Subject: Re: Meeting signature Prêt
From: Christian DARGNAT <[email-masked]>
To: Jean-Christophe Ménard <[email-masked]>
Cc: Martin LEBEUF <[email-masked]>, Marine MATHE <[email-masked]>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>
Date: Mon, 27 Mar 2017 14:10:06 +0000

Je te mets en contact directement avec la juriste de la Bred dans un mail suivant.
Merci,
Christian
> Le 27 mars 2017 à 15:59, Jean-Christophe Ménard <[email-masked]> a écrit :
> 
> Pour le paragraphe 4, je n'ai trouvé aucun texte (loi de 1901, loi du 11 mars 1988, code électoral, loi du 7 août 1991 sur l'appel à la générosité publique) qui impose que l’engagement de procéder à un appel aux dons en vue du remboursement des prêts doit être autorisé par une AG.
> 
> J'ajoute que l'article 11 des statuts d'EMA est rédigé de telle manière qu'il permet au CA de signer ce type d'engagement.
> 
> Pour être certain, vous serait-il possible de demander à la BRED les fondements textuels ou jurisprudentiels qui imposent la convocation d'une AG ?
> 
> JC
> 
> -----Message d'origine-----
> De : Martin LEBEUF [mailto:[email-masked]] 
> Envoyé : lundi 27 mars 2017 15:02
> À : Christian DARGNAT <[email-masked]>; Marine MATHE <[email-masked]>; Julien DENORMANDIE <[email-masked]>; Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>; Cedric O <[email-masked]>; Jean-Christophe Ménard <[email-masked]>
> Objet : Re: TR: Meeting signature Prêt
> 
> Par ailleurs Jean-Christophe quid du dernier paragraphe de l'email de la BRED ? Faut il une AG pour cette lettre ? Et pour la caution ?
> 
> Le 27 mars 2017 à 13:35, Martin LEBEUF <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :
> 
> Christian – Pas de problème pour les modifications des paragraphes 1 et 2 (qu’il faudra également faire dans la lettre au Crédit Mutuel). En revanche nous avons vraiment besoin du paragraphe 4 : il faut que la banque accepte de recevoir des paiements directs pour le compte d’EM ; si nous n’avons pas ce paragraphe il faudra qu’EMA verse les fonds à EM sur son compte, à charge pour EM de payer la banque.
> Bien à vous,
> Martin
> 
> De : Christian DARGNAT [mailto:[email-masked]]
> Envoyé : lundi 27 mars 2017 13:30
> À : Marine MATHE; Julien DENORMANDIE; Emmanuel MIQUEL; Cedric O; [email-masked]<mailto:[email-masked]>; Martin LEBEUF Objet : Fwd: TR: Meeting signature Prêt
> 
> Bonjour
> 
> Fyi et pour la rédaction des papiers nécessaires demain.
> 
> Bien à vous
> Christian
> 
> Envoyé de mon iPhone
> 
> Début du message transféré :
> Expéditeur: "NATHALIE BETTING [BRED-8110]" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
> Date: 27 mars 2017 13:12:05 UTC+2
> Destinataire: Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
> Cc: "FLORA GIRAUDEAUD [BRED-8161]" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
> Objet: TR: Meeting signature Prêt
> Bonjour Christian,
> 
> J’espère que ce mail vous trouve en bonne forme
> 
> Nous avons regardé avec grande attention votre lettre d’intention de EMA au profit de Bred et vous apportons les remarques suivantes :
> 
> 
> -          Le paragraphe 1 serait à rédiger comme suit :
> 
> -          « EMA s’engage à mettre en œuvre toute mesure permettant à à faire en sorte que l’Emprunteur de disposer dispose des moyens nécessaires pour payer les intérêts, commissions, frais et accessoires dus au titre du Contrat de Prêt et qui deviendraient exigibles après la clôture du compte bancaire unique de l’Association de Financement de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron (AFCPEM). »
> 
> -
> 
> -          Le paragraphe 2 serait à rédiger comme suit :
> 
> -          « Dans l’hypothèse où l’Etat procéderait au Remboursement Forfaitaire pour un montant inférieur à l’encours des Prêts, EMA s’engage à mettre en œuvre toute mesure permettant à à faire en sorte que l’Emprunteur de disposer dispose des moyens nécessaires pour rembourser à la Banque le solde du Prêt restant dû après affectation à la Banque de sa quote-part du Remboursement Forfaitaire conformément aux stipulations du Contrat de Prêt et de la cession de créance de Remboursement Forfaitaire consentie au profit de la Banque et du Crédit Mutuel. »
> 
> -
> 
> -          Suppression du paragraphe 4 (l’engagement de EMA sollicité par la BRED ne porte que sur l’appel aux dons)
> 
> Par ailleurs, s’agissant d’un engagement de faire soumis à l’article 2322 du Code Civil, l’engagement de procéder à un appel aux dons en vue du remboursement des prêts, doit être autorisé par une Assemblée Générale de EMA.
> 
> Espérant votre aval sur ces propositions de modification Nous restons à votre disposition Bien à vous Nathalie
> 
> 
> De : Christian DARGNAT [mailto:[email-masked]]
> Envoyé : lundi 27 mars 2017 10:57
> À : NATHALIE BETTING [BRED-8110] <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>; FLORA GIRAUDEAUD [BRED-8161] <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
> Objet : Fwd: Meeting signature Prêt
> 
> Bonjour,
> 
> Comme convenu,
> 
> Bien à vous,
> Christian
> 
> Début du message réexpédié :
> 
> De: Martin LEBEUF <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
> Objet: RE: Meeting signature Prêt
> Date: 27 mars 2017 10:10:27 UTC+2
> À: Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
> 
> Bonjour à tous,
> 
> Vous voudrez bien trouver ci-joint :
> 
> - le projet de lettre d'engagements de la BRED
> 
> Bien à vous,
> 
> Martin
> 
> -----Message d'origine-----
> De : Christian DARGNAT [mailto:[email-masked]]
> Envoyé : lundi 27 mars 2017 07:25
> À : Martin LEBEUF; Jean-Christophe Ménard; Marine MATHE; Julien DENORMANDIE; Cedric O; Emmanuel MIQUEL Objet : Meeting signature Prêt
> 
> Chers tous,
> 
> Sauf objection de votre part, nous fixons la réunion de signature des contrats de prêts avec les banques et assureur demain mardi à 17h.
> 
> Bien à vous,
> Christian
> 
> Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I.
> 
> **********
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