Subject: Fwd: Convention de prêt
Date: Thu, 23 Mar 2017 10:19:09 +0000

ACTE DE CESSION DE CREANCE
Entre les Soussignés
1       Monsieur Emmanuel Jean-Michel Frédéric MACRON, demeurant à Paris 7ème – 15, rue Clerc
Né à Amiens (Somme) le 21 décembre 1977
Agissant en qualité de cédant et ci-après dénommé « le Cédant »
2       BRED Banque Populaire, une société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L.512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, ayant son siège social situé au 18, quai de la Rapée, 75012 Paris et dont le numéro unique d’identification est le 552 091 795 RCS Paris, représentée par [_____], dûment habilité aux fins des présentes ;
Agissant en qualité d’agent et ci-après dénommé « l’Agent »
3       BRED Banque Populaire, une société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L.512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, ayant son siège social situé au 18, quai de la Rapée, 75012 Paris et dont le numéro unique d’identification est le 552 091 795 RCS Paris, représentée par [_____], dûment habilité aux fins des présentes ;
4       Le Crédit Mutuel Ile de France
[Comparution à compléter]
Agissant en qualité de cessionnaires et ci-après dénommées ensemble « les Cessionnaires » (ou individuellement « le Cessionnaire »)
Il est exposé et convenu ce qui suit :
La Loi prévoit des remboursements forfaitaires des dépenses électorales engagés par les candidats à l’élection présidentielle et en particulier, aux termes des articles 52-11 et 52-11-1 du Code Electoral.
Dans certaines conditions, le remboursement forfaitaire est égal à 47,5 % du plafond des dépenses électorales.
Afin de faire face à la couverture des dépenses électorales qu’il doit engager dans le cadre de l’élection présidentielle de 2017 et à laquelle il s’est porté candidat, les Cessionnaires ont consenti à Monsieur Emmanuel MACRON ci-avant identifiée, un financement court terme d’un montant global de HUIT MILLIONS D’Euros (8 000 000 €) se décomposant en deux prêts distincts répartis entre les Cessionnaires comme suit :
Un prêt d’un montant maximum de QUATRE MILLIONS d’euros (4 000 000 €) pour BRED Banque Populaire (ci-après « le Prêt BRED »)
Un prêt d’un montant maximum de QUATRE MILLIONS d’euros (4 000 000 €) pour le Crédit Mutuel Ile de France (ci-après « le Prêt Crédit Mutuel »)
Le Prêt BRED et le Prêt Crédit Mutuel étant ci-après dénommés ensemble « les Prêts ».
Le principal de ces deux prêts augmenté de leurs intérêts respectifs n’excédant pas la quote-part des dépenses électorales remboursées à titre forfaitaire par l’Etat, tel que notamment défini à l’article L 52-11-1 du Code Electoral et tel qu’il résultera des résultats
A titre de remboursement de ces deux prêts (le Prêt BRED et Prêt Crédit Mutuel), consentis par les Cessionnaires, Monsieur Emmanuel MACRON cède aux Cessionnaires la créance qui détient sur l’Etat au titre du remboursement forfaitaire prévu à l’article L52-11-1 du Code Electoral, dans le cadre des élections présidentielles 2017 et telles qu’elle résultera des résultats.
En conséquence, l’Agent, au nom et pour le compte des Cessionnaires, percevra directement de tout comptable public chargé du paiement de la créance ainsi cédée, le montant forfaitaire susvisé. La somme sera virée sur le compte bancaire ouvert dans les livres de l’Agent et dont les coordonnées sont ci-après annexées.
Les sommes ainsi versées feront l’objet d’une répartition par l’Agent au profit des Cessionnaires au prorata de leur créance respective au titre des Prêts.
Le Cédant s’oblige à faire toutes les démarches nécessaires pour obtenir de l’Etat le remboursement forfaitaire de la quote-part de ses dépenses électorales, dont les modalités de calcul sont notamment fixées par les articles L52-11 et L52-11-1 du Code Electoral. Les sommes remboursées par l’Etat correspondant à l’apport personnel du candidat excédant le montant dû au titre des Prêts accordés par les cessionnaires seront reversées par l’Agent au Cédant.
Le Cédant garantit l’existence de la créance cédée et déclare qu’il n’existe aucune opposition ou obstacle empêchant l’effet de la présente cession.
La présente cession sera notifiée par l’Agent  au comptable assignataire au frais du Cédant
Fait à Paris le 24 mars 2017
Le Cédant
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Monsieur Emmanuel MACRON
L’Agent
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BRED Banque Populaire
Par : [_____], dûment habilités à l’effet des présentes
Les cessionnaires
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BRED Banque Populaire
Par : [_____] ou [______], dûment habilités à l’effet des présentes
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Crédit Mutuel Ile de France
Par : [_____], dûment habilités à l’effet des présentes
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