Subject: SIGNALE - Réforme de la prescription pénale : mise au point des députés Alain TOURRET et Georges FENECH
From: François de Amorim Machado <[email-masked]>
To: [email-masked]
Date: Fri, 24 Feb 2017 22:05:51 +0100

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une note des députés Alain TOURRET et Georges
FENECH précisant les objectifs poursuivis par la réforme de la prescription
pénale définitivement qu’ils ont conduite conjointement et qui a été
adoptée par le Parlement le 16 février 2017, ainsi que les liens qu’elle
pourrait avoir avec des affaires en cours.

Restant à votre disposition pour tout complément,

Bien cordialement,

François AMORIM MACHADO
Collaborateur parlementaire d’Alain Tourret
Assemblée nationale
126, rue de l’Université 75355 Paris SP 07
06 38 11 74 58