Subject: docs pour listes électorales consulaires
Date: Wed, 22 Mar 2017 17:57:30 +0000

SOUS-PREFECTURE DE L'HAY-LES-ROSES Bureau de la Citoyenneté, de la Réglementation et des Moyens    Section Associations                                            2 Avenue Larroumès                                              94240 L'HAY-LES-ROSES                                           Tél  : 01.49.56.65.00                                                                                                           Le numéro W943004354 est à rappeler dans toute correspondance Récépissé de Déclaration de MODIFICATION  de l'association n°  W943004354 Vu la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu le décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi précitée ; Le Sous-Préfet de L'Hay-les-Roses                           donne récépissé à Monsieur le Trésorier d'une déclaration en date du : 18 juin 2016 faisant connaître le(s) changement(s) suivant(s) :  TITRE dans l'association dont le nouveau titre est :  EN MARCHE

EMA dont le  siège social est situé :  33 rue Danton 94270   Le Kremlin-Bicêtre Décision(s) prise(s) le(s) : 03 avril 2016 Pièces fournies : Procès-verbal Statuts L'  Hay-les-Roses, le 24 juin 2016 Le Sous-Préfet                                                                           Loi du 1 juillet 1901, article 5 - al 5,6 et 7 - Décret du 16 août 1901, article 3     : Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou leur direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.  Loi du 1 juillet 1901, article 8 - al 1 : Seront punis d'une amende de 1500 € en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5. NOTA : L'insertion au Journal Officiel des modifications portant sur le titre, l'objet, le siège social d'une association est facultative. Elle ne peut être exigée des tiers car le récépissé délivré par les services préfectoraux fait foi dans tous les cas. La loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre association dont les destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'Etat concernés. L'article 40 de cette loi vous garantit un droit d'accès et de rectification. Celui-ci peut s'exercer auprès du préfet ou du sous-préfet de l'arrondissement du siège de votre association, pour les données à caractère personnel concernant les personnes physiques déclarées comme étant chargées de sa direction ou de son administration.