Subject: Re: Call général le vendredi 21
From: Marine MATHE <[email-masked]>
To: Jean-Marie GIRIER <[email-masked]>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]>, Julien TASSY <[email-masked]>
Cc: Grégoire POTTON <[email-masked]>, Ismaël EMELIEN <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>, Pacôme RUPIN <[email-masked]>, Valérie LELONGE <[email-masked]>
Date: Fri, 14 Apr 2017 13:32:00 +0000

Chers tous,

Voici un récap concernant l’opération de phoning sur le message préalable, les risques de sanctions, et une proposition de dispositif.

1.       Nécessité de l’opt-in pour les appels automatisés

La version dégradée du message proposé par le presta ne correspond pas à un opt-in.

Or, la doctrine de la CNIL sur le sujet, dès qu’il y a recours à un automate d’appel, l’opt-in est nécessaire : cela qui signifie qu’il convient de recueillir le consentement de la personne concernée avant toute communication par un acte positif (ex : appuyer sur une touche).

2.       Risques de sanctions

Sanctions administratives
En cas de non-respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés, une procédure administrative peut être engagée par la CNIL à l’encontre d’En Marche en sa qualité de responsable de traitement :

-          mise en demeure de cesser le manquement ;

-          Si le manquement persiste, enquête de la CNIL et procédure contradictoire, et sanctions administratives le cas échéants : avertissement, sanction pécuniaire (jusqu’à 3 millions d’euros), injonction de cesser le traitement.

Sanctions pénales
A ces sanctions administratives peuvent être cumulées des sanctions pénales en cas de poursuite par le Procureur. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ou de procéder à un traitement de données sans respecter les formalités préalables (articles 131-38, 226-16 et 226-18 du Code pénal) sont des infractions punies de :

-          5 ans d’emprisonnement ;

-          jusqu’à 300.000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 1.500.000 euros pour les personnes morales.

Responsabilité de EM
J’attire votre attention sur le fait que la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques responsable du traitement mis en œuvre par la personne morale (article L 121-2 du Code pénal). Dès lors, EM, en sa qualité de Président d’En Marche, pourra également être jugé pénalement responsable pour n’avoir pas pris les mesures permettant d’éviter la réalisation de l’infraction. Une délégation de pouvoirs permettrait à Emmanuel Macron d’être exonéré de sa responsabilité (sous réserve de certaines conditions).

Responsabilité des salariés
Les salariés peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée en cas de manquement à la loi Informatique et Libertés dans les deux hypothèses suivantes :

-          Le salarié a participé, en tant qu’auteur ou complice, à la commission d’une infraction : peu importe que ce salarié ait agi sur ordre de son supérieur hiérarchique. Ceci ne constitue pas une cause d’irresponsabilité pénale.

-          Le salarié a reçu une délégation de pouvoir et n’a pas pris les mesures permettant d’éviter la réalisation de l’infraction.

3.       Alternative intéressante

Je vous confirme que le message préalable peut être enregistré par EM lui-même, ou bien une autre personne

Etape 1. « Bonjour c’est Emmanuel Macron, j’ai un message pour vous, si vous souhaitez l’écouter tapez 1. »

Etape 2. « Contenu du MESSAGE »

Etape 3. A l’issue du message, il faut rappeler les mentions prévues par la loi Informatique et Libertés, comme suit :

« SELFCONTACT, en sa qualité de sous-traitant, effectue un traitement de données à caractère personnel pour le compte de En Marche, responsable de ce traitement. Ce traitement a pour finalité la communication d’informations ou de sollicitations à caractère politique par automate d’appel, à partir de fichiers extérieurs mis à sa disposition par les partenaires de SELFCONTACT ou à partir de listes de numéros de téléphone accessibles. Ces données n’ont été utilisées que pour vous faire parvenir ce message et seront supprimées dans un délai maximal de deux mois. Les destinataires de vos données sont En Marche et SELFCONTACT. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données en écrivant par courrier à l’adresse suivante : En Marche – BP 80 049 – 94801 Villejuif – France et [email-masked]<mailto:[email-masked]> »

4.       Points de vigilance

Les appels destinés à la métropole devront bien sur avoir lieu au plus tard vendredi 21 avril minuit, avant jeudi 20 avril minuit pour les français de l’étranger,

N’hésitez pas si vous avez des questions,

Marine

De : Jean-Marie GIRIER <[email-masked]>
Date : jeudi 13 avril 2017 à 00:43
À : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>, Julien TASSY <[email-masked]>
Cc : Grégoire POTTON <[email-masked]>, Marine MATHE <[email-masked]>, Ismaël EMELIEN <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>, Pacôme RUPIN <[email-masked]>, Valérie LELONGE <[email-masked]>
Objet : Re: Call général le vendredi 21

@Julien TASSY<mailto:[email-masked]> : créneau horaire pour enregistrer le texte vendredi matin après Snapchat

De : Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Date : jeudi 13 avril 2017 à 00:40
À : Julien TASSY <[email-masked]>
Cc : Grégoire POTTON <[email-masked]>, Marine MATHE <[email-masked]>, EMELIEN Ismaël <[email-masked]>, "[email-masked]" <[email-masked]>, Cédric O <[email-masked]>, Pacôme RUPIN <[email-masked]>
Objet : Call général le vendredi 21

JuTa,

Apres réunion avec CO, on part sur un budget d’au moins 300 keuros pour l’appel général avant le vote du 23 avril.

L’objectif est de faire cet appel le vendredi 21

@JuTa, il faudrait que tu te tiennes prêt à lancer la chose en début de semaine. On te dira mardi ou mercredi prochain le chiffrage exact (ie, est ce qu’on monte au dessus de 300 keuros)

@JuTa, il faudrait que tu regardes avec Paul Armand et Pacome les endroits géographiques où le plus pertinents de faire ces appels si on part sur 300 keuros ;

@Marine, on part donc sur la bande sonore préalable « un peu dégradée » (celle proposée par le presta post Marseille) sauf si tu penses que risque juridique trop fort (mais je ne pense pas).

Merci à tous

Julien