d’activer ses droits, conformément à la procédure décrite sur ledit site.
 L’Abonné doit disposer d’un micro-ordinateur compatible, équipé de Microsoft® Windows® XP, Vista

MAC : CANALPLAY est accessible par le site www.canalplay.com, sous réserve d’activer ses droits, conformément à la procédure décrite sur ledit site.

3.2 Equipements mobiles
 Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L’utilisation de CANALPLAY par le EDGE/3G/4G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de vidéos pour lesquels la société CANALPLAY ne saurait être tenue responsable.
3.2.1 Equipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS
 CANALPLAY est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G) sur les équipements mobiles équipés du système d’exploitation iOS compatibles sous réserve de télécharger l’application « CANALPLAY ». Des limitations d’accès à des contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient jailbreakés, c’est-à-dire volontairement modifiés par un utilisateur pour cracker le système d’exploitation afin de contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement.
3.2.2 Equipements mobiles équipés du système d’exploitation Android
 CANALPLAY est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G en France Métropolitaine uniquement) sur la majorité des tablettes et smartphones équipés du système d’exploitation Android compatible, sous réserve de télécharger l’application « CANALPLAY ». Des limitations d’accès à des contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient rootés, c’est-à-dire volontairement modifiés par un utilisateur pour cracker le système d’exploitation afin de contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement.
3.2.3 Equipements mobiles équipés du système d’exploitation Windows
 CANALPLAY est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G+/4G en France Métropolitaine uniquement) sur la majorité des tablettes équipées du système d’exploitation Windows compatible, sous réserve de télécharger l’application « CANALPLAY ». Des limitations d’accès à des contenus pourront s’appliquer sur les équipements qui seraient jailbreakés, c’est-à-dire volontairement modifiés par un utilisateur pour cracker le système d’exploitation afin de contourner certaines limitations imposées par le constructeur de l’équipement.
3.3 Ecrans TV
 CANALPLAY est accessible sur TV sous réserve d’être titulaire d’un abonnement à une offre TV de Bouygues Télécom ou à une offre TV de CANAL+ ou CANALSAT par le satellite ou la TNT et le réseau Internet avec un décodeur + LE CUBE SATELLITE HD WIFI ou TNT HD WIFI ou un décodeur LE CUBE S connecté à Internet ou à la formule CANALSAT INITIAL pour les abonnés à une offre de téléphonie et d’Internet de Coriolis.

 ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION ET RESILIATION
 4.1 Souscription
 La souscription d’un abonnement CANALPLAY auprès de la société CANALPLAY peut être effectuée sur ordinateur depuis le site Internet de CANALPLAY ou depuis l’application mobile CANALPLAY disponible sur les équipements mobiles équipés des systèmes d’exploitation Android, iOS ou Windows. La souscription d’un abonnement CANALPLAY auprès de la société CANALPLAY pour les Abonnés à CANALPLAY via Bouygues Télécom pour un accès sur TV/ordinateur, tablette et smartphone s’effectue directement sur leur téléviseur. Les abonnés à une offre TV de CANAL+ ou CANALSAT (y compris INITIAL) par le satellite, la TNT et le réseau Internet ou la fibre avec un décodeur + LE CUBE SATELLITE HD WIFI ou TNT HD WIFI, LE CUBE S connecté à Internet ou + LE CUBE FIBRE (pour la formule CANALSAT INITIAL) peuvent également souscrire un abonnement CANALPLAY (pour un usage sur TV, ordinateur, tablette et smartphone) auprès de la Société d’Edition de CANAL PLUS ou de GROUPE CANAL+ SA respectivement, directement depuis leur compte sur l’Espace Client CANAL (sur TV ou sur Internet) ou en contactant le Service Clients CANAL par téléphone (1) ou directement sur leur téléviseur (ci-après « les abonnés CANAL+/CANALSAT »). Pour les autres abonnés à une offre TV de CANAL+ ou CANALSAT, la souscription d’un abonnement CANALPLAY pour un usage sur ordinateur, tablette et smartphone peut s’effectuer i) soit auprès de la société CANALPLAY sur le site Internet de CANALPLAY ou depuis l’application mobile CANALPLAY, ii) soit auprès de la Société d’Edition de CANAL PLUS ou de GROUPE CANAL+ SA respectivement, directement depuis leur compte sur l’Espace Client CANAL (sur TV et Internet) ou en contactant le Service Clients CANAL par téléphone (1). L’abonnement CANALPLAY entre en vigueur à compter de la Date d’activation.
 4.2 Droit de rétractation
 En vertu des dispositions des articles L.121-21 du Code de la consommation, l’Abonné à CANALPLAY dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l’abonnement CANALPLAY pour exercer son droit de rétractation, en cas de vente à distance. L’exercice du droit de rétractation peut se faire par téléphone (2) tous les jours hors jours fériés de 13h à 22h). L’Abonné à CANALPLAY obtiendra le remboursement du montant de l’abonnement éventuellement déjà payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par la société CANALPLAY de la demande de rétractation.
 4.3 Durée et résiliation
 4.3.1 L’abonnement CANALPLAY pour un accès sur ordinateur, tablette et smartphone, est conclu pour une durée d’un mois à compter de la date de souscription. L’échéance de l’abonnement CANALPLAY est calée, pour chaque Abonné à CANALPLAY via Bouygues Télécom, sur la date de prélèvement du montant mensuel de son abonnement à l’offre de télévision de Bouygues Télécom. La date d’échéance de l’abonnement est indiquée dans la rubrique « Mon Compte ». A défaut de résiliation ou de suspension avant la date d’échéance mensuelle, l’abonnement CANALPLAY est reconduit pour des périodes successives d’un mois. La suspension prendra effet à la date d’échéance. La résiliation/suspension de l’abonnement CANALPLAY se fait depuis le site Internet de CANALPLAY.
 Toutefois, en cas d’abonnement souscrit via l’application mobile CANALPLAY, la résiliation se fait depuis Google Play (Android), l’iTunes Store (iOS) ou le Windows Store (Windows). De même, pour les Abonnés à CANALPLAY via Bouygues Télécom, la résiliation/suspension de leur abonnement CANALPLAY se fait directement depuis leur téléviseur. S’agissant des abonnés CANAL+/CANALSAT, la résiliation de l’abonnement CANALPLAY se fait directement sur l’Espace Client ou en contactant le Service Clients CANAL par téléphone (1). Il est précisé que la résiliation de l’abonnement CANAL+ ou CANALSAT entraîne automatiquement la résiliation de l’abonnement CANALPLAY, sauf si l’abonné conserve au moins un abonnement à CANAL+ ou CANALSAT. En cas d’impossibilité de se connecter au site Internet de CANALPLAY, l’Abonné à CANALPLAY qui s’est abonné sur le site Internet de CANALPLAY pourra également effectuer sa demande de résiliation/suspension par téléphone (2).
 L’abonnement CANALPLAY sera résilié/suspendu de plein droit par la société CANALPLAY en cas : 
 - de non-paiement de l’abonnement CANALPLAY ;
 - d’absence de mise à jour par l’Abonné à l’abonnement CANALPLAY des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité.
 De même, la société CANALPLAY se réserve le droit de résilier/suspendre l’abonnement en cas :
 - d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
 - de manquements de l’Abonné à CANALPLAY à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA.
 Enfin, il est précisé que la résiliation par l’Abonné à CANALPLAY de son abonnement à l’offre TV de Bouygues Télécom n’entraîne pas la résiliation automatique de son abonnement CANALPLAY. Il appartiendra à l’Abonné à CANALPLAY de résilier son abonnement à CANALPLAY en respectant les modalités décrites ci-dessus.
 4.3.2 La durée d’un abonnement avec une carte prépayée est indiquée sur la carte et commence à courir à compter de l’activation de la carte. L’abonnement n’est pas automatiquement renouvelé à l’échéance.
 4.4 Dispositions applicables aux Utilisateurs
 Il est précisé que les conditions de souscription, rétractation, durée et résiliation applicables aux Utilisateurs de CANALPLAY sur TV via SFR, Free ou Orange sont celles de l’opérateur concerné.

 ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
 5.1 Les tarifs mensuels applicables à l’abonnement CANALPLAY sont ceux indiqués sur le site de CANALPLAY (http://tr.emailing.canalplay.com/r5.aspx?GV1=XSPQ03R0000000213L003GAJ1001UZ0I7&mpvrs=00058CD80D1347226 en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement CANALPLAY. Ils sont indiqués toutes taxes comprises. Les tarifs des cartes prépayées sont indiqués sur les cartes.
 5.2 L’abonnement CANALPLAY peut être payé par l’Abonné à CANALPLAY ou par un Tiers Payeur. L’Abonné à CANALPLAY et le Tiers Payeur sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant des présentes, notamment le paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de l’abonnement.
 5.3 Pour les Abonnés à CANALPLAY ayant souscrit sur le site Internet de CANALPLAY pour un accès sur ordinateur, tablette et smartphone, l’abonnement CANALPLAY est payable d’avance chaque mois, par paiement récurrent par carte bancaire, via un accès sécurisé sur le site de CANALPLAY. Le premier débit est réalisé le jour de la première souscription de l’abonnement CANALPLAY. Les débits mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle.
 5.4 L’Abonné à CANALPLAY reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de la société CANAPLAY, à due concurrence du montant mensuel de l’abonnement CANALPLAY.
 5.5 L’abonnement CANALPLAY est facturé aux Abonnés à CANALPLAY via Bouygues Télécom directement par Bouygues Télécom.
 5.6 L’abonnement CANALPLAY souscrit via l’application mobile CANALPLAY est facturé aux Abonnés à CANALPLAY directement par la société Google (Android) ou Apple (iOS).
 5.7 Les abonnés CANAL+/CANALSAT sont facturés au titre de leur abonnement CANALPLAY directement par la Société d’Edition de CANAL PLUS pour les abonnés CANAL+ et par GROUPE CANAL+ SA pour les abonnés CANALSAT (ou couplés CANAL+/CANALSAT), en vertu d’un mandat donné par la société CANALPLAY à ces sociétés. En cas de non-paiement de l’abonnement CANALPLAY dans les délais ou en l’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à son échéance, l’accès à CANALPLAY sera supprimé à compter de la période mensuelle suivant celle de la date de non paiement ou d’arrivée de l’échéance de la carte bancaire.
 5.8 Les augmentations de tarifs de l’abonnement CANALPLAY, applicables au renouvellement de l’abonnement CANALPLAY, seront portées à la connaissance de l’Abonné à CANALPLAY, par tout moyen, au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. L’Abonné aura alors la faculté de mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues à l’article 4.3 ci-dessus.

 ARTICLE 6 : INTERRUPTION DU SERVICE
 La société CANALPLAY ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive, et qui n’est pas de son fait, de tout ou partie du réseau filaire, mobile et/ou du service TV de l’Opérateur Réseaux Filaires de l’Abonné. La société CANALPLAY ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte ou détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer les matériels nécessaires à l’accès à CANALPLAY.

 ARTICLE 7 : CONTACTS – DONNEES PERSONNELLES
 7.1 L’Abonné à CANALPLAY peut contacter la société CANALPLAY par Internet via la rubrique intitulée « Assistance » accessible sur le site de CANALPLAY. Par ailleurs, l’Abonné à CANALPLAY peut également adresser un courrier à la société CANALPLAY - 95905 Cergy Pontoise Cedex 9 ou la contacter par téléphone (2) . Pour les demandes relatives à la bonne exécution du contrat d’abonnement ou au traitement d’une réclamation, l’Abonné peut appeler le 09 70 80 90 30 (numéro non surtaxé).
 7.2 Les données personnelles de l’Abonné à CANALPLAY sont destinées à la société CANALPLAY pour la gestion de l’abonnement CANALPLAY et font l’objet d’un traitement informatique. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’Abonné à CANALPLAY et, ainsi, à améliorer les services qui lui sont proposés. La société CANALPLAY est susceptible d’adresser ou de faire adresser par ses prestataires à l’Abonné à CANALPLAY, par tous moyens et notamment par voie électronique, des informations permettant à l’Abonné à CANALPLAY de mieux connaître et utiliser CANALPLAY. L’Abonné à CANALPLAY autorise la société CANALPLAY à utiliser ses données d’usage afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de proposer des produits et services adaptés aux besoins et/ou usages des Abonnés. L’Abonné à CANALPLAY peut exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage en écrivant à l’adresse suivante : CANALPLAY - 95905 Cergy Pontoise Cedex 9.
 Les données personnelles de l’Abonné à CANALPLAY, ainsi que les informations relatives à ses usages, font l’objet d’un archivage électronique par la société CANALPLAY pendant toute la durée de l’abonnement.
 Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné à CANALPLAY dispose d’un droit d’accès, d’information, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données le concernant qu’il peut exercer en écrivant à CANALPLAY - 95905 Cergy Pontoise Cedex 9 en joignant un justificatif d’identité.
 7.3 Cookies
 La société CANALPLAY utilise sur le Site, entre autres technologies, des cookies qui facilitent l’utilisation de CANALPLAY et permettent d’étudier l’usage qui en est fait et, plus généralement, d’améliorer les prestations fournies. A l’occasion de l’utilisation de CANALPLAY par l’Abonné à CANALPLAY sur ses terminaux de réception, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de réception de l’Abonné à CANALPLAY et ont une durée de vie limitée. L’Abonné à CANALPLAY peut s’opposer à la mise en place de ces cookies en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Il est toutefois précisé que l’utilisation du Site pourrait dans ce cas être altérée. Pour en savoir plus sur comment fonctionnent les cookies et comment changer vos paramètres, vous pouvez consulter les règles d’utilisation des cookies sur les sites internet du groupe CANAL+ (http://tr.emailing.canalplay.com/r5.aspx?GV1=XSPQ03R0000000213L003GAJ2001UZ0I7&mpvrs=00058CD80D1347226 ).

 ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION DE CANALPLAY 
 La société CANALPLAY est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant CANALPLAY sous la marque « CANALPLAY » et/ou toutes autres marques utilisées par CANALPLAY.
 Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, et plus généralement des autres droits de propriété intellectuelle attachés à CANALPLAY, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société CANALPLAY, est strictement interdite. Le site est la propriété exclusive de la société CANALPLAY, titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de la société CANALPLAY, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. La société CANALPLAY autorise cependant la création de liens hypertextes vers ledit site.

 ARTICLE 9 : PROGRAMMATION ET PROTECTION DES MINEURS 
 9.1 Les Programmes accessibles par l’Abonné à CANALPLAY dans le cadre d’un abonnement CANALPLAY sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits voisins. Ils sont exclusivement réservés à un usage privé dans le cercle de famille. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, notamment la revente, l’échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers, et expose son auteur à des poursuites judiciaires et pénales. Les systèmes de protection des droits numériques (« Digital Rights Management » ou DRM) permettent de contrôler leur utilisation et ont pour objectif d’offrir à l’Abonné à CANALPLAY un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements tout en protégeant les titulaires de droits sur les Programmes. L’Abonné à CANALPLAY s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte audit système de protection nécessaire à l’utilisation de CANALPLAY, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.
 9.2 CANALPLAY propose des Programmes à caractère pornographique susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de mineurs. Ces Programmes sont interdits aux mineurs de moins de 18 ans et strictement réservés à un public adulte averti (« Programmes de catégorie V »). Il est précisé que ces Programmes ne sont pas accessibles depuis les applications mobiles reposant sur les systèmes d’exploitation iOS, Android et Windows. L’Abonné à CANALPLAY ne peut accéder à de tels Programmes sur ordinateur qu’à partir d’un espace réservé protégé par un code parent qui sera défini par l’Abonné lors de l’activation de la Rubrique Adulte. En outre, l’Abonné à CANALPLAY devra expressément accepter les termes de « l’Avertissement » qui apparaîtra avant toute consultation desdits Programmes. Toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels Programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-22 du Code pénal). L’accès aux programmes de catégorie V sur TV se fait selon les modalités définies par l’Opérateur de Réseaux Filaires de l’Abonné ou de l’Utilisateur.

 ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
 10.1 La société CANALPLAY ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition de CANALPLAY liés à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
 10.2 La société CANALPLAY ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Abonné et/ou tout tiers au titre de l’abonnement notamment si ce dommage est dû à une incompatibilité techniques de ses équipements avec CANALPLAY. De même, la société CANALPLAY ne saurait être tenue responsable d’une quelconque indisponibilité d’un ou plusieurs Programmes, si celle-ci est due à des facteurs ne dépendant pas de la société CANALPLAY (tels que des raisons techniques ou éditoriales, l’encombrement du réseau, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet etc.). Des liens hypertextes sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet. La responsabilité de la société CANALPLAY ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites tiers contreviendrait aux dispositions légales et/oui réglementaires en vigueur. 

 ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
 Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’utilisation de CANALPLAY, l’Abonné a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec la société CANALPLAY, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 CANALPLAY SAS AU CAPITAL DE 5.000 € RCS NANTERRE 538 162 041 - SIEGE SOCIAL : 1, PLACE DU SPECTACLE 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 
 CONFORMEMENT A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DU 06/01/78, VOUS DISPOSEZ D’UN DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION AUX INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS CONCERNANT, QUE VOUS POUVEZ EXERCER AUPRES DE CANALPLAY 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9 EN JOIGNANT UN JUSTIFICATIF D’IDENTITE. 

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