Subject: Com Lois Convocation RECTIFIEE 21 et 22 février 2017
From: Secrétariat Affaires Juridiques<[email-masked]>
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Cc: DIM <[email-masked]>, Monique Bourdois <[email-masked]>, Convocations <[email-masked]>, personnel du service des affaires juridiques <[email-masked]>, AGS SGQ-DASS <[email-masked]>, cellule-parlementaire <[email-masked]>, SAIP secretariatmoe <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, Martine TARTARE <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, Ann Gaëlle Werner <[email-masked]>, Dominique
Date: Tue, 21 Feb 2017 12:17:07 +0000

Madame la députée, Monsieur le député,

La rectification porte sur l'ajout à l'ordre du jour de la Commission de demain à 10 heures de la nomination d'un rapporteur et de l'examen de la proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions.
D'autre part, merci de noter que ce jour aura lieu l'audition de M. Christian Vigouroux à 14 heures, par contre, en l'absence d'amendements sur la proposition de loi n°4480 Assainissement cadastral, l'article 88 prévu après l'audition est annulé.
Respectueusement,

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Assemblée nationale
Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le secrétariat du service des affaires juridiques (ck)
Tél. 01 40 63 62 65
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