Subject: Accès des PME à la commande Publique, Rêve ou Réalité ? - Un billet du Syndicat des Prestataires Internet. - Mail Signé Electroniquement.
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Date: Sat, 11 Mar 2017 20:51:14 +0100

*Lettre Ouverte à Mme. V. PECRESSE,*

*Présidente,*

*Conseil Régional d'Ile de France.*

Ce 11.3.2017. - La Presse de ce jour.

Madame la Présidente,

Sous votre houlette, le Conseil Régional d'Ile de France se pose la 
(bonne) question de ne pas neutraliser l'accès du/Fournisseur PME /aux 
marchés Publics de la région que vous présidez, et peut-être même de 
pratiquer à leur égard une sorte de /discrimination positive /(c'est 
tendance !).

Il est même question dans vos propos d'une déclinaison du */Small 
Business Act/ *dans l'espace régional francilien.

    Le *Small Business Act* :

    Cette exceptionnelle *Loi* du Congrès des USA fut votée en 1953 dans
    un pays totalement aliéné à la */Common Law/*, une parfaite
    inversion du Droit écrit, celui que nous pratiquons en Europe
    Continentale, à une ou deux exceptions près /(l'invraisemblable
    Arbitrage TAPIE par exemple)./

    Sa pertinence fait qu'elle perdure encore dans ces Etats-Unis
    pourtant passablement asservis par leurs cohortes de /Lawyers/, et
    les dérives aliénées correspondantes, qui s'enflent  chaque jour un
    peu plus pour se projeter _sans résistances_ sur la planète entière.

_Votre projet d'une déclinaison dans notre pays de cet espoir de liberté 
- de survie plutôt - pour nos PME :_

    Pensez-vous encore possible qu'il puisse y avoir encore un peu de
    place pour la PME quand les Etablissements Publics sont aujourd'hui
    en parfaite connivence avec d'autres Etablissements Publics devenus
    /comme par magie/ fournisseurs de biens divers et
    variés,//avec/business/ lucratif pour les satellites du/des
    dispositifs ainsi mis en place ?

    On laissera de côté le détachement illicite d'employés, le travail
    dissimulé, l'abus de biens sociaux et ainsi de suite... des griefs
    qui conduisent en principe l'employeur en prison /même si
    surpeuplement./..

    Les Etablissements Publics contrevenants sont peut-être
    statutairement/*hors la loi*/**/*?*./.. Une hypothèse à creuser, en
    toute logique.

    Dans sa sagesse, le 3 Mai 2016, le Tribunal Administratif de Paris*
    a condamné un tel acteur : le Réseau Consulaire, parfaitement
    empêtré dans ces prévarications.

    Les sanctions prononcées, à quelques exceptions près ( quelques CCI
    /vertueuses/ isolées ), ne s'appliquent pas. _Elles sont pourtant
    exécutoires._

Dans un tel magma, il est permis de douter, Madame la Présidente, que de 
modestes directives régionales - fussent-elles parisiennes/(ne parlons 
pas de la cambrousse... ) -/ peinent à ne jamais s'appliquer.

Les PME mort-vivantes vous remercient pour votre attention.

Gilles ROQUETTE

Secrétaire Général,

*Les Prestataires Internet, *

Syndicat Professionnel.

    * Jugement sur demande.

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