Subject: Non remis : SIGNALE - Note du député Alain TOURRET sur la réforme de la prescription pénale
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Date: Fri, 24 Feb 2017 17:28:34 +0100

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En-têtes de message d'origine :

From: François de Amorim Machado <[email-masked]>
Date: Fri, 24 Feb 2017 17:27:37 +0100
Subject: SIGNALE - Note du député Alain TOURRET sur la réforme de la prescription pénale
To: undisclosed-recipients:;
BCC: <[email-masked]>

Subject: SIGNALE - Note du député Alain TOURRET sur la réforme de la prescription pénale
From: François de Amorim Machado <[email-masked]>
To: undisclosed-recipients:;
Date: Fri, 24 Feb 2017 17:27:37 +0100

Madame la députée, Monsieur le député,

Je vous prie de trouver ci-joint, de la part du député Alain TOURRET, une
note consacrée à la loi portant réforme de la prescription pénale - adoptée
définitivement par le Parlement le jeudi 18 février 2017 -, au regard
notamment du traitement qui en a été fait par plusieurs articles de presse.

Respectueusement,

François AMORIM MACHADO
Collaborateur parlementaire d’Alain Tourret
Assemblée nationale
126, rue de l’Université 75355 Paris SP 07
01 40 63 37 64 / 06 38 11 74 58

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