Subject: Marie Tournesol "la traître socialiste" et les ordres, une histoire d'amour ...
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To: "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, Patrick Hetzel <[email-masked]>, Francis Hillmeyer <[email-masked]>, Philippe Houillon <
Date: Sun, 12 Mar 2017 06:45:01 +0100

*Décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des
conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes*

NOR: AFSH1703526D
ELI:
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/AFSH1703526D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/10/2017-319/jo/texte

Publics concernés : membres des conseils de l'ordre des infirmiers et de
l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Objet : composition et modalités d'élection des conseils de l'ordre des
infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa
publication.
Notice : le décret modifie les règles constitutives des conseils de l'ordre
des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en ce qui
concerne leur composition, la répartition des sièges au sein des différents
échelons territoriaux ainsi que les modes d'élection et de désignation au
sein de ces conseils. Il procède également au redécoupage des ressorts
régionaux par cohérence avec la réforme territoriale mise en œuvre par la loi
n° 2015-29 du 16 janvier 2015
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622&categorieLien=cid>
relative
à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral. Ces évolutions s'appliquent à compter
des prochaines élections qui se dérouleront en 2017. Le décret organise des
règles transitoires afin de garantir la mise en œuvre des nouvelles règles
au titre de ces élections.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n°
2017-192 du 16 février 2017
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034053114&categorieLien=cid>
relative
à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des
professions de santé. Les dispositions du code de la santé publique
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=29990101&categorieLien=cid>
modifiées
par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction
résultant de cette modification, sur le site Légifrance (
http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=29990101&categorieLien=cid>,
notamment ses titres Ier et II du livre III de la quatrième partie du code
de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid>
modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030960015&categorieLien=cid>
relative
à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels,
notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034053114&categorieLien=cid>
relative
à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des
professions de santé, notamment son article 20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

   - Chapitre Ier : Ordre des infirmiers
   Article 1

   La sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre
   III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
   1° L'article R. 4311-54 est remplacé par les dispositions suivantes :

   « Art. R. 4311-54. - I. - Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans
   au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et
   renouvelés par moitié tous les trois ans. Chaque binôme est composé de
   candidats de sexe différent.
   « Ils sont élus par les infirmiers inscrits au tableau dans les
   conditions suivantes :
   « 1° Les représentants départementaux ou interdépartementaux sont élus
   par les infirmiers inscrits au tableau de l'ordre du département concerné
   par l'élection ;
   « 2° Les représentants régionaux ou interrégionaux sont élus par les
   membres titulaires des conseils départementaux ou interdépartementaux ;
   « 3° Les représentants nationaux sont élus par les membres titulaires
   des conseils régionaux ou interrégionaux.
   « Après chaque renouvellement, chaque conseil élit en son sein son
   président et son bureau.
   « II. - Toutefois, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à
   un tour dès lors que les conditions prévues à l'article L. 4312-13 sont
   remplies. La part de sièges dévolus aux membres d'un même sexe est au moins
   égale à la part effective qu'il représente dans le ressort territorial
   concerné dans la limite d'une composition paritaire du conseil. A cet
   effet, deux scrutins distincts sont organisés pour l'élection des candidats
   de chaque sexe.
   « Chaque électeur dispose d'une voix, pour chacun de ces deux scrutins.
   » ;

   2° L'article R. 4311-55 est ainsi modifié :
   a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
   « Les membres élus au sein des conseils départementaux,
   interdépartementaux, régionaux et interrégionaux représentent le collège au
   titre duquel ils sont inscrits au tableau de l'ordre. » ;
   b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième, les mots : «
   établissements privés participant au service public hospitalier » sont
   remplacés par les mots : « établissements privés d'intérêt collectif » ;
   c) Après le deuxième alinéa, qui devient le troisième, il est inséré un
   alinéa ainsi rédigé :
   « Les infirmiers retraités sont affectés au collège dont ils relevaient
   au moment de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou repris une
   activité, ils sont affectés au collège dont relève cette activité. » ;
   d) Le dernier alinéa est supprimé ;
   3° Au premier alinéa de l'article D. 4311-55-2, les mots : « pour le
   compte de leur conseil » sont remplacés par les mots : « pour le compte
   d'un conseil ».
   Article 2 En savoir plus sur cet article...
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=51A296A757E2EA9AE21BD9FDA6B112AB.tpdila19v_3?idArticle=JORFARTI000034166919&cidTexte=JORFTEXT000034166895&dateTexte=29990101&categorieLien=id>

   La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre
   III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
   1° L'intitulé est ainsi rédigé :
   « Conseils départementaux et conseils interdépartementaux » ;
   2° Les articles D. 4311-56 et R. 4311-57 sont remplacés par les
   dispositions suivantes :

   « Art. D. 4311-56. - Le conseil départemental ou interdépartemental de
   l'ordre des infirmiers est ainsi composé :
   « 1° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié
   est inférieur ou égal à 3 000 :
   « a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants
   représentant les infirmiers libéraux ;
   « b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
   infirmiers salariés du secteur privé ;
   « c) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants
   représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
   « 2° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié
   est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 6 000 :
   « a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants
   représentant les infirmiers libéraux ;
   « b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants
   représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
   « c) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants
   représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
   « 3° Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié
   est supérieur à 6 000 :
   « a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants
   représentant les infirmiers libéraux ;
   « b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants
   représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
   « c) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants
   représentant les infirmiers relevant du secteur public.

   « Art. R. 4311-57. - Pour le renouvellement par moitié des conseils
   départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi
   déterminée :
   « 1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux,
   d'un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et de deux binômes
   d'infirmiers relevant du secteur public :
   « a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un
   binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers
   relevant du secteur public ;
   « b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un
   binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
   « 2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux,
   de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes
   d'infirmiers relevant du secteur public :
   « a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un
   binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers
   relevant du secteur public ;
   « b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un
   binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers
   relevant du secteur public ;
   « 3° Pour les conseils composés de trois binômes d'infirmiers libéraux,
   de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de quatre binômes
   d'infirmiers relevant du secteur public :
   « a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un
   binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers
   relevant du secteur public ;
   « b) La deuxième fraction comprend deux binômes d'infirmiers libéraux,
   un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes
   d'infirmiers relevant du secteur public. » ;

   3° A l'article R. 4311-57-1, les mots : « sur place, » sont supprimés ;
   4° L'article R. 4311-58 est ainsi modifié :
   a) Au premier alinéa, après le mot : « départementaux », sont ajoutés
   les mots : « et interdépartementaux » ;
   b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
   « Deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection, une annonce
   publiée dans le bulletin de l'Ordre national des infirmiers fait connaître
   aux infirmiers la date de l'élection ainsi que les modalités de vote et de
   consultation des listes électorales. » ;
   c) Les quatrième à huitième alinéas sont supprimés ;
   5° L'article R. 4311-59 est abrogé ;
   6° L'article R. 4311-61 est ainsi modifié :
   a) Au premier alinéa, les mots : « au conseil régional, » sont supprimés
   ;
   b) Au deuxième alinéa, les mots : « sans délai par les soins du préfet
   au recueil des actes administratifs » sont remplacés par les mots : « dans
   le premier bulletin de l'Ordre national des infirmiers qui paraît après le
   scrutin » ;
   7° A l'article R. 4311-62, les mots : « aux infirmiers » sont remplacés
   par les mots : « à l'élection des conseils de l'ordre des infirmiers sous
   réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa de l'article R.
   4123-17, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
   8° Le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

   « Paragraphe 2
   « Dispositions relatives au vote électronique

   « Art. R. 4311-63. - Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le
   vote électronique exclut toute autre modalité de vote. Le règlement
   électoral prévoit les conditions dans lesquelles peuvent participer au
   scrutin les infirmiers qui ne sont pas dotés d'un équipement permettant le
   vote électronique.

   « Art. R. 4311-64. - Le recours au vote électronique par internet est
   organisé dans le cadre fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid>
modifiée
   relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect
   des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales,
   l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère
   personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la
   surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge
   de l'élection.
   « Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de
   trois traitements automatisés d'information distincts, respectivement
   dénommés “fichier des électeurs”, “fichier des candidats” et “contenu de
   l'urne électronique”.
   « Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont
   fixées dans le règlement électoral établi par le Conseil national de
   l'ordre des infirmiers et pris après avis de la Commission nationale de
   l'informatique et des libertés.
   « Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est responsable de la
   mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts,
   notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions
   définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid>
modifiée
   relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
   « Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des
   infirmiers. » ;

   9° Le paragraphe 3 est abrogé.
   Article 3

   La sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre
   III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
   1° L'intitulé est ainsi rédigé :
   « Conseils régionaux et interrégionaux » ;
   2° Les article D. 4311-84 à D. 4311-87 sont remplacés par les
   dispositions suivantes :

   « Art. D. 4311-84. - Les ressorts territoriaux des conseils régionaux
   correspondent aux délimitations des régions administratives.
   « Un arrêté du ministre chargé de la santé pris, après avis du Conseil
   national de l'ordre, peut créer des conseils interrégionaux constitués par
   regroupement de plusieurs conseils régionaux.

   « Art. D. 4311-85. - Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des
   infirmiers est ainsi composé :
   « 1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau
   publié est inférieur ou égal à 10 000 :
   « a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants
   représentant les infirmiers libéraux ;
   « b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
   infirmiers salariés du secteur privé ;
   « c) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants
   représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
   « 2° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits au dernier tableau
   publié est supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 20 000 :
   « a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants
   représentant les infirmiers libéraux ;
   « b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants
   représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
   « c) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants
   représentant les infirmiers relevant du secteur public ;
   « 3° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux
   publiés est supérieur à 20 000 :
   « a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants
   représentant les infirmiers libéraux ;
   « b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants
   représentant les infirmiers salariés du secteur privé ;
   « c) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants
   représentant les infirmiers relevant du secteur public.

   « Art. D. 4311-86. - Pour le renouvellement par moitié des conseils
   régionaux ou interrégionaux, la composition de chacune des fractions est
   déterminée comme suit :
   « 1° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux,
   d'un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et de deux binômes
   d'infirmiers relevant du secteur public :
   « a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un
   binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers
   relevant du secteur public ;
   « b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux et un
   binôme d'infirmiers relevant du secteur public ;
   « 2° Pour les conseils composés de deux binômes d'infirmiers libéraux,
   de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de trois binômes
   d'infirmiers relevant du secteur public :
   « a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un
   binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers
   relevant du secteur public ;
   « b) La deuxième fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un
   binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers
   relevant du secteur public ;
   « 3° Pour les conseils composés de trois binômes d'infirmiers libéraux,
   de deux binômes d'infirmiers salariés du secteur privé et de quatre binômes
   d'infirmiers relevant du secteur public :
   « a) La première fraction comprend un binôme d'infirmiers libéraux, un
   binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers
   relevant du secteur public ;
   « b) La deuxième fraction comprend deux binômes d'infirmiers libéraux,
   un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et deux binômes
   d'infirmiers relevant du secteur public.

   « Art. D. 4311-87. - La date des élections aux conseils régionaux et
   interrégionaux de l'ordre des infirmiers est fixée par le conseil national.
   « Les élections des membres des conseils régionaux ont lieu dans les
   conditions fixées aux articles R. 4311- 57-1 à R. 4311-64 et selon les
   modalités prévues par le règlement électoral établi par le Conseil national
   de l'ordre des infirmiers. »
   Article 4

   A la sous-section 5 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du
   livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, les articles
   R. 4311-91 et R. 4311-92 sont remplacés par les dispositions suivantes :

   « Art. R. 4311-91. - Le Conseil national de l'ordre des infirmiers
   comprend cinquante-six membres titulaires et dix-huit membres suppléants
   élus en binôme.
   « Ces binômes sont répartis en sept secteurs déterminés par un arrêté du
   ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils
   régionaux et interrégionaux.
   « Les membres du conseil national sont élus par secteur par les membres
   titulaires des conseils régionaux et interrégionaux.
   « Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national avec
   voix consultative.

   « Art. R. 4311-92. - La date des élections au Conseil national de
   l'ordre des infirmiers ainsi que les modalités de vote sont fixées par le
   conseil national.
   « L'élection des membres du conseil national a lieu dans les conditions
   fixées aux articles R. 4311-57-1 à R. 4311-64 et selon les modalités fixées
   par le règlement électoral établi par le Conseil national de l'ordre des
   infirmiers. »

   - Chapitre II : : Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
   Article 5 En savoir plus sur cet article...
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=51A296A757E2EA9AE21BD9FDA6B112AB.tpdila19v_3?idArticle=JORFARTI000034166944&cidTexte=JORFTEXT000034166895&dateTexte=29990101&categorieLien=id>

   La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre
   III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
   1° L'article R. 4321-34 est ainsi modifié :
   a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
   « Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par
   scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelé par moitié tous les
   trois ans. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. » ;
   b) Au premier alinéa, le mot : « exerçant » est remplacé par le mot : «
   inscrits » dans ses deux occurrences ;
   c) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
   « Les masseurs-kinésithérapeutes retraités sont affectés au collège dont
   ils relevaient au moment de leur départ en retraite. S'ils ont conservé ou
   repris une activité, ils sont affectés au collège dont relève cette
   activité. » ;
   2° L'article R. 4321-36 est remplacé par les dispositions suivantes :

   « Art. R. 4321-36. - Le vote s'effectue par correspondance ou par voie
   électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote. Le
   règlement électoral prévoit les conditions dans lesquelles peuvent
   participer au scrutin les masseurs-kinésithérapeutes qui ne sont pas dotés
   d'un équipement permettant le vote électronique. » ;

   3° Après l'article R. 4321-36, il est ajouté un article R. 4321-36-1
   ainsi rédigé :

   « Art. R. 4321-36-1. - Le recours au vote électronique par internet est
   organisé dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les
   opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du
   scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des
   suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a
   posteriori par le juge de l'élection.
   « Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de
   trois traitements automatisés d'information distincts, respectivement
   dénommés “fichier des électeurs”, “fichier des candidats” et “contenu de
   l'urne électronique”.
   « Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont
   fixées dans le règlement électoral établi par le Conseil national de
   l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et pris après avis de la Commission
   nationale de l'informatique et des libertés.
   « Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est
   responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information
   distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les
   conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid>
modifiée
   relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
   « Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des
   masseurs-kinésithérapeutes. »
   Article 6

   A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre
   III de la quatrième partie du code de la santé publique, l'article R.
   4321-37 est remplacé par les dispositions suivantes :

   « Art. R. 4321-37. - Le Conseil national de l'ordre des
   masseurs-kinésithérapeutes comprend trente-huit membres, dont trente
   inscrits à titre libéral et huit en qualité de salariés, répartis ainsi :
   « 1° Pour le collège libéral :
   « a) Un binôme représentant chacun des treize secteurs déterminés par un
   arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial
   des conseils régionaux ;
   « b) Un binôme supplémentaire pour l'Ile-de-France ;
   « c) Un binôme supplémentaire pour les collectivités et régions
   d'outre-mer ;
   « 2° Pour le collège salarié, quatre binômes représentant l'ensemble des
   secteurs.
   « Les membres du conseil national sont élus par les membres titulaires
   des conseils départementaux et sont renouvelables par moitié tous les trois
   ans par une fraction de neuf binômes et une deuxième fraction de dix
   binômes, la première fraction comprenant sept binômes de libéraux et la
   deuxième fraction en comprenant huit. »
   Article 7

   La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre
   III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
   1° L'intitulé est ainsi rédigé :
   « Conseils départementaux et interdépartementaux » ;
   2° L'article R. 4321-42 est remplacé par les dispositions suivantes :

   « Art. R. 4321-42. - Le conseil départemental ou interdépartemental de
   l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé :
   « 1° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au
   dernier tableau publié est inférieur ou égal à 150 :
   « a) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants
   représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
   « b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
   masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   « 2° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au
   dernier tableau publié est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 500 :
   « a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants
   représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
   « b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
   masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   « 3° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier
   tableau publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 :
   « a) Quatre binômes de titulaires et quatre binômes de suppléants
   représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
   « b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
   masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   « 4° Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier
   tableau publié est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 1 500 :
   « a) Cinq binômes de titulaires et cinq binômes de suppléants
   représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
   « b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
   masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   « 5° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au
   dernier tableau publié est supérieur à 1 500 et inférieur ou égal à 2 500 :
   « a) Six binômes de titulaires et six binômes de suppléants représentant
   les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
   « b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants
   représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   « 6° Lorsque le nombre des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au
   dernier tableau publié est supérieur à 2 500 :
   « a) Sept binômes de titulaires et sept binômes de suppléants
   représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
   « b) Deux binômes de titulaires et deux binômes de suppléants
   représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés.
   « Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au
   sein d'un département aboutit à une augmentation du nombre de sièges à
   pourvoir, et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu
   être pourvu, un conseil départemental peut, à titre dérogatoire et ce
   jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de
   conseillers ordinaux inférieur à celui prévu. » ;

   3° L'article R. 4321-43 est abrogé ;
   4° L'article R. 4321-44 est remplacé par les dispositions suivantes :

   « Art. R. 4321-44. - Pour le renouvellement par moitié des conseils
   départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi
   déterminée :
   « 1° Pour les conseils composés de deux binômes de libéraux et d'un
   binôme de salariés :
   « a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de
   salariés ;
   « b) La deuxième fraction comprend un binôme de libéraux ;
   « 2° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un
   binôme de salariés :
   « a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et le binôme de
   salariés ;
   « b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;
   « 3° Pour les conseils composés de quatre binômes de libéraux et d'un
   binôme de salariés :
   « a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme
   de salariés ;
   « b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;
   « 4° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un
   binôme de salariés ;
   « a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme
   de salariés ;
   « b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ;
   « 5° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et de deux
   binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de
   libéraux et un binôme de salariés ;
   « 6° Pour les conseils composés de sept binômes de libéraux et de deux
   binômes de salariés :
   « a) La première fraction comprend trois binômes de libéraux et un
   binôme de salariés ;
   « b) La deuxième fraction comprend quatre binômes de libéraux et un
   binôme de salariés. »
   Article 8

   La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre
   III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
   1° L'intitulé est ainsi rédigé :
   « Conseils régionaux et interrégionaux » ;
   2° L'article R. 4321-45 est remplacé par les dispositions suivantes :

   « Art. R. 4321-45. - I. - Le conseil régional ou interrégional de
   l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé :
   « 1° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au
   dernier tableau publié est inférieur ou égal à 2 000 :
   « a) Trois binômes de titulaires et trois binômes de suppléants
   représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
   « b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
   masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   « 2° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au
   dernier tableau publié est supérieur à 2 000 et inférieur ou égal 5 000 :
   « a) Cinq binômes de titulaires et cinq binômes de suppléants
   représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
   « b) Un binôme de titulaires et un binôme de suppléants représentant les
   masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   « 3° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au
   dernier tableau publié est supérieur à 5 000 :
   « a) Six binômes de titulaires et six binômes de suppléants représentant
   les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
   « b) Deux binôme de titulaires et deux binôme de suppléants représentant
   les masseurs-kinésithérapeutes salariés.
   « II. - Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes
   au sein d'une région aboutit, entre deux renouvellements, à une
   augmentation du nombre de sièges à pourvoir et qu'à l'issue du
   renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil
   régional peut, à titre dérogatoire et ce jusqu'au prochain renouvellement,
   disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux inférieur à celui
   prévu.
   « III. - Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent
   aux délimitations des régions administratives. Un arrêté du ministre chargé
   de la santé, pris après avis du Conseil national de l'ordre, peut créer des
   conseils interrégionaux constitués par regroupement de plusieurs conseils
   régionaux. » ;

   3° L'article R. 4321-47 est remplacé par les dispositions suivantes :

   « Art. R. 4321-47. - Pour le renouvellement par moitié des conseils
   régionaux et interrégionaux, la composition de chacune des fractions est
   ainsi déterminée :
   « 1° Pour les conseils composés de trois binômes de libéraux et d'un
   binôme de salariés :
   « a) La première fraction comprend un binôme de libéraux et un binôme de
   salariés ;
   « b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ;
   « 2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un
   binôme de salariés :
   « a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et un binôme
   de salariés ;
   « b) La deuxième fraction comprend trois binômes de libéraux ;
   « 3° Pour les conseils composés de six binômes de libéraux et deux
   binômes de salariés, chacune des deux fractions comprend trois binômes de
   libéraux et un binôme de salariés. »

   - Chapitre III : Dispositions transitoires
   Article 9 En savoir plus sur cet article...
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=51A296A757E2EA9AE21BD9FDA6B112AB.tpdila19v_3?idArticle=JORFARTI000034166965&cidTexte=JORFTEXT000034166895&dateTexte=29990101&categorieLien=id>

   I. - Les conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des
   infirmiers sont renouvelés par moitié lors des élections organisées en
   2017. Par dérogation aux articles D. 4311-56
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913845&dateTexte=&categorieLien=cid>
    et R. 4311-57
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021899095&dateTexte=&categorieLien=cid>
du
   code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret et
   jusqu'aux élections organisées en 2020, ces conseils sont constitués pour
   moitié de conseillers déjà élus au scrutin uninominal majoritaire et pour
   moitié de conseillers élus au scrutin binominal majoritaire.
   A titre transitoire et jusqu'en 2020, la composition des conseils
   départementaux et interdépartementaux de l'ordre des infirmiers est ainsi
   déterminée :
   1° Les membres titulaires et suppléants dont le mandat arrive à échéance
   en 2020 ;
   2° Les binômes paritaires composant la première fraction prévue à
   l'article R. 4311-57 selon la répartition suivante :
   a) Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est
   inférieur ou égal à 3 000 : un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme
   d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme d'infirmiers relevant
   du secteur public ;
   b) Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est
   supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 6 000 : un binôme d'infirmiers
   libéraux, un binôme d'infirmiers salariés du secteur privé et un binôme
   d'infirmiers relevant du secteur public ;
   c) Lorsque le nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié est
   supérieur à 6 000 : un binôme d'infirmiers libéraux, un binôme d'infirmiers
   salariés du secteur privé et deux binômes d'infirmiers relevant du secteur
   public.
   II. - Les conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre des
   masseurs-kinésithérapeutes sont renouvelés par moitié lors des élections
   organisées en 2017. Par dérogation aux articles R. 4321-42
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914007&dateTexte=&categorieLien=cid>
    et R. 4321-44
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914009&dateTexte=&categorieLien=cid>
du
   code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret et
   jusqu'aux élections organisées en 2020, ces conseils sont constitués pour
   moitié de conseillers déjà élus au scrutin uninominal majoritaire et pour
   moitié de conseillers élus au scrutin binominal majoritaire.
   A titre transitoire et jusqu'aux élections organisées en 2020, la
   composition des conseils départementaux et interdépartementaux de l'ordre
   des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi déterminée :
   1° Les membres titulaires et suppléants dont le mandat arrive à échéance
   en 2020 ;
   2° Les binômes paritaires composant la première fraction prévue à
   l'article R. 4321-44 selon la répartition suivante :
   a) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier
   tableau publié est inférieur ou égal à 150 : un binôme de
   masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de
   masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   b) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier
   tableau publié est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 500 : un binôme
   de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de
   masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   c) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier
   tableau publié est supérieur à 500 et inférieur ou égal à 1 000 : deux
   binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de
   masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   d) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier
   tableau publié est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 1 500 : deux
   binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de
   masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   e) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier
   tableau publié est supérieur à 1 500 et inférieur ou égal à 2 500 : trois
   binômes de masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de
   masseurs-kinésithérapeutes salariés ;
   f) Lorsque le nombre de masseurs-kinésithérapeutes inscrits au dernier
   tableau publié est supérieur à 2 500 : trois binômes de
   masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un binôme de
   masseurs-kinésithérapeutes salariés.
   Article 10 En savoir plus sur cet article...
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=51A296A757E2EA9AE21BD9FDA6B112AB.tpdila19v_3?idArticle=JORFARTI000034166970&cidTexte=JORFTEXT000034166895&dateTexte=29990101&categorieLien=id>

   Les conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des infirmiers et de
   l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors
   des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la
   composition est conforme respectivement aux articles D. 4311-84
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913874&dateTexte=&categorieLien=cid>
   , R. 4311-85
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913879&dateTexte=&categorieLien=cid>
    et R. 4321-45
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914010&dateTexte=&categorieLien=cid>
du
   code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret. Ces
   opérations électorales sont organisées et contrôlées par le conseil
   régional dont le siège se situe dans le département au sein duquel l'agence
   régionale de santé a son siège.
   En application de l'article R. 4125-6 du même code, un tirage au sort
   est effectué lors de la première séance du conseil suivant cette élection
   pour déterminer ceux des membres des conseils dont le mandat vient à
   expiration respectivement au terme d'une durée de trois ans ou de six ans
   afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié.
   Article 11 En savoir plus sur cet article...
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=51A296A757E2EA9AE21BD9FDA6B112AB.tpdila19v_3?idArticle=JORFARTI000034166974&cidTexte=JORFTEXT000034166895&dateTexte=29990101&categorieLien=id>

   Le Conseil national de l'ordre des infirmiers et le Conseil national de
   l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont intégralement renouvelés lors
   des élections organisées en 2017 afin de constituer des conseils dont la
   composition est conforme respectivement aux articles R. 4311-91
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913884&dateTexte=&categorieLien=cid>
    et R. 4321-37
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914000&dateTexte=&categorieLien=cid>
du
   code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret.
   En application de l'article R. 4125-6 du code de la santé publique
   <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912769&dateTexte=&categorieLien=cid>,
   un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil
   suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils dont
   le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois
   ans ou de six ans afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié.
   Article 12

   La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de
   l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
   République française.

Fait le 10 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

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