Subject: Re: grandiose
From: Marc GRIHON <[email-masked]>
To: François de Amorim Machado <[email-masked]>
Date: Sat, 25 Feb 2017 21:11:16 +0100 (CET)

et bien dites donc, vous travaillez tard, vous ne me semblez  pas spécialement fictif, vous...

plus sérieusement, cet amendement concernant la délinquence en col blanc ne vise que les individus dans ou proches des cercles de pouvoir et de décision, avec des réseaux , des accès à l'info, ayant des moyens de contourner les lois, bref ce qui exclut 95% de la population. Dans cette même loi, toutes les autres infractions ont vu leurs délais de presciption doublés ( et c'est très bien)...sauf celles concenées par l'amendement Buffet qui semble taillé pour favoriser les crapules. La jurisprudence précédente était parfaite, pourquoi l'avoir modifiée? La transparence étant ce qu'elle est, seule la presse semble être en mesure de sortir ce genre d'affaires. avec la nouvelle loi, ds le cas  Fillon, tout le début (qd il était directement "employeur " de son épouse) aurait été prescrit. L'amendement Buffet tombait à pic,bizarrement,mais  pas de bol, le PNF a été plus rapide. Cela me met en rage de savoir que grace à cet amendement , des escrocs vont échapper à la loi. Allez expliquer la nécessité de cette modification à des gens qui se font condamner pour avoir piqué de la nourriture, tout simplement parce qu'ils n'ont plus rien. Sans doute que la très grande majorité des élus est  honnête, mais que cet amendement soit passé est totalement contre productif et alimente le soupçon qui n'en demandait pas tant. Le mal est fait, retrouver la confiance va être très difficile.

merci pour les infos ; défendre l'indéfendable ne doit pas toujours être facile.

bonne soirée

 

 

> Message du 25/02/17 01:51
> De : "François de Amorim Machado" 
> A : "Marc GRIHON" 
> Copie à : 
> Objet : Re: grandiose
> 
>
Si mes souvenirs sont bons, il n'y a pas eu de demande de scrutin public sur cet amendement au Sénat, il a donc été adopté à main levée (les scrutins publics sont consultables via le lien : http://www.senat.fr/scrutin-public/scr2016.html).
Ce que nous ne pouvons pas accepter, c'est que l'on nous accuse de vouloir protéger la délinquance économique alors même que l’objectif de loi est totalement inverse. Nous avons voulu répondre au besoin de sécurité juridique que nombre de magistrats ont évoqué au cours de la mission.
Et pour ne pas changer les règles brutalement, nous avons indiqué à l'article 4 que la loi ne pourrait pas s'appliquer aux affaires en cours mais seulement pour l'avenir. 
Enfin, de vous à moi, ce n'est pas la loi qui pose problème, mais simplement le fait que l'on se rende compte plus de 12 ans après de l'existence d'emplois fictifs... D'où la nécessité de renforcer la transparence de la vie publique pour empêcher ce genre de situation.
Pour info, je vous joins la liste des propositions faites par Alain Tourret pour renforcer cette transparence.
Bien à vous, 

François AMORIM MACHADO
> Collaborateur parlementaire d’Alain Tourret
> Assemblée nationale
> 126, rue de l’Université 75355 Paris SP 07
> 06 38 11 74 58

>
Le 25 février 2017 à 01:33, Marc GRIHON  a écrit :
>

> cher Monsieur

>  

> un fait caché ou occulte est par définition destiné à rester...caché ou occulte, non? Jusqu'à présent, la jurisprudence voulait que le délai de pescription court du jour où les faits étaient révélés, ce qui tombe sous le sens puisque, j'insiste, des faits cachés ou occultes peuvent le rester très longtemps voir toujours , ce qu'espèrent évidemment les auteurs desdits faits. Comme l'a dit un haut magistrat, ce nest ni plus ni moins que de l'autoamnistie et vous ne pouvez imaginer l'effet ravageur que cet amendement Buffet déposé bien discrètement , peut provoquer dans l'opinion, amendement qui ne semble d'ailleurs curieusement n'avoir ému aucun parlementaire. Tiens, peut-être pourriez- vous me dire comment on accède aux résultats des votes, histoire de voir qui a été pour et peut-être (mais j'en doute) contre.

> bonne nuit

>  

>  

>  

>  

> Message du 25/02/17 01:02
> > De : "François de Amorim Machado" 
> > A : "Marc GRIHON" 
> > Copie à : 
> > Objet : Re: grandiose
> > 
> >
Cher Monsieur,
Avant qu'une réponse du député Alain TOURRET vous parvienne, je vous prie de trouver ci-joint une note présentant la réforme de la prescription pénale que vous jugez "scandaleuse", la rapport d'information qui a inspiré sa rédaction et le texte de loi tel qu'adopté par le Parlement le 16 février dernier dont vous n'avez apparemment pas pris connaissance avant l'envoi de votre courriel.
je reste naturellement à votre disposition pour tout complément.
Bien à vous,, 

François AMORIM MACHADO
> > Collaborateur parlementaire d’Alain Tourret
> > Assemblée nationale
> > 126, rue de l’Université 75355 Paris SP 07
> > 06 38 11 74 58

> >
Le 25 février 2017 à 00:54, Marc GRIHON  a écrit :
> >

> > ainsi, c'est vous qui avez dirigé les débats sur cette scandaleuse loi sur la prescription des faits occultes ou dissimulés qui doit en arranger plus d'un parmis vos collègues...

> > j'avais encore quelque espoir dans l'honnêté de certains d'entre vous mais maintenant, je pense comme beaucoup, TOUS POURRIS

> > 
> > ________________________________________________________________

> > Ce message a fait l'objet d'un traitement anti-virus.
> > Il est rappelé que tout message électronique est susceptible
> > d'altération au cours de son acheminement sur Internet.
> > ________________________________________________________________

> > ________________________________________________________________

> > Ce message, ainsi que les pièces jointes, sont établis, sous la 
> > seule responsabilité de l'expéditeur, à l'intention exclusive 
> > de ses destinataires ; ils peuvent contenir des informations 
> > confidentielles. Toute publication, utilisation ou diffusion 
> > doit être autorisée préalablement. 
> > Ce message a fait l'objet d'un traitement anti-virus.
> > Il est rappelé que tout message électronique est susceptible 
> > d'altération au cours de son acheminement sur Internet. 
> > ________________________________________________________________

> > Vous pouvez consulter le site de l'Assemblée nationale à 
> > l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr

> >

> >
> > [ Note prescription pdf.pdf (255.8 Ko) ]
> > [ texte adopté.pdf (46.1 Ko) ]
> > [ Rapport d'information d'Alain TOURRET et de Georges FENECH sur la prescription en matière pénale.pdf (11143.3 Ko) ]

>

>
> [ Proposition transparence AT.pdf (251.1 Ko) ]