Subject: L'accès à la santé des étrangers en situation régulière, gravement menacée.
From: Secours Catholique<[email-masked]>
To: Frederic TOUTAIN <[email-masked]>
Date: Fri, 24 Feb 2017 16:31:34 +0100
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La lettre du plaidoyer du Secours Catholique
Agir sur les causes de la pauvreté et de l’exclusion
Numéro 37 – FEVRIER 2017
Numéro 37 – FEVRIER 2017
L’accès à la santé des étrangers en situation régulière, gravement menacée.
La PUMa, une vraie avancée sociale pour la majorité de nos concitoyens   Il y a un peu plus d’un an, la réforme de la « Protection universelle maladie (PUMa) », est entrée en vigueur. Elle garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Cette réforme visait à simplifier la vie des assurés sociaux, assurer la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé, réduire au strict nécessaire les démarches administratives, garantir davantage d'autonomie et de confidentialité à tous les assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé. De fait, les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte. Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.
De ce fait la CMU, Couverture médicale universelle a disparu.
Une réforme qui pourtant menace l’accès à la santé des étrangers résidant légalement en France   Jusqu’à présent, (depuis la réforme CMU de 1999) les étrangers en cours de régularisation ou dans l’attente d’un titre de séjour, pouvaient obtenir la couverture médicale en justifiant d’un titre de séjour en cours de validité ou d’un document qui prouvait que leur demande était en cours d’examen (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, autre). Les droits à l’assurance maladie de ceux qui étaient en situation régulière depuis plusieurs années pouvaient être maintenus durant un an. Cela leur permettait de ne pas subir une suspension de droits durant leur démarche de renouvellement auprès de leur préfecture. En effet, il est très fréquent qu’un titre de séjour ne soit pas renouvelé en temps et en heure car l’administration n’est pas en mesure de respecter les délais. La personne ou la famille reçoit alors un document attestant qu’elle a déposé un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence » (Circulaire ministérielle du 3 mai 2000– confirmée par une instruction ministérielle du 16 décembre 2015).
Quelques chiffres clefs :   700 000 ménages étrangers possiblement impactés chaque année : 50 000 demandeurs d’asile ; 175 000 personnes et familles sous documents provisoires (notamment convocations et récépissés) ; environ 500 000 titulaires de cartes de séjour temporaire d’un an.   plus de 2 millions de changements de statut administratif en préfecture par an.

Le gouvernement pourrait remettre en cause les règles établies depuis la réforme « CMU » de 1999 en prenant un arrêté réduisant la liste des titres et documents qui autorisent les personnes étrangères à bénéficier de l'assurance maladie, puis au maintien de celle-ci. Seuls seraient autorisés les titres de séjour prévus dans cette liste précise et fermée.
Seraient désormais exclues les personnes disposant d’un récépissé de demande de titre de séjour ou d'autres documents nominatifs remis par les préfectures et attestant de démarches en cours (2).
Or, les préfectures, de plus en plus débordées, multiplient précisément la délivrance de ces documents de séjour précaires1.
Résultat : alors qu’elles sont en règle du fait de la possession de ces documents, ces personnes vont être renvoyées vers l'AME (aide médicale d’Etat), voire vers « rien du tout » pour celles dont les ressources sont supérieures2 au plafond fixé par les textes pour bénéficier de l’AME (720 euros par mois). Ces mesures vont avoir pour effet d’augmenter le nombre de bénéficiaires et les dépenses de l’AME.
Ce changement majeur est d'autant plus inquiétant qu'il est pris à la veille d'élections où plusieurs candidat-es envisagent de réduire l’AME jusqu’à la faire disparaitre.
Ce durcissement pourrait donc avoir des conséquences sanitaires et sociales encore plus graves dans un très proche avenir.

Le Secours Catholique Caritas France et ses partenaires : la Fnars et l’Observatoire du Droit à la santé des étrangers (ODSE)3 n’ont pas cessé depuis plusieurs mois d’interpeller le gouvernement sur cette question. Nous demandons que l’arrêté, qui doit être pris, n’exclue pas les personnes en cours de régularisation ou dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour d’un des droits les plus fondamentaux, celui de pouvoir se faire soigner. (3)
Pour aller plus loin   [ Le site du Secours Catholique Caritas France ]( http://r.email.givexpert.net/vqxmx3psyrd.html )
[ L’ODSE ]( http://r.email.givexpert.net/vqxmzh1syrd.html )
Contact   Alice Bougenot
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Fabrice Molliex
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Delphine Bonjour
Relations institutionnelles
106 rue du Bac
75341 Paris Cedex 7
Tél : 01 45 49 75 03
[ [email-masked] ]( mailto:[email-masked] )

Présidente et directrice de publication : Véronique Fayet
1 Les associations membres de l’ODSE et le Secours Catholique Caritas France, grâce à leurs équipes de terrain, ont fourni à la Direction de la Sécurité sociale et au cabinet de la Ministre de la santé et des affaires sociales, de multiples preuves de documents remis par les préfectures aux ménages pour les alerter sur la réalité des pratiques.   2 Certains d’entre eux en effet travaillent et cotisent à la sécurité sociale, sans pouvoir en bénéficier   3 ACT UP Paris, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), AIDES, ARCAT, CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), CENTRE PRIMO LEVI, CIMADE, COMEDE (Comité pour la santé des exilés), CoMeGAS, CRETEIL SOLIDARITE, DOM’ASILE (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), DROITS D’URGENCE, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), GAIA Paris, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), LA CASE DE SANTE (Centre de santé communautaire - Toulouse), la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, MEDECINS DU MONDE, MFPF (Mouvement français pour le planning familial), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), RESEAU LOUIS GUILLOUX, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA, SOS HEPATITES)
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