Subject: TR: news letter CFDT SAE Corbeil
Date: Wed, 19 Apr 2017 09:21:35 +0000

En Marche – BP 80 049, 94 801 Villejuif – contact@en- marche.fr          1       Laurent Berger CFDT 4 boulevard de la Villette 75019 - Paris    Réponse au questionnaire de la CFDT  Partie 1 : Construire une vision partagée du travail  J’ai la conviction que le travail est d’abord un moyen d’émancipation collective et individuelle, même si certains souffrent de conditions de travail trop difficiles, ou sont enfermés dans la précarité. La grande enquête sur le travail que vous avez menée ces derniers mois l’a bien confirmé. Je partage cette vision du travail avec vous. Je ne crois pas une seule seconde que la disparition du travail soit à l’ordre du jour : notre combat est au contraire de permettre à tous ceux qui peinent aujourd’hui à le faire, d’accéder à un emploi et à un emploi de qualité. Je souhaite permettre à chacun de construire son parcours professionnel en fonction de ses aspirations. C’est l’un des piliers fondamentaux du projet de société que je propose aux Français.  Afin de construire son parcours professionnel, chacun doit pouvoir bénéficier des moyens et de l’accompagnement nécessaires. C’est particulièrement vrai pour les plus précaires ; il ne suffit pas d’accorder des droits, il faut aider les personnes à s’en saisir ; c’est pourquoi l’accompagnement est fondamental. Et nous voulons donner une seconde chance à ceux qui n’ont pu acquérir les compétences qu’ils auraient souhaitées : aider plus ceux qui sont les moins qualifiés, cela garantit l’intégration sociale comme la compétitivité future de notre économie. Une politique du travail est aussi une politique qui aide les entreprises à se développer. Elles sont le lieu privilégié du travail. Innovation sociale et innovation technologique sont clés pour améliorer la qualité du travail comme l’efficacité de nos entreprises. Quelle vision portez-vous de la place du travail dans la société ? Elle est essentielle, non seulement parce que le travail est le seul véritable moyen pour chacun de conquérir son indépendance et sa dignité, mais aussi parce qu’il est l’un des principaux vecteurs d’épanouissement de la personne. Aussi, nous ne nous satisfaisons pas d’une politique de l’emploi qui se contenterait de diminuer le taux de chômage, quitte à pousser des personnes dans des emplois précaires, sur des métiers non choisis. Ce type de raisonnement ne fait qu’accroître la dualité du marché de l’emploi et l’insatisfaction au travail.  La politique du travail que je voudrais promouvoir doit permettre à chacun, demandeur d’emploi, salarié, travailleur indépendant, de construire son parcours professionnel pour parvenir à un métier qui lui convienne, avec des conditions de travail garantes de son bien-être et de sa productivité. C’est le cœur du projet de société que je propose aux Français. Ma proposition d’ouvrir le bénéfice de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires, c’est pour donner aux salariés en poste la possibilité de faire le choix de partir librement lorsqu’ils ne sont pas satisfaits de leurs conditions de travail. Pour garder leurs salariés, les employeurs seront alors fortement incités à s’impliquer beaucoup plus sur la question de la qualité de vie au travail. C’est aussi pour cela que je souhaite que le financement de l’assurance chômage repose sur une contribution des employeurs modulée en fonction de leur comportement : ceux qui ont une rotation des emplois plus forte que la moyenne doivent avoir un taux de cotisation plus élevé, et ceux qui font des efforts particuliers pour pérenniser l’emploi doivent au contraire bénéficier d’un bonus.   Quel cadre proposez-vous au temps de travail, qu’il soit hebdomadaire ou tout au long de la vie ? En dépit des débats agités par tel ou tel dans l’arène politique nationale, le cadre légal relatif au temps de travail correspond aujourd’hui à un équilibre dont peu d’entreprises ou de branches souhaitent sortir : les 35 heures sont un seuil de déclenchement des heures supplémentaires, que la négociation En Marche – BP 80 049, 94 801 Villejuif – contact@en- marche.fr     2       collective peut largement aménager avec les multiples possibilités d’annualisation et de modulation. De nouvelles marges de manœuvre ont été données par la loi travail à la négociation d’entreprise sur le temps de travail ; laissons les acteurs de terrain s’en saisir et nous en tirerons les enseignements. La question du temps de travail tout au long de la vie me semble plus structurante dans la définition du projet de société des Français. En la matière, je crois en l’autonomie de l’individu, dès lors qu’il a accès à une information fiable et à l’accompagnement adéquat pour l’aider à faire ses choix. Les aspirations des salariés peuvent évoluer en fonction de leur situation familiale, de leurs projets, de leur état de santé : pouvoir moduler, dans le respect des besoins de l’entreprise et de ses aspirations personnelles, son temps de travail tout au long de sa vie professionnelle permet aussi de maintenir un haut niveau d’emploi. L’individualisation des droits pourra faciliter encore davantage cette modulation choisie du temps de travail. Il en est de même de la réforme des retraites que je propose : celle-ci donnera à chacun le choix de l’âge de son départ à la retraite en fonction de ses sommes cotisées, et de ses besoins en termes de niveau de pension. Ces sujets pourront faire l’objet de discussions approfondies avec les partenaires sociaux. Quelle articulation défendez-vous entre la loi, les branches professionnelles et les entreprises  concernant l’organisation du travail ? La loi doit poser le socle commun auquel la négociation ne peut déroger, socle qui doit énoncer les seules règles essentielles communes à l’ensemble des salariés de notre pays ; pour tout le reste, je souhaite que la négociation collective d’entreprise, de groupe ou de branche ait la plus grande liberté. Et si jamais il n’y avait ni accord d’entreprise ni accord de branche, la loi déterminera les dispositions applicables, car entreprises et salariés ne doivent pas pâtir d’un blocage du dialogue social. C’est ainsi que nous devons revisiter notre code du travail : simplification, clarification des compétences de chaque niveau, confiance dans la négociation au plus près du terrain et protection des salariés. Redéfinir la place de la loi, de l’accord de branche et de l’accord d’entreprise est une tâche considérable, mais essentielle. Dans cette démarche de refondation du code du travail, le dialogue social interprofessionnel aura toute sa place, en concertation avec l’Etat.  Pour permettre aux entreprises de s’adapter à leur environnement en changement constant et répondre aux aspirations différenciées des salariés, la négociation au niveau de l’entreprise doit être privilégiée. Cela suppose d’encourager la culture du compromis, de renforcer la légitimité des négociateurs, et de faciliter l’implication des salariés dans les fonctions syndicales et électives. Et il faut, dans le domaine social comme dans le domaine politique, favoriser des moments d’expression directe des salariés : c’est vrai sur le contenu du travail, comme sur les projets d’accord. Ainsi nous souhaitons que le référendum d’entreprise puisse se développer pour l’ensemble des thèmes de négociation  À l’initiative des organisations signataires ou de l’employeur, lorsqu’un accord minoritaire existe. La priorité à la négociation d’entreprise ne fait pas disparaitre la négociation de branche. Des branches moins nombreuses, plus fortes, plus efficaces permettront d’offrir des minima conventionnels communs, un cadre sectoriel commun, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, d’apporter des réponses en termes de formation, de transition professionnelle aux évolutions des métiers et des compétences, d’aider au développement de la négociation collective dans toutes les entreprises etc. Quel avenir promettez-vous au C3P ? La pénibilité, c’est-à-dire la réduction de l’espérance de vie liée à certaines conditions de travail, est une des grandes injustices du monde du travail : parce que certains métiers exposent les salariés à des conditions de travail nuisibles à la santé, certains travailleurs ont une espérance de vie plus courte, et une probabilité bien plus élevée de ne pouvoir rester sur leur poste de travail sur toute la durée d’une carrière. Le C3P vise à prendre en compte cette réalité, en incitant le salariés et leurs employeurs à la prévention d’abord, et en permettant en fin de carrière à ceux qui ont été exposés à de telles conditions de travail de partir plus tôt à la retraite. Sa mise en œuvre s’est heurtée à des difficultés et des oppositions qu’il nous faut comprendre et surmonter. En Marche – BP 80 049, 94 801 Villejuif – contact@en- marche.fr       3       La réforme des retraites que nous proposons intègrera une prise en compte de la pénibilité. Les modalités d’intégration du C3P dans le système universel de retraite devront être analysées et discutées. En attendant que la réforme des retraites soit menée à son terme, comme nous l’avons annoncé, il faudra étudier comment faciliter l’application du C3P là où il rencontre de réelles difficultés. Cela supposera d’abord d‘analyser précisément comment il s’est déployé sur le terrain et quels sont les problèmes rencontrés sur certains des critères de pénibilité. Pendant cette analyse, qui pourrait être confiée à une mission de terrain associant davantage les branches professionnelles, le déploiement du C3P pourra être temporairement suspendu pour certains critères, comme nous l’avons annoncé. Une fois cette analyse réalisée, des simplifications seront proposées afin que toutes les entreprises puissent mettre en œuvre sans difficultés le C3P.  Quel avenir préparez-vous pour les nouveaux droits inscrits dans la loi Travail comme le droit à la déconnexion, la protection des femmes à leur retour de congé maternité ou la lutte contre le harcèlement sexuel ?  Ces droits constituent des avancées importantes. Il convient d’en assurer la mise en œuvre, par des actions de sensibilisation, mais aussi des enquêtes et bien sûr des contrôles, nous pensons également à la lutte contre les discriminations qui pénalisent tant de nos concitoyens dans l’accès à l’emploi. Enfin, nous procèderons à des évaluations de chacun des changements : nous devons vérifier que les obligations introduites atteignent leurs objectifs, et être capables de changer si ce n’est pas le cas. Notre but n’est pas d’ajouter des règles aux règles. Nous préférons les résultats tangibles aux obligations formelles. Selon vous, quel rôle les salariés et leurs représentants doivent-ils avoir dans la gouvernance des entreprises ? Comment amener les dirigeants à prendre davantage en compte l’intérêt des travailleurs et pas seulement la maximisation des profits ?  Nous croyons que mieux associer les salariés aux décisions des entreprises est un enjeu majeur. C’est un sujet  que j’ai porté lorsque qu’il était au gouvernement. Les représentants des salariés vont faire leur entrée dans plusieurs centaines de conseil d’administration de nos ETI et grands groupes. Cela permettra un meilleur partage de la stratégie, la prise en compte de toutes les parties prenantes, et in fine une mise en œuvre de la stratégie mieux acceptée. Nous en tirerons le bilan et, le cas échéant, nous pourrons aller plus loin pour donner davantage de poids aux représentants des salariés. De façon concrète, nous laissons ouverte la possibilité de créer un nouveau statut de société permettant d’associer les salariés aux décisions. Et nous souhaitons aussi poursuivre l’encouragement de l’économie sociale et solidaire, qui depuis longtemps a organisé des modes de gouvernance originaux, plus démocratiques et tout aussi efficaces.   En Marche – BP 80 049, 94 801 Villejuif – contact@en- marche.fr          4       Partie 2 : Garantir la protection de tous et l’émancipation de chacun, tout au long de sa vie.  Comment comptez-vous améliorer la couverture sociale des travailleurs concernés par les nouvelles formes d’emploi ? Nous avons proposé que les indépendants, quels qu’ils soient, voient leur régime de Sécurité sociale, aujourd’hui géré par le RSI, adossé sur  le régime général. Ils pourront par ailleurs bénéficier de la nouvelle assurance-chômage. Il y a là une révolution en direction d’un système de protection sociale véritablement universel, qui ne dépendrait pas du statut de la personne, mais qui fournirait à chacun, quelle que soit sa situation d’emploi, une protection alignée sur le régime général. Ainsi les créateurs d’entreprises, les travailleurs de l’économie collaborative, les petits artisans, qui aujourd’hui sont soumis à des risques forts sur leur activité, ou à une dépendance accrue vis-à-vis de donneurs d’ordres puissants, disposeront d’une protection stable et solide qui leur donnera une véritable liberté face à la prise de risque ou dans le cadre d’une relation de dépendance économique qui deviendrait trop contraignante. Comment comptez-vous mener une politique de montée globale en compétences de la population, et particulièrement des plus fragiles ? D’abord nous souhaitons une réforme d’ensemble du système scolaire, pour le rendre à la fois plus efficace et plus juste. Nous y reviendrons dans les questions suivantes. Pour ceux qui sont déjà sur le marché du travail, nous irons beaucoup plus loin que les plans gouvernementaux successifs qui ont envoyé des dizaines de milliers de chômeurs dans des formations dont la qualité devra être évaluée. Nous prévoyons un plan d’investissement social massif dès le début de mon mandat pour proposer, sur trois ans, à un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiés et enfermés dans le chômage, des formations débouchant sur des qualifications ayant un taux élevé d’accès à l’emploi. De même, ce plan d’investissement social s’attaquera également à la lutte contre le décrochage scolaire, avec notamment l’extension massive de la garantie jeunes, qui a fait ses preuves pour aider des milliers de jeunes en difficulté à trouver un emploi et s’insérer durablement dans la vie professionnelle.  Quant aux salariés peu qualifiés, la réforme d’ampleur du CPA leur donnera véritablement les moyens d’accéder à un accompagnement et une formation de qualité, librement choisis. Ils ne seront plus tributaires d’un écheveau complexe d’acteurs et de circuits financiers. Quel avenir projetez-vous pour le compte personnel d’activité et le portail numérique des droits sociaux, et quelles sont selon vous les prochaines étapes de sa construction ? Le compte personnel d’activité est l’une des réformes majeures des politiques sociales ces dernières années, mais nous nous sommes arrêtés au milieu du gué. Nous souhaitons que le CPA, qui est déjà ouvert à tous les actifs (à compter de 2018 pour les indépendants), puisse être réellement mobilisé par les salariés, indépendants, fonctionnaires, qui  doivent pouvoir l’alimenter au fil de leurs années d’exercice professionnel. Pour financer cela, nous devons pouvoir mobiliser davantage les fonds de la formation professionnelle, dont on sait qu’ils ne profitent pas suffisamment à ceux qui en ont le plus besoin. Le rôle du CPA dans la sécurisation des parcours professionnels doit ainsi être encore renforcé, ce qui suppose également des moyens d’accompagnement global et une attention portée aux freins périphériques à l’emploi.   Le CPA doit être progressivement ouvert à de nouveaux usages : formations plus diverses que celles figurant aujourd’hui sur les listes CPF, accompagnement spécialisé, etc. A terme, le titulaire du compte, pour s’orienter dans ses choix, devrait pouvoir disposer des informations, en toute transparence, sur les taux de retour à l’emploi et les taux d’impact sur la trajectoire salariale, attachés à chaque formation.  Le CPA pourra également financer du temps, sous forme de temps partiel ou de césure, afin de permettre par exemple à un travailleur de consacrer du temps à un parent dépendant. La négociation collective doit pouvoir enrichir le CPA avec de nouveaux usages. En Marche – BP 80 049, 94 801 Villejuif – contact@en- marche.fr           5       Le CPA doit aussi être l’occasion de donner accès aux informations sur tous les droits sociaux dont bénéficie un individu ; ce portail des droits sociaux, je le souhaite ouvert à la créativité ; de nombreuses applications facilitant la vie quotidienne pourraient y trouver place. Comment comptez-vous organiser l’accompagnement des personnes dans l’utilisation de leurs droits, tout au long de leur vie ? Le CPA ainsi étendu multipliera les possibilités pour chacun de construire son parcours professionnel. Mais cela suppose que les personnes ne disposant pas d’une grande autonomie soient accompagnées dans leurs choix, et par conséquent aient accès à un accompagnement de qualité. C’est le rôle notamment du conseil en évolution professionnelle (CEP) dispensé par Pôle emploi, les missions locales, les Fongecif… Nous devrons poursuivre la montée en puissance qualitative du CEP. Nous devrons également accroitre les moyens d’accompagnement des salariés. Nous souhaitons que la concertation avec les partenaires sociaux permette d’aboutir à des solutions concrètes et ouvre un droit effectif à l’accompagnement pour tous les actifs. Quel doit être, selon vous, le rôle de chaque acteur – État, collectivités locales, employeurs et leurs représentants, salariés et leurs représentants – dans la gestion et le financement de notre système de protection sociale et de sécurisation des parcours professionnels ? Aujourd’hui, le rôle de chaque acteur, État, collectivités locales et partenaires sociaux dans la gestion et le financement de notre protection sociale et la sécurisation des parcours professionnels est le fruit de l’histoire et d’évolutions successives, plus ou moins cohérentes.  Une première tendance générale a été l’universalisation de certains risques (maladie, famille). Ce mouvement s’est accompagné d’un basculement d’une partie du financement des cotisations sociales vers l’impôt.  En parallèle, les politiques de baisse du cout du travail ont conduit à des réductions de cotisations sociales employeurs, compensées pour la sécurité sociale par des impôts et taxes affectés (ITAF) diversifiant en pratique fortement le financement de la protection sociale.  Par ailleurs, la décentralisation des politiques en matière de formation professionnelle et dans le domaine social a conduit à donner un rôle important aux régions pour la formation et aux départements en matière de lutte contre l’exclusion et d’aide aux personnes âgées dépendantes notamment. Les financements ont plus ou moins suivi ces évolutions.  C’est donc un paysage particulièrement complexe que nous avons aujourd’hui.  Le rôle premier des partenaires sociaux a été et est toujours de faire entendre et défendre les intérêts de ceux qu’ils représentent, que ce soit des employeurs, ou des travailleurs, au niveau de l’entreprise, de la branche ou au niveau national. Ce rôle est fondamental : nous ne croyons pas qu’une société comme la nôtre puisse fonctionner sans intermédiaires, l’histoire nous montre que les combats sont gagnés par des gens déterminés mais aussi organisés et soudés.    Le rôle des partenaires sociaux va aujourd’hui bien au-delà. Au niveau national, les partenaires sociaux sont directement associés à la gestion de caisses de sécurité sociale, et gèrent eux-mêmes l’assurance chômage et les retraites complémentaires. Ils sont également parties prenantes, et il faut le reconnaitre, souvent très utilement co-constructeurs, dans les concertations sur les grandes réformes des retraites, de l’assurance maladie ou de la politique familiale.  Ils sont donc un atout précieux et je ne compte pas abimer ce qui fonctionne bien.  En revanche, nous tenons à ce que le paritarisme, le tri- ou quadri- partisme ne soient jamais des excuses pour que l’État ne prenne pas ses responsabilités. Ce n’est d’ailleurs pas ce que les partenaires sociaux ou les collectivités locales attendent de lui.  C’est pourquoi nous considérons qu’en matière d’assurance chômage, compte tenu de l’élargissement de ce droit aux indépendants et aux salariés démissionnaires, l’État devait prendre un rôle plus important dans la détermination des règles, de même que le financement devait reposer en partie sur l’impôt.  En Marche – BP 80 049, 94 801 Villejuif – contact@en- marche.fr    6       Ainsi, les cotisations salariales d’assurance-chômage et de maladie seront supprimées, et compensées par une augmentation de la CSG de 1,7 point, qui ne pèsera ni sur les demandeurs d’emploi, ni sur les 40% des plus petites retraites.  S’agissant des collectivités territoriales, la loi leur a progressivement confié d’importantes responsabilités en matière de formation, d’apprentissage, d’orientation professionnelle. Nous adopterons la même démarche pragmatique : nous devons éviter les empilements synonymes d’inefficacité et de paralysie ; nous devons évaluer les performances au regard des objectifs fixés par les représentants de la nation et adapter le cas échéant nos dispositifs. Ce qui m’importe, c’est que nous disposions d’une organisation et d’une répartition des tâches et des responsabilités efficaces afin d’apporter à nos concitoyens partout sur le territoire une véritable sécurisation des parcours professionnels.  Vous engagez-vous à maintenir l’âge légal de la retraite à 62 ans et à engager une réforme systémique des retraites pour mieux articuler droits individuels et solidarité ? En matière de retraites, j’engagerai une réforme systémique, qui vise à mettre en place un système universel de retraite, tout en restant en répartition. L’âge légal restera à 62 ans pendant le quinquennat, car la situation financière de nos régimes de retraite, grâce aux réformes passées, est aujourd’hui proche de l’équilibre et ne justifie pas de nouveaux efforts. L’enjeu en revanche est de rétablir la confiance et de moderniser notre système. C’est pourquoi il me semble important d’aller vers un système où les règles soient plus simples et soient les mêmes pour tous, tout en conservant bien sûr une part importante de solidarité, pour ceux qui n’acquièrent pas assez de droits par leur travail, pour les chômeurs, ou les femmes par exemple, ou encore ceux qui ont commencé jeunes ou ont eu des métiers pénibles.  Quel est l’avenir de la sécurité sociale et comment comptez-vous organiser la complémentarité entre l’assurance maladie obligatoire et complémentaire avec pour objectif la réduction des restes à charge ?  La question de la Sécurité sociale et du partage entre régime de base et assurances complémentaires n’est pas figée. La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise depuis début 2016 a ainsi besoin d’être évaluée dans ses différentes dimensions, pour bien apprécier l’évolution des garanties, les conséquences de la reconfiguration du secteur, l’impact sur les complémentaires souscrites à titre individuel…  Le débat à l’occasion de cette élection présidentielle a fait émerger un certain nombre de scénarios de partage régime de base – assurances complémentaires. Il n’est pas question, en ce qui nous concerne, d’entrer dans une logique petits risques / gros risques, en tout point néfaste en termes d’accès aux soins et de performances sanitaires dans la durée. Nous ne procèderons, nous l’avons dit, à aucun déremboursement de soin et de bien de santé utiles. Nous entendons améliorer l’accès aux soins et limiter le renoncement aux soins en traitant de façon résolue la question des reste-àcharge dans les secteurs de l’optique, du bucco-dentaire et de l’audition. C’est un objectif de résultat que nous fixons : il faut mieux faire fonctionner la régulation opérée par le régime de base et les assureurs complémentaires, il faut des garanties lisibles, des contrats comparables en termes de reste-à-charge et il faut, côté prestataires, renforcer la performance des modèles économiques (en valorisant davantage la prévention) et des fonctionnements de marché (rendus plus concurrentiels).  Quel système de soins comptez-vous organiser pour établir l’accès au soin et à l’innovation pour tous ?  La pertinence des soins est à construire sur le plan scientifique ; elle est à bâtir à travers une nouvelle approche des compétences des soignants mais il faut aussi, et fondamentalement, repenser les organisations et les modèles économiques. C’est notre ambition et nous entendons y mettre les moyens nécessaires. Nous voulons sortir de la logique du « rabot », qui revient à contraindre chaque année un peu plus les opérateurs de soins pour tenir les objectifs budgétaires, sans proposer de vision d’ensemble et sans engager les réformes d’organisation nécessaires. Nous revendiquons la performance et l’efficience pour notre système de santé mais nous savons aussi qu’il nous faut pour cela adapter les règles tarifaires, repenser nos organisations territoriales et investir dans la durée.  En Marche – BP 80 049, 94 801 Villejuif – contact@en- marche.fr    7       C’est parce que la T2A ne saurait couvrir l’ensemble des activités que nous avons indiqué vouloir ramener ce mode de paiement à 50% des dépenses. Le paiement à l’activité convient en effet pour des activités standardisées mais il est bien d’autres situations, qui invitent à considérer des formules de paiement intégré pour faciliter la coordination pluri-professionnelle, faire une place aux actions de prévention ou d’éducation thérapeutique ou encore dépasser les cloisonnements institutionnels et juridiques.  Nous souhaitons aussi une mise en œuvre résolue des groupements hospitaliers de territoire, à condition de considérer ceux-ci comme des dispositifs ouverts aux différents acteurs : le projet médical doit être largement partagé entre l’ensemble des acteurs d’un territoire.  Il ne saurait enfin y avoir de reconfiguration des organisations si l’on n’est pas en mesure de dépasser le cadre de l’annualité budgétaire : d’où notre plan d’investissement de 5 milliards d’euros, destiné à permettre le financement des infrastructures utiles et à faciliter l’évolution des organisations.  Quel investissement social allez-vous consentir pour permettre à chacun et chacun d’avoir les mêmes chances de réussir sa vie, dès la petite enfance, quelle que soit sa famille, y compris pour les personnes en situation de handicap ?  L’École doit être le pilier de la promesse républicaine d’égalité. Or, notre système éducatif n’est performant que pour un petit nombre d’élèves, et les inégalités se creusent à l’école, le déterminisme social s’accroit et l’insertion professionnelle des jeunes les moins qualifiés est en panne. Nous souhaitons donc investir et revoir en profondeur notre système éducatif, pour qu'il soit plus égalitaire, autour de quatre principaux axes :  • Faire de la crèche un instrument de lutte contre les inégalités. Nous maintiendrons tout d’abord un rythme élevé de création de places en place. Ensuite, pour que les familles soient à égalité face aux modes de garde des enfants et empêcher les passe-droits, nous obligerons les communes à publier en ligne leurs critères d’attribution des places en crèche, puis à mettre en place systématiquement un système de cotation des demandes.  • Assurer la maitrise des fondamentaux par la poursuite des efforts de préscolarisation dès 2 ans dans les territoires de l’éducation prioritaires, en maternelle et au primaire. Pour cela, nous limiterons à 12 le nombre d’élèves par classe de CP et de CE1 en REP et REP+. Il s’agit de la mesure la plus importante prise en faveur de l’éducation prioritaire depuis la création des ZEP en 1981, qui se traduira, notamment, par la création de 4000 à 5000 postes à l’échelle du quinquennat.   • Renforcer l’accompagnement et les dispositifs d’éducation à l’orientation dès le collège et au lycée, en proposant des stages de remises à niveau, en remettant l’accompagnement après la classe pour tous partout dans les établissements et en formant 1 million de jeunes aujourd’hui sans qualification ni activité.   • Favoriser l’innovation pédagogique, grâce à davantage de confiance et d’autonomie donnée aux établissements dans leurs pratiques pédagogiques, par une formation initiale renouvelée et par le renforcement de la formation continue des professeurs.    En Marche – BP 80 049, 94 801 Villejuif – contact@en- marche.fr    8       Partie 3 : Créer des emplois de qualité pour tous en misant sur un nouveau mode de développement.  Comment et à quel niveau comptez-vous investir dans les filières d’avenir ? Quelle politique industrielle souhaitez-vous mettre en place ? Quels sont, selon vous, les besoins sociaux prioritaires auxquels il faut répondre et comment faut-il en débattre ?  Pour réussir la montée en gamme de notre industrie, et avec elle, de toute notre économie, nous devons investir, investir massivement. Investir dans notre appareil productif et dans l’innovation. Investir surtout pour les compétences, sans lesquelles il est vain d’imaginer l’industrie du futur, sans lesquelles nous ne saurons pas conduire la transformation écologique et numérique de notre industrie. Ce double investissement est au cœur de notre projet. Au niveau européen tout d’abord. Qui imagine encore que la France, seule, pourra rivaliser avec l’investissement massif des deux grandes puissances chinoise et américaine ? Nous ferons de la politique industrielle un axe fort de réinvention de l’Union Européenne. Nous militerons pour que l’Europe reproduise son succès spatial dans le numérique et dans les industries stratégiques de la transition énergétique et environnementale. Le Buy European Act dont nous défendrons l’instauration, permettra de s’assurer que l’accès aux marchés publics européens soit réservé aux entreprises qui localisent au moins la moitié de leur production en Europe. Au niveau national ensuite. 15 Md€ du plan d’investissement public seront consacrés à l’investissement pour les compétences. Doté de 10 Md€ de participations publiques, le fonds pour l’industrie et l’innovation investira durablement dans les filières d’avenir et dans l’industrie du futur, tout en accompagnant la transition, parfois difficile, des entreprises et de territoires entiers. Surtout, nous donnerons aux entreprises les moyens d’investir dans leur montée en gamme. Quelles mesures souhaitez-vous prendre pour soutenir la compétitivité des entreprises ? Quelles contreparties ou conditions comptez-vous leur demander ? Comment financeriez-vous de telles mesures ?  Nous voulons redonner des marges de manœuvre à nos entreprises, petites et grandes, pour se renforcer, pour investir et pour embaucher. Le cout du travail est l’un des leviers : nous le réduirons en transformant le CICE en baisses définitives de charges et en supprimant toutes les charges sociales générales au niveau du SMIC. La fiscalité en est un autre. Pour favoriser l’investissement productif, nous rapprocherons le taux d’impôt sur les sociétés de la moyenne européenne, en le portant à 25% avant la fin du quinquennat, et nous rééquilibrerons la fiscalité du capital. Pour soutenir l’investissement innovant, nous sanctuariserons le Crédit Impôt Recherche et le Crédit Impôt Innovation. Ces dépenses sont financées. Notre projet respecte chaque année l’objectif de déficit inférieur à 3%, et ce avec des prévisions de croissance en ligne avec les principales institutions internationales.  Quelle politique fiscale envisagez-vous d’appliquer aux entreprises et aux particuliers ? Pensez-vous mettre en place une fiscalité écologique qui inciterait les acteurs à une économie plus propre ?  Pour les particuliers, nous souhaitons rediriger l’épargne vers les entreprises et l’investissement productif. Pour cela, nous transformerons l’ISF en Impôt sur la Fortune Immobilière, et créerons un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l’ordre de 30% sur l’ensemble des revenus tirés du capital mobilier. Il simplifiera considérablement le choix des investisseurs, qui se détermineront uniquement en fonction du rendement, du risque et des frais associés à chaque produit, avec plus de transparence. Il évitera aussi des impositions marginales excessives, qui peuvent décourager l’investissement.  Nous supprimerons également la taxe d’habitation pour 80% des ménages. Il s’agit là d’une taxe injuste car elle ne prend pas en compte le niveau du salaire ni la composition familiale. Elle est aussi territorialement injuste, les familles habitant une commune rurale ou périurbaine payant souvent davantage que les familles urbaines. En Marche – BP 80 049, 94 801 Villejuif – contact@en- marche.fr       9       Pour accélérer la transition écologique de notre société et de notre économie, nous utiliserons bien entendu les leviers fiscaux. Nous ferons notamment monter en puissance la taxe carbone pour atteindre 100 €/tCO2 en 2030. Et nous ferons converger fiscalité sur l’essence et fiscalité sur le diesel d’ici la fin du quinquennat. Quelles mesures proposez-vous pour améliorer le pouvoir d’achat, notamment des travailleurs qui ont revenu très faible ? Quelle politique du logement aimeriez-vous mettre en place, notamment vis-à-vis des jeunes ?  Notre projet vise à ce que chacun puisse vivre dignement de son travail. Pour cette raison, nous supprimerons les cotisations salariales d’assurance chômage et de maladie, et augmenterons de 50% le montant de la prime d’activité. Ceci aboutira à accroitre de 100 euros par mois le revenu net d’un salarié au SMIC. Loin des fantasmes sur la fraude sociale généralisée ou des discours stéréotypés sur « l’assistanat », nous avons par ailleurs constaté que la première cause de l’inadaptation de notre système est la complexité des démarches et la méconnaissance des droits sociaux. Pour traverser cette barrière invisible, nous nous engageons à créer un versement social unique et automatique pour lutter contre le non-recours aux aides sociales. Ce versement social consoliderait, en une seule fois, l’ensemble des prestations (RSA, APL, prime d’activité, etc.) auxquelles les prestataires ont droit. Elle concerne 12 millions de foyers, soit près de la moitié de la population française.  En matière de logement pour les jeunes, nous considérons qu’il ne doit pas être un frein aux études que l’on souhaite suivre ou à l’emploi que l’on souhaite rejoindre, surtout en début de carrière : des réponses adaptées et immédiates doivent être développées pour aider, au moins temporairement, à choisir et non pas subir son lieu de vie. Demain, nous adapterons le marché aux nouveaux besoins des jeunes :  • Tout d’abord, nous construirons 80 000 logements pour les jeunes : 60 000 logements pour les étudiants et 20 000 logements pour les jeunes actifs. • Ensuite, nous mobiliserons les bailleurs sociaux pour créer au sein du parc social des « logements jeunes », avec un objectif de 30 000 supplémentaires. Ces logements seront accessibles sans dépôt de garantie, sans demande de caution et pour un bail non renouvelable. • Enfin, nous créerons un bail « mobilité professionnelle » pour répondre aux besoins des actifs en mobilité temporaire (formation, période d'essai, stage). Il s'agira d'un bail d'une durée de 3 mois à un an, destiné aux actifs en mobilité professionnelle et soumis aux mêmes protections règlementaires que le bail étudiant. Ce bail sans dépôt de garantie sera déployé dans certaines zones tendues où les logements sont aujourd'hui trop souvent détournés du marché locatif à des fins touristiques. Nous permettrons ainsi aux actifs en mobilité qui ont besoin d'un logement sur une courte durée d'accéder à une offre adaptée et disponible. Envisagez-vous de mettre en place un plan d’action en directions des jeunes, pour faciliter leur insertion dans la vie professionnelle ? Avec quelles mesures ?  Tout d’abord, nous investirons massivement dans l’acquisition des compétences des jeunes : nous formerons ainsi 1 million de jeunes peu qualifiés éloignés de l’emploi.  Ensuite, comme évoqué, nous poursuivrons la généralisation de la Garantie jeunes. Ce parcours d’accompagnement intensif assorti d’une allocation sera proposé à tous les jeunes précaires ni en formation ni en emploi. Enfin, nous ferons un effort massif pour l’apprentissage, et pour que les jeunes en difficulté scolaire puissent réussir leur apprentissage, nous développerons les périodes de pré-apprentissage.    En Marche – BP 80 049, 94 801 Villejuif – contact@en- marche.fr         10      Partie 4 : Redonner du sens à l’action publique Quelles propositions concrètes défendez-vous pour assurer la proximité des services publics sur tout le territoire et l’amélioration de l’accompagnement des usagers ? L’égalité d’accès au service public est au cœur de notre pacte républicain et nous devons tout mettre en œuvre pour la garantir sur l’ensemble du territoire. Avant toute chose il faut reconnaitre que les bassins de vie ont évolué, que les attentes des usagers ont également changé et que l’accessibilité du service public requiert des réponses différenciées selon qu’on se situe en zone urbaine ou en zone rurale, en métropole ou en outre-mer. Les maisons de service public constituent un des modes d’organisation à privilégier pour adapter l’offre de service au niveau local et favoriser les coopérations indispensables entre administrations sur un territoire. Un service public plus accessible, c’est également un service davantage ouvert au public notamment en soirée ou en fin de semaine, lorsque cela est justifié et après concertation avec les représentants des personnels. D’autre part, beaucoup de démarches administratives ont été dématérialisées ces dernières années et il faut poursuivre ce mouvement – c’est pourquoi je m’engage, si je suis élu Président de la République, à ce que 100% des démarches administratives puissent être réalisées en ligne d’ici à 2022. Cette dématérialisation permettra de recentrer l’accueil physique sur l’accompagnement des personnes les plus éloignées du service public et de développer de nouvelles offres de service plus proches des réalités des territoires et des besoins des usagers. Enfin, plus de service public ne veut pas dire nécessairement plus d’agents publics. Il faut adapter les effectifs en fonction des besoins et des spécificités des territoires. C’est pourquoi l’objectif de 120 000 départs à la retraite non remplacés, indispensable pour rendre un meilleur service à un meilleur cout, doit s’accompagner de créations d’emplois dans des secteurs essentiels à la cohésion de notre pays : enseignement et sécurité notamment. Êtes-vous prêt à donner toute sa place au dialogue social dans les fonctions publiques, notamment en termes d’organisation et de conditions de travail ? Une relation de confiance doit s’établir avec les partenaires sociaux, à tous les niveaux, pour conduire les transformations de l’action publique nécessaires à la pérennité de notre système. Cela passe par un renforcement du dialogue social sur les questions d’intérêt collectif, notamment par le développement de la place de la négociation dans les fonctions publiques : encore aujourd’hui, le dialogue social reste cantonné à des pratiques de concertation faute d’incitations à négocier ni de responsabilisation des acteurs. Aucune réforme de la rémunération ou de la carrière des agents publics ne devrait pouvoir être décidée sans l’adhésion majoritaire des personnels concernés. De même, la négociation doit avoir toute sa place au niveau local. Je veux redonner des marges de manœuvre aux responsables locaux pour définir le mode d’organisation des services le plus adapté aux spécificités du territoire. Il est indispensable, en contrepartie, que les représentants des personnels soient bien, à ce niveau, force de proposition et disposent de moyens d’actions. Le rôle des comités techniques doit également être conforté en matière d’organisation et de condition de travail. S’agissant des questions individuelles, le rôle des représentants des personnels est central, mais là encore des adaptations sont nécessaires pour répondre aux enjeux d’évolution du service public. A titre d’exemple, l’examen des mutations dans le cadre des commissions administratives paritaires pourrait être davantage déconcentré pour être plus en prise avec les besoins du terrain, et faire intervenir les responsables locaux concernés. Mais les situations sont très différentes d’un ministère à l’autre et ne peuvent être traitées de manière uniforme. Sur la base d’une évaluation partagée des pratiques de dialogue social dans la fonction publique et de propositions des ministères tenant compte de leurs spécificités d’organisation, une négociation sera donc engagée  à l’automne pour promouvoir un dialogue social plus responsabilisant et plus efficace. Comptez-vous mettre en place une politique RH dans les fonctions publiques qui accompagne le travail et la carrière des agents ? Si oui, sous quelle forme ?  Recruter et gérer les agents publics, non pas en fonction de leurs statuts mais de leurs compétences, est une des clés de transformation de notre action publique. Je ne remettrai pas en cause le statut de la fonction publique mais je veux m’attaquer à ses rigidités, en offrant plus de souplesse sur le recrutement notamment sur les postes d’encadrement, en développant les passerelles au sein de En Marche – BP 80 049, 94 801 Villejuif – contact@en- marche.fr     11      filières professionnelles, y compris au niveau inter-fonctions publiques, en redonnant des perspectives d’évolution de carrière à tout nouvel agent de la fonction publique et en réorientant la politique de rémunération de manière à ce qu’elle soit davantage un levier de politique de ressources humaines, adapté à nos besoins d’attractivité, de fidélisation mais aussi de reconnaissance plus juste des mérites dans les fonctions publiques.  Parallèlement il faut d’urgence améliorer les conditions de travail dans les fonctions publiques. Cela passe par une meilleure organisation du travail, une responsabilisation de chacun des niveaux d’actions et par un plan d’investissement massif dans la transition numérique au sein de l’administration. D’ici à 2022, 5 Mds€ seront ainsi consacrés à l’amélioration des conditions et des outils de travail, à la simplification des procédures administratives afin de libérer du temps et d’améliorer la qualité de vie au travail des agents et de leurs encadrants.  Enfin, la réforme du régime des retraites sera au cœur de notre agenda social, pour les fonctions publiques comme pour le secteur privé. Je veux définir un système universel, plus juste et plus transparent, pour l’ensemble des actifs, quel que soit leur statut. Cette réforme qui est essentielle pour renforcer notre cohésion sociale et nos liens intergénérationnels entrera en vigueur progressivement pour ne pas remettre en cause les droits acquis par les personnes ayant vocation à partir en retraite dans les prochaines années.   En Marche – BP 80 049, 94 801 Villejuif – contact@en- marche.fr        12      Partie 5 : Redonner du souffle au projet européen Pensez-vous que l’Europe est le bon échelon pour faire face aux défis mondiaux qui l’attendent ?  Pour faire face aux grands défis que connaissent la France et ses partenaires, une action à l’échelon européen est indispensable. Sur ces défis - relance économique, protection commerciale, sécurité, changement climatique, révolution numérique -, notre souveraineté, c’est-à-dire notre capacité à défendre nos valeurs et nos intérêts, passe par l’Europe. On le voit par exemple en matière de défense commerciale : face au dumping chinois, notamment, seule une action unie de l’Union européenne peut produire des résultats, en protégeant notre industrie. Que souhaitez-vous proposer pour améliorer le fonctionnement démocratique de l’Union européenne ? Quelle place le dialogue social européen doit-il tenir, selon vous, dans cette gouvernance ?  Pour redonner une réelle légitimité au projet européen, il faut rouvrir le débat et recréer la confiance. C’est le sens des conventions démocratiques que nous proposons simultanément dans les 27 pays de l’UE. Cela permettra d’identifier les priorités attendues et les actions souhaitées au niveau européen. Sur les grands défis identifiés, un renforcement des outils démocratiques est également nécessaire. Par exemple, pour la zone euro, un budget et un ministre de l’économie et des finances sont nécessaires pour mener une politique économique solidaire et conjointe ; il faut alors aussi créer un contrôle démocratique adapté, via un Parlement de la zone euro, composé des députés européens des États membres de la zone euro. De la même manière, en matière de politique commerciale, il est indispensable de renforcer le rôle du Parlement européen, en l’associant aux négociations. Nous proposons aussi la mise en place de « comités de vigilance » associant des représentants d’associations et d’ONG au cours de la négociation, puis pour l’application des accords commerciaux et l’évaluation de leur impact. Il faut aussi donner tout leur sens aux élections européennes, en mettant en place des listes européennes pour élire les 73 eurodéputés correspondant aux sièges britanniques au Parlement européen ; si le calendrier des négociations du Brexit le permet, ce changement pourrait avoir lieu dès les élections européennes de juin 2019. Quelles propositions allez-vous défendre pour faire de l’Europe sociale une réalité les travailleurs ? Que pensez-vous par exemple de la mise en place d’une assurance chômage européenne, ou d’un système de salaire minimum ?  L’Europe sociale doit se mettre en place avant tout dans le cadre de la zone euro. L’accès au budget de la zone euro qu’il est proposé de créer devra ainsi être conditionné au respect de règles communes en matière fiscale et sociale, pour éviter le dumping au sein de la zone. Ce budget de la zone euro devra notamment permettre de faire face aux chocs économiques en renforçant la solidarité entre ses membres ; dans ce cadre, une réflexion sur la mise en place d’une assurance chômage européenne pourra être ouverte, avec l’Allemagne et l’Italie notamment. Plus largement, nous défendons la mise en place d’un socle de droits sociaux européens, en définissant des standards minimums en matière de droits à la formation, de couverture santé, d’assurance chômage ou de salaire minimum (à des niveaux tenant compte de l'inégal développement des États membres). Que comptez-vous impulser pour améliorer la gouvernance économique de la zone euro afin de conjuguer performance économique et Europe sociale ?  Nous proposons de créer un budget pour la zone euro, qui devra remplir trois fonctions essentielles dans une union économique et monétaire : financer des investissements d’avenir communs, pour relancer la convergence ; garantir une assistance financière d’urgence en cas de difficulté ponctuelle ; apporter une réponse solidaire aux crises économiques, notamment lorsque celles-ci frappent plus fortement certains États membres (Grèce, Espagne... lors de la dernière crise). Comme indiqué, l’accès à ce budget devra être conditionné au respect de règles communes en matière fiscale et sociale. En Marche – BP 80 049, 94 801 Villejuif – contact@en- marche.fr         13      Pour assurer un pilotage économique qui permette de tenir compte de la situation globale de la zone euro, nous proposons également de créer un poste de ministre de l’économie et des finances, qui aura la responsabilité du budget, sous le contrôle d’un Parlement de la zone euro, rassemblant les parlementaires européens des États membres de la zone euro. Quelles seront vos priorités pour relancer l’investissement et vers quels secteurs ?  La relance de l’investissement en Europe est prioritaire, compte tenu de notre croissance encore faible et des taux d’intérêt actuellement très bas. Cette relance doit se faire dans les États membres disposant de marges de manœuvre budgétaires importantes, comme l’Allemagne. Elle doit également intervenir au niveau européen : une nouvelle étape du plan d’investissement Juncker, plus ambitieuse, avec davantage de financement en capital, est nécessaire rapidement. Ce plan doit se concentrer avant tout sur la transition écologique et la transformation numérique de nos économies. Quelle est votre position concernant les travailleurs détachés et quelles mesures comptez-vous prendre pour limiter les abus à ce sujet ?  Il convient de souligner que si la France reçoit beaucoup de travailleurs détachés (300 000), elle en détache beaucoup également (200 000, soit le 3ème pays de l'UE en matière de détachement), notamment dans les services et dans l’industrie. Le problème principal du détachement est la fraude. Les outils de lutte contre la fraude ont été récemment renforcés, notamment via la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (« loi Macron ») ; ainsi, depuis le 22 mars dernier, les salariés du bâtiment vont disposer progressivement d'une carte d’identité spécifique permettant de vérifier leur statut. Les contrôles se sont multipliés et atteignent 1 500 par mois actuellement. Il faut maintenir cette pression, accentuer encore les contrôles, notamment le soir et le weekend, et faire appliquer les sanctions. Au niveau européen, la France doit défendre la révision rapide de la directive sur le détachement, afin (i) de faire respecter le principe « à travail égal, salaire égal », dans toutes la chaine de sous-traitance, et (ii) de plafonner, à un an au maximum, la durée du détachement autorisé.   En Marche – BP 80 049, 94 801 Villejuif – contact@en- marche.fr      14      Partie 6 : Faire du débat démocratique et du dialogue social les leviers du changement Que comptez-vous proposer pour faire face à la défiance des citoyens vis à vis de la politique ?  Dès l’installation de mon premier gouvernement et avant les législatives, j’engagerai la rédaction d’un avant-projet de loi de moralisation et de renouvèlement de la vie publique. Nous interdirons aux parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêt. Toutes les indemnités des parlementaires seront soumises à l’impôt et leur régime spécial des retraites supprimé. Un élu ou un ministre ne pourra  pas embaucher un membre de sa famille. Nous interdirons le cumul de plus de trois mandats identique successifs Aucun détenteur d’un casier judiciaire (niveau B2) ne pourra se présenter aux élections. Enfin, le président de la République présentera son bilan national et européen une fois par an devant le Congrès. Selon vous, quel est le rôle de la société civile dans notre société ? Quelle est la place de la démocratie sociale par rapport à la démocratie politique ? Et, plus particulièrement, selon vous, quel rôle le dialogue social interprofessionnel doit-il jouer dans la construction du contrat social de demain ?  Le  rôle    premier des     partenaires     sociaux a       été     et      est     toujours        de      faire   entendre        et      défendre        les      intérêts de ceux qu’ils représentent, que ce soit des travailleurs ou des employeurs, au niveau de l’entreprise, de la branche ou au niveau national.  Le dialogue social interprofessionnel est indispensable : il concrétise la capacité des confédérations syndicales et patronales à dégager une vision complète du champ social, à participer ainsi à la construction d’un intérêt général commun ; il est un élément du processus démocratique de l’élaboration des règles de notre société.  Il est donc un atout précieux, à condition que les partenaires sociaux s’engagent, assument leurs responsabilités et soient capables de prendre des décisions difficiles pour moderniser et pérenniser notre modèle social, comme a pu le faire la CFDT à de multiples reprises. Je souhaite que les partenaires sociaux continuent d’être associés à l’élaboration des réformes sociales. En revanche, je tiens à ce que le paritarisme, le tri- ou quadripartisme ne soient jamais des excuses pour que l’État ne prenne pas ses responsabilités. Dans cette élection présidentielle, je propose des réformes majeures aux Français : pour la formation, l’accompagnement et l’indemnisation des demandeurs d’emploi ; pour étendre le rôle de la négociation d’entreprise dans notre code du travail, pour un système de retraite plus juste, plus simple, pour l’apprentissage, la formation professionnelle…. ; mais les partenaires sociaux auront leur rôle à jouer pour co-construire, enrichir, affiner et ainsi faciliter une mise en œuvre rapide des réformes. Si le dernier mot revient à la démocratie politique, je souhaite maintenir un haut niveau de dialogue social interprofessionnel dans une articulation efficace entre démocratie sociale et démocratie politique. Ainsi, les partenaires sociaux, et en particulier le monde syndical, seront pleinement associés à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des réformes. Cette participation nécessitera engagement et coopération de part et d’autre, sans confondre nos rôles respectifs.   Quelle place voulez-vous donner aux instances existantes du dialogue multipartites prenantes (Conseil économique, social et environnemental, Conseil national de la transition écologique, Plateforme RSE, Conseil national pour le développement et la solidarité internationale …) ?  Les instances multipartites aident à défricher les sujets les plus épineux, à déminer, proposer, rapprocher les points de vue, mais aussi parfois à évaluer. Aussi, je compte bien naturellement les solliciter et j’en attendrai des propositions innovantes.  Quelle place doit être garantie au dialogue social dans les lieux de travail (entreprises et administrations) et dans la création de la norme, à tous les niveaux ?  Nous souhaitons donner plus de place à la négociation de branche et d’entreprise en repensant, dans la concertation avec les partenaires sociaux, ce qui ressort des normes impératives et des normes supplétives de notre droit du travail. Ce développement de la négociation collective au plus près du terrain va de pair avec un renforcement des partenaires sociaux dans les entreprises et dans les branches. En Marche – BP 80 049, 94 801 Villejuif – contact@en- marche.fr         15      Sur les réformes que vous comptez engager, quelle méthode allez-vous employer pour associer les partenaires sociaux, notamment les organisations syndicales ? Comment comptez-vous obtenir de leur part la coopération et l’engagement nécessaires ?  Comme détaillées dans les réponses précédentes, nous souhaitons un dialogue permanent avec les partenaires sociaux.  Comptez-vous encourager la syndicalisation des salariés en France ? Si oui, par quels moyens ?  La loi posera le socle commun auquel la négociation ne peut déroger, socle qui constitue les droits essentiels communs à l’ensemble des salariés de notre pays ; pour toutes les autres règles du travail, je laisserais la plus grande liberté à la négociation collective d’entreprise, de groupe ou de branche. Je souhaite en particulier favoriser la création de la norme par la négociation d’entreprise, au plus près du terrain car les besoins des entreprises et les aspirations des salariés ne sont pas les mêmes d’une entreprise à une autre. Une adaptation négociée dans l’entreprise favorisera le développement de l’emploi et de l’activité.   Nous devons encore progresser dans la simplification des instances de représentation du personnel pour que le dialogue social soit plus stratégique, plus utile à l’entreprise et à ses salariés.  Si la légitimité des syndicats est établie par une forte participation aux élections professionnelles dans l’entreprise, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’un si faible taux de syndicalisation ; c’est pourquoi je proposerai la généralisation du chèque syndical pour renforcer les liens entre salariés et organisations syndicales, la valorisation de l’engagement dans des fonctions électives et syndicale, le renforcement de la formation et de la culture du dialogue social. . Enfin, je crois au référendum d’entreprise non pas pour qu’il se substitue au dialogue social, mais pour qu’il le stimule. C’est pourquoi j’ai souhaité permettre au chef d’entreprise d’en prendre l’initiative, c’est sous la condition qu’un accord minoritaire ait été préalablement signé.   En Marche !