Subject: TR: Devis location de salle
Date: Wed, 12 Apr 2017 15:23:02 +0000

1   Zénith de Pau • Rue Suzanne Bacarisse • 64000 PAU Société d’Economie Mixte Pau Evénements au capital de 40 000 €uros SIRET 389 382 920 00020  RCS PAU B • N° Intracommunautaire FR 82389382920   SPECTACLE : MEETING EMMANUEL MACRON CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE LA SALLE DE SPECTACLE  Dans le présent document, les dénominations "L’Exploitant" et "l’Organisateur", désignent respectivement, d'une part, la Société Pau Pyrénées Evénement (SPPE) chargée de l'exploitation et de la gestion de la salle du ZÉNITH de PAU, et d'autre part, la personne morale ou physique avec qui elle traite. 1°/ CAHIER DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION    I - OBJET DU CAHIER DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION :  Le présent contrat définit les types de services qui peuvent être proposés par l’Exploitant et les conditions dans lesquelles les services sont fournis. L’Organisateur reconnaît avoir pris connaissance, au préalable, des Conditions Générales de Location, des Conditions Particulières de Location.  En cas de litige, l’organisateur ne pourra évoquer le fait de ne pas avoir eu connaissance de ces documents et reconnaît les accepter sans recours et s’engage à les faire respecter à ses personnels et sous-traitants. L’Organisateur déclare disposer du droit de représentation, pour la manifestation concernée pour laquelle il s’est assuré le concours des artistes et techniciens nécessaires à la préparation et tenue de la manifestation. L’Organisateur déclare avoir déposé et sollicité auprès des ou de l’autorité administrative compétente, toutes les autorisations nécessaires.   II - PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT GENERAL :  Le Contrat Général comprend les différentes pièces suivantes :  - le Contrat de Location proprement dit, qui constitue l'engagement réciproque des deux parties, et qui contient les Conditions Particulières définissant les services propres à chaque manifestation ou à chaque utilisation - le Cahier des Conditions Générales de Location de la salle de spectacle  Toute modification de la manifestation définie aux Conditions Particulières du Contrat de Location  doit faire l’objet d’un avenant.   III - MODALITES DES NEGOCIATIONS :  A - Demande d'engagement Toute demande d'engagement par l'Organisateur, d'utiliser les services de la Salle doit être établie par écrit. Pour être enregistrée par l'Exploitant, cette demande devra préciser notamment : - la raison sociale ou l'état civil de l'Organisateur, son adresse et le nom de son mandataire, et, s'il s'agit de spectacles, son numéro de licence d'entrepreneur de spectacles, l'Exploitant se réservant le droit de demander la fourniture d'une copie du récépissé de renouvellement de la licence d'entrepreneur de spectacles - l'affectation que le l'Organisateur entend donner aux locaux mis à sa disposition par l'Exploitant et, s'il s'agit de spectacles, le (ou les) nom(s) de l' (ou des) artiste(s) devant se produire, et avec qui l'organisateur reconnaît être engagé, l'Exploitant se réservant le droit de réclamer une attestation de l'engagement de l'artiste - la formule de service choisie parmi celles indiquées à l'article VI-A ci-après - la période d'utilisation du lieu retenu.  B - Proposition de l'Exploitant A réception de la demande d'engagement l'Exploitant adressera à l'Organisateur une proposition de Contrat Général. Cette proposition est caduque de plein droit à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la date d'envoi à l'Organisateur, les dates d'envoi par courrier recommandé avec accusé de réception faisant foi.  C - Engagement de l'Organisateur 2   Zénith de Pau • Rue Suzanne Bacarisse • 64000 PAU Société d’Economie Mixte Pau Evénements au capital de 40 000 €uros SIRET 389 382 920 00020  RCS PAU B • N° Intracommunautaire FR 82389382920  La remise à l'Exploitant du Contrat Général, signé par l'Organisateur, implique que celui-ci adhère au présent document. Toute clause contraire ou condition suspensive ou résolutoire insérée par lui, ou accompagnant la remise, est réputée non écrite, sauf stipulations contraires écrites à l'origine, en accord entre l’Exploitant et l'Organisateur, dans le Contrat de Location. L'engagement de l'Organisateur ne peut être rétracté que si l'Exploitant n'a pas retourné le contrat accepté et signé par les deux parties, dans les quinze jours suivant la date d'envoi par l'Organisateur. D - Précisions complémentaires Le Contrat Général pourra faire l'objet ultérieurement de précisions complémentaires pour fixer les détails d'exécution dans le cadre des tarifs de la salle, ou sur la base de devis acceptés par le Bénéficiaire. Ces prévisions devront néanmoins être établies au plus tard deux semaines avant le début de la manifestation. Les détails d'exécution porteront en particulier sur : - les programmes et horaires définitifs des montages, répétitions, démontages, etc. - tout équipement (décor, sonorisation, éclairage, etc.) que le Bénéficiaire souhaiterait installer - les modifications éventuelles de la formule de service retenue - le nombre et la fonction du personnel d'accueil du public, un nombre minimum étant toutefois imposé par l'Exploitant - tout autre détail particulier   IV – ANNULATION  En cas d’annulation de la manifestation ou d’une représentation par ou du fait de l’Organisateur, l’Organisateur doit régler, dès la connaissance de l’annulation, à l’Exploitant les sommes indiquées ci-dessous en fonction de la date d’annulation. Avant 6 mois avant la Mise à disposition : 50% du minimum garanti de la Jauge, et les prestations ou options devisées dont les dépenses sont d’ores et déjà engagées par l’Exploitant Entre 6 mois et un jour, et 3 mois avant la Mise à disposition : 100% du minimum garanti de la Jauge, et les prestations ou options devisées dont les dépenses sont d’ores et déjà engagées par l’Exploitant, ainsi que les indemnités ou couvertures d’engagements prévues au présent contrat Entre 3 mois et un jour, et la Mise à disposition incluse : 2.5 fois le minimum garanti de la jauge mise en vente par l’Organisateur si cette dernière est supérieure à la jauge stipulée dans les conditions particulières du contrat, ainsi que les prestations ou options devisées dont les dépenses sont d’ores et déjà engagées par l’Exploitant , ainsi que les indemnités ou couvertures d’engagements prévues au présent contrat L’Organisateur est tenu de s’assurer pour les annulations conformément à l’article XXII ci-après.   V – MISE À DISPOSITION DES LOCAUX   La Mise à disposition concerne la manifestation décrite aux Conditions Particulières du Contrat de Location,   L’Organisateur s’engage à réaliser dans les locaux mis à disposition la manifestation prévue dans les Conditions Particulières du Contrat de Location, qui devra respecter l’ordre public et être conforme aux bonnes mœurs. L’Organisateur aura la garde des locaux et matériels qui lui sont confiés lors de la Mise à disposition. Il devra en assurer le gardiennage, dont il reste responsable même en cas de sous-traitance et s’assurer en conséquence pour que l’Exploitant ne soit en rien pénalisé.  Toute modification relative à l’objet ou à la nature de la manifestation devra être notifiée sans délai à l’Exploitant qui se réserve le droit de ne pas accepter les modifications induites du devis technique de la manifestation.  L’Exploitant déterminera la capacité ou jauge (le nombre de places) résultant des modifications ou évolutions de la manifestation objet du présent contrat.  En aucun cas, l’Organisateur ne pourra émettre directement ou non, un nombre de billet supérieur à la capacité définie par l’Exploitant.  L’Organisateur s’engage à faire valider par l’Exploitant le plan de salle proposé à la commercialisation, notamment le plan de salle définitif au plus tard 72 h avant la Mise à disposition.   Par ailleurs, en application du Décret Ministériel n° 97 646 du 31/05/97, l’Organisateur de spectacles de plus de 1500 personnes s’engage à faire une déclaration en Mairie au moins un mois avant la manifestation. L’Exploitant pourra lui fournir à sa demande un modèle d’imprimé pour effectuer cette déclaration. L’Exploitant sera destinataire, concomitamment à l’envoi du document à la Mairie, d’une copie de cette déclaration.  En aucun cas l’Organisateur ne pourra rechercher la responsabilité de l’Exploitant en cas de refus de délivrance par l’administration d’une autorisation nécessaire à l’organisation de la manifestation, ou d’un avis défavorable de la commission départementale de sécurité, sauf en cas de faute avérée de l’Exploitant.  L’Organisateur s’engage à n’utiliser les locaux mis à sa disposition que pour la manifestation qui fait l’objet du présent contrat et à ne pas y exercer d’activités autres que celles nécessaires à sa réalisation. 3   Zénith de Pau • Rue Suzanne Bacarisse • 64000 PAU Société d’Economie Mixte Pau Evénements au capital de 40 000 €uros SIRET 389 382 920 00020  RCS PAU B • N° Intracommunautaire FR 82389382920  L’occupation des lieux doit cesser aux dates et heures définies dans les Conditions Particulières du Contrat de Location. Néanmoins, l’Organisateur pourra obtenir une prolongation de la Représentation dans la mesure où elle ne nuit pas à l’ordre public, à la représentation au fonctionnement de la salle ou à la tenue de la manifestation suivante. Tout dépassement sur l’horaire entraînera une indemnité définie dans les Conditions Particulières du Contrat de Location, par heure de dépassement, toute heure entamée étant due en intégralité, et la couverture de toute pénalisation financière consécutive à ce dépassement demandée par des tiers à l’Exploitant. La facturation d’heure de dépassement ne pourra jamais être assimilée à une acceptation de la part de l’Exploitant.  VI - FORMULES DE SERVICE :  A - Différentes configurations de Salle  L'Exploitant propose à l'Organisateur différentes configurations de salle répondant aux différentes possibilités d'utilisation des lieux selon le nombre de places destinées au public, leur disposition (tout assis ou assis en gradin et debout en parterre)   Le nombre des places indiqué comprend, non seulement les places payantes, mais aussi toutes les places gratuites correspondant aux invitations de l’Organisateur et aux servitudes de l’Exploitant.  Le nombre de places est indiqué pour une disposition et des dimensions de scène prévues. Toute modification telle que l'agrandissement ou l'avancement de la scène, de nature à réduire la surface du parterre utilisable par le public, entraîne une réduction du nombre maximum de public autorisé, sans changement de tarification. En aucun cas la salle ne devra contenir plus de 6500 personnes, public et personnel compris, en accord avec l'autorisation administrative établie par la Direction Départementale de la Protection Civile.  B - Contenu des formules   1 - A la charge de l'Exploitant Quelle que soit la formule de service retenue, celle-ci comprend, pour l'Exploitant, pendant la durée d'utilisation du lieu retenu, les locaux, équipements et services.  2 - A la charge de l'Organisateur Quelle que soit la formule retenue, celle-ci comprend l'exécution, exclusivement par l'organisateur, de l'accueil du public, en utilisant le personnel fourni par l’Exploitant, et facturé à l’Organisateur conformément au tarif porté au contrat de location proprement dit.  3 - Durée des services Les services fournis par l'Exploitant s'entendent pour une durée maximale de 18 heures pour une représentation.  Le montage et les répétitions devront impérativement être terminés 2 heures avant l'heure annoncée de début de la manifestation, afin de permettre l'entrée du public. La manifestation devra être terminée à minuit. Dans le cas de plusieurs représentations dans la même journée du même spectacle, la ou les représentations supplémentaires seront facturées conformément au Contrat de Location. Si l'occupation doit excéder 24 heures, l'Exploitant, après avoir vérifié que le calendrier d'occupation du bâtiment le permet, en donnera l'autorisation et facturera une journée supplémentaire de location.  4 - Modifications complémentaires Les services fournis par l'Exploitant, constituent un ensemble indivisible, limitativement énuméré. L'organisateur fait son affaire personnelle de tout équipement et service non compris dans la liste énumérée, notamment de la sonorisation, du système d'éclairage, du décor (dont l'organisateur doit pouvoir produire le certificat de classification au feu M1 et tout autre agrément nécessaire), du recrutement de tout personnel complémentaire à celui utilisé par l'Exploitant pour satisfaire à ses propres services, ou de tout aménagement ou modification de scène, sous réserve de ce qui est indiqué ci-après: - L'Exploitant facturera les frais supplémentaires occasionnés, du fait de l'organisateur, par toute occupation du lieu ou exécution ou fourniture de services effectués au-delà des bases indiquées à l'article VI B-3. - Tout nouveau service, toute modification ou complément de service doit obtenir l'accord préalable de l'Exploitant. A la demande de l'Organisateur, il sera réalisé par l'Exploitant et lui sera facturée. - L'Exploitant peut mettre à la disposition de l'Organisateur tout ou partie du système d'éclairage et de sonorisation, à la condition que la demande en soit formulée au plus tard deux semaines avant le premier jour de location, et sous réserve d'un accord de confirmation de l'Exploitant. L'éclairage et la sonorisation ainsi mis à disposition de l'Organisateur incluront la fourniture par l'Exploitant des personnes nécessaires à son bon fonctionnement, et qui seront seules habilitées à se servir du matériel. Le raccordement de ce matériel avec d'autres matériels non fournis par l'Exploitant n'est pas envisageable. La facturation de la location du matériel et de la mise à disposition du personnel correspondant sera effectuée sur la base d'un devis préalablement accepté par l'Organisateur. Toute modification des dimensions de la scène que l'Organisateur souhaiterait faire apporter dans la limite des contraintes techniques, sera effectuée par l'exploitant, à la charge de l'Organisateur, et après accord de ce dernier sur le coût résultant de ces modifications. 4   Zénith de Pau • Rue Suzanne Bacarisse • 64000 PAU Société d’Economie Mixte Pau Evénements au capital de 40 000 €uros SIRET 389 382 920 00020  RCS PAU B • N° Intracommunautaire FR 82389382920  Si l'Organisateur souhaite installer sa propre scène, il devra préalablement justifier de sa conformité aux dispositions légales en vigueur, ainsi que de sa compatibilité avec les contraintes techniques de l'Etablissement (effet de poinçonnement au sol, dimensions, etc.).  5 - Modifications de la formule de service La formule de service retenue est exclusive de toute autre. Néanmoins, à compter de la conclusion du Contrat Général de Location, l'Organisateur peut, chaque fois qu'il le souhaite, et dans la mesure des possibilités techniques, retenir par écrit, en accord avec l'Exploitant, une formule de service différente de celle précédemment retenue. Si la modification comprend le passage d'une formule "Tout assis" à une formule "Assis/Debout", ou inversement, le montage ou le démontage des chaises en parterre pourra être facturé à l'Organisateur si la demande de modification intervient moins de trois jours ouvrables avant le premier jour de location.  6 - Montages, démontages, répétitions Les journées de location prévues au contrat à des fins de montage, démontage ou répétitions et ne donnant pas lieu à une représentation admettant du public, sont facturées suivant un tarif  tel que précisé aux conditions particulières du Contrat de Location.  VII – ENTRACTE ET PREMIERE PARTIE  L’Organisateur informe l’Exploitant obligatoirement à la signature des présentes et au plus tard 15 jours avant la Représentation, d’un entracte ou d’une première partie. Pour la Salle : Avant la manifestation et pendant l’entracte, l’Exploitant se réserve le droit de pouvoir diffuser des films publicitaires. Tout manquement constaté fera l'objet d'un dédommagement double du tarif défini pour la dispense dans les Conditions Particulières du Contrat de Location et sera immédiatement exigible. Pour les autres espaces : Les présences visuelles de l’Organisateur et de ses partenaires seront règlementées dans ces espaces. L’Exploitant aura le libre choix de ses animations et de ses partenaires dans ces espaces  VIII – CAPTATION  L’Organisateur ou toute personne quelconque ne pourra réaliser des prises de vues ou de son, ou encore toutes photographies ou reproductions totales ou partielles de la manifestation, de l’évènement ou de l’activité par quelque moyen que ce soit, connu ou inconnu au jour de la signature des présentes, sans l'accord préalable, express et écrit de l’Exploitant. Les conditions de cette autorisation sont fixées d’un commun accord dans les Conditions Particulières du Contrat de Location. En cas de non-respect de cet engagement, une indemnité, égale au triple du montant de l’autorisation, fixé dans les Conditions Particulières du Contrat de Location, sera appliquée et exigible immédiatement. En cas d’autorisation, l’Organisateur s’engage à faire mention, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, du lieu d’enregistrement de la manifestation de façon visible, et conforme aux demandes de l’Exploitant sur ce sujet, et à faire respecter cet engagement à ses soustraitants. L’Organisateur autorise l’Exploitant à réaliser des prises de vues de la manifestation dans la limite de 3 minutes à ses propres fins d’information, publicité, promotion, références et archives. Les accréditations nécessaires à ses captations seront fournies à l’Exploitant par l’Organisateur. L’Exploitant autorise d’ores et déjà tout enregistrement et toute captation audio et/ou audiovisuelle des trois premiers titres consécutifs de l’artiste du spectacle à titre d’information et/ou de promotion et dans la limite d’une durée de diffusion au montage final ne devant pas excéder 3 minutes. Cette diffusion pourra être effectuée par tous moyens et sur tous supports.  IX – MERCHANDISING ET RESTAURATION (hors convention d’entreprise)  Le "merchandising", c'est-à-dire la vente d'objets à caractère promotionnel, publicitaire ou informatif, est par principe interdit au Bénéficiaire, ou à la Société exploitant le "merchandising" du spectacle, à l'extérieur de l'enceinte du ZÉNITH et en particulier aux abords, ceci notamment en raison des contraintes de sécurité de la salle. Seuls les objets concernant les artistes produits lors de la manifestation sont autorisés à la vente à l'intérieur de l'Etablissement, sauf autorisation écrite de l’Exploitant.  Il est interdit à l’Organisateur de distribuer ou commercialiser des boissons ou denrées alimentaires dans l’enceinte de l’équipement. Ces activités sont gérées et commercialisées exclusivement par l’Exploitant directement ou non. Le "merchandising" vendu à l'intérieur de l'établissement fait l'objet d'une redevance payée par la  Société de "merchandising" à l’Exploitant, en contrepartie d’une rémunération définie dans le contrat de location. Il est rappelé que les droits d'utilisation des sigles et logos du  ZÉNITH-PYRENEES sont réservés. L’Exploitant se réserve le droit de vendre, à l'intérieur de l'Etablissement, tout objet à caractère promotionnel, publicitaire ou informatif concernant le ZÉNITH-PYRENEES.   X – BILLETTERIE ET PLACES EXONEREES (INVITATIONS ET SERVITUDES) (hors convention d’entreprise) 5   Zénith de Pau • Rue Suzanne Bacarisse • 64000 PAU Société d’Economie Mixte Pau Evénements au capital de 40 000 €uros SIRET 389 382 920 00020  RCS PAU B • N° Intracommunautaire FR 82389382920   L’Organisateur s’engage à faire les déclarations de Billetterie aux Autorités compétentes avant toute commercialisation de la manifestation.  L’émission, la gestion de la billetterie et  la commercialisation de la manifestation auprès du public sont à la charge et sous l’entière responsabilité de l’Organisateur. Important : Afin de faciliter le bon déroulement des concerts, il est demandé à L'Organisateur de faire figurer au dos du billet les informations suivantes : Les Billets ne sont ni repris, ni échangés. Seuls sont valables les billets achetés dans les points de vente autorisés et aux guichets mis en place à l’entrée, le soir du concert. Pour votre sécurité, vous êtes susceptible d’être fouillé au contrôle. Sont interdits : appareil enregistreur, appareil photo, caméra, alcool, bouteille en verre, boîte métallique et tout objet dangereux. L’entrée sera refusée à toute personne ne respectant pas ces dispositions. Dans la salle, il est strictement : INTERDIT DE FUMER Dès le début de la manifestation, les places numérotées ne sont plus garanties. Les spectateurs sont avertis qu’au cas où un film serait tourné pendant le spectacle, leur image est susceptible d’y figurer. Si la date de la manifestation est modifiée, les billets restent valables et ne sont pas remboursés à moins d’un report supérieur à trente jours après la date prévue. Dans le cas d’un spectacle sans places numérotées, il est indispensable de rajouter cette information : ce billet représente un droit d’entrée dans la salle mais ne donne pas droit obligatoirement à une place assise.  Dans tous les cas, l’Organisateur s’engage à respecter le plan de numérotation de la salle. A la demande de l’Exploitant, l’Organisateur s’engage à communiquer, à tout moment, l’état complet des ventes et des réservations de sa billetterie. A défaut, la billetterie sera vis-à-vis de  l’Exploitant considérée comme vendue en totalité pour les bases de calcul, en particulier pour les calculs d’indemnité. Un quota de servitudes défini dans les Conditions Particulières du Contrat de Location, par représentation, est attribué à l’Exploitant. Elles doivent être remises à l’Exploitant, impérativement, le jour de l’ouverture de la billetterie.   XI – INFORMATION ET PUBLICITE  Dans toutes les publicités, publications, même par radios ou télévisions, ou affichages relatifs à la manifestation le nom de l’équipement doit être mentionné de façon apparente et en respectant la charte graphique de l’équipement. L’Organisateur s’engage à tenir informé l’Exploitant des différents renseignements que la clientèle est susceptible de demander à la salle et en particulier : prix des places par catégorie, heures du spectacle, contenu exact de la manifestation, durée et heure d’ouverture des portes.   XII - PRESTATIONS DE LA RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR  En fonction de la jauge retenue par le Bénéficiaire, l’Exploitant préconise au Bénéficiaire l’utilisation d’un certain nombre de personnes au titre de la sécurité, du contrôle et de l’accueil, concernant : - Une équipe d’incendie et de secours - Une équipe de premiers soins - 2 SSIAP et 1 SSIAP 2 Cette préconisation est faite sans pour autant que l’Exploitant se substitue ou s’immisce dans les obligations incombant au Bénéficiaire, qui conserve seul la qualité d’organisateur de la manifestation.  XIII - PRESTATIONS OBLIGATOIREMENT MISES EN PLACE PAR L’EXPLOITANT  L’Exploitant mettra en place obligatoirement les prestations désignées ci-dessous pour le compte de l’Organisateur : - Accueil, placement  - Contrôle  - Service de sécurité/sûreté  - Service de sécurité incendie, services d’assistance aux personnes  - Service médical - Branchements électriques - Raccordement au réseau télécom - Montage, exploitation et démontage du matériel technique son, lumière et structure appartenant au Zénith   Ces prestations seront facturées selon les conditions tarifaires en vigueur jointes figurant dans les conditions particulières du contrat de location.   L’Organisateur s’engage à prendre à sa charge les prestations définies dans le devis et notamment celles listées ci-dessus, en respect des règles et consignes de sûreté et sécurité en vigueur, avec l’Exploitant.  L’Organisateur donnera accès à des repas gracieux midi et soir au personnel de l’équipement dans la limite de 5 personnes, et des droits d’accès, pass ou accréditations pour le personnel de l’équipement seront fournis par l’Organisateur. 6   Zénith de Pau • Rue Suzanne Bacarisse • 64000 PAU Société d’Economie Mixte Pau Evénements au capital de 40 000 €uros SIRET 389 382 920 00020  RCS PAU B • N° Intracommunautaire FR 82389382920   L’Exploitant est responsable de la sécurité incendie du lieu. L’Organisateur s’engage à respecter et fait respecter les règlements et consignes de sécurité par ses préposés ou sous-traitants.  XIV – REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE   L’Organisateur prend sous sa responsabilité et à ses frais pendant toute la période du montage au démontage des installations nécessaires à la tenue de la manifestation : - toutes mesures particulières de sécurité et d’hygiène qui sont nécessaires eu égard à la nature des matières qu’il emploie, des travaux qu’il exécute, des dangers que ceux-ci comportent et des matériels installés - toutes mesures communes de sécurité rendues nécessaires par la présence simultanée sur la zone d’intervention, ou à sa proximité, d’autres fournisseurs et entreprises, toutes celles concernant l’hygiène, la prévention des accidents, la médecine du travail, les premiers soins aux accidentés et aux malades, etc…  XV – LEGISLATION SOCIALE ET OBLIGATIONS FISCALES  L’Organisateur certifie et atteste sur l’honneur que les prestations seront réalisées avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation en vigueur, et notamment des articles L.3243-1 à 5, L.1221-10 à 12, L.8251-1, L.1221-13 du code du travail. L’Organisateur déclare être régulièrement affilié à tous les organismes sociaux obligatoires et à jour de l’ensemble des sommes dues aux dits organismes. Il garantit l’Exploitant, dont la responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée, contre tout recours à cet égard. L’Organisateur emploie, encadre et rémunère son personnel sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales, sociales et du droit du travail, et notamment celles relatives à la durée du travail. Il doit veiller à mettre le personnel nécessaire en nombre et qualification pour la tenue de la manifestation. L’Organisateur acquittera les impôts, la TVA, les taxes et contributions quelconques ainsi que les frais dont il serait redevable envers toute personne, artiste, auteur, interprète, ou organisme à raison de la manifestation, l’événement ou l’activité (notamment droits SACEM, SACD,) et dégage l’Exploitant de toute responsabilité sur ce sujet. L’Organisateur est responsable de son personnel, en toutes circonstances et pour quelque cause que ce soit. Il est responsable des accidents survenus par le fait de son personnel et sous-traitants, et des dégâts produits à l’occasion de l’exécution des prestations dont il a la charge. Conformément aux dispositions et articles L.8222-1 et suivants, et D.8222-5 du code du travail, l’Organisateur remet à l’Exploitant les documents suivants : Attestation sur l’honneur relative au travail clandestin, Attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant à l’Organisateur et datant de moins de 6 mois, Attestation sur l’honneur du dépôt des déclarations fiscales obligatoires auprès de l’administration fiscale, Extrait de K bis de moins de 6 mois, L’Organisateur s’engage à faire respecter ces engagements par ses prestataires et /ou sous-traitants comme : - le port du harnais dans les passerelles et les ponts, - la détention du permis de cariste pour toute personne conduisant un chariot élévateur.  XVI – REGLEMENTATIONS SUR LE BRUIT  L’Organisateur, qui met en œuvre  le matériel de sonorisation, est garant de sa conformité et engage sa responsabilité en cas d’infraction et/ou de réclamation par un tiers, notamment au regard de la réglementation existante et en particulier du décret n 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage. Durant la représentation, l’Organisateur s’engage à respecter et à faire respecter par ses salariés, les prestataires de service et les sous-traitants qu’il s’adjoint, la limitation sonore telle qu’elle est définie par les dispositions du décret n 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.  Tout dépassement des niveaux réglementaires entraînera l’application de plein droit d’une pénalité forfaitaire minimale de 10 KE. L’application de cette pénalité n’exonère d’aucune manière l’Organisateur des conséquences civiles, pénales ou pécuniaires auxquelles il s’expose par le non-respect de la réglementation, notamment en ce qui concerne toutes les conséquences financières pour l’Exploitant.   XVII – PROCEDURES D’ACCROCHES  La fourniture des élingues et des palans est à la charge de l’Organisateur. L’Exploitant n’est pas responsable des accroches techniques. De ce fait, l’Organisateur doit faire appel à une société spécialisée et référencée par la salle. ETUDES : Une pré étude sera réalisée par le Directeur Technique de la Production et communiquée à l’Exploitant avant toute intervention. Cas n1 : Si les plans font apparaître que les points d’accroche et le poids total sous la charpente sont conformes au Cahier des Charges Technique qui définit les conditions de charges normales d’utilisation, seule l’intervention d’un rigger de l’une des sociétés agréées sera imposée et la prestation refacturée à l’Organisateur. Il pourra s’il le souhaite faire intervenir directement une des sociétés agréées. 7   Zénith de Pau • Rue Suzanne Bacarisse • 64000 PAU Société d’Economie Mixte Pau Evénements au capital de 40 000 €uros SIRET 389 382 920 00020  RCS PAU B • N° Intracommunautaire FR 82389382920  Cas n2 : Si les plans font apparaître que les points d’accroche et le poids total sous la charpente excèdent les conditions de charges normales d’utilisation du Cahier des Charges Technique, une étude complémentaire pour redéfinir un grill complet compatible sera réalisée par l’une des sociétés référencées par la salle et à la charge de l’Organisateur comme toutes les conséquences de cette étude.   XVIII – AUTRES ENGAGEMENTS DE L’ORGANISATEUR  Il est spécialement convenu qu’en cas de non-conformité des matériels mis en place ou la non qualification des personnels dont l’Organisateur serait civilement responsable, celui-ci s’engage à garantir l’Exploitant pour toutes les conséquences financières qui pourraient résulter pour l’Exploitant de poursuites fondées sur des infractions aux règlements, tant vis-à-vis de l’autorité publique que vis-à-vis des tiers, et notamment du public assistant à la manifestation, l’événement ou l’activité. L’Organisateur s’engage à respecter les limitations imposées par l’autorité administrative sur la capacité de la salle telle que décrite par l’Exploitant en fonction des éléments scéniques ou des configurations techniques mises en œuvre pour la manifestation, l’événement ou l’activité. L’Organisateur s’engage à respecter et faire respecter les règlementations et leurs évolutions concernant les risques professionnels et à produire un Document Unique et Plan de Prévention pour chacune des représentations concernées. Pour les effets pyrotechniques, l’Organisateur s’engage à faire une demande d’autorisation auprès de la préfecture et à communiquer la réponse à l’Exploitant ou à fournir toute attestation émise par l’Autorité administrative compétente.    XIX - PRIX :  A - Décomposition du prix Le montant total de la prestation de service est la résultante : - de la location de la salle proprement dite, - du coût des énergies, - du coût des services en personnel, - nettoyage salle, - des redevances et droits divers, - des suppléments divers. B - Location de la salle proprement dite Elle est facturée sur la base d'un tarif général qui dépend de la formule de service retenue, de la recette nette (recette brute TVA déduite) de l’Organisateur, de la tenue ou non d'une manifestation admettant du public et du nombre de séances. Le prix ainsi établi est porté au Contrat de Location proprement dit (conditions particulières). C - Calcul des énergies consommées Elles seront facturées à l’Organisateur au forfait, (eau électricité, gaz) dont le prix figure dans le Contrat de Location de salle. Le téléphone sera facturé sur consommation. D - Calcul des prix des services en personnel Pour le calcul de cette prestation, toute heure commencée est due en totalité. Les heures supplémentaires occasionnées à la demande, ou du fait de l’Organisateur sont facturées en supplément au tarif porté (annexe). E - Redevance et droits divers Il s'agit des redevances perçues sur la vente du "merchandising", des droits perçus au titre de prises de vues, enregistrements, reproductions ou projections, ainsi que de toute autre redevance ou droit préalablement défini par l’Exploitant et accepté par l’Organisateur. F - Suppléments divers, réparations éventuelles Ces prestations seront réglées par l’Organisateur sur présentation de factures.    XX - MODALITES DE PAIEMENT :  Les règlements sont effectués par ordre de paiement établi obligatoirement au nom du ZENITH-PYRENEES., et libellés en Euro. Les sommes versées d'avance ou avant exécution du service ne portent pas d'intérêt.  A la date de la conclusion du Contrat Général, quelle que soit la formule retenue et le nombre de jours d'occupation du lieu, l’Organisateur remet à l’Exploitant la totalité du montant global correspondant au devis prévisionnel de location de la salle proprement dit, aux frais de personnel prévus au contrat, à une provision pour énergie, et éventuellement à une provision pour travaux. Ce montant global est versé sous la forme suivante : - un chèque encaissable immédiatement du montant T.T.C. du minimum garanti de la salle retenue. - un chèque de la différence entre le montant global toutes taxes comprises du devis prévisionnel et le montant du chèque d'acompte. Ce chèque sera remis à l’encaissement 10 jours ouvrables avant la date du premier jour d’occupation de la salle. - un chèque de 1 500,00 euros (mille cinq-cents euros) à titre de garantie du règlement de dégradations éventuelles ou prestations supplémentaires. Ce chèque ne sera encaissé qu’en cas de litige ; ce montant lui sera restitué après constat contradictoire à l’issue de la manifestation, à l’état des lieux dressé par l’Exploitant et après que les règlements résultant de l’apurement définitif des comptes aient été constatés. C - Suppléments divers, réparations éventuelles Le prix de ces prestations sera réglé par l’Organisateur immédiatement au vu des factures que lui présentera l’Exploitant. 8   Zénith de Pau • Rue Suzanne Bacarisse • 64000 PAU Société d’Economie Mixte Pau Evénements au capital de 40 000 €uros SIRET 389 382 920 00020  RCS PAU B • N° Intracommunautaire FR 82389382920  D - Apurement des comptes A la fin effective de la mise à disposition du lieu, l’Exploitant procédera à l'apurement des comptes et à la présentation des factures correspondantes, après établissement notamment du récapitulatif : - des consommations effectives relevées par comptage de téléphone - des services de personnel - des pénalités pour dépassement d'horaire - des droits de prise de vues, enregistrement ou projection - de la redevance sur le "merchandising" - de l'évaluation des réparations éventuelles des locaux par suite de dégradations pendant la manifestation et de la valeur de remplacement des équipements ou matériels détruits ou disparus etc...  Si le montant T.T.C. de la facture est supérieur aux montants déjà versés, l’Organisateur s'engage à verser immédiatement la somme complémentaire par chèque. Si le montant T.T.C. de la facture est inférieur aux montants déjà versés, l’Exploitant s'engage, après encaissement des traites émises par l’Organisateur, à verser la différence par chèque.   XXI - PENALITES DE RETARD  En cas de retard de paiement, les dispositions de l’article 1153 du Code Civil sont applicables, étant expressément accepté par les parties que les intérêts, à 1.5 fois le taux d’intérêt légal fixé chaque année par le Ministère des Finances, commenceront à courir au lendemain de l’échéance contractuellement prévue pour le paiement sans qu’il soit besoin de mise en demeure.   XXII - ASSURANCES :  Risque d'annulation, résolution ou résiliation Il est expressément convenu que l’Organisateur contractera à la conclusion du Contrat Général, une police contre tout risque d'annulation, résolution ou résiliation du Contrat Général par le l’Organisateur ou de toute ou partie des manifestations, représentations ou spectacles, qu'elle qu'en soit la cause, même en cas de force majeure, de telle sorte que l’Exploitant soit couvert intégralement du préjudice financier en résultant (et pour le moins en ce qui concerne l’Exploitant des indemnités ou engagements prévus à l'article IV).   La police d'annulation de spectacle souscrite par l’Organisateur sera déléguée au profit de l’Exploitant pour ces sommes.  Le contrat d’assurance annulation souscrit par l’Organisateur devra permettre de couvrir tous les risques d’annulation totale ou partielle, y compris pour les cas de force majeure. Ce contrat devra en outre garantir l’Exploitant des conséquences de toute annulation totale ou partielle. Cette condition est essentielle et déterminante pour la salle sans laquelle l’Exploitant n’aurait pas conclu. L’Exploitant demande une couverture en  Tout risque sauf. La police annulation de l’Organisateur devra couvrir notamment tous les dommages résultant d’une annulation consécutive à l’indisponibilité d’un ou des personnages clefs et à des intempéries lorsque la manifestation se déroule partiellement ou totalement en plein air.  Responsabilité Civile Organisateur de Spectacles En outre, l’Organisateur s'engage à contracter une assurance "Responsabilité Civile organisateur de spectacles" contre tous dommages corporels ou matériels causés aux tiers (notamment aux spectateurs, au service de sécurité, au personnel de la salle...) et garantissant les dommages matériels et immatériels causés à l’Exploitant et à ses installations annexes (bureaux, locaux administratifs, poste de transformation EDF, groupe électrogène, clôture, centrale de chauffe, etc...) que ce soit de son fait ou du fait du personnel travaillant pour lui, ou des spectateurs. Au cas où il ne pourrait produire une attestation de garantie "Responsabilité Civile organisateur de spectacles" conforme aux exigences de l’Exploitant, l’Organisateur s'engage à souscrire l'assurance proposée par l’Exploitant. L’Exploitant dégage sa responsabilité pour tous dommages corporels et matériels qui pourraient être causés par la manipulation, y compris par le personnel de l’Exploitant de tout matériel de l’Organisateur ou loué par lui. Conformément à la réglementation municipale en vigueur, l’Organisateur doit également couvrir les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber du fait des dommages corporels et matériels causés aux tiers aux abords immédiats de la salle, sans pouvoir excéder un périmètre de 50 mètres. La présente garantie devra notamment prévoir un volet ‘ biens confiés ‘ et ‘ occupation temporaire ‘ des locaux, pour les dommages causés à l’établissement et à ses équipements et à ses équipements mis à disposition dans le cadre du présent contrat.  Dommages aux biens de l’Organisateur y compris le vol Il appartient à l’Organisateur d’assurer les dommages de toute nature (y compris le vol), au matériel, costumes, décors et plus généralement des installations et aménagements qu’il sera amené à mettre en place ou dont il a la garde, du fait de la manifestation, et de façon générale à tous biens meubles et immeubles nécessaires à sa mission.  Cas particulier en cas d’incendie : L’Organisateur et ses assureurs renoncent à tout recours à l’encontre de l’Exploitant et de ses assureurs, pour tout dommage matériel d’incendie, d’explosion causés à la salle et à ses installations. 9   Zénith de Pau • Rue Suzanne Bacarisse • 64000 PAU Société d’Economie Mixte Pau Evénements au capital de 40 000 €uros SIRET 389 382 920 00020  RCS PAU B • N° Intracommunautaire FR 82389382920  A titre de réciprocité, l’Exploitant et ses assureurs renoncent à recours contre l’Organisateur et ses assureurs pour tous les dommages matériels d’incendie, d’explosions causés au site et ses installations.  Assurance chariot élévateur, nacelles ou appareils de levage En cas de location du chariot élévateur ou de la nacelle de la Salle, l'Organisateur devra accepter de fait les conditions de l’assurance proposée par l’Exploitant comprise dans le cout de location du chariot élévateur s’il ne s’assure pas lui-même.   L’Organisateur pourra assurer par ses propres moyens le chariot élévateur ou la nacelle de la Salle qu’il souhaite utiliser : EN TOUS RISQUES : pour les dommages causés au véhicules EN RESPONSABILITE CIVILE : - RC AUTO pour les dommages causés par le véhicule du fait de sa conduite, extension - RC du fait de l’outil lié au mécanisme indépendant de la motorisation pour la circulation (extension sur la garantie RC ORGANISATEUR citée précédemment) En cas de sinistre sur les marchandises/matériels transportés par le chariot élévateur, l’Organisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l'Exploitant. En outre, en cas de dégradation de l’engin ou lors des dégâts occasionnés par ce dernier, les frais de réparations seront intégralement facturés par l’Exploitant à l’Organisateur.  Attestations des polices d’assurances L’Organisateur devra remettre à l’Exploitant une attestation d'assurance précisant que sa responsabilité civile est couverte par sinistre, pour les montants minima ci-dessous :  RESPONSABILITE CIVILE MONTANT DES GARANTIES MONTANT DES FRANCHISES Hors USA/Canada - Atteinte à l’environnement   Tous dommages confondus : par manifestation   46 000 €   1 500 € - Dommages corporels : par sinistre . dont : intoxications alimentaires . par manifestation dont : faute inexcusable tous dommages confondus  . par manifestation  . par sinistre 4 575 000 €  762 000 €  762 000 € 152 500 € Néant  Néant  Néant Néant - Dommages matériels et immatériels par sinistre   . dont : dommages immatériels non consécutifs     par sinistre - Vestiaires, par sinistre 762 000 €  76 000 € 30 500 € 155 €  455 € 155 € - Biens mis à disposition (immeubles) : par sinistre   . Incendie, explosions, action de l’eau prenant     naissance dans les locaux mis à disposition, y      compris acte de vandalisme - Limitation autres dommages, y compris acte de    vandalisme - Biens mis à disposition (meubles) : par sinistre   . Incendie, explosions, action de l’eau prenant     naissance dans les locaux mis à disposition, y     compris acte de vandalisme. - Limitation autres dommages, y compris acte de    vandalisme  152 500 €   152 500 € par sinistre  76 250 €   152 500 € par sinistre  155 €   765 €   155 €   765 € ASSISTANCE JURIDIQUE   - Engagement maximum de l’assureur par fait générateur - Pour les litiges supérieurs à 15 000 € 1 500 € Néant  Clause de renonciation Il est précisé que le contrat d'assurance de l’Exploitant comporte une clause de renonciation au recours pour les dommages matériels d'incendie, d'explosion, causés à la salle et à ses installations lors du spectacle (le matériel des organisateurs n'est pas concerné par cette exclusion). A titre de réciprocité, l’Organisateur et ses assureurs renonceront à tout recours contre l’Exploitant.  Tout manquement à un des engagements du contrat pourra entraîner l’interdiction d’accès au site, la non tenue de la manifestation, de l’événement ou de l’activité, et une indemnisation de l’Exploitant pour le préjudice subi qui ne saurait être inférieure au coût complet de la mise à disposition (services, accessoires, options…) pour la représentation concernée et la perte d’image consécutive, soit 1, 5 fois le coût complet de la mise à disposition de la représentation concernée.  XXII – ETAT DES LIEUX  Un état des lieux contradictoire peut être effectué à la demande de l’Organisateur avant et après la mise à disposition de la salle. 10   Zénith de Pau • Rue Suzanne Bacarisse • 64000 PAU Société d’Economie Mixte Pau Evénements au capital de 40 000 €uros SIRET 389 382 920 00020  RCS PAU B • N° Intracommunautaire FR 82389382920  Toutefois, en l’absence d’état des lieux, les lieux sont réputés en bon état et l’Organisateur s’engage à accepter le constat de dégradation qui lui sera signifié et à procéder au paiement des frais de remise en état et réparations des dégradations qui lui seront transmis.    XXIII - RESILIATION :  A - Tout manquement grave par une partie à l'une quelconque de ses obligations entraîne de plein droit la faculté pour l'autre partie de mettre fin au contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception, huit jours après une mise en demeure sans effet, de remédier au manquement constaté.   L’Exploitant sera dispensé de tout préavis en cas de manquement de l'Organisateur aux dispositions des Articles 10 (billetterie),11 (publicité), 14 (règles de sécurité),15 (obligations sociales et fiscales), 16 (réglementations sur le bruit), 17 (procédures d'accroche), 20 (modalités de paiement du prix),22 (assurance responsabilité civile et dommages aux biens) des conditions générales ainsi qu'en cas de dépôt de bilan de l’Organisateur. La notification de l’Exploitant valant résiliation de plein droit.  B - S'il devenait impossible de disposer au jour et à l'heure prévus des locaux pour une cause qui ne serait pas imputable à l’Exploitant, celui-ci serait seulement tenu au remboursement des sommes encaissées, sous déduction des frais engagés par l’Exploitant pour la préparation de la manifestation.  C - En cas de résiliation par l’Organisateur ou de son fait, il sera procédé immédiatement à l'apurement des comptes. L’Organisateur devra régler immédiatement tous les services déjà rendus par l’Exploitant, tous les frais exposés par l’Exploitant, ou qu'il devra continuer à exposer.    XXIV -  CLAUSE D'ELECTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE :  Tout litige sur l'interprétation ou l'exécution des Conditions Particulières et Générales du contrat de Location, des options de la réservation ou du Contrat Général lui-même, sera porté devant le tribunal compétent de PAU.  Le droit français est applicable. Seul le texte en français des documents entre les parties fait foi.  Le Cahier des Conditions Générales de Location comprend XXIV Articles et 10 pages, numérotées de 1 à 10.  Tout mot ajouté ou rayé est nul s'il n'est paraphé en marge par les différentes parties signataires du contrat de location.   Fait en deux exemplaires à PAU, le :   L'Exploitant,                 Le Bénéficiaire,                    (mention “lu et approuvé” La Directrice,                      manuscrite et signature)       Marie-Anne MICHAUD