Subject: Montant remboursé au 2nd tour
From: Christian DARGNAT <[email-masked]>
To: "HOUDARD, Herve" <[email-masked]>, Nathalie Betting <[email-masked]>, Laurent Galfione <[email-masked]>
Cc: Marine MATHE <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>
Date: Fri, 14 Apr 2017 07:21:18 +0000

Chers tous,

Vous trouverez le niveau de remboursement des dépenses de campagne liées au second tour de l’élection présidentielle sur le lien suivant:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032430120&categorieLien=cid

Je vous indique en gras ce qui justifie notre demande de prêt pour près de 3 millions (2,7 très probablement).

Bien à vous,
Christian

C. LA FIXATION DU MONTANT DU REMBOURSEMENT

1° Il est rappelé que le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au 2e alinéa de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour dépassement de plafond ou pour d'autres motifs.
Le non versement du remboursement forfaitaire oblige le candidat à restituer à l'Etat l'avance d'un montant de 153 000 euros qui lui a été attribuée en conséquence de la présence de son nom sur la liste des candidats.
2° Le montant du remboursement forfaitaire versé par l'Etat ne peut excéder l'un des trois montants suivants :

- le montant des dépenses électorales arrêté par la commission, après réformations éventuelles ;
- le montant de l'apport personnel du candidat, ajusté au regard des réformations éventuellement opérées en dépenses ;
- le montant maximal prévu par la loi, qui est égal selon le cas :
- à 4,75 % du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux qui ont recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés,
- à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés,
- à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au second tour.

La commission peut réduire le montant du remboursement en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités constatées mais n'entraînant pas le rejet du compte.
Le montant du remboursement qui sera versé par l'Etat à chaque candidat sera réduit du montant de l'avance forfaitaire de 153 000 euros allouée au moment de la publication de la liste des candidats.