Subject: Fwd: SIGNALE - Réforme de la prescription pénale : mise au point des députés Alain TOURRET et Georges FENECH
From: François de Amorim Machado <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Fri, 24 Feb 2017 22:13:16 +0100

Bonsoir Philippe,
Pour info, vous trouverez en PJ la mise au point sur la pn prescription que
nous avons adressée aux rédactions ce soir.
Bien à vous,

François AMORIM MACHADO
Collaborateur parlementaire d’Alain Tourret
Assemblée nationale
126, rue de l’Université 75355 Paris SP 07
06 38 11 74 58

---------- Message transféré ----------
De : François de Amorim Machado <[email-masked]>
Date : 24 février 2017 à 22:06
Objet : SIGNALE - Réforme de la prescription pénale : mise au point des
députés Alain TOURRET et Georges FENECH
À :

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une note des députés Alain TOURRET et Georges
FENECH précisant les objectifs poursuivis par la réforme de la prescription
pénale qu’ils ont conduite conjointement et qui a été adoptée par le
Parlement le 16 février 2017, ainsi que les liens qu’elle pourrait avoir
avec des affaires en cours.

Restant à votre disposition pour tout complément,

Bien cordialement,

François AMORIM MACHADO
Collaborateur parlementaire d’Alain TOURRET
Assemblée nationale
126, rue de l’Université 75355 Paris SP 07
06 38 11 74 58