Subject: contrôle accessibilité des installations publics aux personnes souffrant de handicap -
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Date: Tue, 21 Feb 2017 13:27:53 +0100

Si l’AD’AP de vos Locaux (ERP-IOP) est en PREFECTURE,  vous n’êtes pas
Concerné,

Si vous êtes en possession du CERTIFICAT de SORTIE d’AD’AP,   vous n’êtes
pas Concerné,

Nous vous remercions de pas tenir compte de ce Courriel et acceptez nos
excuses.

Dans le cas contraire , 

CONTACTEZ NOUS      http ://www.l-arche.fr

ELUS, Responsables COMMUNAUX, Commerçants et Professions Libérales 

 

RAPPEL – le dépôt de l’AD’AP en PREFECTURE reste OBLIGATOIRE.

Le  LEGISLATEUR est indulgent depuis 2005 avec un rappel à l’ordre en
SEPTEMBRE 2015, c’est pourquoi, l’
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT0
00029893131&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id> arrêté du 8
décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et
de l’article 14 du décret n° 2006-555 concernant la mise en ACCESSIBILITE de
vos ERP & IOP ainsi que l’AD’AP permettrait de vous assurer un avenir
serein. 

Pour votre AD’AP, Vos Expertises, CONTACTEZ -NOUS

-         CONSEILS, FORMATION - Expertises, Assistance, Réalisation & suivi
de vos AD’AP

Contrôle & CERTIFICATS de SORTIE d’AD’AP

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous
disposez d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition au traitement de vos informations que vous
pouvez exercer auprès du Service Juridique – Association L’ARCHE – 2 rue de
Brouay – 14 250  AUDRIEU 

Association L’arche – INGENIERIE – EXPERTISE – AUDIT  - SIRET 810 725 572
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Si vous ne souhaitez plus recevoir D’informations ACCESSIBILITE AD’AP  de
notre part par email, Tapez DESINSCRIPTION à l'arche <
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Analyse des
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