Subject: Re: Récap finalisation prêt
Date: Wed, 22 Mar 2017 15:23:31 +0000

Le 22 mars 2017
Sur la prise en charge par En Marche des frais relatifs à la police d’assurance visant à couvrir le risque de ne pas atteindre 5% des suffrages
Résumé :
La législation sur le financement de la vie politique et les incertitudes de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur la qualification juridique des dépenses relatives à la souscription d’une police d’assurance visant à couvrir le risque d’un nonremboursement du candidat en raison de l’obtention de moins de 5% des suffrages exprimés exigent que les frais concernant cette police d’assurance soient réglés non par le candidat mais directement par le parti politique En Marche.
Les dépenses électorales peuvent être réglées soit par le mandataire financier du candidat (art. L. 52-4 al. 3 du Code électoral) soit par un parti politique (art. L. 52-8 al. 2 du Code électoral). Dans les deux cas, les montants concernés doivent être inscrits dans le compte de campagne du candidat.
En effet, un candidat qui viendrait à régler directement des dépenses électorales alors même qu’il s’est doté d’un mandataire financier s’exposerait à un rejet de son compte de campagne et au non-remboursement des dépenses qu’il a engagées. Sur ce point, la doctrine de la CNCCFP comme la jurisprudence sont particulièrement strictes.
Concernant les coûts relatifs à « une prime d’assurance contre le risque de ne pas obtenir 5 % des suffrages exprimés (ou contre celui de rejet du compte de campagne) », la CNCCFP a indiqué au parti politique En Marche, par une réponse en date du 31 janvier 2017, que ces frais ne relevaient pas « stricto sensu » de la catégorie juridique des dépenses électorales.
Au premier abord, la réponse de la CNCCFP laisse donc penser que ces frais pourraient être reglés soit par le candidat lui-même soit par En Marche, lequel est un parti politique au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée (décision d’agrément de la CNCCFP n° 1158 en date du 7 mars 2016).
Dans le même temps toutefois, la CNCCFP a introduit une part d’aléa dans sa réponse en indiquant qu’elle se prononcera définitivement sur le caractère électoral de la dépense lors de l’instruction définitive du compte de campagne du candidat.
Si la CNCCFP venait donc à qualifier de « dépense électorale » les coûts relatifs à la « prime d’assurance 5 % » :
Leur règlement direct par le candidat entrainerait le rejet du compte de campagne et le non-remboursement des dépenses engagées ;
Leur règlement direct par En Marche aurait des conséquences d’une gravité bien moindre puisqu’il entrainerait seulement une réintégration des dépenses dans le compte de campagne du candidat au titre des frais directement pris en charge par une formation politique et sans que le compte de campagne ne soit par ailleurs rejeté.
Dès lors, l’incertitude consécutive à l’analyse de la CNCCFP et le risque de rejet du compte de campagne du candidat en cas de règlement direct de dépenses électorales exigent que les frais afférents à la souscription d’une assurance visant à couvrir le risque d’un non-remboursement du candidat de ses dépenses électorales en raison de l’obtention de moins de 5% des suffrages exprimés soient pris en charge par le parti politique En Marche et non directement par son candidat.
Jean-Christophe Ménard
Avocat à la Cour – Docteur en droit
Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée     PARIS :
Capital de 20 000 euros         5-7, rue d’Aumale – 75009 Paris
Palais G 160            Tel : +33 1 83 62 39 80 – Fax : +33 1 83 62 39 81
        BRUSSELS :
RCS PARIS B 521 433 128         Rue du Champ de Mars, 23 – 1050 Ixelles
N° TVA Intracommunautaire : FR87521433128               Tel : +32 2 318 87 70 – Fax : +32 2 231 71 39
2