Subject: Re: CONTRAT DE CREDIT EM - CM IDF - Confidentiel
From: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
To: Jean-Christophe Ménard <[email-masked]>, Christian DARGNAT <[email-masked]>, Martin LEBEUF <[email-masked]>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Marine MATHE <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>
Date: Fri, 24 Mar 2017 14:52:55 +0000

Merci bcp
Il faut donc qu'on prévoie tout de suite le protocole de bénéficie de l'assurance à EMA, ce qui - sous le contrôle de Martin - est très facile puisque c'est l'esprit de l'assurance à ce stade

_____________________________
From: Emmanuel MIQUEL <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Sent: vendredi, mars 24, 2017 3:45 PM
Subject: RE: CONTRAT DE CREDIT EM - CM IDF - Confidentiel
To: Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Martin LEBEUF <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Jean-Christophe Ménard <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>

Bonjour à tous,
Pour le bénéfice de tous, deux points d’attention sur les sujets d’assurance (suite à une discussion avec le courtier) :

1/ Règle de proportionnalité à abroger dans le contrat actuel

-         Tout contrat d’assurance inclut, par défaut et de fait, un principe d’application de la règle de proportionnalité ;

-         A titre d’exemple d’application de cette règle de proportionnalité :

o  Si un bâtiment vaut 100m€ et que l’on assure que 50m€ ;

o  Alors, via l’application de cette règle, l’assureur est en mesure de dire qu’il ne rembourse pas les 50m€ mais bien 25m€ (en vertu de cette règle)

-         Dans le cas présent, si le « sinistre » de non remboursement est de 8m€ et que l’on assure que 4, alors l’assureur peut ne rembourser que 2m€ in fine à la banque

-         Ainsi, si l’on veut passer à 4m€ d’assiette assurée, l faut donc une abrogation de cette règle dans le contrat d’assurance (à négocier avec Allianz)

2/ Eléments de contexte côté Assureurs

-         Allianz commence à se tendre suite à la durée du processus de négociation

-         La tension est d’autant plus grande que, depuis le 17 mars, il est considéré par l’assureur que l’assurance courre (car ils se sont engagés et alors même que la police n’a pas été signée)

-         Ils pourraient encore très bien décider de ne pas faire (si la négo continue encore)

-         Enfin, si (i) ils abrogent la règle de proportionnalité et (ii) ils réduisent l’assiette de 8 à 4, ils pourraient aussi revoir leur taux de commission et le passer de 3.0% à 4.5% par ex (je pense que c’est tout de même assez remote qu’ils jouent à ce jeu-là compte tenu du contexte)

La reco du courtier est donc de ne pas réouvrir ce front aujourd’hui mais ils restent prêts à le faire si on le souhaite.

A noter que si on reste sur une assiette de 8m€, il faudra alors protocoler le fait que les 4m€ « supplémentaires » soient alloués à EMA.

On en parle tout à l’heure,

Emmanuel

De : Martin LEBEUF [mailto:[email-masked]]
Envoyé : vendredi 24 mars 2017 09:02
À : Christian DARGNAT; Julien DENORMANDIE; Marine MATHE; Emmanuel MIQUEL; Cedric O; Jean-Christophe Ménard
Objet : RE: CONTRAT DE CREDIT EM - CM IDF - Confidentiel

Bonjour à tous,

Voici mes commentaires après lecture rapide des documents Crédit Mutuel.

Contrat de crédit :

-         page 1 : il est prévu un « nantissement de compte bancaire » par CD en garantie du prêt. Question pour JCM : le Q&A de la commission de contrôle autorise bien les « cautions » de personnes physiques. Un nantissement de compte bancaire constitué à la garantie d’un tiers débiteur n’est pas d’un point de vue juridique un cautionnement (sûreté personnelle) mais une sûreté réelle. Est-ce que le schéma de nantissement a été validé par la commission de contrôle ? Si tel n’est pas le cas vaudrait-il mieux prévoir un cautionnement de CD limité à 2m€ lui-même garanti par un nantissement de compte bancaire. Cela répondrait à la lettre de ce qui a été permis par la commission de contrôle et reviendrait au même pour la banque.

-         Pages 2-3 sur le cautionnement d’EMA :

o  le cautionnement solidaire d’EMA est un cautionnement général de l’ensemble du prêt. Il n’est pas limité aux dons collecté à l’occasion de l’appel aux dons.

o  sur la clause de recours de la caution, il faudra prévoir qu’aux termes des accords entre EM et EMA, EMA ne pourra exercer aucun recours contre EM en cas de paiement

-         page 5 – retards : faire supprimer la pénalité de 5% du capital en cas de retard (qui vient en plus du taux d’intérêt de retard)

-         pages 5-6 sur la clause d’exigibilité anticipée :

o  prévoir au tout début de la clause que l’exigibilité n’est pas automatique mais implique une notification de la banque à l’emprunteur avec un délai de régularisation de 15 jours (comme dans le contrat BRED)

o  Il manque la « clause particulière » avec le délai de 12 mois pour faire appel aux dons

o  faire supprimer la pénalité de 5% du capital restant dû en cas d’exigibilité anticipée

-         Page 7, 2ème paragraphe : supprimer l’interdiction pour l’emprunteur et la caution (EMA) de céder ou hypothéquer des immeubles ou cautionner des engagements de tiers

-         il manque :

o  une clause de restriction des cessions des droits de la banque au titre du prêt

o  la clause du prêt Bred prévoyant qu’il n’y a pas d’intervention du conjoint pour engager les biens de la communauté

-         à noter qu’il n’a pas été prévu à ce stade un nantissement de la police d’assurance 5% comme dans le prêt BRED

-         tableau d’amortissement : à noter que la dernière échéance est le 25 mars 2019 (différence par rapport au prêt BRED, les deux prêts devraient être mis en cohérence)

Nantissement de compte bancaire (sous réserve du commentaire de principe ci-dessus) :

-         il conviendrait de prévoir que la réalisation de ce nantissement vient en dernier recours (après la caution d’EMA)

-         en bas de la page 3 : prévoir que la renonciation à subrogation et recours contre le débiteur EM n’est que temporaire tant que la banque n’a pas été remboursée.

Bien à vous,

Martin

De : Christian DARGNAT[mailto:[email-masked]]<mailto:[mailto:[email-masked]]>
Envoyé : vendredi 24 mars 2017 00:14
À : Julien DENORMANDIE; Marine MATHE; Emmanuel MIQUEL; Cedric O; Jean-Christophe Ménard; Martin LEBEUF
Objet : Fwd: CONTRAT DE CREDIT EM - CM IDF - Confidentiel

Bonjour,

Si vous êtes disponibles, je vous propose donc de voir la Bred à 9h30 et le Crédit mutuel à 10h15. Les deux sont d’accord sur ces horaires.

Bonne nuit.
Christian

Début du message réexpédié :

De: Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet: TR : CONTRAT DE CREDIT EM - CM IDF - Confidentiel
Date: 23 mars 2017 23:56:19 UTC+1
À: Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Emmanuel MIQUEL <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, "[email-masked]<mailto:[email-masked]>" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, "[email-masked]<mailto:[email-masked]>" <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>

Chers tous,

La documentation du Credit Mutuel ...pensez-vous avoir le temps de la regarder avant demain 9h30 ?

Je propose de leur indiquer que nous les recevrons à 10h15 sauf si leur documentation convient à tous sans modification et dans ce cas je leur propose de venir également à 9h30.

Bien à vous
Christian

Envoyé de mon iPhone

Début du message transféré :
Expéditeur: GALFIONE Laurent <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Date: 23 mars 2017 23:47:54 UTC+1
Destinataire: 'Christian DARGNAT' <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc: ORALLO Sonia <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Objet: CONTRAT DE CREDIT EM - CM IDF - Confidentiel
Bonsoir Christian,
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièces jointes :
-          Le contrat de crédit proposé à la signature demain matin
-          Le tableau d’amortissement s’y rapportant
-          L’acte de nantissement de votre compte à terme

Je viendrai probablement accompagné de Mme Sonia Orallo, notre juriste (et qui nous lit en copie).

Bien cordialement,

Laurent Galfione

***********************************************************************************************
Ce message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à l'intention exclusive
de son ou ses destinataires. Si vous avez reçu ce message par erreur, merci d'en avertir
immédiatement l'émetteur et de détruire le message. Toute modification, édition, utilisation ou
diffusion non autorisée est interdite. L'émetteur décline toute responsabilité au titre de ce
message s'il a été modifié, déformé, falsifié, infecté par un virus ou encore édité ou diffusé
sans autorisation.

***********************************************************************************************
This message and any attachments are confidential and intended for the named addressee(s) only.
If you have received this message in error, please notify immediately the sender, then delete
the message. Any unauthorized modification, edition, use or dissemination is prohibited.
The sender shall not be liable for this message if it has been modified, altered, falsified, infected
by a virus or even edited or disseminated without authorization.
***********************************************************************************************

Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I.

**********

Ce message est envoyé par un cabinet d’avocats et peut contenir des informations confidentielles ou couvertes par le secret professionnel. Si ce message ne vous est pas destiné, nous vous prions d’en informer immédiatement son auteur et de le supprimer avec ses éventuelles pièces jointes sans en conserver de copie.

This message is being sent from a law firm and may contain confidential or privileged information. If you are not the intended recipient, please advise the sender immediately and delete this message and any attachments without retaining a copy.