Subject: RE: Récap finalisation prêt
Date: Wed, 22 Mar 2017 11:43:32 +0000

CONFIDENTIEL - DRAFT
Fundraising
Prêt
22 mars 2017
CD / EM / JDE / MM / JCM
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Paramètres clés du prêt
Ci-dessous les principaux paramètres du prêt:
Montant : 8M€;
Banques : Crédit Mutuel et Bred, chacune respectivement à hauteur de 4M€
Deux pre-requis exigés par les banques :
Un nantissement à hauteur de 2M€ (apporté par une personne physique), demandé uniquement par  le Crédit Mutuel
Une police d’assurance incluant (i) une clause (classique) décès / invalidité et (ii) une disposition spéciale (sur-mesure) visant uniquement à couvrir le risque de ne pas atteindre 5% au 1er tour:
Arrangée par le courtier en Assurance Siaci Saint Honoré
Portée par un consortium de banques mené par Allianz (5.0M€), Albingia (1.5M€), Liberty Global (750K€) et La Parisienne (750K€)
Incluant les 4 exceptions de non-couverture suivantes :
(i) le retrait volontaire
(ii) la « fraude, triche, malversation de votre part ou de vos équipes concernant le financement et/ou les comptes liés à la campagne électorale, objet de la garantie du présent contrat »
(iii) le « non-respect des formalités et dispositions officielles requises pour se présenter à l’élection présidentielle 2017 »
(iv) en cas d’ouverture d’une enquête judiciaire portant sur vous, entre la date d’effet du contrat et le 23 avril 2017, et qui déboucherait antérieurement ou postérieurement au premier tour de l’élection présidentielle à une condamnation pénale »
Prime à régler (par EMA): 232.592,81€ (2.9% du montant couvert)
Taux d’intérêt : 1.4% (+ une commission d’engagement de 0.5% p.a.)
Frais de dossier : 20K€
Durée du prêt : 2 ans
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Objectifs, Fonctionnement et Mise en œuvre
Les négociations liées aux prêts ont poursuivi trois objectifs fondamentaux :
Obtenir un financement total de 8M€ (montant calibré sur le montant du remboursement des dépenses de campagne – 47.5% x 16 850K€) A noter que le remboursement de l’Etat ne peut excéder l’apport du candidat, apport qui est constitué du montant du prêt + 153K€
 ;
Protéger au maximum le candidat (à titre personnel) ;
Limiter tout élément sujet à d’éventuelles polémiques ou attaques (ex : nantisseurs tiers).
Ces trois objectifs nous ont notamment conduit à rédiger une convention de prêt avec deux banques (vs une seule envisagée initialement). Pour mémoire, le Crédit Mutuel, contactée en premier, nous permettait de considérer un montant de 8M€ mais exigeait 8M€ de nantissements via des tiers, voie  que nous n’avons pas souhaité suivre. La Bred, à l’inverse, n’a obtenu de son comité qu’une assiette de 4M€, avec des contraintes initialement fortes (ex : nantissement personnel, ex.), atténuées par la suite puis rendues plus favorables via la mise en place d’un consortium de 2 banques.
Les conventions de prêt associent les 3 parties que sont les banques, EM et EMA.
Ci-dessous un aperçu des principales étapes du schéma de financement [A COMPLETER / AFFINER/AMENDER selon le schéma final – OK souscription police assurance décès/invalidité EM vs disposition spéciale 5% par EMA]:

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Engagements de l’emprunteur et risques identifiés
Le contrat inclut certains engagements de la part de l’emprunteur (EM) pendant toute la durée du prêt :
« Ne pas céder, transférer ou autrement disposer, grever de privilège ou de toute sûreté conventionnelle, les actifs lui appartenant sans avoir obtenu l'accord de la banque ;
Informer la banque de toute modification survenue au niveau de sa situation patrimoniale, économique ou financière ;
Ne pas contracter de dettes à moyen et long terme, sans avoir obtenu l'accord préalable de la banque;
Informer la banque, dans un délai de 15 jours, de tous les faits causés par des tiers et susceptibles d'affecter sérieusement l'importance ou la valeur de son  patrimoine ou d'augmenter le volume de  ses  engagements ;
Remettre à première demande de la banque, une attestation faisant nécessairement ressortir qu'il est  à jour dans le paiement des contributions directes ou indirectes et des taxes départementales et communales à sa  charge ainsi que de ses cotisations sociales, attestation qui devrait au besoin et sur simple demande de la banque être confirmée par les agents de recouvrement desdites contributions et taxes, ainsi que par les services de la Sécurité Sociale ;
Effectuer, concomitamment à tout remboursement effectué au titre du prêt de la première banque, un remboursement de même montant au titre du prêt de la seconde. »
Le principal risque consiste en l’absence de remboursement de l’Etat, (i) par la non atteinte des 5% au 1er tour ou (ii) la mise en œuvre d’une des exceptions listées dans la disposition spéciale relatives aux 5% (ex : rejet des comptes de campagne ou les 4 exceptions listées dans la première section). Dans ce cas, deux cautions ont été mises en place et fonctionnent selon le schéma suivant:
La caution d’EMA qui, pour une période de 12 mois, est autorisé à lancer un appel aux dons afin de récolter la somme dûe ;
Successivement, si les dons récoltés ne suffisent pas, la caution personne physique est appelée ;
Il est enfin fait appel aux fonds de l’emprunteur si la somme de l’appel aux dons et de la caution personne physique ne suffisent pas à couvrir le montant dû.
A noter que la caution de la personne physique restera à rembourser in fine par EM pour éviter toute requalification en don déguisé. [La caution du mouvement ne serait pas à rembourser, dans le cadre où l’appel au don est réalisé de façon ad hoc – type « macronthon »].
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Prochaines étapes
Les prochaines étapes d’ici au versement du 1€ par la banque sont les suivantes:
Finalisation de la rédaction des deux conventions de prêt ;
Rédaction de la convention de caution entre EMA et EM ;
Paiement des primes d’assurance par EMA;
Ouverture d’un compte bancaire (compte courant) du candidat auprès de chacun des deux banques [pour quelle raison si aucun flux ne transite par le compte d’EM ?];
Signature des documents de prêts et d’assurance par le souscripteur.
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