Subject: Re: TR: modification de la loi du 6 mars 2017 URGENT !
From: Cedric O <[email-masked]>
To: Queneudec Jean Yves <[email-masked]>
Date: Fri, 21 Apr 2017 06:06:11 +0000

Le meeting avait ete deplace a jeudi

Envoyé de mon iPhone

Le 21 avr. 2017 à 00:50, Queneudec Jean Yves <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :

Ok merci
Je regarde
Et pour la Guadeloupe ?

Jean Yves Quéneudec

Envoyé de mon iPhone

Le 20 avr. 2017 à 20:02, Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :

T'inquiete la commission nous a deja tape sur les doigts lors de notre derniere reunion donc je crois qu'on a deja corrige

Envoyé de mon iPhone

Le 20 avr. 2017 à 18:26, Queneudec Jean Yves <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :

Bonsoir Cédric,

Tu vas certainement recevoir une lettre de la CNCCFP pour les dons de la campagne (ce ne sont pas pour les dons perçus par le parti mais par l’AF) :

En effet la loi du 6 mars a ajouté au L52-8 l’obligation de préciser aussi le L 113-1 :

Il faut donc dans les appels à dons préciser en plus ceci :

Conformément à l’article L.113-1 :
I.-Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :
1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation des prescriptions de l'article L. 52-4 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353109&dateTexte=&categorieLien=cid> ;
2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l'article L. 52-8 ou L. 308-1 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353741&dateTexte=&categorieLien=cid> ;
3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353131&dateTexte=&categorieLien=cid> ;
4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353138&dateTexte=&categorieLien=cid> ;
5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés ;
6° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d'affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353099&dateTexte=&categorieLien=cid> et L. 52-1 <https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353102&dateTexte=&categorieLien=cid> ;
7° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d'un numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.
II.-Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don en violation des dispositions de l'article L. 52-8.<https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353123&dateTexte=&categorieLien=cid>
Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l'alinéa ci-dessus seront applicables à ses dirigeants de droit ou de fait.
III.-Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l'article L. 52-12.

Merci de ta diligence pour pouvoir dire à la Commission que vous l’avez fait dans la foulée… voir antérieurement ☺

Amitiés
jy

Jean-Yves QUENEUDEC
Expert Comptable
Associé
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