Subject: Fréquentation des associations par les assistants maternels
From: Nathalie Dioré <[email-masked]>
To: csafam <[email-masked]>
Date: Wed, 1 Mar 2017 10:19:52 +0100

Fresnoy en Thelle, le 1er mars 2017

Madame, Monsieur le député,

La CSAFAM, Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et
d'Assistants Maternels, élue représentative des assistants maternels aux
dernières élections professionnelles, a interpelé en début d’année le
Conseil départemental des Yvelines ainsi que Madame ROSSIGNOL, ministre des
familles, de l’enfance et des droits des femmes au sujet d’un courrier
interdisant aux assistants maternels de fréquenter les associations
d’assistants maternels (copie ci-jointe).

Nos courriers étant restés sans réponse, nous nous tournons vers vous et
vous sollicitons afin que cette problématique soit publiquement posée lors
d'une prochaine séance de questions à l'assemblée nationale.

Il est mis en avant pour interdire les activités des assistants maternels
au sein d’associations différents points qui n’ont pas de justifications
légale ni légitime.

L’article L421-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles indique que *:
*

*L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération,
accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son
domicile.*

Le terme « *domicile* » n’est là qu’en opposition aux accueils proposés en
structure par les crèches ou bien au domicile des parents, par les
auxiliaires parentaux. Il nous semble tout à fait inadéquat de penser que
le législateur ait voulu cloîtrer les assistants maternels à leur
domicile ! Car si l’on suit ce raisonnement, l’assistant maternel ne peut
donc pas se rendre au parc, à la bibliothèque, à la ludothèque, ni même
accueillir des enfants en périscolaire puisque cela l’obligerait à sortir
pour se rendre à l’école.

Il est aussi précisé que ces professionnels peuvent se rendre aux activités
proposées par le Relais Assistants Maternels. Nulle part il n’est indiqué
que les assistants maternels ne peuvent avoir des activités collectives que
sous la surveillance d’un animateur de RAM, aussi diplômé soit-il.

De plus, toutes les communes ne disposent pas de ces structures et tous les
assistants maternels ne disposent pas de moyen de locomotion pour se rendre
aux activités dans les communes voisines !

L’association d’assistants maternels permet une proximité géographique plus
facilement accessible à certains professionnels.

Quant aux crèches familiales, micro-crèches et MAM,  seuls les
professionnels salariés de ces structures peuvent participer aux activités
qui y sont proposées.

Cette position est réductive pour la profession et ne tient pas compte d’un
élément essentiel au bon développement de l’enfant : la socialisation !

Sont aussi mis en avant les textes législatifs. La loi de financement de la
sécurité sociale de 2008 indiquait  la modification  des dispositions de
l’article L421-4 du Code de l’action sociale et des familles ainsi :

*II.-Par dérogation à l'article **L. 421-1 du code de l'action sociale *
<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797846&dateTexte=&categorieLien=cid>
*et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un
local en dehors de son domicile. Ce local peut réunir au maximum quatre
assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.*

Cette loi était un prémice à la loi de juin 2010 qui a officialisé et
légalisé les Maisons d’Assistants Maternels en leur donnant également cette
dénomination.

Il ne s’agissait aucunement, comme il est laissé entendre, d’une volonté du
législateur de supprimer les associations d’assistants maternels ou de
remettre en cause leur utilité.

Celles-ci avaient, et ont toujours, vocation à proposer aux professionnels
et aux enfants qu’ils accueillent un lieu d’échange et de partage.

Contrairement à ce qui a pu être répondu au téléphone par les services du
département, ce ne sont pas des lieux où les professionnels prennent le
café sans s’occuper des enfants !

Nous rappelons que Madame ROSSIGNOL, ministre de la famille, souhaite
favoriser la socialisation des enfants. Tous les assistants maternels ne
peuvent pas travailler en structure : laissons donc à ces professionnels la
possibilité de se réunir autour d’activités qu’ils encadrent parfaitement,
et de proposer aux enfants une vraie socialisation afin de mieux les
préparer à la maternelle !

Comptant sur votre implication pour le devenir d’une profession qui est de
plus en plus mise à mal,

Recevez, Madame, Monsieur le député, nos respectueuses salutations.

*Nathalie Dioré*

*Secrétaire confédérale*

*9, chemin du patrouillard*

*60530 FRESNOY EN THELLEtél : 06.28.18.21.89*
*www.csafam.fr <http://www.csafam.fr>*

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