Subject: TR: CONTRAT AFPCEM ESKER
Date: Tue, 11 Apr 2017 21:28:31 +0000

Paraphe Esker   Page 1 sur 7    Paraphe Client  CONTRAT ESKER ON DEMAND N°00064471  Le Contrat est conclu entre ESKER, société anonyme, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 331 518 498 dont le siège social est situé 10 rue des Emeraudes 69006 Lyon, d’une part, et le Client désigné ci-dessous, d’autre part (ensemble ci-après dénommées « les Parties »). Esker propose une offre logicielle en mode web, commercialisée sous la marque Esker on Demand ou FlyDoc, permettant aux clients utilisateurs d’envoyer, de recevoir et/ou d’archiver des Documents (courriers, fax, messages électroniques e-mails et SMS) par l’intermédiaire de l’application. Esker propose également une offre d’automatisation du traitement des flux documentaires (tels que factures clients, factures fournisseurs, bons de commande ou demandes d’achat) sous l’appellation « Process on Demand ». Le Client souhaite confier à ESKER la réalisation de certains services de traitement et/ou de diffusion de documents aux conditions définies ciaprès.  Le Client souhaitant bénéficier du Service Courrier pour une durée limitée, les Parties ont décidé de conclure le présent Contrat aux conditions suivantes :  IDENTIFICATION CLIENT   Client (dénomination sociale) : AFPCEM Adresse : 99 rue de l’abbé de Groult 75015 Paris France N° RCS : 827 879 966 Représenté par : Fonction : Cedric O Responsable Comptabilité Fournisseurs : Nom :   Tél :  Fax :  E-mail :  Adresse de facturation : Société : AFPCEM Adresse : 99 rue de l’abbé de Groult 75015 Paris France Tél : +33 1 86 95 93 36   Adresse e-mail pour envoi des factures électroniques :   Contact technique 1* : *tout changement doit être communiqué à Esker Nom: PERSON Pierre Tél: +33 6 48 27 30 00  Fax:  E-mail: [email-masked]  Paraphe Esker   Page 2 sur 7    Paraphe Client  I. CONDITIONS PARTICULIERES  DUREE DU CONTRAT – PRIX  Durée du Contrat : 1 mois à compter de la date d’effet du Contrat Date d’effet du Contrat : Date de signature du Contrat   SERVICES SÉLECTIONNÉS PAR LE CLIENT ET VOLUME ESTIME DE DOCUMENTS PAR SERVICE :  SERVICE COURRIER :  Volume mensuel estimé :   36000 plis /  108 000 pages Prix du Service : (Euros HT, hors affranchissement)  Impression noir et blanc Impression couleur Format standard (1-6 feuilles) 1ère page envelope DL (1) 0,090 0,360 Page suivante DL (1) 0,070 0,240 Grand format (290 feuilles max.) 1ère page envelope C4 (1) 0,360 0,480 Page suivante C4 (1) 0,180 0,240 Options Recommandés France (2) 0,840 Gestion électronique des AR (3) 0,500 Recommandés internationaux (2) 3,000 Traitement des PND (4) 0,240 Enveloppe retour (5) 0,070 (1) Prix par page. Pour les plis excédant 290 feuilles et/ou 3 cm d'épaisseur, des frais de transporteur et/ou colisage seront facturés. (2) Supplément facturé par pli envoyé en Recommandé ou en Recommandé avec avis de réception (AR) (3) Supplément facturé par pli en cas d'option pour la gestion électronique des avis de réception (scan de l'AR consultable en ligne). (4) Supplément facturé pour l'obtention d'une notification électronique par courrier revenu en PND. (5) Supplément facturé pour l'insertion d'une enveloppe retour simple fenêtre dans une enveloppe DL (4 feuilles max.) ou dans une enveloppe C4 au-delà.  Service de tri postal : Type de pli Prix en Euros HT Lettre DL non prioritaire (0-20g, 3 feuilles max.) 0,000 Lettre DL non prioritaire (20-35g, 4 à 6 feuilles max.) 0,000 Lettre DL non prioritaire en nombre (+1000 plis, 0-35g, 6 feuilles max.) 0,000 Lettre DL prioritaire (0-20g, 3 feuilles max.) 0,000 Lettre DL prioritaire (20-35g, 4-6 feuilles max.) 0,000 Lettre C4 prioritaire (1-6 feuilles) 0,160 Lettre C4 prioritaire (+6 feuilles) 0,398 Lettre C4 non prioritaire (1-3 feuilles) 0,200 Lettre C4 non prioritaire (+3 feuilles) 0,230 Lettre recommandée avec AR (DL, 6 feuilles max.) 0,233         Paraphe Esker   Page 3 sur 7    Paraphe Client Par dérogation aux dispositions de l’article 12.2 des Conditions Générales, aucune caution affranchissement ne sera demandée au Client.  En revanche, le Client s’engage à payer d’avance la somme de 18 000 €, représentant le montant total de l’affranchissement Ecopli, à la signature des présentes par virement bancaire.  ESKER émettra une facture détaillée correspondant aux envois réalisés chaque fin de mois. Le solde est payable par virement bancaire à 10 jours date de facture.   L’ensemble formé des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales de Service ci-après et des annexes constitue le Contrat.  Fait à _____________________ le ___________________ en 2 exemplaires originaux dont un pour chaque Partie.   Pour ESKER : Pour le Client : AFPCEM  Nom : Thomas HONEGGER Fonction : Directeur Commercial France  Nom : Cedric O Fonction : Trésorier  Signature et cachet :          Signature et cachet :    Paraphe Esker   Page 4 sur 7    Paraphe Client  II. CONDITIONS GENERALES DE SERVICE  (Mai 2016)  DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES SERVICES ESKER  Les présentes Conditions Générales de Service et les Conditions Particulières constituent le contrat (ensemble ci-après dénommé “le Contrat”) entre le Client et la société ESKER (« ESKER ») pour la fourniture de services, à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client (ensemble ci-après dénommées « les Parties »). ESKER est une société anonyme, ayant son siège social au 10 rue des Emeraudes à Lyon (69006), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 331 518 498 (N° d’identification TVA FR53331518498). ESKER propose une offre logicielle en mode web permettant aux clients utilisateurs d’envoyer, de recevoir et/ou d’archiver des Documents (courriers, fax, messages électroniques e-mails et SMS) par l’intermédiaire de l’application. ESKER propose également une offre d’automatisation du traitement des factures fournisseurs, des bons de commandes et des factures clients, et plus généralement l’automatisation du traitement des flux documentaires.  En acceptant par tout moyen les termes du Contrat, ou en utilisant le Service Esker, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve le Contrat. En acceptant les termes du Contrat, le Client garantit (a) que les informations communiquées à ESKER sont exactes et informera ESKER de tout changement, (b) que la personne physique ayant accepté le Contrat déclare avoir les pouvoirs et l’autorité nécessaire pour conclure le Contrat au nom et pour le compte du Client dont il est le représentant.  1. DEFINITIONS En complément des termes définis dans le corps du Contrat, les termes suivants utilisés avec une majuscule ont la signification suivante : « Client » : personne physique ou morale agissant en professionnel averti dans le cadre de son activité professionnelle, souhaitant confier à ESKER la réalisation de certains services de diffusion de documents. Le Contrat est conclu pour les besoins exclusifs du Client à l’exception de ses filiales et/ou toute société qui lui serait affiliée, sauf accord préalable et écrit d’ESKER. « Conditions Particulières » : ce sont les conditions détaillant les services souscrits par le Client et les prix y afférents. Les Conditions Particulières font partie intégrante du Contrat. « Document » : document du Client (notamment courrier, fax, facture fournisseur, facture client ou bon de commande) soumis à ESKER via Internet en utilisant une connexion sécurisée afin qu’ESKER le traite, le fasse parvenir le cas échéant à un destinataire et/ou procède à son archivage électronique. « Interface Utilisateur » : dispositif permettant au Client d’accéder au Service Esker, de gérer ses contacts et suivre le traitement par la Plateforme Technique de ses Documents ; par ailleurs il permet au Client d’administrer son compte et notamment créer des comptes utilisateurs, gérer des profils et contrôler les accès. « Plateforme Technique » : Ensemble des infrastructures logiciel et matériel permettant au Service Esker de fonctionner.  Il s'agit des serveurs d'applications web avec leur système d'exploitation sous-jacent, leur matériel, les infrastructures réseau ainsi que la connectivité à internet. « Règle hébergée» : développement spécifique réalisé par ESKER, à la demande du Client, pour répondre à son besoin en termes de traitement automatisé de ses Documents. « Service Esker » : le ou les services ci-après fournis par ESKER, distribués sous la marque Esker on Demand ou FlyDoc. « Spécifications Fonctionnelles » : documentation technique disponible sur demande, décrivant les processus applicables au Service de traitement des Factures fournisseurs, des commandes clients, des demandes d’achat et des Factures clients.  2. ACCÈS AU SERVICE ESKER ET LICENCE D’UTILISATION 2.1 Inscription du Client Le Client sera réputé inscrit lorsque ESKER aura réceptionné le Contrat constitué des éléments suivants : (a) les Conditions Particulières de Service signées par une personne habilitée ; (b) les présentes Conditions Générales de Service acceptées et paraphées ; et (c) le mandat de prélèvement automatique dûment complété et signé.  2.2 Nom d’utilisateur et mot de passe Dès réception de l’ensemble des éléments listés ci-dessus, ESKER remettra par email au Client son nom d’utilisateur ainsi qu’un lien pour la création de son mot de passe permettant d’accéder au Service Esker. Ce nom d’utilisateur et ce mot de passe seront traités comme une information confidentielle au sens de l’article « Confidentialité » ci-après. Le Client est responsable de mettre en place les mesures nécessaires à la bonne utilisation de ces noms d’utilisateur et mot de passe pour en éviter toute divulgation à des personnes non autorisées.  2.3 Droit d’utilisation du Service Esker En contrepartie du paiement du prix du Service Esker par le Client, ESKER concède au Client un droit d’utilisation du Service Esker exclusivement pour ses besoins internes de traitement et de stockage de ses Documents.    Ce droit est concédé à titre personnel, non exclusif et incessible pour la durée du Contrat. A ce titre, ESKER pourra à tout moment vérifier si le Client respecte les stipulations du Contrat et le Client ne pourra pas s’opposer audit contrôle.  3. DURÉE ET RÉSILIATION 3.1 Durée Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières, le Contrat prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une Période Initiale de 12 mois sans préjudice audelà du terme du Contrat, de la poursuite des obligations prévues aux articles « Durée et résiliation », « Confidentialité », « Responsabilité » « Archivage » et « Loi applicable et attribution de juridiction ».  Le Contrat se renouvellera automatiquement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties conformément aux dispositions de l’article 3.2.  3.2 Résiliation Après la Période Initiale, chacune des Parties peut résilier de plein droit pour convenance, à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 90 jours. Si l'une ou l'autre Partie manque à l'une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie peut, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) et restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du Contrat, sans autre formalité que l’envoi à la Partie défaillante d’une LRAR. Par dérogation à ce qui précède, en cas de non-respect d’une obligation de ne pas faire par une Partie, l’autre Partie peut prononcer de plein droit la résiliation du Contrat notifiée par LRAR, la résiliation prenant effet à réception de ladite LRAR.  3.3 Conséquences de la rupture La rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues à ESKER. Notamment, en cas de résiliation anticipée du Contrat avant le terme de la Période Initiale de la part du Client en l’absence de faute d’ESKER, le minimum de facturation ainsi que l’abonnement mensuel sont dus jusqu’au terme de la période contractuelle, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ESKER pourrait prétendre.  4. PRIX ET MODALITES DE FACTURATION 4.1 Prix et révision annuelle Les prix du Contrat sont détaillés aux Conditions Particulières et seront augmentés annuellement, le 1 er jour du mois qui suit la date anniversaire du Contrat (« date effective de révision »), par indexation sur le dernier indice SYNTEC publié à la date effective de révision (base 100 : indice publié un an auparavant). ESKER se réserve le droit d’appliquer une augmentation plus importante en cas de hausse de plus de 5% du prix des matières premières (papier…) et du coût des télécommunications. Les prix tels qu’augmentés seront applicables dix jours après notification de l’augmentation au Client. ESKER se réserve le droit de revoir toute remise consentie si les volumes de Documents sont significativement différents des volumes estimés à la signature du Contrat.  En cas d’utilisation de services de diffusion ou de processus d’automatisation non définis aux Conditions particulières, le Client sera facturé au tarif en vigueur, disponible sur demande, au jour de l’utilisation dudit service ou dudit processus.  4.2 Principes de Facturation du Service Esker Le Service Esker et les éventuelles Prestations complémentaires sont facturés mensuellement pour les consommations du mois écoulé ou les Prestations réalisées. Le Client recevra ou aura accès à un détail de sa facturation chaque mois. L’heure de fin de traitement par ESKER des Documents retenue pour la facturation du mois correspond au référentiel UTC (Temps Universel Coordonné). ESKER se réserve le droit de reporter une facturation sur le(les) mois suivant(s) dans l’hypothèse où le montant à facturer pour un mois donné n’est pas significatif. Les Documents recto verso dont la facturation est établie à la page sont facturés pour 2 pages. Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, tout abonnement mensuel est facturé à compter du jour où le Client accède à la Plateforme Technique grâce à ces identifiant et mot de passe. Un montant minimum de facturation mensuel sera facturé lorsque le prix du Service Esker dû par le Client sur le mois concerné sera inférieur à ce montant minimum. Les services suivants ne sont pas inclus dans le calcul du minimum de facturation : (a) l’affranchissement, (b) le Service d’envoi international des courriers, (c) les frais de mise en service, (d) les prestations de services informatiques, (e) les abonnements.  Paraphe Esker   Page 5 sur 7    Paraphe Client  4.3 Facturation électronique Conformément à l’article 289 du code général des impôts, ESKER émet des factures électroniques signées à destination du Client et les archive en ligne gratuitement pendant 10 ans. L’adresse électronique de réception des factures électroniques d’ESKER peut être modifiée et l’option pour la facturation électronique peut être révoquée à tout moment par le Client dans le portail web mis à disposition par ESKER (www.esker.fr/mesfactures). Le Client reconnaît les factures électroniques comme des documents originaux d’un point de vue fiscal, et reconnaît avoir été informé des conditions d’archivage des factures électroniques.  4.4 Contestation Le Client a la possibilité de suivre ses Documents dans son Interface utilisateur pendant 60 jours. La facturation étant émise en fin de mois, le Client aura donc 30 jours à compter de la réception de la facture pour la contester. Toute contestation pourra être adressée par email ou par fax et devra être accompagnée des pièces justifiant de son bien-fondé. Le défaut de contestation dans ce délai et selon ces modalités vaut renonciation de la part du Client à la contester.  5. MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT Toute facture est payable par prélèvement bancaire dans les 10 jours de la date mentionnée sur la facture. Le Client complètera et signera le mandat de prélèvement annexé aux Conditions Particulières. En cas de contestation d’une facture, le Client s'engage à payer la partie non contestée dès son exigibilité. Le défaut de règlement d'une facture qui n’est pas justifié par une faute réelle d’ESKER peut entraîner la suspension du Service Esker, quel que soit sa nature et son niveau d'exécution. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement et/ou des frais de rejet de prélèvement. Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement complet. En cas de difficultés financières ou d’incidents de paiement du Client, ESKER se réserve la possibilité de prendre toutes dispositions de nature à garantir le paiement de ses créances et/ou à limiter ses risques (en ce compris la modification des conditions de paiement).  6. CONDITIONS D’EXECUTION DU SERVICE ESKER 6.1 Disponibilité de la Plateforme Technique et maintenance ESKER fera ses meilleurs efforts pour proposer une disponibilité de sa Plateforme Technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exclusion des temps consacrés à la maintenance planifiée ou à toute maintenance rendue nécessaire par des évènements dont ESKER n’est pas responsable, en ce compris les cas de force majeure ou les interruptions de service du fait des fournisseurs de télécommunications. ESKER se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service Esker à des fins de test et/ou de travaux d’amélioration du trafic réseau ou de maintenance. ESKER s’efforcera d’effectuer les maintenances de sa Plateforme Technique en dehors des heures de pic d’utilisation. ESKER informera le Client de toute maintenance planifiée devant excéder 30 minutes avec un préavis de 3 jours. L’annonce de ces maintenances sera postée sur le site www.trustesker.com que le Client pourra consulter à tout moment depuis son Interface Utilisateur. ESKER apporte régulièrement des modifications (mises à jour, nouvelles fonctionnalités…), à tout moment, au Service Esker contribuant à l’amélioration générale du Service Esker.  6.2 Conditions de traitement des Documents La prise en compte des Documents par ESKER pour traitement débute à compter de la réception desdits Documents sur sa Plateforme Technique. Un Document est réputé « Reçu » par ESKER lorsqu’il a été réceptionné : (a) dans son intégralité sur la Plateforme Technique tel qu’inscrit dans l’Interface Utilisateur du Client, et (b) au format requis, spécifié dans l’aide en ligne accessible depuis l’Interface Utilisateur. La taille maximum des Documents pouvant être traités par ESKER est de 3 Mo pour les Emails, 10 Mo pour les autres Documents (pièces jointes incluses). Le Client sera informé du statut d’envoi ou de réception des Documents dans son Interface Utilisateur.  6.3 Conservation des Documents et consultation en ligne Par défaut, ESKER conserve pendant 60 jours les Documents traités par la Plateforme Technique ; de même, ESKER conserve pendant 60 jours les informations détaillées d’utilisation du Service Esker par le Client et servant de base à la facturation. Pendant ce délai, le Client aura la possibilité de suivre le traitement de ses Documents dans l’Interface Utilisateur et s’il le souhaite, télécharger les informations y afférentes.  6.4 Support technique ESKER assure un support technique à distance pendant les jours et heures ouvrés, du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h, pendant la durée du Contrat au 04.72.83.46.57. Les demandes peuvent également être adressées par email à l’adresse suivante : [email-masked].  Pour les besoins du Contrat, on appellera « Problème » tout incident reproductible dans l’exécution du Service Esker. Conditions de soumission et de résolution des Problèmes Le délai pour mesurer le temps de résolution d’un Problème débute à compter de la prise en compte de l’appel du Client au Support technique ou de la réception de l’email. ESKER émet ensuite un numéro de requête ou ticket qui identifie la personne émettant et recevant la requête, la date et l’heure de la requête, une description sommaire et le Niveau de Priorité du Problème à résoudre. Le Client devra fournir suffisamment d’informations pour permettre à ESKER de dupliquer le Problème, ceci étant une condition préalable à la mise en œuvre des obligations d’ESKER au titre de la présente procédure. Le Client devra notamment fournir : (1) une description du Problème (« Compte-rendu d’incident ») et la fonctionnalité qu’il ne parvient pas à activer ; (2) les étapes suivies pour reproduire le Problème ; et (3) tout message d’erreur associé à ce Problème. Dans l’hypothèse où ESKER a pu reproduire le Problème, le Compte-rendu d’incident permettra à ESKER d’établir le niveau de Priorité du Problème à résoudre. ESKER reconnaît quatre (4) niveaux de Priorité des Problèmes : PRIORITE 1: Impact critique sur l’activité. Le Client est dans l’impossibilité d’utiliser le Service Esker. ESKER s’engage à prendre en charge le Problème dans un délai de deux (2) heures suivant la déclaration dudit Problème. PRIORITE 2: Fonctionnement dégradé du système. Une ou plusieurs fonctionnalités du Service Esker sont affectées provoquant des perturbations dans son fonctionnement. ESKER s’engage à prendre en charge le Problème dans un délai de quatre (4) heures suivant la déclaration du Problème par le Client. PRIORITE 3: Instabilité du système. Des fonctionnalités mineures sont affectées, provoquant des perturbations mineures dans le fonctionnement du Service Esker. ESKER s’engage à prendre en charge le Problème sous un délai de huit (8) heures à compter de la déclaration du Problème par le Client. PRIORITE 4: Problèmes mineurs. Il s’agit notamment de demandes d’information du Client, d’explication sur l’utilisation du Service Esker, sans impact sur le fonctionnement du Service Esker. Le Service Esker n’est pas interrompu du fait du Problème. ESKER s’engage à prendre en charge le Problème dans un délai de huit (8) heures suivant la déclaration du Problème par le Client. ESKER s’efforcera de résoudre ou clore les Problèmes dans les délais suivants : 48 heures à compter de la prise en charge d’un Problème de Priorité 1 ; 72 heures à compter de la prise en charge d’un Problème de Priorité 2 ; 5 jours ouvrés à compter de la prise en charge d’un Problème de Priorité 3 ; 10 jours ouvrés à compter de la prise en charge d’un Problème de Priorité 4. En raison de la complexité et du nombre possible de Problèmes, ESKER ne peut pas garantir une réponse à tous les Problèmes ni s’engager sur une obligation de résultat dans une certaine limite de temps. Exclusions Le Support Technique fourni par ESKER n’inclut pas les services suivants : (1) la mise en œuvre du Service Esker et/ou de Règles hébergées, le développement, le diagnostic de fonctionnement et la résolution des problèmes liés aux Règles hébergées avant leur mise en production ; (2) toute intervention associée aux matériels ou autres périphériques installés en association avec le Service Esker ; (3) toute demande de modification ou d’amélioration du Service Esker ; (4) tout support sur des logiciels, interfaces ou matériels tiers du Client y compris notamment toute assistance pour intégrer le Service Esker dans l’environnement technique du Client ; (5) le développement d’applications, de modèles ou maquettes en association avec le Service Esker ; (6) la formation et le transfert de compétences ; (7) toute intervention sur des questions techniques telles que traitant de restrictions d’accès, d’indisponibilité des équipements de test, ou de modifications ou altérations non autorisées du Service Esker ; (8) l’assistance sur des problèmes induits par une mauvaise installation ou mauvaise utilisation du Service Esker, non conforme à la documentation en ligne ; (9) les problèmes induits par le Client qui n’a pas utilisé une correction développée par ESKER ou un outil mis à disposition par ESKER. La mise en œuvre de ces services pourra être demandée par le Client à ESKER moyennant la conclusion d’un contrat séparé et une facturation complémentaire. Support 24/7 Moyennant le paiement d’une facturation complémentaire définie le cas échéant aux Conditions Particulières de Service, le Client a la possibilité de souscrire à un support technique 24/7 exclusivement pour des Problèmes de Priorité 1 tels que définis ci-dessus.  7 OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service Esker conformément à la réglementation française et/ou étrangère applicable et il ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’ESKER dans le cas où il ne l’aurait pas respectée. Le Client s’engage notamment à respecter la réglementation applicable en matière de prospection par courrier électronique (SMS ou E-mail) ou télécopieur, et notamment l’article L 34-5 du Code des postes et télécommunications. Le Client doit se conformer aux lois et règlements en vigueur quelles que soient les zones géographiques d’envoi ou de réception des Documents. Le Client s’engage à ce que chaque Document contienne les mentions imposées par la réglementation applicable et respecte notamment les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client est seul responsable du contenu des Documents qu’il soumet au Service Esker pour traitement. En aucun cas, ESKER ne pourra être tenue pour responsable de toute action qui pourrait être intentée concernant ce même contenu. De même, le Client est seul juge de l’opportunité de l’envoi d’un Document ainsi que seul responsable du choix du Service Esker choisi pour chaque Document (courrier simple,  Paraphe Esker   Page 6 sur 7    Paraphe Client recommandé, E-mail, SMS ou fax), du moment choisi pour l’envoi de chaque Document et de l’utilisation adéquate du Service. Le Client utilisera le Service Esker en respectant les conditions d’utilisation figurant dans l’aide en ligne, toute prescription d’ESKER ainsi que les usages, lois et règlements en vigueur. Obligations fiscales propres à l’émission des factures depuis la Plateforme Technique : Lorsque le Client utilise le Service Esker pour l’émission de ses factures au format papier ou au format électronique, le Client est seul responsable de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA, notamment le versement au Trésor de l’intégralité des taxes concernées. Par ailleurs, le Client s’engage à respecter les obligations légales en matière de facturation, notamment celles prévues par les articles 289 du CGI et 96 F-I de l’Annexe III du CGI.  8 RESPONSABILITÉ - GARANTIE a) La prestation fournie par ESKER implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de ses différents prestataires, dont dépend le bon fonctionnement du Service. ESKER mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants dont les performances du Service Esker dépendent en grande partie.  b) ESKER ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client, et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client.  Ainsi, ESKER ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés, notamment celles qui auraient généré un retard dans l’acheminement des Documents du Client et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données du Client. Documents : A l’exception de l’apposition d’un code barre de routage, ESKER achemine les Documents au destinataire dans l’état où ils se trouvent. En aucun cas, ESKER n’y apportera des modifications sauf si ces modifications sont demandées par le Client. En conséquence, le Client est seul responsable de la qualité, de la fréquence, du volume et du contenu des Documents. ESKER n’est pas responsable des altérations dues au circuit postal. Pour l’exécution des services d’envois de Documents, la responsabilité d’ESKER ne peut pas porter sur la réception de ces mêmes Documents par les destinataires, celle-ci dépendant d’éléments externes (délais du circuit postal, disponibilité des serveurs de messagerie du Client, non saturation de la carte SIM, etc…). c) Le Client reconnaît que les obligations d’ESKER s’entendront comme des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat. d) La responsabilité d’ESKER est limitée aux préjudices directs et prévisibles. En conséquence, ESKER ne peut en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des préjudices indirects ou imprévisibles, qu’ils soient matériels ou immatériels, ce qui inclut notamment manque à gagner, perte d'exploitation, pertes financières, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou de données. e) Au cas où la responsabilité d’ESKER serait engagée par suite de son inexécution ou de sa mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, l'indemnisation toutes causes confondues, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder le montant total hors taxes effectivement encaissé (hors affranchissement) par ESKER au cours des 3 derniers mois au titre de l’exécution du Contrat. f) Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité d’ESKER, devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard dans les 12 mois de la survenance du manquement d’ESKER. Cette contestation devra être motivée précisément. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à invoquer la responsabilité d’ESKER. g) Le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages dus au défaut d’exécution dans son intérêt comme dans celui d’ESKER. A défaut, ESKER sera dispensé de couvrir les préjudices que le Client aurait pu écarter.  9 CONFIDENTIALITÉ - SECURITE Chaque Partie accepte de garder secrète et confidentielle toute Information Confidentielle émanant de l’autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information Confidentielle qu’avec l’autorisation écrite et préalable de cette dernière. Par « Information Confidentielle », il faut entendre toute information qui n’a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la Partie la divulguant, les dispositions du Contrat, les documents, programmes informatiques, propositions commerciales ou autres relatifs au Service Esker ainsi que tous Documents ou fichiers qui auront été remis entre les Parties dans le cadre du Contrat. Pour l'exécution du Contrat, ne sont pas considérées comme confidentielles (a) les informations déjà en possession de l’autre Partie antérieurement à leur communication sans engagement de confidentialité, (b) les informations qui sont, à la date de la signature du Contrat, ou deviendront postérieurement à celle-ci, publiquement connues, (c) les informations divulguées par un tiers, en droit de les communiquer, (d) les informations développées indépendamment par une Partie sans avoir utilisé une Information Confidentielle de l’autre Partie. Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans à compter de la date de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.  Nonobstant ce qui précède, l’obligation de confidentialité n’est pas applicable en cas de demande d’une autorité de tutelle, de contrôle ou judiciaire en droit de demander des informations.  Chaque Partie s'engage à avertir son personnel, ainsi que les entités ou personnes morales non tiers, du caractère confidentiel des informations communiquées par l’autre Partie et à assumer la responsabilité d'une éventuelle divulgation survenant de leur fait. ESKER a mis en place une équipe de surveillance de ses infrastructures 24/7 afin de contrôler plusieurs fois par jour l’état des systèmes et notamment des matériels, des serveurs et la disponibilité des interfaces web. Par ailleurs, l’infrastructure physique d’ESKER est constituée de serveurs en cluster offrant une redondance interne à même de parer à toute défaillance matérielle. Les serveurs sont hébergés dans des locaux disposant d’une salle blanche, d’une infrastructure électrique avec générateur de secours, de mesures antiincendie et de contrôle des accès. Le respect de la confidentialité des données transmises par le Client s’appuie sur les procédures suivantes : (a) transfert des Documents du Client sous le protocole SSL (Secure Socket Layer) assurant une sécurisation des échanges sur Internet ; (b) automatisation des processus réduisant le nombre d’intervenants sur les Documents ; (c) insertion de clauses de confidentialité dans les contrats de travail des personnes intervenant sur les Documents du Client.  10 DONNEES PERSONNELLES Les Parties s’engagent à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative au traitement informatisé des données à caractère personnel. Les informations à caractère personnel qui seront collectées pour les besoins du Contrat seront utilisées par ESKER, ses filiales et ses partenaires qui peuvent être amenés à traiter lesdites données pour le compte d’ESKER pour la fourniture du Service Esker. ESKER pourra également transmettre des informations relatives à ses produits et services aux utilisateurs du Service Esker (Contacts techniques, administrateurs et/ou utilisateurs du Service Esker). La personne visée par l’information bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant ainsi qu’un droit d’opposition, sur simple demande auprès d’ESKER. Dans le cadre de la fourniture du Service Esker, le Client est responsable du traitement des données transmises à ESKER qu’il s’agisse des données personnelles des utilisateurs du Service Esker ou des données contenues dans les Documents du Client. Les données personnelles transmises par le Client sont traitées par ESKER sur instruction du Client, ESKER agissant comme sous-traitant. Le Client garantit que les utilisateurs du Service Esker ont donné leur consentement explicite quant au traitement de leurs données personnelles tel que décrit au présent article. Par ailleurs, le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires quant au traitement par ESKER des données contenues dans les Documents du Client. En sa qualité de sous-traitant, ESKER assure que les mesures et dispositifs qu’elle a mis en place, décrites notamment à l’article « Confidentialité », présentent les garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité des données transmises par le Client. Dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat entrainerait le transfert transfrontalier de données personnelles, les Parties s’engagent à se conformer aux dispositions de la loi précitée. Le Client est informé que les Documents et les données personnelles des utilisateurs du Service Esker peuvent être stockés sur des serveurs installés aux Etats-Unis, aux fins de prévenir toute défaillance du service Esker. Ces serveurs appartiennent à Esker Inc., filiale à 100% d’ESKER située aux Etats-Unis. Au terme du Contrat, ESKER détruit les données du Client dans un délai de deux mois maximum, à l’exception des données qui sont archivées au titre du Service Archivage qui seront-elles détruites au terme de la Durée d’archivage.  11 DISPOSITIONS DIVERSES 11.1 Références commerciales ESKER pourra faire état de la dénomination sociale, de la marque et/ou du logo du Client, à titre de référence commerciale. 11.2 Force majeure ESKER ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une de ses obligations qui résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit, au sens de l’article 1148 du Code Civil. Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois à compter de la notification de la force majeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties, sans droit à indemnité de part et d'autre. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les catastrophes naturelles, grèves, actes de vandalisme, défaillance des fournisseurs et soustraitants, tremblements de terre, les dysfonctionnements des télécommunications. 11.3 Cession Les Parties ne pourront transférer ou céder, en totalité ou en partie, à titre gracieux ou onéreux, et sous quelque forme que ce soit, leurs droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie sauf en cas de cession de fonds de commerce, de fusion, de cession de contrôle ou d’apport partiel d’actifs à une entreprise non concurrente. Dans cette dernière hypothèse, les droits et obligations du Contrat seront cédés à condition que le cessionnaire s’engage par écrit à respecter l’intégralité des dispositions du Contrat et que le projet de cession soit notifié par écrit à l’autre Partie au minimum trente jours avant la réalisation de l’opération. Dans tous les cas, la société cessionnaire du Contrat en sera réputée signataire et le cédant restera solidairement tenu de l’ensemble du Contrat. 11.4 Nullités Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle ou invalide, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations. Dans ce cas, les Parties se rapprocheront pour remplacer dans les plus brefs délais la clause annulée par une stipulation qui réponde au plus près à leur intention commune initiale, contributive à l’équilibre de leurs relations d’affaires.  Paraphe Esker   Page 7 sur 7    Paraphe Client 11.5 Loi Applicable – Attribution de juridiction Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du Contrat, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs. 11.6 Renonciation Le fait pour une Partie de ne pas invoquer le bénéfice d’une clause du Contrat ne vaut pas renonciation de ladite Partie au bénéfice de cette clause et notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard. 11.7 Modifications du Contrat – Hiérarchie contractuelle Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties ; il est composé des différents documents contractuels listés ci-après selon l’ordre de priorité hiérarchique décroissant suivant : - les Conditions Particulières de Service, - les présentes Conditions Générales de Service, - les annexes au Contrat. En cas de doute, les annexes sont considérées comme complétant et non comme dérogeant aux dispositions du Contrat. Le Contrat annule tout précédent accord écrit ou verbal et/ou engagement, aussi unilatéral, intervenu entre les Parties et ayant le même objet que le Contrat. Il ne pourra être modifié que par avenant écrit et signé par les Parties faisant expressément référence à la ou les clauses modifiées. 11.8 Convention de preuve Les Parties reconnaissent une valeur juridique aux documents électroniques équivalente à celle des documents papier, et acceptent de ne pas en contester la fiabilité, l’intégrité ni la valeur probante au seul motif que le document est établi sur support électronique et non sur support papier.  DESCRIPTION DES SERVICES ESKER  Seules les conditions relatives au(x) Service(s) sélectionné(s) par le Client aux Conditions Particulières seront applicables. Le respect par ESKER des niveaux de services décrits ci-après ne vaut que pour des Documents dont le poids unitaire de chaque page n’excède pas 300 ko. ESKER met tout en œuvre pour offrir ces niveaux de service pour 95% minimum des Documents du Client ; ces niveaux de service s’appréciant sur un mois civil.  12 SERVICE COURRIER « Service Courrier » : service permettant la matérialisation de Documents sur support papier, la mise sous pli, l’affranchissement et la remise en poste de courriers aux tarifs (a) prioritaire simple ou recommandé, (b) non prioritaire (maximum 250g) et de courriers marketing en nombre (maximum 35g, lettre non prioritaire au format DL). Le Client mandate ESKER pour affranchir et remettre en poste ses courriers, se faire délivrer le cas échéant les récépissés de dépôt des courriers en recommandé et les avis de réception ou déposer d’éventuelles réclamations ; ESKER agit ainsi au nom et pour le compte du Client. « PND » : Pli Non Distribuable : terme générique désignant les courriers n’ayant pu être distribués par les opérateurs postaux. « Service d’envoi international » : service facturé au titre de l’affranchissement international au prix du tarif affranchissement international de la Poste. Ce tarif est sujet à variation selon les conditions publiées par la Poste. « Option Regroupement » : option permettant le regroupement dans une même enveloppe de plusieurs courriers destinés à un même destinataire.  12.1 Prix de l’affranchissement et Caution Affranchissement Le prix de l’affranchissement est susceptible de varier sans préavis et sera facturé au Client au prix en vigueur le jour de la remise en poste. Le Client versera un dépôt de garantie équivalent à deux (2) mois d’affranchissement basé sur les volumes estimés de Documents. ESKER se réserve la possibilité d’émettre de plein droit une facture de réajustement de cette Caution Affranchissement en fonction de l’évolution du montant réel facturé au titre de l’affranchissement ou d’une révision de ses conditions de crédit. Le montant de la Caution Affranchissement devra être réglé à la signature du Contrat par chèque ou virement. Après la rupture du Contrat, ce montant sera compensé avec toute somme due par le Client à ESKER. Le reliquat sera restitué au Client dans un délai de 30 jours à compter de la rupture du Contrat.  12.2 Facturation du Service Courrier Le Service Courrier est facturé par ESKER mensuellement pour les consommations du mois écoulé ; la facture détaille (a) le prix du service d’impression et de mise sous pli, (b) le prix du service de tri postal et (c) l’affranchissement en fonction du type de courrier choisi par le Client, du poids et de sa destination. Le Service Courrier est facturé au Client pour chaque page transmise à ESKER, quand bien même (a) le courrier n’aurait pas été remis aux destinataires sans faute de ESKER ou (b) le Client aurait demandé à ESKER de ne pas remettre un courrier en poste. Sous réserve des conditions définies ci-après « Opérations exceptionnelles », l’affranchissement ne sera pas facturé si le courrier n’a pas encore été affranchi. Le service de tri postal est facturé au Client par unité de pli lorsque le volume journalier minimum produit par ESKER est supérieur à 1000 plis par type de plis tels que listés aux Conditions Particulières. La facturation de cette prestation permet au Client de bénéficier de tarifs postaux en catégorie Lettre Grand Compte. Une page porte-adresse ou une page blanche envoyée comme page à imprimer seront facturées au prix d’une page. Option PND : Ce service sera facturé pour chaque courrier n’ayant pu être distribué le mois du retour dudit courrier chez ESKER, celui-ci pouvant intervenir après la clôture du Contrat. Dans ce cas une facturation résiduelle interviendra dans les mois suivant la clôture du Contrat. Opérations exceptionnelles : demandes d’annulation d’envoi ou de recherche de Documents Toute demande d’annulation formulée par le Client concernant des Documents envoyés à ESKER et en cours de traitement (courriers imprimés, mis sous pli ou affranchis) fera l’objet d’une facturation complémentaire de 500€ HT par pli. Ces demandes devront être soumises avant 14h et ne pourront être traitées que si les plis en cause n’ont pas encore été remis en poste. ESKER se réserve le droit de refuser une demande dans le cas où celle-ci conduirait à un arrêt trop important de sa chaîne de production. Si le Client a opté pour la gestion électronique des AR, les demandes de recherche des preuves de dépôt et d’avis de réception papier des courriers envoyés en recommandé et/ou les demandes de recherche des courriers recommandés revenus en PND pourront être faites pendant la période de conservation par ESKER et feront l’objet d’une facturation complémentaire de 100€ HT par pli/élément recherché.  12.3 Niveaux de service et limitations propres à l’usine courrier française Chaque jour ouvré, ESKER remet en poste les courriers du Client dès lors que les Documents ont été Reçus sur la Plateforme Technique avant 12h le même jour. Pour les Documents traités via une Règle hébergée ou regroupés via une Règle hébergée, lesdits Documents devront être Reçus sur la Plateforme Technique respectivement avant 11h ou 8h pour être remis en poste le jour même. Si le Client utilise l’Option Regroupement ou opte pour un envoi de courriers marketing, les plis seront remis en poste le lendemain ou le surlendemain. Ce niveau de service s’apprécie sur un mois civil et pour un volume de Documents n’excédant pas 20 000 pages imprimées par jour ouvré, en ce compris 1 500 plis recommandés France (format DL) et 300 plis recommandés France (Format C4) et/ou 250 plis recommandés internationaux (format DL). En cas de non-respect des critères requis par l’opérateur postal pour bénéficier des tarifs d’envoi de courriers marketing, ESKER se réserve le droit d’expédier les plis au tarif non prioritaire. Le Client se réfèrera aux conditions requises par La Poste qui peuvent évoluer à tout moment (http://www.laposte.fr/Entreprise).  Traitement des courriers envoyés en recommandé : ESKER conserve les preuves de dépôt et le cas échéant les avis de réception (AR) physiquement pendant trois ans. Toute demande de recherche de ces documents dans ce délai fera l’objet d’une facturation complémentaire (cf. Article « Opérations exceptionnelles » ci-dessus). En cas d’option pour le Service Archivage, l’image du courrier envoyé en recommandé, la preuve de dépôt électronique et le cas échéant l’image scannée de l’AR (si l’option « gestion électronique des AR » est choisie) sont archivés gratuitement par ESKER pendant trois ans à compter de la date d’envoi du courrier. Pour un archivage au-delà de 3 ans, c’est la durée totale d’archivage qui sera facturée au Client. ESKER scanne l’AR tel qu’il a été reçu, quand bien même il aurait été altéré dans le circuit postal.  Traitement des plis non distribuables (PND) : ESKER conserve les courriers qui n’ont pu être distribués pendant 2 mois (3 ans en cas de courrier recommandé). Au terme de ce délai, Ils sont détruits. Le Client ayant souscrit à l’option PND recevra une notification électronique pour chaque courrier n’ayant pu être distribué, indiquant le motif de non distribution. La notification électronique pour PND est obligatoirement souscrite dans le cas d’option pour la gestion électronique des A.R.