Subject: RE: Participation des député-e-s COMMISSIONS DETR - PLF 2017
From: Agnès Caradot <[email-masked]>
To: "[email-masked]" <[email-masked]>, Jean-Noël Carpentier <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, Ary Chalus <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, Jeanine Dubié <[email-masked]>, Armelle Cizeron <acizeron.j
Date: Fri, 24 Feb 2017 11:19:46 +0000

Bonjour à tous,

Suite à l’adoption conforme par le Sénat le 16 février, dans le cadre d’une procédure accélérée demandée par le Gouvernement, de la proposition de loi relative au calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération<http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/potentiel_fiscal_communautes_agglomeration.asp> de MM. Dominique Lefebvre et Gilles Carrez, la participation des député-e-s aux commission départementales DETR a été reportée à 2018…

Restant à votre disposition,
Bien à vous,
Agnès

Agnès Caradot
Collaboratrice du groupe RRDP
Commission des Finances – Affaires européennes

Assemblée Nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Tél: +33.1.40.63.69.76
Fax: +33.1.40.63.55.63
[email-masked]
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De : Agnès Caradot
Envoyé : jeudi 2 février 2017 15:28
À : [email-masked]; Jean-Noël Carpentier; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; Ary Chalus; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; Jeanine Dubié; Armelle Cizeron; [email-masked]; Olivier Falorni; [email-masked]; [email-masked]; Paul Giacobbi; [email-masked]; Joël Giraud; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; Jacques Krabal; Jérôme Lambert; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; ext-dorliac; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; Thierry Robert; [email-masked]; Kevin Thuillier; [email-masked]; [email-masked]; [email-masked]; ext-atourret; Abel Hermel; Astrid Morne; Nicolas Pelissier-Combescure; Nasha Gagnebin; Emilie Ory; Pierre GAUDIBERT
Objet : Participation des député-e-s COMMISSIONS DETR - PLF 2017
Importance : Haute

Bonjour à tous,

La Loi de Finances pour 2017 a modifié la composition de la commission départementale qui fixe les catégories d'opérations prioritaires au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), ainsi que les taux.

Pour rappel, cette commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de DETR applicables à chacune d'elles. Ensuite, le Préfet arrête, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la DETR qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 150 000 €.
Par amendement de la rapporteure spéciale de la mission « relations avec les collectivités territoriales » Mme Christine Pires-Beaune, lors de l’examen du PLF 2017, l’article L. 2334-37 a été modifié en insérant un alinéa qui dispose que ladite commission est également composée, à partir de 2017 :
« De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »

Cet amendement vient préciser les règles de participation des élus nationaux aux commissions départementales chargées de la répartition de la DETR, pour permettre la participation d’élus nationaux à ces commissions tout en évitant de changer la nature de ces instances locales, dans lesquelles les élus locaux doivent être majoritaires.

Aussi, nous lançons un appel à candidature aux député-e-s du groupe RRDP dont les départements comptent 5 parlementaires ou plus, qui souhaiteraient devenir membre des commissions départementales qui attribuent localement la DETR.
Les député-e-s dont les départements comptent moins de 5 parlementaires y siègeront d’office.

Je vous remercie de votre retour rapide,
Bien à vous,
Agnès

PS : le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas concerné…

Agnès Caradot
Collaboratrice du groupe RRDP
Commission des Finances – Affaires européennes

Assemblée Nationale
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