Subject: Re: Meeting signature Prêt
From: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
To: Christian DARGNAT <[email-masked]>
Cc: Jean-Christophe Ménard <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>, Martin LEBEUF <[email-masked]>
Date: Mon, 27 Mar 2017 21:39:50 +0000

Non, c'est Cedric
Cedric tu seras bien là demain 17h?

_____________________________
From: Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Sent: lundi, mars 27, 2017 11:32 PM
Subject: Re: Meeting signature Prêt
To: Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc: Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Martin LEBEUF <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>

Bonsoir,

Est-ce toi qui signera cette lettre d’engagement ?

Bien à toi,
Christian
Le 27 mars 2017 à 23:16, Martin LEBEUF <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :

Christian

Ci-joint également le projet de lettre d’engagements adressée à la BRED avec les modifications qu’elle a proposées sur les paragraphes 1 et 2 (et qu’il faudra également inclure dans la lettre d’engagements adressée au Crédit Mutuel)

J’ai laissé le paragraphe 4 et la contresignature de la BRED pour acceptation, afin qu’il soit acté que la BRED acceptera des paiements directs d’EMA (point sur lequel Jean-Christophe va vous adresser une note).

Avez-vous eu les commentaires du Crédit Mutuel sur la lettre d’engagements ?

Bien à vous,

Martin

De : Martin LEBEUF
Envoyé : lundi 27 mars 2017 23:05
À : 'Christian DARGNAT'; Jean-Christophe Ménard
Cc : Julien DENORMANDIE
Objet : RE: Meeting signature Prêt

Bonsoir Christian- Oui je pense, sous réserve de corriger la coquille à l’article 14

« l’Emprunteur produira à la Banque une lettre uned’engagements » (enlever le « une » en trop)

Il reste cependant les termes de la lettre d’engagements à convenir avec la BRED relativement au paragraphe 4 sur les paiements directs à la banques pour la prise en charge de l’emprunt (je viens à cet égard de parler à Jean-Christophe et lui ai fait quelques observation sur son projet de note ; il vous envoie un nouveau projet).

Bien à vous,

Martin

De : Christian DARGNAT [mailto:[email-masked]]
Envoyé : lundi 27 mars 2017 22:48
À : Martin LEBEUF; Jean-Christophe Ménard
Cc : Julien DENORMANDIE
Objet : Fwd: Meeting signature Prêt

Bonsoir,

Peut-on considérer cette version comme celle définitive ?

Bien à vous,
Christian

Début du message réexpédié :

De: "FLORA GIRAUDEAUD [BRED-8161]" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet: TR: Meeting signature Prêt
Date: 27 mars 2017 19:16:40 UTC+2
À: Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc: Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, "NATHALIE BETTING [BRED-8110]" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, "PHILIPPE PIN [BRED-8161]" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>

Bonsoir,

Dans le prolongement de notre réponse, vous trouverez ci-joint la version modifiée du contrat de prêt :
- Suppression de la condition préalable relative à la lettre d'engagement (article 3)
- Aménagement à l'article 14 des modalités de communication de la lettre d'engagement.

Nous restons à votre disposition.

Bien cordialement.

-----Message d'origine-----
De : FLORA GIRAUDEAUD [BRED-8161]
Envoyé : lundi 27 mars 2017 18:53
À : 'Jean-Christophe Ménard' <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : NATHALIE BETTING [BRED-8110] <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; PHILIPPE PIN [BRED-8161] <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Martin LEBEUF <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet : RE: Meeting signature Prêt

Bonsoir Monsieur,

Effectivement, l'appel aux dons est indiqué à l'article 11  mais (à défaut de précision donnée dans les statuts),  il doit s'agir des dons nécessaires à l'accomplissement de l'objet social de l'Association.

Par ailleurs, la levée de fonds envisagée a pour finalité le remboursement des emprunts personnels souscrits par le candidat pour le financement de sa campagne et ne procède pas directement du financement de la campagne électorale proprement dite tel qu'autorisé par l'article 52-8 du code électoral.

Toutefois, je vous indique que, pour notre établissement, la production de cet appel aux dons n'est pas un préalable à l'octroi du prêt ou à la mise à disposition des fonds.
Il s'agit d'une condition pour surseoir pendant 12 mois à l'exigibilité du prêt, en cas de survenance d'un cas de défaut.
Cet engagement peut donc être produit ultérieurement.

Je reste à votre disposition.

Bien cordialement.

Flora GIRAUDEAUD | Juriste
Tél. +33 (0)1 40 04 73 88 | Fax. (0)1 40 04 71 65 Mail. [email-masked]<mailto:[email-masked]> BRED Banque Populaire | Direction des Affaires Juridiques – 8161 L
18 quai de la Rapée | 75012 Paris

-----Message d'origine-----
De : Jean-Christophe Ménard [mailto:[email-masked]]
Envoyé : lundi 27 mars 2017 18:08
À : FLORA GIRAUDEAUD [BRED-8161] <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> Cc : NATHALIE BETTING [BRED-8110] <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; PHILIPPE PIN [BRED-8161] <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; Martin LEBEUF <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> Objet : RE: Meeting signature Prêt

Bonsoir Madame,

Je vous remercie pour votre réponse.

Toutefois, l'article 11.C. des statuts d'EMA donne compétence au conseil d'administration pour "arrête[r] (...) les modalités de récolte et de gestion des dons". Cette disposition trouve donc bien à s'appliquer à l'engagement d'un appel aux dons ayant pour finalité le remboursement de la campagne d'un candidat.

A toute fins utiles, l’article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précise en outre que les partis politiques « exercent leur activité librement » (al. 1er) et qu’ils « peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission » (al. 3), dont celle de financer la campagne électorale d'un candidat (art. L. 52-8 C. électoral).

Espérant vous avoir éclairé et restant à votre entière disposition,

Bien cordialement,

Jean-Christophe Ménard
Avocat à la Cour - Docteur en droit
Maître de conférences à Sciences Po Paris D : +33 1 85 08 01 73 | M : +33 6 22 35 97 84  | www.cabinet-samman.com<http://www.cabinet-samman.com/>  |  @JC_Menard

Confidentiel – Correspondance d’avocat / Privileged and confidential – Attorney correspondence Si ce message vous a été adressé par erreur, merci d’en informer son auteur par téléphone et par retour de courriel en intégrant le message original dans votre réponse et de le détruire.

If you are not the intended recipient, please notify us immediately by return email (including the original message in your reply) and by telephone and then delete it.

-----Message d'origine-----
De : FLORA GIRAUDEAUD [BRED-8161] [mailto:[email-masked]] Envoyé : lundi 27 mars 2017 17:54 À : Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc : NATHALIE BETTING [BRED-8110] <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; PHILIPPE PIN [BRED-8161] <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> Objet : TR: Meeting signature Prêt

Bonjour Monsieur,

Nous faisons suite à vos commentaires ci-dessous.

Effectivement, les textes de loi que vous relevez n'imposent pas que l'appel aux dons en vue du remboursement des prêts soit autorisé par une AG.

Toutefois, au regard des dispositions statutaires de EMA, l'engagement d'appel aux dons ayant pour finalité le remboursement des emprunts personnels souscrits par le candidat, il ne relève pas de l'objet social de l'Association.
Le Conseil d'Administration, habilité, aux termes de l'article 11, à déterminer la politique générale de l'association, ne peut donc pas autoriser, sous sa seule autorité, cet appel aux dons.

Par ailleurs, aucune autre disposition de l'article 11 ne donne une telle autorisation.

A défaut de précision statutaire, l'AG est l'organe souverain de l'association pour autoriser les actes dépassant l'administration courante.

Enfin, nous vous indiquons que notre établissement n'a pas à intervenir en tant que signataire à la lettre d'engagement souscrit par l'association.
Cet engagement, dûment autorisé par AG, devra donc être établi en un seul exemplaire et remis à la banque.

Bien cordialement.

Flora GIRAUDEAUD | Juriste
Tél. +33 (0)1 40 04 73 88 | Fax. (0)1 40 04 71 65 Mail. [email-masked]<mailto:[email-masked]> BRED Banque Populaire | Direction des Affaires Juridiques – 8161 L
18 quai de la Rapée | 75012 Paris

-----Message d'origine-----
De : Christian DARGNAT [mailto:[email-masked]]
Envoyé : lundi 27 mars 2017 16:12
À : Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; FLORA GIRAUDEAUD [BRED-8161] <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> Cc : NATHALIE BETTING [BRED-8110] <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> Objet : Re: Meeting signature Prêt

Bonjour,

Je vous mets en relation  directement afin que vous voyiez ensemble ce qu’il en est sur ce point.

Merci d’avance,
Christian
Le 27 mars 2017 à 15:59, Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :

Pour le paragraphe 4, je n'ai trouvé aucun texte (loi de 1901, loi du 11 mars 1988, code électoral, loi du 7 août 1991 sur l'appel à la générosité publique) qui impose que l’engagement de procéder à un appel aux dons en vue du remboursement des prêts doit être autorisé par une AG.

J'ajoute que l'article 11 des statuts d'EMA est rédigé de telle manière qu'il permet au CA de signer ce type d'engagement.

Pour être certain, vous serait-il possible de demander à la BRED les fondements textuels ou jurisprudentiels qui imposent la convocation d'une AG ?

JC

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Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I.

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<Lettre d'engagement EMA (BRED) - 27 03.docx>