Subject: TR: Note prescription
From: Astrid Morne <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>, Jean-Noël Carpentier <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, Ary Chalus <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, Jeanine Dubié <[email-masked]>, Armelle Cizeron <acizeron.j
Date: Fri, 24 Feb 2017 17:33:56 +0000

Bonjour à tous,

Alain Tourret souhaite vous communiquer une note relative à la réforme en matière de prescription pénale, texte qui a été définitivement adopté le 16 février dernier et qui avait été présenté lors de la niche parlementaire du groupe RRDP le 12 janvier 2016.

Bien à vous.

Astrid
Astrid MORNE
Collaboratrice du Groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste (RRDP)
Commission Affaires culturelles et de l'Éducation
Responsable des relations avec la presse
Assemblée nationale
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