Subject: FW: Prêts - Convention d'honoraires
Date: Wed, 19 Apr 2017 10:41:41 +0000

M E M B R E  D ' U N E  A S S O C I A T I O N  A G R É É E  -  R È G L E M E N T  D E S  H O N O R A I R E S  P A R  V I R E M E N T  O U  P A R  C H È Q U E B A N Q U E  :  C I C ,  3 4  a v e n u e  M a r c e a u ,  7 5 0 0 8  P a r i s C O D E  B A N Q U E  3 0 0 6 6 ,  C O D E  G U I C H E T  1 0 4 8 1  N U M É R O  D E  C O M P T E  0 0 0 2 0 2 6 3 0 0 1  C L É  1 4 I B A N  F R  7 6  3 0 0 6  6 1 0 4  8 1 0 0  0 2 0 2  6 3 0 0  1 1 4  -  B I C     C M C I F R P P C O D E  A P E  6 9 1 0  Z  -  S I R E T  3 3 0 9 4 0 4 1 2 0 0 0 1 9  -  N °  D E  T V A  I N T R A C O M M U N A U T A I R E  :  F R  5 8 3 3 0 9 4 0 4 1 2 D A R R O I S V I L L E Y M A I L L O T B R O C H I E R     A . A . R . P. I .  6 9 , A V E N U E  V I C T O R  H U G O  -  7 5 7 8 3  P A R I S  C E D E X  1 6 T É L É P H O N E  :  + 3 3  1  4 5  0 2  1 9  1  9 T É L É C O P I E  :  + 3 3  1  4 5  0 2  4 9  5  9   JEAN-MICHEL DARROIS PHILIPPE VILLEY † ALAIN MAILLOT EMMANUEL BROCHIER DIDIER THÉOPHILE BERTRAND CARDI MARTIN LEBEUF VINCENT AGULHON PIERRE CASANOVA  CYRIL BONAN BENJAMIN BURMAN IGOR SIMIC HENRI SAVOIE CHRISTOPHE INGRAIN HUGO DIENER OLIVIER  HUYGHUES DESPOINTES CHRISTOPHE VINSONNEAU MATTHIEU BROCHIER  FORREST ALOGNA  LAURENT AYNÈS MARCUS BILLAM FRANÇOIS KOPF JEAN- BAPTISTE DE MARTIGNY NICOLAS MENNESSON CARINE DUPEYRON LOIC VÉDIE    COUNSEL ÉMILIE VASSEUR  LAURENT GAUTIER PATRICK MELE ALEXANDRE  RIOS DAMIEN CATOIR   En Marche (EMA) 99 rue de l’Abbé Groult 75015 Paris  A l’attention de Marine Mathé  Paris, le 19 avril 2017   Objet : Convention d’honoraires   Mesdames, Messieurs,  Vous nous avez confié le soin d’assister En Marche (EMA) et Emmanuel Macron dans le cadre de la mise en place de prêts bancaires avec la BRED Banque Populaire et le Crédit Mutuel, destinés au financement des dépenses de la campagne électorale d’Emmanuel Macron pour l’élection présidentielle de 2017.   Cette mission comprend en particulier les points suivants :  - la revue et la négociation des contrats de prêt avec la BRED Banque Populaire et le Crédit Mutuel ;  - la revue ou la préparation (selon le cas) et la négociation des actes afférents aux différentes garanties prévues (cautionnement d’EMA, nantissements d’assurances, lettres d’engagements d’EMA, etc.)  - la préparation des accords entre EM et le candidat relatifs au soutien d’EMA au candidat dans l’exécution de ses obligations au titre des prêts bancaires.   Page 2 sur 3     Il est précisé que notre intervention est relative au conseil juridique en droit des contrats bancaires et financiers. L’assistance en droit des associations et droit du financement des campagnes électorales et des partis politiques est assurée par votre conseil spécialisé en ces matières.  Nous vous remercions vivement de votre confiance et vous assurons de notre dévouement.  La présente lettre a pour objet de préciser les modalités de fixation des frais et honoraires de notre cabinet conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, telle que modifiée la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron).  Conformément à ces conditions et à la pratique constante de notre cabinet, nous vous proposons de convenir du montant définitif de nos honoraires au terme de nos diligences.  Pour fixer les honoraires de notre cabinet, nous tenons compte d’un ensemble d’éléments d’appréciation : notamment la nature et la complexité de l’affaire, la durée de nos travaux, le nombre, la spécialisation et la notoriété des avocats mobilisés et le résultat obtenu. Le cabinet communique à ses clients, à leur demande, la description détaillée de son intervention. Cette méthode, conforme au Règlement du Barreau de Paris, reflète, autant que possible, la réalité de notre intervention. Un honoraire de succès peut être demandé.  Nous refacturons le cas échéant à nos clients les principaux frais engagés pour l’exécution des missions qui nous sont confiées, notamment les frais de déplacements ou de reprographie audelà d’une certaine ampleur. Ces frais font l’objet d’une facturation distincte dans les notes d’honoraires.  Les frais liés à l’intervention de tiers, tels que les huissiers, les avocats correspondants, les consultants ou experts sont refacturés. Selon les cas, ils sont directement réglés par le client à ces tiers ou payés par notre cabinet avant refacturation.  Des provisions sur frais et honoraires peuvent être demandées, conformément à l’article 11.4 du Règlement Intérieur National, notamment dans l’hypothèse où nos travaux excéderaient une durée de six mois.   Les notes d’honoraires et frais précisent la période de référence et le dossier concerné et sont payables à réception, par chèque libellé à l’ordre de Darrois Villey Maillot Brochier ou par virement bancaire.   Les présentes conditions de facturation sont régies par le droit français.  En cas de litige lié à la fixation et au paiement des honoraires, le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris a compétence exclusive.   A ce stade, nous pouvons d’ores et déjà vous préciser que nous estimons que le montant de nos honoraires devrait être de l’ordre de 20.000 euros (hors taxes) et nous n’anticipons pas de facturation de frais distincts pour ce dossier.     Page 3 sur 3     Nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer un exemplaire de la présente datée et signée par vos soins.  Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations dévoués et les meilleures.      Martin Lebeuf  Client : En Marche (EMA)  Qualité : ______________  Date : ________________    _____________________ Signataire Par :