Subject: Fwd: Convention de prêt
Date: Thu, 23 Mar 2017 10:19:09 +0000

ACTE DE NANTISSEMENT DE CREANCE
Entre les soussignés
Monsieur Emmanuel Jean-Michel Frédéric MACRON, demeurant à Paris 7ème – 15, rue Clerc
Né à Amiens (Somme) le 21 décembre 1977
Marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts
Ci-après désigné le « Constituant »
Et
BRED Banque Populaire, une société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L.512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, ayant son siège social situé au 18, quai de la Rapée, 75012 Paris et dont le numéro unique d’identification est le 552 091 795 RCS Paris, représentée par [_____], dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après désignée la « Banque»
Il est convenu ce qui suit
I – AFFECTATION EN NANTISSEMENT
Par les présentes et conformément aux dispositions des articles 2355 et suivants du Code Civil, le Constituant affecte en nantissement au profit de la Banque, qui l’accepte, ainsi que ses successeurs et cessionnaires successifs qui viendraient à acquérir tout ou partie de ses droits au titre de l’Obligation Garantie (tel que ce terme est ci-après défini) la créance suivante :
Nature de la créance : garantie de remboursement de la perte pécuniaire supportée par le Constituant dans le cas où celui-ci ne recueillerait pas plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de l’élection présidentielle de 2017
Montant : 8 000 000 euros
Contrat dont la créance est issue : Contrat d’assurance n° 57 769 994 souscrit auprès de ALLIANZ I.A.R.D., en qualité apériteur, soumis aux Dispositions Générales « Risques Spéciaux » réf. COM 02900-V05/16.
Ce contrat faisant l’objet d’une coassurance auprès des assureurs :
ALLIANZ IARD (contrat n° 57 769 994)
ALBINGIA (contrat n° RS 1702919)
LIBERY GLOGAL GROUP (liberty Mutual Insurance Europe (contrat n° PAABF0A5001)
LA PARISIENNE (contrat n° AU10209132M)
Désignation des débiteurs de la créance :
ALLIANZ IARD : siège social : 1, cours Michelet 92076 Paris La Défense Cedex - immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° d’identification 542 110 291, pour un montant de 5 000 000 euros
ALBINGIA : siège social 109/111, rue Victor Hugo 92300 Levallois Perret - immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° d’identification 429 369 309, pour un montant de 1 500 000 euros
LIBERY Mutual Insurance Europe: siège social en France : 5, boulevard de la Madeleine 75001 Paris immatriculé au RCS de Paris sous le n° d’identification 408 774 610, pour un montant de 750 000 euros
LA PARISIENNE : siège social 120, rue Réaumur 75002 Paris immatriculé au RCS de Paris sous le n° d’identification 562 117 085, pour un montant de 750 000 euros
ci-après dénommés ensemble « les Débiteurs » ou individuellement « le Débiteur »)
Ci-après désignée la « Créance Nantie »
en garantie du paiement des sommes dues au titre de l’obligation ci-après définie
Prêt de trésorerie court terme consenti par la Banque pour le financement des frais de campagne pour les Elections Présidentielles de 2017
par acte en date du : 24 mars 2017
au profit de Monsieur Emmanuel Macron
montant en principal : 4 000 000 euros
Echéance : 31 mars 2019 :
intérêts calculés au taux conventionnel de 1,40 % l’an (augmenté de tous frais, commission d’engagement de 0,50 % l’an, commissions indemnités et accessoires),
tel que modifié éventuellement par tout avenant ultérieur.
Ci-après désigné « l’Obligation Garantie »
II – DECLARATION DU CONSTITUANT
Le Constituant déclare et garantit à la Banque ce qui suit :
la Créance Nantie ne fait l'objet actuellement d'aucune sûreté, saisie, séquestre ou opposition de quelque nature que ce soit, autre que le présent nantissement, ni d’aucune restriction légale, conventionnelle ou judiciaire affectant sa libre transférabilité ;
le présent nantissement constitue un nantissement de premier rang ;
il a la pleine capacité pour conclure le présent acte de nantissement et il n'existe de son chef aucun obstacle légal, réglementaire ou contractuel à la conclusion du présent acte;
-       les obligations du Constituant découlant du présent acte constituent et constitueront des obligations légales, valables et opposables au Constituant, conformément à leurs termes ;
-       la conclusion et l’exécution du présent acte ne s’opposent à aucune disposition d’aucune loi applicable, d’aucun règlement, règle, décret, arrêté ou jugement, ni aux actes constitutifs du Constituant;
-       aucun autre nantissement portant sur la Créance Nantie n'a été consenti au bénéfice de tiers et les sommes dues ou à devoir au titre du contrat dont est issue la Créance Nantie ne sont frappées d’aucune opposition qui puisse priver d’effet le présent acte ;
-       il n’existe aucune action, poursuite ou procédure devant une quelconque juridiction ou autorité administrative, en cours, ou, à sa meilleure connaissance, sur le point d'être intentée contre lui, pouvant affecter la validité ou l’applicabilité des stipulations du présent acte de nantissement ou la capacité du Constituant à exécuter ses obligations au titre des présentes ;
III – NOTIFICATION ET PAIEMENT DIRECT
A tout moment la Banque aura le droit de notifier aux Débiteurs de la Créance Nantie ainsi qu’à l’apériteur le nantissement consenti aux termes du présent acte et ce, conformément aux dispositions de l'article 2362 du Code civil.
A compter de la réception de la notification du nantissement par les Débiteurs de la Créance Nantie ou par l’apériteur, ces derniers devront effectuer tous paiements au titre de la Créance Nantie entre les mains de la Banque, qui seule aura le droit de recevoir paiement des sommes dues au titre de la Créance Garantie et les affecter au paiement de l’Obligation Garantie et/ou les conserver à titre de garantie conformément à l'article 2364 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'article 2366 du Code civil, s’il a été payé à la Banque une somme supérieure à l’Obligation Garantie, la somme égale à la différence sera reversée au Constituant.
IV – REALISATION DU NANTISSEMENT
En cas de non-paiement et/ou remboursement de toute somme due et exigible à la Banque au titre de l’Obligation Garantie, ou en cas de déclaration de l'exigibilité anticipée de tout ou partie des sommes dues au titre de l’Obligation Garantie, la Banque pourra exercer tous les droits, actions et privilèges que la loi reconnaît au créancier nanti et poursuivre la réalisation du nantissement, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En cas de réalisation du nantissement conformément aux stipulations ci-dessus, le Constituant et la Banque consentent irrévocablement à ce que la Banque, puisse, après une mise en demeure restée sans réponse à l'issue d'un délai de deux (2) Jours Ouvrés, sans avoir à recourir à une quelconque procédure d’attribution judiciaire, se voir attribuer automatiquement la propriété de la Créance Nantie conformément aux dispositions de l’article 2365 du Code civil, ce que le Constituant accepte d’ores et déjà. La Banque sera alors autorisée à disposer librement de ladite créance.
Conformément à l'article 2366 du Code civil, s'il a été payé à la Banque une somme supérieure au montant des Obligations Garanties, l'excédent sera reversé au Constituant.
V – ENGAGEMENTS DU CONSTITUANT
Le Constituant s'engage irrévocablement au profit de la Banque  à la date des présentes et pour toute la durée de validité du présent contrat de nantissement à :
ne pas céder, nantir, transférer ou autrement disposer de la Créance Nantie au bénéfice d'une autre partie que la Banque ;
rester l'unique titulaire de la Créance Nantie ;
ne pas demander ou recevoir paiement d’une somme quelconque au titre de la Créance Nantie ;
ne pas consentir ni permettre, sans l'accord préalable écrit de la Banque une modification, résiliation, renonciation ou variation de la Créance Nantie, ni prendre aucune mesure pour mettre en œuvre ou exercer l'un quelconque de ses droits ou recours au titre de la Créance Nantie, ni exercer aucune action relative à la Créance Nantie qui pourrait porter atteinte aux droits et intérêts de la Banque au titre de l’Obligation Garantie.
Le Constituant s'engage irrévocablement au profit de la Banque, à la date des présentes et pour toute la durée de validité des présentes, à prendre toute mesure ou remettre tout document aux fins :
de maintenir et exercer en temps utile, au mieux de ses intérêts, ses droits au titre de la Créance Nantie ;
de permettre ou faciliter l'exercice des droits et prérogatives de la Banque au titre du présent nantissement et notamment, à la demande de la Banque, à tout moment et à ses frais, à remettre, tous accords, actes ou autres documents, à accomplir toutes actions et prendre toutes mesures que la Banque pourra raisonnablement considérer comme nécessaires pour établir, maintenir, protéger ou préserver les droits et prérogatives de la Banque découlant du présent acte de nantissement, ou pour permettre à la Banque d’exercer ses droits et recours à ce titre ;
de permettre ou faciliter la réalisation du présent nantissement, y compris signer ou parfaire tous actes ou documents et effectuer toutes formalités qui pourront être nécessaires à cette fin (notamment effectuer tout enregistrement, notification, ou donner toute instruction nécessaires à ce qui est prévu à l’article IV - Réalisation du Nantissement ci-dessus ;
d’informer la Banque, dès qu'il en a connaissance et dans les plus brefs délais, de tout événement (en ce compris toute action ou revendication de tiers) relatif à la Créance Nantie pouvant avoir un impact négatif sur le présent acte de nantissement.
VI- DUREE - VALIDITE
Le présent acte de nantissement restera en vigueur jusqu’à la date à laquelle l’intégralité des sommes dues au titre de l’Obligation Garantie auront été inconditionnellement et irrévocablement payées et acquittées dans leur totalité.
La validité du présent contrat de nantissement ainsi que ses effets ne sauraient en aucune manière être remis en cause ou affectés pour quelque raison que ce soit, en particulier du fait de la modification des termes et conditions du contrat dont est issue la Créance Nantie ou de l’Obligation Garantie, ou encore de tout événement affectant une autre sûreté garantissant l’Obligation Garantie (dans toute la mesure permise par la loi).
VII - FRAIS
Tous les frais, taxes, indemnités auxquels le présent acte ainsi que son exécution pourront donner lieu seront à la charge du Constituant. Ils seront payés ou remboursés à première demande de la Banque dès lors que celle-ci a dû le cas échéant faire l’avance de ces sommes au Constituant.
VIII – DIVERS
Le présent nantissement n’exclue ni ne limite de quelque façon que ce soit les droits de la Banque et n’affectent pas la nature ou l’étendue des obligations qui existent ou pourraient exister entre le Constituant et la Banque. Les droits, actions et privilèges au titre du présent acte de nantissement sont cumulatifs et n’excluent pas l’exercice de tout autre droit, action ou privilège octroyé par la loi ou consenti au titre de tout autre contrat conclu entre les parties.
Le fait que la Banque n’exerce pas l’un quelconque des droits dont elle bénéficie au titre du présent acte de nantissement, ou qu’elle l’exerce tardivement ou partiellement, ne vaut pas renonciation à celui-ci.
Au cas où l’une quelconque des stipulations du présent acte est ou deviendrait nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, il est convenu, sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives applicables, que les autres stipulations des présentes resteront licites, valables, applicables et opposables aux parties, indépendamment des stipulations nulles, inopposables, caduques, illégales ou inapplicables.
La Banque ne sera en aucun cas responsable envers le Constituant ou ses ayants-droit, ensemble ou séparément, de l’exercice tardif ou du manquement à l’exercice des droits dont elle dispose au titre du présent acte de nantissement.
S’il est une personne physique, le Constituant déclare qu’il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et ayants droits pour l’exécution du présent nantissement.
IX – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective et plus précisément pour la Banque  en son siège sis à Paris 12ème – 18, quai de la Rapée
X – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent acte est soumis au droit français.
Tout litige relatif aux présentes sera porté devant le Tribunal du ressort de la cour d’appel de Paris. Les stipulations qui précèdent n'affectent pas le droit de la Banque de prendre toute mesure conservatoire ou d'exécution devant tout autre juridiction qui se reconnaîtrait compétente.
Fait à Paris le 24 mars 2017 en 2 exemplaires
Le Constituant
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Monsieur Emmanuel MACRON
LA BANQUE
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BRED Banque Populaire
Par : [_____], dûment habilités à l’effet des présentes
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