Subject: Réunion commission des Lois 22 février, 10 heures - examen des pétitions
From: Secrétariat Affaires Juridiques<[email-masked]>
To: Nathalie Appéré <[email-masked]>, Jacques Bompard <[email-masked]>, Colette Capdevielle <[email-masked]>, Marie-Anne Chapdelaine <[email-masked]>, Éric Ciotti <[email-masked]>, Gilbert Collard <[email-masked]>, Marc-Philippe Daubresse <[email-masked]>, ext-mpdaubresse <[email-masked]>, Fatima Belaïdi <[email-masked]>, Olivier Dussopt <[email-masked]>, Georges Fenech <[email-masked]>, Hugues Fourage <hfourage
Cc: personnel du service des affaires juridiques <[email-masked]>, Éric Arjona <[email-masked]>, Pierre Januel <[email-masked]>, Ann Gaëlle Werner <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, Fatima Belaïdi <[email-masked]>, Djenane Toma <[email-masked]>, Abel Hermel <[email-masked]>, Emilie Ory <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>
Date: Tue, 21 Feb 2017 19:13:07 +0000

Madame la députée, monsieur le député,

Vous trouverez ci-joint  un tableau présentant les pétitions qui seront  examinées demain en réunion de la  Commission à 10 heures (Mme Descamps-Crosnier, rapporteure).

Respectueusement,

Assemblée nationale
Le secrétariat du service des Affaires juridiques (MR)
Division du secrétariat de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Tél : 01 40 63 65 88 - Fax : 01 40 63 51 88
[email-masked]<mailto:[email-masked]>

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