Subject: Re: Lettre d'Engagement (EMA - Crédit Mutuel)
From: Martin LEBEUF <[email-masked]>
To: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Cc: Christian DARGNAT <[email-masked]>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Marine MATHE <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>, Jean-Christophe Ménard <[email-masked]>
Date: Sun, 26 Mar 2017 18:54:39 +0000

Bonsoir à tous,

Ci-après les réponses aux questions de Julien :

1/ Je laisse Jean-Christophe répondre sur ce point de l'intérêt social.

2/ Le paiement direct n'est pas explicitement prévu par les conventions de prêt (auxquelles EMA n'est pas partie) mais si ça l'est dans la lettre d'engagement d'EMA contresignée par les banques cela me paraît suffisant.

3/ Il n'y a en effet aucune différence de fond selon que les fonds transitent ou non sur le compte d'EM, puisqu'en cas de paiement direct par EM aux banques le paiement est fait par EMA pour le compte d'EM.
Le fait qu'il soit dès à présent acté que les fonds qui seraient payés aux banques par EMA pour le compte d'EM sont représentatifs d'une contribution définitive aux frais de campagne du candidat soutenu par EMA et dont EMA s'est engagé à financer la campagne est de nature à conforter la démonstration selon laquelle il n'y a aucune intention libérale dans l'apport d'EMA. Une telle contribution du parti ne paraît dont pas pouvoir être considérée comme une libéralité. Le financement de la campagne d'EM paraît bien devoir entrer dans le cadre de l'objet de EMA et je comprends que Jean-Christophe vous a adressé une consultation sur ce point.
Par ailleurs si la contribution à EM devait être considérée comme un revenu elle ne pourrait être taxée que si elle entrait dans le cadre d'une catégorie de revenus imposables et de fait on ne voit pas bien à quelle catégorie la rattacher. En tout état de cause le candidat aura engagé des frais de campagne équivalents au montant contribué par le parti et ne réalisera donc aucun gain.
Cela étant, il n'y aucun texte ni aucune doctrine administrative et nous n'avons pas identifié de jurisprudence sur les aspects fiscaux du soutien financier des candidats par les partis politiques (et la commission des comptes de campagne n'en dit rien dans son guide). Il est donc malaisé de se prononcer sur le sujet.

4/ Ce point ne regarde pas la banque est sera traité dans un accord séparé entre EM et EMA (sur lequel nous travaillons avec Jean-Christophe).

5/ Cela paraît implicite pour le financement des intérêts et commissions et sur le financement de la différence entre le remboursement forfaitaire de l'Etat et le prêt (si le remboursement de l'Etat a lieu mais est inférieur à 8 millions d'euros).
Faut il le prévoir également en cas de rejet des comptes de campagne et d'appel au dons ? Dans ce cas dans quelle limite ?
Ou alors on ajoute quelque chose comme "EMA aura en outre la faculté de compléter les montants recueillis dans le cadre de l'appel aux dons par ses ressources propres à hauteur du montant qu'EMA déterminera" ?

6/ Cela n'est pas explicite mais résulte de la durée du prêt de 2 ans (et en ce qui concerne le prêt Bred d'un sursis de 12 mois sur les cas d'éligibilité anticipée) qui laisse le temps de réaliser l'appel aux dons.

Bien à vous,

Martin

Le 24 mars 2017 à 19:57, Julien DENORMANDIE <[email-masked]> a écrit :

Merci bcp,
Qques commentaires / questions de mon côté :
1) Est-ce que cette lettre est bien conforme à l’intérêt social d’EMa (Je laisse Jean Christophe dire) ?
2) Est-ce que les conventions de prêt indique bien également que l’argent pourra être versé directement à la banque ?
3) Est-ce qu’il n’y a aucun risque de frottement fiscal (ie, ce n’est pas parce que l’argent ne transite pas sur le compte d’EM que le frottement fiscal n’existe pas) ? je comprends de notre conversation de ce matin que vous considérez que ce risque n’existe pas compte tenu du fait que c’est un « don aux candidats » consentis dès maintenant
4) Doit on préciser dans ce document qu’EMa s’engage à annuler la créance (mais cela a peut être un impact sur le point 1) ? Pour moi, c’est nécessaire.
5) On indique pas que le mouvement peut utiliser ses ressources propres le cas échéant. Peut être pas inutile de le préciser.
6) Enfin, est ce que les conventions de prêt indiquent bien que le paiement par EMa est prioritaire pp au paiement par le Constituant et l’Emprunteur ; A priori oui.
Merci bcp

Le 24/03/2017 19:34, « Martin LEBEUF » <[email-masked]> a écrit :

   Bonsoir,

   Vous voudrez bien trouver ci-après un projet de la lettre d'engagement d'EMA, dont le principe a été discuté lors de notre réunion de ce matin avec le Crédit Mutuel.

   Cette lettre couvre les 3 points suivants :

   - paiement des intérêts après clôture du compte de l'AFCPEM,

   - paiement du solde éventuel du prêt pouvant rester dû après le remboursement forfaitaire,

   - appel aux dons et affectation des dons au remboursement du prêt.

   Dans les trois cas, il est prévu que la Banque devra accepter un paiement direct par EMA.

   Je vous remercie de vos commentaires sur ce projet (non encore revu par Jean-Christophe).

   Une lettre équivalente pourrait être préparée pour la BRED.

   Bien à vous,

   Martin

   Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I.

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