Subject: FW: Police d'assurance Emmmanuel Macron
Date: Tue, 21 Mar 2017 20:19:23 +0000

Risques Spéciaux Assurance multirisque des biens  et des responsabilités Dispositions Générales Avec vous de A à ZVotre contrat est composé : 1 Des présentes Dispositions Générales qui regroupent l’ensemble des règles communes à tous les contrats. 2 Des Conventions Spéciales dont mention est faite aux Dispositions Particulières qui  défnissent la nature et l’étendue de vos garanties. 3 Des Dispositions Particulières qui adaptent le contrat à votre situation personnelle. 4 Éventuellement, des annexes dont mention est faite aux Dispositions Particulières. Vous sont acquises les seules garanties mentionnées aux Conventions Spéciales et/ou Dispositions Particulières.1. Les principales défnitions 5 2. Les garanties 8 1 – Garantie défnie aux Conventions Spéciales et/ou aux Dispositions Particulières  8 2 – Attentats et Catastrophes naturelles  8 3. Les exclusions générales 10 4. La vie du contrat 11 4.1 La conclusion, durée et résiliation du contrat 11 4.2 Vos déclarations 12 4.3 La cotisation 13 4.4 Particularités 14 4.5 Informations consommateurs 15 5. Dispositions en cas de sinistre 17 5.1 Que devez-vous faire en cas de sinistre ? 17 5.2 Comment seront indemnisés les biens assurés ? 17 5.3 Comment sont évalués les dommages ? 18 5.4 Comment s’applique la garantie ? 18 5.5 Dans quels délais serez-vous indemnisé ? 19 5.6 Quels sont nos droits une fois que nous vous avons indemnisé ? 19 5.7 La prescription  19 31. Les principales défnitions Pour l’application du présent contrat, nous entendons par : Accident (ou événement accidentel ou dommage accidentel) Tout événement soudain, imprévu, extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause exclusive du dommage corporel ou matériel. Actes de vandalisme Détériorations et/ou destructions intentionnelles causées aux biens assurés par autrui, lorsque ces actes ne constituent pas des infractions telles que défnies à l’article 1 er de la Loi du 9 septembre 1986 (attentats). Année d’assurance Période de 12 mois consécutifs s’écoulant entre chaque échéance principale. Toutefois : • si la date d’effet du contrat est distincte de l’échéance principale, la première année d’assurance est la période comprise entre la date d’effet et la première échéance principale, • si le contrat expire entre deux échéances principales, la dernière année d’assurance est la période comprise entre la dernière échéance principale et la date d’expiration du contrat. Assurance au « 1 er Risque absolu » La garantie s’exerce dans la limite des sommes assurées, sans application de la règle proportionnelle de capitaux énoncée à l’article L 121-5 du Code des assurances. Assurance au « 1 er Risque conditionnel » La garantie s’exerce dans la limite des sommes assurées, avec application de la règle proportionnelle de capitaux énoncée à l’article L 121-5 du Code des assurances si, au jour du sinistre, le rapport entre la somme assurée et le montant total des existences excède celui prévu aux Dispositions Particulières. Assurance en « Valeur partielle » La garantie porte sur l’ensemble des biens assurés, à concurrence d’une somme inférieure à leur valeur totale, celle-ci étant indiquée aux Dispositions Particulières. Si, au jour du sinistre, la valeur totale des biens assurés excède la valeur totale déclarée au contrat, l’indemnité est réduite dans la proportion existant entre : • le cumul de la valeur totale déclarée au contrat et de la valeur assurée d’une part, • le cumul de la valeur totale des biens constaté au jour du sinistre et de la valeur assurée d’autre part. Assurance en « Valeur totale » Les biens garantis sont assurés pour des sommes égales à leur valeur réelle. Si cette valeur, constatée au jour du sinistre, est supérieure à la somme assurée, la règle proportionnelle de capitaux énoncée à l’article L 121-5 du Code des assurances est applicable. Assuré Le Souscripteur ou toute autre personne désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières ou aux Conventions Spéciales. 5Autrui (ou Tiers) Toute personne autre que : • vous, votre conjoint, (ou concubin), vos ascendants et descendants, vivant au foyer, • vos préposés ou salariés lorsque vous êtes responsable du sinistre et qu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, pour les recours exercés par ces personnes ou leurs ayants droit. Avenant Modifcation du contrat et support matérialisant cette modifcation. Biens assurés Les objets désignés aux Dispositions Particulières. Cessation des garanties Date à laquelle prend effet la résiliation, la dénonciation, l’expiration ou la cessation du contrat. Cotisation Somme que vous devez verser en contrepartie de notre garantie. Déchéance Perte du droit à la garantie, pour le sinistre en cause. Dégâts des eaux Dommage accidentel causé par le contact de l’eau avec l’objet assuré, notamment suite à immersion. Dépendances Toute construction à usage autre que professionnel ou d’habitation, tels que grenier, combles, cave, buanderie, cellier, garage, remise, abris de jardin, débarras ou similaire, sans communication intérieure et directe avec vos locaux professionnels ou d’habitation, et se trouvant à la même adresse. Dommages corporels Toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Dommages matériels Toute détérioration, disparition, ou destruction d’une chose ou d’une substance. Dommages immatériels To u t p r é j u d i c e p é c u n i a i r e r é s u l t a n t d e l a p r i v a t i o n d e j o u i s s a n c e d ’ u n d r o i t , d e l ’ i n t e r r u p t i o n d ’ u n s e r v i c e r e n d u , p a r u n e personne, par un bien ou de la perte d’un bénéfce et qu’entraîne directement la survenance de dommages garantis par ce contrat. Échéance principale Début d’une année d’assurance, la date correspondante fgure aux Dispositions Particulières. Explosion - implosion Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeur. 6Foudre Chute directe de la foudre sur les biens assurés. Franchise Somme toujours déduite du montant de l’indemnité en cas de sinistre et restant à votre charge. Incendie Combustion avec famme, en dehors d’un foyer normal. Nous Allianz IARD et, en cas de Coassurance, les Sociétés auprès desquelles est souscrit le contrat. Perte Disparition inexpliquée des biens assurés. Sinistre Toutes les conséquences dommageables et rechutes d’un même événement susceptible d’entraîner notre garantie. Souscripteur La personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Dispositions Particulières, qui demande l’établissement du contrat, le signe et s’engage à en payer les cotisations, ainsi que toute personne qui lui serait substituée légalement ou par accord des parties. Suspension Cessation du bénéfce de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fn par la remise en vigueur ou la résiliation du contrat. Vétusté Dépréciation de la valeur d’un bien causée par le temps, l’usage ou ses conditions d’entretien au jour du sinistre. Vol Soustraction frauduleuse des biens assurés. Vous Le Souscripteur, l’Assuré ou éventuellement le Bénéfciaire de l’assurance. 72. Les garanties 1 – Garantie défnie aux Conventions Spéciales et/ou aux  Dispositions Particulières Le présent contrat a pour objet d’accorder la garantie définie aux Conventions Spéciales et/ou aux Dispositions Particulières jointes, dans la limite des sommes fxées et sous réserve des exclusions qui y sont énoncées, ainsi que de celles mentionnées au chapitre suivant. 2 – Attentats et Catastrophes naturelles Lorsque le contrat a pour objet de garantir des biens, sont assurés les événements suivants : Attentats, • c’est-à-dire dans les conditions et limites prévues : • de la garantie Incendie, les dommages matériels directs subis par les biens assurés contre l’Incendie et résultant d’un attentat ou d’un acte de terrorisme (tels que défnis aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal), • de chaque garantie, les dommages matériels directs subis par les biens assurés et résultant d’émeutes, de mouvements populaires ou d’un acte de sabotage. Toutefois, nous ne garantissons pas au titre de la garantie « attentats » : • les frais de décontamination des déblais ainsi que leur confnement. Catastrophes Naturelles (loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, loi n° 2004-811 du 13 août 2004), c’est-à-dire : la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Offciel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle. Nous garantissons le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fxée aux Dispositions Particulières ou au « Ta b l e a u d e s m o n t a n t s d e g a r a n t i e s » et dans les limites et conditions prévues par les présentes Dispositions Générales lors de la première manifestation du risque. Franchise Nonobstant toute disposition contraire, vous conserverez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre. En cas de modifcation par arrêté ministériel des dispositions décrites ci-dessous, celles-ci seront réputées modifées d’offce à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 € pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure. Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fxé à 380 €, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fxé à 1 520 €. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’Assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 € ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fxé  à 3 050 €. Toutefois, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants. 8Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophes naturelles intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : • première et deuxième constatation : application de la franchise, • troisième constatation : doublement de la franchise applicable, • quatrième constatation : triplement de la franchise applicable, • cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable. Les dispositions de l’alinéa précédent cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels. Catastrophes Technologiques (loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003), c’est-à -dire : • la réparation pécuniaire des dommages causés aux biens assurés résultant de l’état de catastrophe technologique conformément à la Loi. La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Offciel de la République Française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique. Territorialité Les présentes garanties s’exercent en France métropolitaine. 93. Les exclusions générales En complément des exclusions mentionnées aux Conventions Spéciales et/ou aux Dispositions Particulières, votre contrat ne couvre pas : 1 Le fait intentionnel  Les dommages de toute nature intentionnellement causés ou provoqués par vous ou le Bénéfciaire  ou avec sa complicité. 2 Les événements non aléatoires. Les dommages dont le fait générateur n’a pas de caractère aléatoire pour vous. 3 L’état de guerre Les dommages résultant de la guerre étrangère ou civile. 4 Les sanctions, restrictions ou prohibitions • Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à vous du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. • Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’ils sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable. Il est entendu que cette disposition ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanction restriction, embargo total ou partiel ou prohibition. 5  Les événements à caractère catastrophique Les dommages occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre, l’action de la mer, les raz-de-marée, les glissements de terrain et autres événements à caractère catastrophique sauf si ces événements sont déclarés « Catastrophes naturelles ». 6 Le risque nucléaire Les dommages d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant. To u t e f o i s , l o r s q u e l e c o n t r a t a p o u r o b j e t d e g a r a n t i r d e s d o m m a g e s c o r p o r e l s , l a g a r a n t i e r e s t e acquise lorsque les lésions sont la conséquence d’un traitement auquel vous êtes soumis à la suite d’un sinistre garanti et sous la réserve expresse que les appareils de thérapie à base de rayons ou d’irradiations soient manipulés par un membre du corps médical autre que vous-même. 7 Le défaut d’entretien Les dommages résultant d’un défaut d’entretien et/ou de réparation vous incombant, caractérisé et connu de vous sauf cas de force majeure, étant entendu que les causes non supprimées d’un précédent sinistre sont considérées automatiquement comme un défaut d’entretien. 8  L’évacuation des locaux Les dommages survenus en cas d’évacuation des locaux et/ou des biens assurés lorsqu’elle a été ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils, ou en cas de leur occupation par des personnes non autorisées par vous, votre locataire ou dépositaire. 9 Les sanctions pénales Les sanctions pénales et leurs conséquences. 10  Les vols Les dommages résultant : • si vous êtes une personne physique : de vol ou tentative de vol commis par les membres de votre famille, vos préposés, vos locataires ou sous-locataires, • si vous êtes une personne morale : de vol, tentative de vol ou détournement commis par les associés, gérants et mandataires sociaux ou substitués dans la direction de l’entreprise, ou avec leur complicité. 104. La vie du contrat Le présent contrat est régi par le Code des assurances. Toutefois, pour les risques situés dans les Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne sont pas applicables les dispositions des articles L 191-7 et L 192-3 du Code des assurances. 4.1 La conclusion, durée et résiliation du contrat Quand le contrat prend-il effet ? Votre contrat prend effet à partir de la date indiquée dans vos Dispositions Particulières. Quelle est la durée du contrat ? Sauf indication contraire aux Dispositions Particulières, votre contrat est conclu pour un an. Il se renouvelle automatiquement d’année en année tant qu’il n’y est pas mis fn par vous ou par nous. Lorsque votre contrat garantit des prestations en cas de décès et/ou d’invalidité, pour chaque assuré, la garantie expirera de plein droit à l’échéance principale suivant son soixante-dixième anniversaire. Comment mettre fn au contrat ? Chacun de nous peut mettre fn au contrat en respectant les règles fxées par le Code des assurances. Dans le tableau  ci-après, sont résumées les différentes possibilités de mettre fn à votre contrat. Dans tous les cas, la résiliation est notifée, en ce qui vous concerne, par lettre recommandée avec avis de réception adressée (ou par déclaration avec demande de délivrance d’un récépissé déposée) à notre Siège ou à notre représentant et en ce qui vous concerne, par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu (le cachet de la poste faisant foi). Lorsque la résiliation intervient entre deux échéances principales, nous vous remboursons la part de cotisation payée correspondant à la période pendant laquelle vous n’êtes plus garanti sauf en cas de résiliation pour non-paiement de votre cotisation et en cas de garantie par année d’assurance lorsque la résiliation intervient après disparition du bien assuré par suite d’un événement garanti. Qui peut résilier ? Dans quelles circonstances ? Selon quelles modalités ? Vous et nous • À l’échéance principale La demande doit être envoyée au plus tard deux mois avant la date d’échéance.  • Si vous changez de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession ou si vous prenez votre retraite ou cessez votre activité professionnelle , lorsque le contrat d’assurance a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle  (article L 113-16 du Code des assurances) La demande doit être faite dans les trois mois suivant l’événement. La résiliation prend effet un mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception comportant la date et la nature de l’événement. Vous • A tout moment à l’expiration d’un délai  d’un (1) an à compter de la 1 ère souscription sans frais ni pénalités* (article L 113-15-2 du Code des assurances) si votre contrat vous couvre en qualité de personne physique en dehors de vos activités professionnelles • En cas de diminution du risque si nous ne consentons pas la diminution de cotisation correspondante (article L 113-14 du Code des assurances) La résiliation prend effet un (1) mois après que nous en ayons reçu notifcation par lettre ou tout autre support durable (article L 113-15- 2 du Code des assurances). La résiliation prend effet 30 jours après que vous ayez notifé la résiliation (Cf. dispositions concernant la cotisation). *    Ce motif de résiliation est susceptible de pouvoir s’appliquer aussi dans les cas suivants, lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l’article L 113-15-2 du Code des assurances précité : 1°. lorsque vous dénoncez la reconduction tacite du contrat en application de l’article L 113-15-1 du Code des assurances postérieurement à la date limite d’exercice du droit de dénonciation du contrat ; 2°. lorsque vous demandez la résiliation du contrat en vous fondant sur un motif prévu par le Code des assurances dont nous constatons qu’il n’est pas applicable. 3°. lorsque vous ne précisez pas le fondement de votre demande de résiliation. 11Qui peut résilier ? Dans quelles circonstances ? Selon quelles modalités ? Vous • Si nous modifons la cotisation de votre contrat pour des motifs d’ordre technique • En cas de résiliation par nous, après sinistre, d’un autre de vos contrats Votre demande doit être faite dans les 30 jours qui suivent l’échéance. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande. En ce cas, nous avons droit à la portion de cotisation qui aurait été due en l’absence de modifcation, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. La résiliation prend effet un mois après que vous nous ayez notifé la résiliation. Nous • Après sinistre • Si vous ne payez pas la cotisation • En cas d’omission, de déclaration inexacte (avant tout sinistre) • En cas d’aggravation de risque La résiliation prend effet un mois après réception de la lettre recommandée. 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure. 10 jours après avoir notifé la résiliation. 10 jours après vous avoir notifé la résiliation, si dans les 30 jours refus ou non réponse sur la proposition de la nouvelle cotisation. Le nouveau propriétaire de vos biens ou nous • En cas de transfert de propriété des biens garantis Le nouveau propriétaire peut résilier à tout moment. Nous disposons d’un délai de  trois mois pour résilier à compter du moment où le nouveau propriétaire a demandé le transfert du contrat à son nom. Résiliation de plein droit • En cas de perte totale des biens assurés suite à un événement non garanti • En cas de réquisition des biens dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur • En cas de retrait de l’agrément de la société • Dès survenance de l’événement. • Dès survenance de l’événement. • À l’expiration des délais légaux : 40 e jour à 12h00 qui suit sa publication au Journal offciel de la décision de l’ACPR prononçant le retrait  (article L 326-12 du Code des assurances). L’administrateur ou le liquidateur judiciaire et Nous  • En cas de faillite personnelle La résiliation peut être demandée par l’administrateur judiciaire s’il décide de ne pas continuer le contrat. La résiliation intervient de plein droit si dans les 30 jours de la mise en demeure que nous avons adressée à l’administrateur judiciaire, ce dernier n’a pas pris position sur la continuation du contrat (articles L 622-13, L 631-14 et L 641-11-1 du Code du commerce). 4.2 Vos déclarations Le contrat est établi d’après vos déclarations et la cotisation est fxée en conséquence. À la souscription du contrat Vos réponses constituent la base du contrat et sont reproduites dans les Dispositions Particulières. En cours de contrat Vous devez nous déclarer, par lettre recommandée adressée à notre siège ou à notre représentant, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses qui nous sont faites. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance. 12Si la modifcation constitue une aggravation du risque, nous pouvons : • soit résilier le contrat par lettre recommandée avec un préavis de 10 jours, • soit proposer une majoration de la cotisation. Si dans les 30 jours à compter de la proposition, la majoration est refusée on en l’absence de réponse, nous pouvons résilier le contrat avec un préavis de 10 jours. La cotisation due pour la période de garantie entre la précédente échéance et la date d’effet de la résiliation est calculée sur la base du nouveau tarif. Si la modifcation constitue une diminution du risque, et que nous refusons de réduire le montant de la cotisation, le contrat peut être résilié par lettre recommandée. La résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi de la lettre. Si la modifcation concerne un transfert des biens assurés dans d’autres lieux que ceux indiqués aux Dispositions Particulières, sauf s’il s’agit d’un contrat « To u s r i s q u e s e n t o u s l i e u x », les effets de la garantie sont suspendus de plein droit. Ils ne peuvent être rétablis que sur proposition de votre part, faite par lettre recommandée à notre siège ou à notre représentant, et après avenant ou notre accord écrit. Si la modifcation concerne un transfert de propriété des biens assurés, par suite de décès de l’Assuré ou de leur cession (exemple vente, donation), l’assurance est transférée de plein droit à l’acquéreur ou à l’héritier, dans les conditions prévues par le Code des assurances. Si vous ne nous avisez pas de la cession des biens, vous restez tenu au paiement des cotisations. Autres assurances Si un ou plusieurs risques assurés par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez nous en faire immédiatement la déclaration, et nous indiquer, lors de cette communication, le nom de l’Assureur avec lequel une autre assurance a été contractée, ainsi que les sommes assurées. Quelles sont les conséquences de déclarations non conformes à la réalité ? To u t e f a u s s e d é c l a r a t i o n i n t e n t i o n n e l l e , o m i s s i o n o u d é c l a r a t i o n i n e x a c t e d e s c i r c o n s t a n c e s d u r i s q u e entraîne l’application des sanctions prévues par le Code des assurances : • la nullité de votre contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L 113-8 du Code des  assurances), • si la fausse déclaration intentionnelle, constatée avant tout sinistre, n’est pas établie, augmentation de la cotisation ou résiliation du contrat (article L 113-9 du Code des assurances), • si la fausse déclaration intentionnelle, constatée après sinistre, n’est pas établie, la réduction de vos indemnités dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été conforme à la réalité (article L 113-9 du Code des assurances). 4.3 La cotisation La cotisation est établie en fonction de vos déclarations ainsi que des garanties choisies. Elle comprend les frais annexes ainsi que les taxes et contributions que nous sommes chargés d’encaisser pour le compte de l’État. Quand devez-vous payer la cotisation ? Elle est exigible annuellement et elle est payable d’avance à la date d’échéance indiquée aux Dispositions Particulières. Toutefois, un paiement fractionné peut être accordé. Quelles sanctions encourez-vous si vous ne payez pas la cotisation ? Si vous ne payez pas la cotisation dans les 10 jours de son échéance, nous pouvons vous adresser, à votre dernier domicile connu, une lettre de mise en demeure ; les garanties de votre contrat sont suspendues 30 jours après l’envoi de cette lettre (ou 30 jours après sa remise si vous êtes domicilié hors de France métropolitaine). Votre contrat peut être résilié 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours précité et nous pouvons vous réclamer la totalité de la cotisation échue. Comment varient la cotisation, les limites des garanties et les franchises ? Lorsqu’un indice est prévu aux Dispositions Particulières, la cotisation (ainsi que les montants de garanties et les franchises à l’exception de la franchise relative à la garantie des Catastrophes Naturelles qui est fxée par Arrêté Interministériel) varie en fonction de cet indice. 13Le montant de la cotisation est modifé, à compter de chaque échéance principale proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de cet indice connue lors de la souscription du contrat et la plus récente valeur du même indice connue 2 mois avant le premier jour du mois d’échéance. Nous pouvons également augmenter vos cotisations ou vos franchises pour des raisons techniques, à l’échéance principale. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier le contrat, dans un délai de 30 jours après réception de l’appel de cotisation. La résiliation prendra effet 1 mois après votre demande faite par lettre recommandée. Une fraction de cotisation sera perçue pour la période de garantie entre l’échéance et la date d’effet de la résiliation calculée sur la base de l’ancien tarif. Quelle est la forme de la cotisation ? La cotisation est soit « forfaitaire  », soit « ajustable et révisable ». Sauf indication contraire aux Dispositions Particulières, la cotisation est forfaitaire. Cotisation « forfaitaire » La cotisation « forfaitaire » est payable d’avance. Son montant est fxé aux Dispositions Particulières. Cotisation « ajustable et révisable » La cotisation ajustable et révisable est calculée en fonction d’un élément variable (tel le nombre d’adhérents, le chiffre d’affaires, la valeur totale cumulée d’un ensemble de biens...). Cet élément est mentionné aux Dispositions Particulières. 1 Détermination de la cotisation a À chaque échéance principale, vous nous versez une somme dite « cotisation provisionnelle ». b Après l’expiration de chaque année d’assurance, il est procédé : – Au calcul de la cotisation défnitive à partir de l’élément variable retenu comme base de calcul, et dont vous nous fournissez la déclaration. – À un ajustement tenant compte de la cotisation provisionnelle déjà perçue. Si la cotisation défnitive est supérieure à cette cotisation provisionnelle, vous nous devez la différence. Dans le cas contraire, la différence vous est ristournée, dans la limite fxée aux Dispositions Particulières ou, à défaut, dans la limite de 50 % de la cotisation provisionnelle. c À la fxation, s’il y a lieu, d’un nouveau montant de la cotisation provisionnelle. 2 Déclaration de l’élément variable Vous devez nous retourner, dans les 30 jours suivant la réception de l’imprimé qui vous a été remis à cet effet, la déclaration, pour l’année d’assurance écoulée, de l’élément variable servant de base au calcul de la cotisation. Si, passé ce délai, la déclaration n’a pas été fournie, nous pouvons mettre en recouvrement, à titre d’acompte et sous réserve de régularisation lorsque nous aurons reçu la déclaration, une cotisation provisionnelle complémentaire sur la base de la dernière cotisation provisionnelle émise majorée de 50 %. Dans le cas où cette quittance n’est pas réglée, nous pouvons suspendre la garantie, puis résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article « Quelles sanctions encourez-vous si vous ne payez pas la cotisation ? » ci-avant. 3 Erreur ou omission de déclaration En cas d’erreur ou d’omission dans la déclaration, vous devez nous verser, outre le montant de la cotisation, une indemnité égale à 50 % de la cotisation correspondant aux déclarations omises ou erronées. Lorsque ces erreurs ou omissions ont par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, nous pouvons exiger le remboursement des sinistres payés, et ce, indépendamment de l’indemnité prévue ci-dessus. 4.4 Particularités Coassurance Il y a coassurance lorsque les risques dont la garantie est prévue aux Dispositions Particulières sont assurés par plusieurs Sociétés d’assurances, les Coassureurs, dont le nom fgure aux Dispositions Particulières. Principes généraux • Les Coassureurs désignés globalement par le terme « Nous » dans les présentes Dispositions Générales, agissent sans solidarité entre eux et chacun à concurrence d’un pourcentage de participation indiqué aux Dispositions Particulières. 14To u t e f o i s , l a S o c i é t é q u e v o u s a v e z d é s i g n é e c o m m e S o c i é t é a p é r i t r i c e a m a n d a t d e s a u t r e s C o a s s u r e u r s d e g é r e r l e présent contrat en leur nom, d’encaisser les cotisations et d’en donner quittance, de recevoir tout avis de sinistre, de poursuivre tout procès, d’exercer tout recours, sans qu’elle puisse encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis d’eux du fait de ce mandat. • En matière de sinistre, le montant de l’indemnité due par chaque Coassureur est centralisé par la Société apéritrice, aux fns de vous le verser. • De votre côté, vous êtes tenu de respecter à l’égard de la seule Société apéritrice les obligations que vous avez, selon les dispositions du contrat, à notre égard : déclaration du risque, paiement des cotisations, obligations en cas de sinistre. • Il est précisé qu’en tout temps, chaque Coassureur aura le droit de faire visiter le risque par un délégué dûment accrédité, avec l’accord de la Société apéritrice. • Au cas où la Société apéritrice cesserait pour un motif quelconque d’exercer cette fonction, vous vous engagez à faire choix d’une autre Société et à en donner avis aux Coassureurs. • To u t e m o d i f c a t i o n i n t e r v e n a n t d a n s l a l i s t e d e s C o a s s u r e u r s o u d a n s l e s p o u r c e n t a g e s d e r é p a r t i t i o n s o u s c r i t s p a r chacun donnera lieu à l’établissement d’un avenant. En ce qui concerne les dispositions de l’article « Comment mettre fn au contrat ? », il est apporté les précisions suivantes : 1 La faculté de résiliation prévue à votre proft en cas de résiliation par nous d’un autre de vos contrats, après sinistre, ne peut être utilisée que vis-à-vis des Coassureurs ayant procédé à la résiliation d’un autre de vos contrats. 2 La faculté de résiliation « après sinistre » prévue à notre proft peut être utilisée par tous les Coassureurs ou certains d’entre eux, à leur gré. 3 Lorsque vous avez la faculté de résilier le contrat vous pouvez le faire selon les modalités prévues à l’article précité : – soit pour la totalité du contrat, en notifant la résiliation à la Société apéritrice ;  – cette résiliation est alors valable pour l’ensemble des Coassureurs ; – soit pour la part de la Société apéritrice ou d’autres Coassureurs en leur notifant individuellement la résiliation, en précisant qu’elle concerne uniquement leur part, et en informant dans tous les cas la Société apéritrice. Ces dispositions sont également applicables lorsque l’héritier, l’acquéreur ou la masse des créanciers ont la faculté de résilier le contrat. 4 Lorsque nous avons la faculté de résilier le contrat, la résiliation peut être notifée, selon les modalités de l’article précité : – soit par la Société apéritrice, au nom de tous les Coassureurs, pour la totalité du contrat, – soit par chaque Coassureur, pour sa participation personnelle dans le contrat, laquelle prendra alors fn, à charge pour lui d’informer le jour même la Société apéritrice de cette résiliation par lettre recommandée. Modifcation, prolongation du contrat To u t e p r o p o s i t i o n d e v o t r e p a r t v i s a n t , c o n f o r m é m e n t a u C o d e d e s a s s u r a n c e s , à m o d i f e r o u p r o l o n g e r l e p r é s e n t c o n t r a t , ne peut être valablement notifée que par lettre recommandée adressée à notre siège ou à notre représentant. Elle est considérée comme acceptée si nous ne répondons pas dans les 10 jours après qu’elle nous soit parvenue. 4.5  Informations consommateurs Faculté de renonciation en cas de conclusion par voie de démarchage Dans le cas où le Souscripteur personne physique a été sollicité par voie de démarchage, en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance à des fns autres que commerciales ou professionnelles, il dispose d'un droit de renonciation, dans les conditions et limites prévues par l'article L 112-9 du Code des assurances. Un modèle de lettre de renonciation et les modalités d'exercice de cette faculté fgurent sur votre étude personnalisée et/ou vos Dispositions Particulières. Relations Clientèle En cas de diffcultés, consultez d’abord votre Interlocuteur habituel d’Allianz France. Si sa réponse ne vous satisfait pas, il vous sufft d’adresser un courrier à : Allianz - Relations Clients Case courrier S1803 - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex ou un courriel à [email-masked] Allianz France adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. 15Aussi, en cas de désaccord persistant et défnitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, de faire appel à la médiation de l’Assurance dont les coordonnées postales sont les suivantes : TSA 50110 - 75441 - Paris Cedex 09, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales. Autorité de contrôle des entreprises d’assurance L’instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assurance est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. Lutte contre le blanchiment Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le fnancement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justifcatifs, y compris sur l’acquisition des biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et fnancier, vous bénéfciez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 165. Dispositions en cas de sinistre 5.1  Que devez-vous faire en cas de sinistre ? • Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder et limiter l’importance des dommages. • Accomplir les formalités suivantes : – en cas de vol ou vandalisme, porter plainte dans les 48 heures, – en cas d’attentat : accomplir, dans les délais réglementaires, auprès des Autorités, les démarches relatives à l’indemnisation, prévues par la législation en vigueur ; l’indemnité à notre charge ne vous sera versée qu’au vu du récépissé délivré par l’Autorité compétente. • Nous déclarer le sinistre à partir du moment où vous en avez eu connaissance : – dans les 2 jours ouvrés en cas de vol ou vandalisme, – dans les 10 jours en cas de catastrophe naturelle à partir de la publication de l’Arrêté constatant cet état, – dans les 5 jours pour les autres sinistres. Attention Si le sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus, sauf cas fortuit ou de force majeure, il y a déchéance du droit à indemnité si nous établissons que ce retard nous a causé un préjudice. • Nous indiquer dans votre déclaration : – la date, le lieu, la nature, les causes connues ou supposées du sinistre et ses conséquences éventuelles, – les coordonnées des personnes lésées et, s’il y a lieu, les coordonnées de l’auteur responsable et si possible des témoins en indiquant si un PV ou un constat a été établi, – les garanties éventuellement souscrites pour le même risque auprès d’autres assureurs, – les renseignements complémentaires mentionnés ci-après en fonction de la nature du risque assuré. • Nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure, qui seraient adressés, remis ou signifés à vous-même ou à votre personnel. • Nous donner tous renseignements ou attestations complémentaires que nous vous demanderions. • Dispositions spécifques applicables : – indiquez, dans votre déclaration de sinistre, la nature et le montant approximatif des dommages, – nous faire parvenir, dans les 30 jours à compter du sinistre, un état estimatif signé par vous des biens assurés endommagés, détruits ou volés, – ne pas procéder ou faire procéder aux réparations, reconstruction ou remplacement sans nous en avoir au préalable avisés. Attention Si vous avez fait, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences apparentes d’un sinistre, vous perdrez, pour ce sinistre, le bénéfce des garanties. Nous pourrions alors mettre fn au contrat, si un règlement a été effectué, il devra être remboursé. Si vous avez contracté, sans fraude, plusieurs assurances pour un même risque, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos dommages en vous adressant à l’Assureur de votre choix, dans les limites des garanties prévues au contrat. 5.2  Comment seront indemnisés les biens assurés ? La somme assurée ne peut être considérée comme une preuve de l’existence et de la valeur, au jour du sinistre, des biens endommagés ou disparus ; vous êtes tenus de rapporter cette preuve par tous moyens et documents, et de justifer de la réalité et de l’importance du dommage. Les indemnités que nous vous verserons ne pourront pas excéder le montant des dommages estimé selon les modalités d’indemnisation prévues ci-après et ce, à concurrence des montants de garantie, sous déduction de la valeur du sauvetage, s’il y a lieu, puis des franchises applicables. Sauf mention contraire aux Conventions Spéciales et/ou Dispositions Particulières, le montant des dommages est déterminé comme suit : • mobilier Le mobilier est estimé d’après sa valeur de remplacement au jour du sinistre par des objets identiques et de même type, vétusté déduite. • matériel Le matériel est estimé d’après sa valeur de remplacement au jour du sinistre par un matériel dont l’état et le rendement sont identiques, y compris les frais de transport et d’installation. 17• matières premières, denrées et marchandises Elles sont estimées d’après leur prix d’achat apprécié au dernier cours précédant le sinistre, frais de transport et de manutention compris. Les marchandises vendues fermes sont estimées d’après leur prix de vente convenu, déduction faite des frais épargnés par la non-livraison, sous réserve que le stock sauvé ne permette pas de les remplacer et que vous justifiez de la vente par vos écritures comptables. • objets fabriqués Les objets fabriqués ou en cours de fabrication sont estimés à leur prix de revient, c’est-à-dire au prix (évalué comme au paragraphe précédent) des matières premières et produits utilisés pour leur fabrication, majoré des frais de fabrication déjà exposés et d’une part proportionnelle de frais généraux. Sauf mention contraire aux Conventions Spéciales ou Dispositions Particulières, lorsque la garantie s’exerce en « Valeur partielle » ou en « Valeur totale », la règle proportionnelle de capitaux énoncée à l’article L 121-5 du Code des assurances est applicable. L’indemnité comprend la TVA sauf dans le cas où vous la récupérez. 5.3  Comment sont évalués les dommages ? Ils sont évalués d’un commun accord entre vous et nous, mais vous ne pouvez faire aucun délaissement des biens assurés, le sauvetage endommagé, comme le sauvetage intact, restant votre propriété, même en cas de contestation de valeur. Si, à compter de la remise de l’état de pertes défnitif, l’expertise n’est pas terminée dans un délai de : • 3 mois, vous avez le droit de faire courir les intérêts par sommation, • 6 mois, une procédure judiciaire peut être engagée par vous ou par nous. Si l’évaluation des dommages ou du sauvetage n’est pas fxée de gré à gré, une expertise amiable contradictoire est toujours obligatoire : chaque partie désignant un expert (ou médecin en cas de dommages corporels). En cas de désaccord entre les deux experts, il s’adjoignent un troisième expert et il est alors statué à la majorité des voix. Faute par vous ou nous de nommer un expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix d’un troisième, la désignation sera effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce du lieu où le sinistre s’est produit. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après envoi à l’autre partie, d’une lettre recommandée, avec accusé de réception, de mise en demeure. Chacun prend en charge les frais et honoraires de son expert et ceux du troisième expert sont partagés, pour moitié, entre vous et nous. 5.4  Comment s’applique la garantie ? La garantie peut s’exercer par « sinistre » ou par « année d’assurance ». Sauf mention contraire aux Conventions Spéciales ou aux Dispositions Particulières, la garantie est réputée s’exercer par « année d’assurance ». • Garantie par « sinistre » La somme assurée forme la limite de notre engagement pour chaque sinistre survenu pendant l’année d’assurance, quelqu’en soit le nombre. • Garantie par « année d’assurance » La somme assurée forme la limite de nos engagements pour l’ensemble des sinistres survenus pendant l’année d’assurance, sans report d’une année sur l’autre. La somme assurée est réduite au fur et à mesure et jusqu’à épuisement du montant global des indemnités que nous avons réglées. En cas d’épuisement des sommes assurées avant l’expiration de la période considérée, la garantie ne peut être reconstituée que pour les sinistres postérieurs à l’accord entre vous et nous, constaté par un avenant qui fxe également la cotisation supplémentaire en résultant. Nous pouvons toutefois refuser de reconstituer la garantie ou même résilier le contrat, conformément au Code des assurances (article R 113-10). La somme garantie se renouvelle d’offce et entièrement le 1 er jour de l’année d’assurance suivante. 185.5  Dans quels délais serez-vous indemnisé ? Le paiement de l’indemnité sera effectué dans les délais et conditions mentionnés ci-après. S’il y a opposition de la part d’un tiers, les délais ne courent qu’à partir du jour où cette opposition est levée. Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 30 jours suivant l’accord amiable ou la décision judiciaire défnitive. Cas particuliers • En cas de « catastrophes naturelles » : l’indemnité vous est versée dans les trois mois suivant la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des dommages aux biens assurés ou de la date de publication de l’Arrêté Interministériel si elle est postérieure. À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité portera, à l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt général. • En cas de vol : si vous retrouvez tout ou partie des biens volés, vous devez nous en aviser immédiatement et dans un délai de 30 jours opter pour l’abandon ou la reprise de ces biens. Si vous optez pour la reprise de ces biens : – avant le paiement de l’indemnité : vous serez alors remboursé des sommes correspondant aux détériorations qu’ils auraient subies et aux frais de récupération exposés avec notre accord ; – après le paiement de l’indemnité : vous pourrez les reprendre moyennant le remboursement des sommes que nous vous aurons versées sous déduction des frais de récupération et/ou de réparation. 5.6  Quels sont nos droits une fois que nous vous avons indemnisé ? Nous pouvons récupérer auprès du responsable du sinistre les sommes que nous vous avons payées (article L 121-12 du Code des assurances). Si nous ne pouvons plus, de votre fait, exercer ce recours vous n’êtes plus couvert par notre garantie. Lorsqu’aux Conventions Spéciales ou aux Dispositions Particulières, nous renonçons à l’exercice d’un recours contre le responsable d’un sinistre que nous vous avons réglé, nous pouvons, si sa responsabilité est assurée, et malgré cette renonciation, exercer notre recours contre son assureur, dans la limite de sa garantie. Particularités pour les garanties « Protection de vos droits » Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre les tiers vous ayant causé préjudice, notamment pour les articles 700 du Nouveau Code de procédure civile ou 745.1 du Code de procédure pénale et L 8.1 du Code des tribunaux administratifs ainsi que pour les dépens ou autres frais de procédure. 5.7  La prescription Quels sont les délais d’expiration des actions que nous pouvons engager l’un contre l’autre ? Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fxées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après : Article L 114-1 du Code des assurances : To u t e s a c t i o n s d é r i v a n t d ’ u n c o n t r a t d ’ a s s u r a n c e s o n t p r e s c r i t e s p a r d e u x a n s à c o m p t e r d e l ’ é v é n e m e n t q u i y d o n n e naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéfciaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéfciaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéfciaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. 19Article L 114-2 du Code des assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.  Article L 114-3 du Code des assurances : Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifer la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. Information complémentaire : Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L 114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après. Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site offciel « ww.legifrance.gouv.fr ». Article 2240 du Code civil : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription. Article 2241 du Code civil : La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. Article 2242 du Code civil : L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. Article 2243 du Code civil : L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est défnitivement rejetée. Article 2244 du Code civil : Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. Article 2245 du Code civil : L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire,  si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. Article 2246 du Code civil : L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. 20COM02900 - V05/16 - Imp05/16 - Création graphique Allianz Pour de plus amples renseignements, votre interlocuteur Allianz est à votre disposition. Allianz IARD Entreprise régie par le Code des assurances Société anonyme au capital de 991.967.200 € 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex 542 110 291 RCS Nanterre www.allianz.fr