Subject: Re: grandiose
From: Marc GRIHON <[email-masked]>
To: François de Amorim Machado <[email-masked]>
Date: Sat, 25 Feb 2017 01:33:14 +0100 (CET)

cher Monsieur

un fait caché ou occulte est par définition destiné à rester...caché ou occulte, non? Jusqu'à présent, la jurisprudence voulait que le délai de pescription court du jour où les faits étaient révélés, ce qui tombe sous le sens puisque, j'insiste, des faits cachés ou occultes peuvent le rester très longtemps voir toujours , ce qu'espèrent évidemment les auteurs desdits faits. Comme l'a dit un haut magistrat, ce nest ni plus ni moins que de l'autoamnistie et vous ne pouvez imaginer l'effet ravageur que cet amendement Buffet déposé bien discrètement , peut provoquer dans l'opinion, amendement qui ne semble d'ailleurs curieusement n'avoir ému aucun parlementaire. Tiens, peut-être pourriez- vous me dire comment on accède aux résultats des votes, histoire de voir qui a été pour et peut-être (mais j'en doute) contre.

bonne nuit

 

 

> Message du 25/02/17 01:02
> De : "François de Amorim Machado" 
> A : "Marc GRIHON" 
> Copie à : 
> Objet : Re: grandiose
> 
>
Cher Monsieur,
Avant qu'une réponse du député Alain TOURRET vous parvienne, je vous prie de trouver ci-joint une note présentant la réforme de la prescription pénale que vous jugez "scandaleuse", la rapport d'information qui a inspiré sa rédaction et le texte de loi tel qu'adopté par le Parlement le 16 février dernier dont vous n'avez apparemment pas pris connaissance avant l'envoi de votre courriel.
je reste naturellement à votre disposition pour tout complément.
Bien à vous,, 

François AMORIM MACHADO
> Collaborateur parlementaire d’Alain Tourret
> Assemblée nationale
> 126, rue de l’Université 75355 Paris SP 07
> 06 38 11 74 58

>
Le 25 février 2017 à 00:54, Marc GRIHON  a écrit :
>

> ainsi, c'est vous qui avez dirigé les débats sur cette scandaleuse loi sur la prescription des faits occultes ou dissimulés qui doit en arranger plus d'un parmis vos collègues...

> j'avais encore quelque espoir dans l'honnêté de certains d'entre vous mais maintenant, je pense comme beaucoup, TOUS POURRIS

> 
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> Vous pouvez consulter le site de l'Assemblée nationale à 
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>

>
> [ Note prescription pdf.pdf (255.8 Ko) ]
> [ texte adopté.pdf (46.1 Ko) ]
> [ Rapport d'information d'Alain TOURRET et de Georges FENECH sur la prescription en matière pénale.pdf (11143.3 Ko) ]