Subject: LA LOI QUI PERMET AUX MAGOUILLEURS FINANCIERS UN DROIT A L'OUBLI AU BOUT DE 12 ANS EST PUBLIÉE CE MATIN AU JOURNAL OFFICIEL.
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Date: Tue, 28 Feb 2017 06:57:31 +0100

*LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en
matière pénale (1)*

NOR: JUSX1607683L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/27/JUSX1607683L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/27/2017-242/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les articles 7 à 9 sont ainsi rédigés :

« Art. 7. - L'action publique des crimes se prescrit par vingt années
révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
« L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16, 706-26 et
706-167 du présent code, aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 du code pénal
et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à
compter du jour où l'infraction a été commise.
« L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 dudit
code est imprescriptible.

« Art. 8. - L'action publique des délits se prescrit par six années
révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
« L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent
code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux
mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par
dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
« L'action publique des délits mentionnés aux articles 222-12, 222-29-1 et
227-26 du même code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit
par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers.
« L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-167 du présent
code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle
des délits mentionnés aux articles 706-16 du présent code, à l'exclusion de
ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du
présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt
années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

« Art. 9. - L'action publique des contraventions se prescrit par une année
révolue à compter du jour où l'infraction a été commise. » ;

2° Après l'article 9, sont insérés des articles 9-1 à 9-3 ainsi rédigés :

« Art. 9-1. - Le délai de prescription de l'action publique des crimes et
délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code et aux articles 222-10
et 222-12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, court à
compter de la majorité de ce dernier.
« Le délai de prescription de l'action publique du crime prévu à l'article
214-2 du même code, lorsqu'il a conduit à la naissance d'un enfant, court à
compter de la majorité de ce dernier.
« Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le
délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou
dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être
constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice
de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse
excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues
pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise.
« Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne
peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.
« Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute
manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

« Art. 9-2. - Le délai de prescription de l'action publique est interrompu
par :
« 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant
à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87,
88, 388, 531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
« 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal
dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant
des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à
la poursuite des auteurs d'une infraction ;
« 3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code,
accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des
magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant
effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction
;
« 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de
nullité.
« Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai
de prescription d'une durée égale au délai initial.
« Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu'aux
auteurs ou complices non visés par l'un de ces mêmes acte, jugement ou
arrêt.

« Art. 9-3. - Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de
fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible
la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la
prescription. » ;
3° La première phrase du second alinéa de l'article 15-3 est complétée par
les mots : « , qui mentionne les délais de prescription de l'action
publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d'interrompre
le délai de prescription par le dépôt d'une plainte avec constitution de
partie civile, en application de l'article 85 ».
Article 2

Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 133-2 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 213-5
» sont supprimés ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, les peines prononcées pour les crimes
mentionnés aux articles 214-1 à 214-4 et 221-12 et au livre IV bis du
présent code ainsi qu'aux articles 706-16, 706-26 et 706-167 du code de
procédure pénale se prescrivent par trente années révolues à compter de la
date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines
prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent
code sont imprescriptibles. » ;
2° L'article 133-3 est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du
présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et,
lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du
même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à
laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » ;
3° Après l'article 133-4, il est inséré un article 133-4-1 ainsi rédigé :

« Art. 133-4-1. - Le délai de prescription des peines est interrompu dans
les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code
de procédure pénale. »
Article 3

I. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les articles 213-5, 215-4, 221-18 et 462-10 sont abrogés ;
2° Le dernier alinéa de l'article 434-25 est supprimé.
II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 85 est supprimée ;
2° Les articles 706-25-1 et 706-175 sont abrogés ;
3° Les deux premiers alinéas de l'article 706-31 sont supprimés.
III. - Le titre Ier du livre II du code de justice militaire est ainsi
modifié :
1° A l'article L. 211-12, la référence : « 9 » est remplacée par la
référence : « 9-3 » ;
2° L'article L. 212-37 est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-37. - L'action publique des crimes se prescrit selon les
règles prévues aux articles 7 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale. » ;

3° Les articles L. 212-38 et L. 212-39 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 212-38. - L'action publique des délits se prescrit selon les
règles prévues aux articles 8 et 9-1 à 9-3 du code de procédure pénale.

« Art. L. 212-39. - L'action publique des contraventions se prescrit selon
les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale. »

IV. - L'article 351 du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 351. - L'action de l'administration des douanes en répression des
délits douaniers se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes
conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun.
« En matière de contravention, l'action de l'administration des douanes se
prescrit par trois années révolues, selon les mêmes modalités. »
Article 4

La présente loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui,
au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la
mise en mouvement ou à l'exercice de l'action publique à une date à
laquelle, en vertu des dispositions législatives alors applicables et
conformément à leur interprétation jurisprudentielle, la prescription
n'était pas acquise.
Article 5

I. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est
ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière
pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles
Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et
aux seules exceptions : ».
II. - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les
livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la
prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna. »
III. - Le III de l'article 3 et l'article 4 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
IV. - Le IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna,
en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon
et à Saint-Barthélemy.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 février 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-242.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2931 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 3540 ;

Discussion et adoption le 10 mars 2016 (TA n° 690).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 461 (2015-2016) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n°
636 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission n° 637 (2015-2016) ;

Texte renvoyé en commission le 2 juin 2016 ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 8
(2016-2017) ;

Texte de la commission n° 9 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 13 octobre 2016 (TA n° 2, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4135 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4309 ;

Discussion et adoption le 12 janvier 2017 (TA n° 881).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale,
n° 295 (2016-2017) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n°
347 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 348 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 7 février 2017 (TA n° 77, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4452 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission mixte paritaire, n°
4465.

Sénat :

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte
paritaire, n° 397 (2016-2017) ;

Résultat des travaux de la commission n° 398 (2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 4452 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4469 ;

Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 914).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
n° 405 (2016-2017) ;

Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n°
407 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 408 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 15 février 2017 (TA n° 90, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4515 ;

Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 4516 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 février 2017 (TA n°
921).

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