Subject: Accusé de réception d'une demande de subvention - réserve parlementaire
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Cc: "TOURRET ALAIN" <[email-masked]>, "TOURRET ALAIN" <[email-masked]>
Date: Fri, 3 Mar 2017 14:53:33 +0100

Madame, Monsieur,

Nous avons bien été destinataire de la demande de subvention présentée au 
titre de la réserve parlementaire par la commune de SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY 
afin de l'aider à réaliser la mise en accessibilité de l'église.

Ce dossier a été réceptionné le 24/02/17.

Sans demande complémentaire de notre part dans un délai de 2 mois à compter 
de cette date, le dossier sera réputé complet 2 mois après sa réception. Le 
demandeur pourra alors commencer l’exécution de l’opération, c’est-à-dire 
signer et envoyer les devis aux entreprises, notifier les marchés de 
travaux, passer les bons de commande et signer promesse et compromis de 
vente. Cette possibilité de commencement ne vaut toutefois que pour la 
réserve parlementaire. Si d’autres subventions (DETR, fonds européens, etc…) 
devaient être accordées à ce projet, il convient de ne pas en commencer l’exécution 
avant d’avoir recueilli l’accord de tous les financeurs publics.

En revanche, en cas de demande complémentaire de notre part dans les 2 mois 
suivant la date de réception du dossier, aucun commencement d’exécution de l’opération 
ne pourra être opéré tant que le demandeur n’aura pas produit les éléments 
demandés et que le dossier n’aura pas été déclaré complet.

Un accusé de complétude du dossier vous sera adressé dès lors qu'il aura été 
vérifié et déclaré recevable.

Les accusés de réception et de complétude du dossier ne valent pas promesse 
d'attribution de la subvention, soumise au visa du Ministre.

Cordialement

Ministère de l’intérieur

Bureau du cabinet du Ministre

Section des Subventions

Place Beauvau

75008 PARIS

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