Subject: RE: Note prescription modifiée par la Chancellerie
From: François Amorim Machado <[email-masked]>
To: "'Georges Fenech'" <[email-masked]>
Date: Fri, 24 Feb 2017 22:00:20 +0100

Je vous remercie pour votre retour et retire le nom du PG de la note.

Respectueusement, 

François AMORIM MACHADO
Collaborateur parlementaire d’Alain Tourret
Assemblée nationale
126, rue de l’Université 75355 Paris SP 07
06 38 11 74 58

Subject: Re: Note prescription modifiée par la Chancellerie
From: "Georges Fenech" <[email-masked]>
To: François Amorim Machado <[email-masked]>
Date: Fri, 24 Feb 2017 21:58:31 +0100

Je suis d'accord pour la diffusion de ce CP 
Cependant je n'aurais pas personnellement associé le nom du PG JC Marin ce qui pourrait le mettre en difficulté inutilement 
Georges Fenech 

Envoyé de mon iPhone

Le 24 févr. 2017 à 21:51, François Amorim Machado <[email-masked] <mailto:[email-masked]> > a écrit :

Monsieur le Député,

Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe la version modifiée et validée par la chancellerie de la note sur la réforme de la prescription pénale. 

Nous avons leur accord pour une diffusion à la presse dès ce soir. 

Si vous en êtes d’accord, je pourrais envoyer à l’AFP et à la presse parlementaire le mail suivant :

Objet : réforme de la prescription pénale : mise au point des députés Alain TOURRET et Georges FENECH

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une note des députés Alain TOURRET et Georges FENECH précisant les objectifs poursuivis par la réforme de la prescription pénale définitivement qu’ils ont conduite conjointement et qui a été adoptée par le Parlement le 16 février 2017, ainsi que les liens qu’elle pourrait avoir avec des affaires en cours.

Restant à votre disposition pour tout complément,

Bien cordialement, 

J’attends bien entendu votre retour avant toute initiative. 

Respectueusement, 

François AMORIM MACHADO
Collaborateur parlementaire d’Alain Tourret
Assemblée nationale
126, rue de l’Université 75355 Paris SP 07
06 38 11 74 58

Réforme de la prescription en matière pénale

Pourquoi défendre le principe de prescription ?

Si certains de ses fondements sont fragilisés, la prescription permet aujourd’hui de concilier plusieurs exigences :

–– le droit, pour la société tout entière, à la sécurité et l’obligation, pour les systèmes policier et judiciaire, de consacrer leurs moyens, en priorité, à la poursuite des infractions troublant gravement et durablement l’ordre public ;

–– le droit, pour la victime, d’obtenir réparation et celui, pour la personne mise en cause, à être jugée de façon équitable, dans un délai raisonnable ;

–– la nécessité, à travers la mise à exécution des sanctions pénales, de punir le coupable et de protéger le corps social et celle de promouvoir la réinsertion des personnes condamnées, par le renoncement aux peines trop anciennes, dépourvues de caractère éducatif et de véritable sens.

Ce que fait la réforme

Elle porte le délai de droit commun de prescription de l’action publique à six ans en matière délictuelle et vingt ans en matière criminelle (contre trois et dix ans).

Elle définit aux articles 7 à 9 du code de procédure pénale l’ensembles des règles applicables en matière de prescription de l’action publique, alors même qu’elles étaient auparavant disséminées dans différents codes et textes de loi.

Elle donne une définition légale aux infractions occultes (« est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime, ni de l’autorité judiciaire ») et aux infractions dissimulées (« Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte »).

Elle donne une base légale en la consacrant à la jurisprudence de la Cour de Cassation sur le principe du report du point de départ du délai de prescription à la découverte des faits dès lors que l’infraction est occulte ou dissimulée, en prévoyant toutefois qu’au-delà de douze ans en matière délictuelle et trente ans en matière criminelle à compter du jour de la commission des faits, l’infraction ne peut pas être poursuivie. On parle de délai butoir.

D’où vient le délai butoir

Cette règle a été introduite en première lecture au Sénat à l’initiative de son rapporteur, M. François-Noël BUFFET, dans le souci de ne pas rendre imprescriptibles de facto certaines infractions.

Il s’agit de la reprise de la recommandation n°6 du rapport « Pour un droit à la prescription moderne et cohérent » de MM. HYEST, PORTELLI et YUNG.

Enfin, le délai butoir répond à la demande exprimée par M. Jean-Claude MARIN, procureur général près la Cour de Cassation dans la contribution qu’il a apportée à la mission d’information sur la prescription en matière pénale conduite par Alain TOURRET et Georges FENECH en 2015.

Le délai butoir garantit le respect de la CESDH

La Convention européenne des droits de l’homme (CESDH), qui dispose, à son article 6, alinéa 1, consacre le principe du droit à être jugé dans un délai raisonnable :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » 

Le délai butoir évite ainsi tout risque de condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme pour le non-respect de ce principe dans la poursuite d’infractions occultes ou dissimulées.

Quel lien entre la réforme et l’affaire « Fillon »

AUCUN. Quelques éléments de calendrier :

*	Les dispositions de la réforme proviennent toutes des conclusions de la mission d’information transpartisane conduite par les députés Alain TOURRET et Georges FENECH (rapport d’information de 500 pages joint à la note) de décembre 2014 à juin 2015.

-          Texte déposé le 1er juillet 2015.

-          1ère lecture à l’assemblée en mars 2016 et au Sénat en octobre 2016, suite et fin de la navette au 1er trimestre 2017 (le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture est le texte adopté définitivement le 18 février 2017).

Quel impact sur l’affaire « Fillon »

Aucun : l’article 4 de la loi prévoit que la règle nouvelle du délai butoir ne s’applique pas aux infractions occultes ou dissimulées commises avant la promulgation de la loi lorsqu’un acte de poursuite est intervenu.

L’intention du législateur est claire : cette loi ne s’applique que pour l’avenir et ne peut avoir pour effet de remettre en cause des procédures dans lesquelles la prescription avait été valablement interrompue.

Le fait que l’enquête n’ait pas donné lieu à une ouverture d’information judiciaire ne change rien : l’application des règles générales du droit et la jurisprudence de la Cour de cassation font que le délai butoir ne peut pas être appliqué rétroactivement dans une affaire dans laquelle la prescription avait été valablement interrompue.

Ainsi, la Cour de cassation a déjà jugé que l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle instaurant un délai de prescription plus court n’a pas pour effet de remettre en cause les actes interruptifs réalisés antérieurement : la prescription reste donc valablement interrompue et le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi (arrêt de la chambre criminelle du 29 avril 1997, affaire n°95-82669).

Pourquoi la loi est une avancée en matière de répression des infractions occultes et dissimulées ?

Le principe du report du point de départ de la prescription à la date de la découverte de l’infraction n’avait, avant la réforme, aucune base légale.

C’est donc contra legem que les juges fondaient leur décision sur celui-ci, faisant naître par là même une grave insécurité juridique dont auraient pu se prévaloir les délinquants économiques.

Avec la réforme, la jurisprudence trouve une base légale, garantissant la possibilité de poursuivre une infraction occulte ou dissimulée découverte jusqu’à douze ans après la commission des faits en matière délictuelle et trente ans en matière criminelle.

 

<Note prescription pdf.pdf>