Subject: Alliance des professions de santé : lettre ouverte à tous les Députés
From: Jean Pierre Cazeaux <[email-masked]>
To: [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], [email-masked], mhab
Date: Sun, 5 Mar 2017 18:07:44 +0100

​

Mesdames et Messieurs les Députés,

En cette année de négociation conventionnelle pour les médecins et les
chirurgiens dentistes, nous tenions à vous interpeller, avec les arguments
qui nous sont propres, sur la dégradation dramatiques des conditions
d'exercice de l'ensemble des professions de santé.

Ces « négociations » n'ont comme d'habitude rien données : 2 euros bruts de
revalorisation par consultation sous conditions pour les médecins  et les
chirurgiens dentistes se voient imposer un plafonnement immédiat des tarifs
des prothèses dentaires en contre partie d'une réévaluation dérisoire,
étalée sur plusieurs années, des soins conservateurs. Cela est bien entendu
inadmissible. Le tout avec les commentaires désobligeants du directeur de
la Cnam : « Vous n'avez qu'à travailler plus, cela ne vous fera pas de
mal ! » Pour beaucoup de confrères travaillant 6 jours sur 7 depuis 10, 20,
30 ou 40 ans, ces propos ne sont pas acceptables.

Cela explique notre démarche envers vous. Nous, les praticiens et acteurs
de la filière dentaire : syndicats, étudiants, enseignants, prothésistes,
fournisseurs de matériels vous contactons car nous avons compris les
conséquences désastreuses de ce plafonnement des tarifs des prothèses
dentaires. Les tarifs des soins conservateurs, imposés par la convention,
sont 3 à 4 fois inférieurs à la moyenne européenne et ne permettent pas
l’équilibre financier des cabinets dentaires. Nous souhaitons vivre
dignement du fruit de notre travail.

Il apparaît donc clairement que la Cnam n'a plus les moyens d'honorer les
soins médicaux à leur juste valeur, alors qu'il s'agit du cœur de sa raison
d'être.

La sécurité sociale est devenue un « fourre-tout social » qui dispense la
plus grande partie de ses conséquentes ressources en prestations indexées
sur l'inflation du moins pour les arrêts de travail et les transports
sanitaires. Voilà pourquoi, il ne reste jamais rien pour les soignants pris
au piège de leurs conventions. Leurs prestations étant rarement réévaluées
et lorsqu'elles le sont , elles ne suivent jamais le cours de l'inflation.

C'est la raison pour laquelle, en marge de notre action devant le Conseil
d'Etat contre le décret d'application de la convention médicale et des
manifestations de l'ensemble de la filière dentaire, le 3 Mars, nous
tenions à vous rappeler, un projet de loi de 1993 portant sur l'abrogation
du monopole de la Sécurité Sociale, dont vous trouverez la première page à
la fin de ce courrier.

En 1993, 17 députés avaient parfaitement compris la portée et la
signification de la libre circulation des personnes, des biens, et des
*services*.

Aucune suite n'a été donné à ce projet. La France à donc été condamnée :
« Avis Motivé » du 28 juillet 2000 de la commission Européenne, entre autre
pour manquement de transposition en droit interne des directives portants
sur l'achèvement du marché intérieur des assurances « non vie » : assurance
maladie, chômage, accident du travail.

Cette transposition en droit interne, à été réalisée en 2001 sur ordonnance
du gouvernement Jospin par la Loi 2001-624. Mais cette loi a depuis été
soigneusement contournée par l'Assurance Maladie afin de conserver son
monopole assurantiel . Des diverses ordonnances du gouvernement Juppé à la
loi Touraine, la dérive monopolistique de l'Assurance Maladie est
directement responsable de l'appauvrissement des salariés, dont la moitié
du salaire brut tombe tous les mois dans les caisses des Urssaf et entraine
la ruine des indépendants honteusement rançonnés par les RSI, MSA, caisses
de retraites des divers régimes.

Depuis 1993, les gouvernements successifs ont omis de communiquer aux
Français un des rares bénéfices de la construction Européenne : la liberté
d'assurance maladie et de retraite ainsi que de leur expliquer les
conséquences bénéfiques que cela aurait pu avoir pour tous : retrouver
l’intégralité de son salaire ou du résultat de son activité.

Depuis 1993, chômage, croissance atone, déclassement, faillite, font partie
du quotidien des Français. Après avoir détruit l'industrie ce sont les
professions de santé qui sont décimées par des tarifs indignes d'un pays
développé et voient leur activité menacée. Depuis le mois de Septembre
2016, une pharmacie ferme par jour. Des praticiens partent à la retraite
sans solution de remplacement, d'autres se suicident. Nous venons de vous
exposer quelques raisons de la désertification médicale qui règne en France.

Cette situation a suffisamment durée, elle est devenue intolérable. Devant
les dernières provocations de la Cnam, nous sommes plus que jamais
déterminés à faire respecter la liberté d'assurance maladie et de retraite
pour chaque Français ainsi que ce que cela implique pour tous : une
meilleure rémunération et une vraie retraite. Aidez nous à redonner les
moyens aux français de se soigner et d'épargner pour leur avenir.

Le maintien irréaliste du monopole de la sécurité sociale n'apportera aux
Français que la désolation de ne plus trouver de médecins ou de dentistes,
d'infirmières ou de kinésithérapeutes pour les soigner ou de pharmacies
pour leurs traitements.

Nous vous prions d'agréer Mesdames et Messieurs les députés l'expression de
notre considération la plus distinguée.

http://alliancedesprofessionsdesante.fr/

​

________________________________________________________________

Ce message a fait l'objet d'un traitement anti-virus.
Il est rappelé que tout message électronique est susceptible
d'altération au cours de son acheminement sur Internet.
________________________________________________________________
________________________________________________________________

Ce message, ainsi que les pièces jointes, sont établis, sous la 
seule responsabilité de l'expéditeur, à l'intention exclusive 
de ses destinataires ; ils peuvent contenir des informations 
confidentielles. Toute publication, utilisation ou diffusion 
doit être autorisée préalablement. 
Ce message a fait l'objet d'un traitement anti-virus.
Il est rappelé que tout message électronique est susceptible 
d'altération au cours de son acheminement sur Internet. 
________________________________________________________________

Vous pouvez consulter le site de l'Assemblée nationale à 
l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr