Subject: Auto: SIGNALE - Note du député Alain TOURRET sur la réforme de la prescription pénale
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Date: Fri, 24 Feb 2017 17:27:41 +0100

Bonjour,

Nous avons pris connaissance de votre mail et vous en remercions.

Il sera traité dans les plus brefs délais.

Très cordialement,

L'équipe parlementaire

nb : ceci est une réponse automatique, merci de ne pas y répondre