Subject: FW: Assurance emprunteur
From: Marine MATHE <[email-masked]>
To: Martin LEBEUF <[email-masked]>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>
Cc: Jean-Christophe Ménard <[email-masked]>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]>, Christian DARGNAT <[email-masked]>
Date: Tue, 28 Mar 2017 15:20:22 +0000

PI Martin, Emmanuel et Cédric

De : "LANDRE, Agnes (Allianz en France)" <[email-masked]>
Date : mardi 28 mars 2017 à 15:39
À : Jean-Christophe Ménard <[email-masked]>
Cc : Christian DARGNAT <[email-masked]>, "HOUDARD, Herve" <[email-masked]>, "CLERC, Anaïs" <[email-masked]>, Marine MATHE <[email-masked]>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Objet : RE: Assurance emprunteur

Maitre Menard,

Pour faire suite à notre échange, je vous prie de trouver en pièce jointe l’Attestation d’assurance ainsi que le Certificat d’Adhésion prenant en compte l’intervention de l’association de financement de campagne en tant que payeur de cotisation (paiement pouvant être imputé sur le poste des « frais financiers » des comptes de campagne comme prévu au paragraphe 4.2.19 du guide CNCCFP).

Bien à vous
Agnès Landré

De : Jean-Christophe Ménard [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mardi 28 mars 2017 12:53
À : LANDRE, Agnes (Allianz en France)
Cc : 'Christian DARGNAT'; HOUDARD, Herve; CLERC, Anaïs; Marine MATHE; Julien DENORMANDIE
Objet : RE: Assurance emprunteur
Importance : Haute

Chère Madame,

Je reviens comme convenu vers vous à la suite de notre échange téléphonique au sujet des contrats d’assurance « décès invalidité » (i) et « 5% » (ii).

(i) Concernant l’assurance « décès invalidité », j’ai retenu de nos échanges que, sous réserve de validation par votre direction juridique, il vous était possible d’introduire une clause prévoyant que le souscripteur et l’assuré soit Emmanuel Macron mais que le payeur soit le mandataire financier du candidat. Cette solution me semble parfaite car elle nous permet de répondre aux contraintes du Code électoral.

(ii) Concernant l’assurance « 5% des suffrages », je vous adresse, comme convenu, une note juridique vous indiquant que cette assurance, souscrite par le candidat, doit être prise en charge par le parti politique En Marche.

Comme vous le savez, une réunion avec le candidat est prévue pour 17h. Aussi nous faudrait-il la version finale des deux contrats d’assurance le plus tôt possible (15h30 ?).

En vous en remerciant par avance,

Bien à vous,

Jean-Christophe Ménard
Avocat à la Cour - Docteur en droit
Maître de conférences à Sciences Po Paris
D : +33 1 85 08 01 73 | M : +33 6 22 35 97 84  | www.cabinet-samman.com<http://www.cabinet-samman.com/>  | [witter 2] <https://twitter.com/CabinetSamman>  @JC_Menard

[id:[email-masked]]
Confidentiel – Correspondance d’avocat / Privileged and confidential – Attorney correspondence
Si ce message vous a été adressé par erreur, merci d’en informer son auteur par téléphone et par retour de courriel en intégrant le message original dans votre réponse et de le détruire.

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De : LANDRE, Agnes (Allianz en France) [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mardi 28 mars 2017 11:42
À : Jean-Christophe Ménard <[email-masked]>
Cc : 'Christian DARGNAT' <[email-masked]>; HOUDARD, Herve <[email-masked]>; CLERC, Anaïs <[email-masked]>; Marine MATHE <[email-masked]>
Objet : RE: Assurance emprunteur

Bonjour Maître Menard,

Je suis actuellement en réunion à l’extérieur.
Pouvons-nous convenir d’un entretien téléphonique à 13h ?
Bien à vous
Agnès Landré

De : Jean-Christophe Ménard [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mardi 28 mars 2017 11:17
À : LANDRE, Agnes (Allianz en France)
Cc : 'Christian DARGNAT'; HOUDARD, Herve; CLERC, Anaïs; Marine MATHE
Objet : RE: Assurance emprunteur

Chère Madame Landre,

J’ai tenté de vous joindre, sans succès, par téléphone. Compte tenu du caractère urgent de ce dossier, vous serait-il possible de m’appeler sur ma ligne directe (01 85 08 01 73) afin que nous puissions échanger et avancer ensemble ?

Je vous en remercie par avance.

Bien à vous,

Jean-Christophe Ménard
Avocat à la Cour - Docteur en droit
Maître de conférences à Sciences Po Paris
D : +33 1 85 08 01 73 | M : +33 6 22 35 97 84  | www.cabinet-samman.com<http://www.cabinet-samman.com/>  | [witter 2] <https://twitter.com/CabinetSamman>  @JC_Menard

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De : CLERC, Anaïs [mailto:[email-masked]]
Envoyé : mardi 28 mars 2017 10:31
À : LANDRE, Agnes (Allianz en France) ([email-masked]<mailto:[email-masked]>) <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : 'Christian DARGNAT' <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; HOUDARD, Herve <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : FW: Assurance emprunteur

Chère Madame LANDRE, Cher Maître MENARD,

Ce dossier étant extrêmement urgent, et à la demande de M. DARGNAT, je me permets de vous mettre directement en relation afin que vous puissiez avancer ensemble sur ce dossier. Mme LANDRE, responsable de la conformité chez Allianz, souhaiterait obtenir la totalité des textes cités.

Coordonnées téléphoniques de Mme LANDRE : 01.58.85.64.04

Merci

Restant à votre disposition pour tout complément d’information,

Bien à vous

Anaïs CLERC
[ogo S2H light]
Chargée de Clientèle Individuelle VIP
Département Commercial Vie
Tel : +33 (0)1 4420 9907
Email : [email-masked]<mailto:[email-masked]>

16, rue de Monceau - 75008 Paris (adresse physique)
18, rue de Courcelles - 75 384 Paris Cedex 08 (adresse postale)
www.s2hgroup.com<http://www.s2hgroup.com/>

Courtage d’assurances – N° d’immatriculation ORIAS 07 000 771

Début du message transféré :
Expéditeur: Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date: 27 mars 2017 19:07:28 UTC+2
Destinataire: Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet: Rép : Assurance emprunteur
Cher Christian,

Je te confirme que, dans sa réponse en date du 31 janvier 2017, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a bien indiqué que, « en ce qui concerne le coût d’une police d’assurance (décès/invalidité) classique l’imputation au compte de campagne ne pose en principe pas de problème. ». Dès lors, cette dépense présente bien le caractère d’une dépense électorale.

Or, les dépenses électorales doivent être réglées soit par le mandataire financier du candidat (art. L. 52-4 al. 3 du Code électoral) soit par un parti politique (art. L. 52-8 al. 2 du Code électoral).

En effet, un candidat qui viendrait à régler directement des dépenses électorales alors même qu’il s’est doté d’un mandataire financier s’exposerait à un rejet de son compte de campagne et au non-remboursement des dépenses qu’il a engagées.

Or, j’observe que les frais relatifs aux polices d’assurance ne sont pas répertoriés par la CNCCFP comme des frais susceptibles d’être payés directement par le candidat.

« Frais financiers payés directement par le candidat (Compte 6613)
Le montant de la rubrique 6613 en dépenses doit correspondre à celui de la rubrique 7026 des recettes.
Les emprunts sont souscrits par le candidat sur son compte bancaire personnel.
Par dérogation au principe du paiement des dépenses par le mandataire ou par les formations politiques, les frais financiers peuvent être prélevés directement sur le compte du candidat. Le candidat doit fournir à l’appui du compte de campagne tous les justificatifs relatifs à ces emprunts et à ces frais financiers, en fournissant notamment : - le contrat de prêt (où d’autorisation de découvert, le cas échéant) souscrit auprès de l'établissement prêteur avec ses conditions financières contractuelles (échéancier,…) ; Page 75 sur 91 - le contrat de prêt souscrit entre le parti et l’établissement bancaire s’il s’agit d’un « prêt miroir » ; - les relevés bancaires du compte du mandataire, ou du candidat suivant le cas, faisant apparaître les frais et commissions dus à la tenue du compte bancaire unique, le règlement des échéances, les agios dus à un découvert bancaire ; - l’attestation de la banque certifiant le montant des intérêts payés en cas de paiement des intérêts par anticipation. »

Dès lors, il conviendrait que les frais d’assurance ne soient pas pris en charge directement par le candidat.

Bien à toi,

Jean-Christophe Ménard
Avocat à la Cour - Docteur en droit
Maître de conférences à Sciences Po Paris
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De : Christian DARGNAT [mailto:[email-masked]]
Envoyé : lundi 27 mars 2017 18:44
À : Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : Fwd: Assurance emprunteur

Envoyé de mon iPhone

Début du message transféré :
Expéditeur: CLERC, Anaïs <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date: 27 mars 2017 17:19:48 UTC+2
Destinataire: 'Christian DARGNAT' <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc: "HOUDARD, Herve" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, "LANDRE, Agnes (Allianz en France) ([email-masked]<mailto:[email-masked]>)" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, "[email-masked]<mailto:[email-masked]>" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet: Assurance emprunteur
Monsieur DARGNAT,

Suite à nos différents échanges, nous vous confirmons que la réglementation ainsi que la conformité exigée par la département Allianz France imposent que M. Emmanuel MACRON soit le souscripteur, l’assuré et le payeur des cotisations. En cas de sinistre, le montant du capital couvert sera versé directement à la banque désignée sur le contrat.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information,

Bien à vous

Anaïs CLERC
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