Subject: Fwd: TR: Confirmation de réservation
Date: Tue, 21 Mar 2017 15:19:53 +0000

1/6 CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA BELLEVILLOISE   ARTICLE 1 : CONTEXTE DE MISE A DISPOSITION  1) Précarité attachée à la présente convention :  La Société dispose d’un ensemble immobilier « la Bellevilloise » (2000 m² sur 3 niveaux), situé 19-21, rue Boyer 75 020 Paris et se propose de mettre à disposition une ou plusieurs des salles de cet immeuble, avec des services complémentaires définies aux conditions particulières, à divers utilisateurs ou « preneurs », soit « le Client ».  Le Client, pleinement informé des dispositions concernant le statut des baux commerciaux, déclare y renoncer expressément au regard du devis-contrat de mise à disposition y compris dans l’hypothèse où des salles seraient utilisées par lui d’une façon récurrente, étant entendu que la présente mise à disposition s’entend exclusivement comme une prestation de service relevant des activités courantes de La Société, et en aucun cas comme une mise en jouissance de locaux bruts libres d’occupation.   2) Nature des locaux mis à disposition – aménagements :  Les espaces de La Bellevilloise s’inscrivent pour partie dans un usage relevant d’un Etablissement Recevant du Public et pour partie dans un usage relevant du Code du Travail, répondant à des normes précises : limite du nombre de personnes accueillies, dégagements et sorties, affectation prédéfinie de l’usage de chacun de espaces. Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé du détail de ces informations pour les espaces qu’il désire utiliser.  Par conséquent les activités qu’il entend organiser doivent se conformer à la nature des espaces mis à disposition et s’y limiter.  Toute autre utilisation doit faire l’objet de l’obtention, par Le Client, d’une autorisation préalable et circonstanciée et éventuellement de la mise en œuvre d’aménagements spécifiques en fonction de plusieurs critères (quantité de public devant être admise, nature de l’activité, espaces de l’immeuble utilisés etc.). Le Client dégage expressément la Société de toutes responsabilités en ce sens à l’égard des administrations et services concernés dont il déclare faire son affaire et s’y conformer strictement selon les dispositions règlementaires.  Les personnes accueillies dans les locaux devront être identifiées par le Client qui accepte - sans conditions ni réserves - cette condition.   Dans le cas où le Client s’associe les compétences, ou partenariats ou implications de quelque nature qu’elles soient d’entreprises tierces, il s’engage à signifier le contexte dans lequel les locaux sont mis à disposition et à garantir le respect par tous collaborateurs tiers des conditions de mise à disposition desdits locaux.   Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait effectuer des aménagements spécifiques dans l’immeuble susvisé, il devra préalablement en avoir informé la Société, requérir l’accord de ce dernier et effectuer une parfaite remise en état des locaux après leur utilisation. Par ailleurs, Le Client devra s’assurer de la nécessité ou non du dépôt auprès des services compétents de la Préfecture d’un dossier spécifique, selon la nature des aménagements qu’il souhaite réaliser, et de l’obtention de tous accords en vue de ces aménagements. Dans tous les cas il s’engage à n’utiliser que des équipements et matériaux conforme à la législation en vigueur notamment en ce qui concerne la résistance au feu et la solidité, en se faisant assister s’il y a lieu de bureaux d’étude et bureaux de contrôle agréés et dument mandatés.  ARTICLE 2 : PRECISIONS SUR LES LOCAUX ET LEUR UTILISATION   La Société met à disposition du Client les salles déterminées dans le devis-contrat de mise à disposition dont les présentes conditions constituent une annexe et s’y rattachent.  Le Client déclare avoir une parfaite connaissance des lieux mis à disposition et de leurs caractéristiques, qu’il accepte de prendre en l’état, étant précisé que les lieux seront mis à disposition chauffés et éclairés.  Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les horaires de mise à disposition et notamment la distinction entre l’utilisation de la salle pour son installation et l’utilisation pour les activités qu’il y organise, notamment du fait de la présence d’autres occupants de l’immeuble. Dans le cas où il n’aurait pas respecter rigoureusement cette observation, la Société est autorisée à facturer au Client le coût des éventuelles indemnités qu’il devrait verser à un tiers occupant les lieux, et résultant des nuisances occasionnées et de leurs conséquences.  Il est impératif de veiller à ce que les espaces ne génèrent pas de nuisances sonores susceptibles de gêner le voisinage.  Pendant les événements les portes des espaces donnant sur l’extérieur doivent impérativement être fermées après chaque passage. Le Client est tenu de déléguer du personnel en charge de veiller à cela.  Les espaces d’accès doivent être limités à l’accès des invités. En aucun cas ces espaces ne peuvent faire l’objet d’installations ou d’espaces où les invités resteraient, pour cause de sécurité d’une part (voie d’accès pompier) et de nuisances sonores d’autre part.  Le Client est autorisé à effectuer ou faire effectuer les livraisons nécessaires à son activité la veille du jour de la prise de la salle, à conditions d’en informer préalablement La Société et d’y être autorisé par elle en fonction des autres activités susceptibles de se dérouler. Il pourra effectuer ces livraisons à l’extérieur, à l’entrée du sous-sol. Le Client dégage la Société de toutes responsabilités relatives à l’entreposage des fournitures et matériels lui appartenant ou appartenant à ses prestataires.  Dans l’hypothèse où le Client utiliserait l’espace terrasse en espace fumeur (à titre exclusif ou en partage avec d’autres activités du lieu), la Société serait amenée à engager deux personnes supplémentaires à la charge du Preneur, responsables du bon fonctionnement de cet espace. Par ailleurs, l’espace terrasse constitue la circulation de l’une des sorties de secours des salles en étage de La Bellevilloise. Par conséquent, en cas d’utilisation de cet espace simultanément à une activité dans l’un et/ou l’autre des étages, il est expressément rappelé que son usage en tant que sortie de secours demeure impératif et qu’il doit rester libre de passage en cas de besoin imprévu.   ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX   Le Client prendra les lieux en l'état où ils se trouveront à son entrée et devra les restituer dans le même état, nettoyage inclus, à l’exception d’aménagements qu’il serait – par dérogation à cette clause et après accord avec La Société - autorisé à laisser.  2/6 L’état des lieux sera réalisé en présence d’un représentant de La Société et d’un représentant du Client à l’entrée dans les lieux ou à un moment autre convenu d’un commun accord. A défaut, les locaux seront réputés avoir été pris dans leur parfait état de fonctionnement et décoration et les désordres constatés suite à la manifestation seront de la responsabilité du Client.   Le Client s'engage à ne jamais effectuer de transformations sans l'autorisation préalable de la Société. Tout aménagement inamovible est exclu. Les sols et murs sont impérativement protégés en cas d’installation de matériels susceptibles de les détériorer. S'il était constaté durant la présence du Client sur les lieux, que les travaux de décoration aient causé des dégradations, le Client s'engage à faire effectuer à sa charge, par des entreprises agrées par la Société, les travaux de réparations rendus nécessaires.  Dans le cas où des aménagements spécifiques, non amovibles, seraient réalisés dans le cadre du présent contrat de mise à disposition et ayant reçu l’accord et l’agrément préalables de la Société, il est de convention expresse entre les parties que lesdits aménagements font accession à la Société à la fin de l’occupation définie dans la présente convention et que le Client ne pourra revendiquer ni leur enlèvement, ni une quelconque indemnité ultérieure.  Aucun aménagement de la salle ou des abords ne peut être effectué sans l’autorisation expresse de la Société qui se réserve le droit de faire supprimer sans préavis toute modification qui serait apportée à la décoration actuelle sans son consentement.  ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DES ESPACES ET LEURS PRESTATIONS ANNEXES  Nos prestations s’entendent comme incluant solidairement: les salles en ordre de marche avec chauffage et approvisionnement en fluides (eau, gaz et électricité).  Il est précisé que l’équipe technique de La Bellevilloise est adaptée à chaque évènement. Il est également entendu que son personnel n’effectuera ni le chargement ni le déchargement du matériel.   La mise à disposition des espaces et leurs prestations annexes ne sont établis qu’exclusivement avec cette équipe. Si le montage et le service des évènements nécessitent un nombre supplémentaire de techniciens, ils seront choisis par La Société, réglés par La Société et facturés au Client, selon les conditions précisées à l’article I.B du contrat de mise à disposition, conformément au planning des services arrêtés d’un commun accord.  La manifestation est réputée se dérouler jusqu’au départ du dernier invité. Toute heure supplémentaire commencée est due dans son intégralité. Toutes les prestations, non prévues initialement, fournies durant la manifestation seront facturées au client sur les bases des tarifs en vigueur. Aucun matériel technique (son et lumière) ne pourra être introduit dans les locaux sans autorisation de l’équipe technique ou du régisseur général.  ARTICLE 5 : POSSIBILITES ET CONDITIONS TECHNIQUES  Le Client bénéficie des installations existant à La Bellevilloise, telles que décrites par la fiche technique fournie par la Société, sur simple demande du Client. Tout besoin complémentaire fera l’objet d’une demande du Client à la Société qui assurera la prestation technique par ses propres moyens ou ceux de ses prestataires après validation du devis circonstancié par la Société. A défaut d’accord entre les parties il pourra être fait appel à des intervenants tiers par exception à cette règle.  Les véhicules assurant la livraison du matériel de la Société doivent impérativement quitter les locaux après le déchargement. Ils ne peuvent en aucun cas stationner dans la cour de l’entrée des artistes ou devant La Bellevilloise durant les représentations.  Rechargements / démontage : Les démontages et les rechargements ne peuvent en aucun cas avoir lieu avant 8 heures du matin du lundi au vendredi et 9 heures le matin les samedis et dimanches, et au-delà de 22 heures tous les jours.  ARTICLE 6 : GESTION DES LIEUX  Responsable de site – coordinateur de l’accueil utilisateur : La Société confie l’accueil des utilisateurs du site, dans le cadre de son occupation, à une personne de son choix. Cette dernière est sous sa responsabilité et sera présentée au Client et habilitée à répondre à toutes questions pratiques, techniques et de fonctionnement des locaux. Pour toutes questions, un responsable d’accueil est joignable au 01 46 36 07 07.  La Société confie la gestion technique du site à un personnel de son choix.   Accès et parking : L’accès au bâtiment se fait sur rue, par le portail de l’allée pour l’utilisation de la salle « club » et par la porte vitrée sur rue pour les autres espaces. Le Client s’engage à organiser les contrôles nécessaires à l’entrée du bâtiment pour éviter toute intrusion de personnes non admises dans les lieux et interdire tout accès en terrasse (en complément des dispositifs installés par La Société).  La Société autorise le Client à stationner des véhicules provisoirement pour livraison dans l’allée d’accès de la rue vers la cour et dans la cour. Tous les véhicules doivent impérativement stationner en extérieur et ne pas encombrer ni l’allée, ni la cour.  L’accueil des invités et collaborateurs du Client doit impérativement faire l’objet d’un premier filtrage au niveau du portail métallique et/ou de l’entrée vitrée afin de garantir qu’aucune personne étrangère aux activités du Client et invitée par lui ne pénètre dans l’enceinte extérieure de l’immeuble et des locaux, qui font partie de la propriété et ne sont par conséquent pas des espaces publics.  Visites : La Société est autorisée à organiser des visites (techniques, pour ses partenaires, clients …) des locaux utilisés.  Service de sécurité : Le Client prend à sa charge un service d’ordre fourni par la Société tel que stipulé à l’article I-B. Ce service d’ordre est placé sous la responsabilité et pour le compte du Client qui garanti à La Société que ce service d’ordre mobilisé et organisé en fonction de l’événement annoncé du preneur est adapté. Dans le cas où le Client jugerait le service insuffisant ou inadapté, il lui appartient d’en informer La Société dans des délais raisonnables afin de palier ce manque ou d’assurer, par ses propres moyens, la mise en place du personnel complémentaire qu’il jugera utile. Dans cette dernière hypothèse il en informera préalablement La Société. Il est expressément convenu que la tutelle que le preneur conserve sur l’organisation et la responsabilité du service d’ordre ne doit s’opposer en aucun cas à l’intervention – chaque fois que de besoin - d’un quelconque représentant de La Société pour exiger de ce service qu’il garantisse la mission pour laquelle il est mobilisé à savoir : l’ordre, la sécurité des personnes et des biens, la maîtrise de nuisances à l’égard des tiers. Dans le cas où le Client s’en remettrait à La Société pour communiquer des consignes au service d’ordre ou coordonner ce dernier, le représentant de La Société peut l’accepter pour le bon déroulement de l’événement et pour rendre service mais Le Preneur ne peut en aucun cas, par ce biais, se dégager de sa responsabilité essentielle sur la maîtrise de l’événement qu’il organise et sa coordination dans le respect des règles et législations en vigueur. En cas de besoins spéciaux ou de demande particulière du Client, les charges impliquées pèsent sur ce dernier.  3/6  Enlèvement du matériel A la fin de son évènement, le Client est tenu d’enlever son matériel avant 22h le soir même ou entre 08h et 11h le lendemain matin en semaine et entre 09h et 12h le week-end. Par respect pour le voisinage et pour éviter les nuisances sonores, aucun matériel ne pourra être enlevé après 22h.  Usage des espaces loges - régie - vestiaire En accord avec le régisseur des lieux, le preneur participera activement à la mise en place des lieux et devra dans tous les cas les restituer en bon état.  Identification des équipes du Client Le Client est responsable de la réalisation et de la transmission auprès de ses équipes (personnel, fournisseurs…) de badges ou bracelets permettant les identifications nécessaires sur le site, et il en informera en détail le régisseur (nombre de personnes concernées, quels accès…)  Installation lumière La Société remettra au Client un plan de feu de son installation lumière. Dans le cas où il aurait modifié la configuration initiale de cette installation (répartition des lignes, position des projecteurs et gélatines), il s’engage à restituer l’installation conformément au plan qui lui a été remis. A défaut et sans autre accord que celui-ci, il accepte que La Société lui facture le surcoût nécessaire à cette remise en place, convenu à la somme forfaitaire de 485,00 €  HT, et ce, sans préjudice des autres frais qui pourraient être induis en cas de manques de matériel ou de dégradations.  Tags et vandalisme des surfaces En cas de dégradations intentionnelles des surfaces, du fait du public ou des équipes du Client, ce dernier prendra en charge le coût des réparations, au prorata  de sa quote-part dans le cas d’une co-réalisation, et reconnaît par le présent accord son co-contractant, La Société,  comme étant pleinement habilitée à réaliser le chiffrage de cette intervention et de ne pas en contester le coût ultérieurement. Dans tous les cas, il est précisé qu’une intervention de ce type induirait un coût qui ne saurait être inférieur à 250,00 €  HT   Ménage : La Société organise un service de ménage à l’issue de l’occupation des lieux. Le Client est cependant tenu d’enlever préalablement tous éléments de décoration, de signalétique, et objets (PLV etc.) qu’il n’envisage pas de conserver, ainsi que de déblayer les espaces.  Déchets : Le Client est tenu d’entreposer l’ensemble des déchets résultant de son activité aux endroits prévus à cet effet qui lui ont été indiqué par le régisseur. Par ailleurs, dans le cas d’une utilisation des locaux après 22 heure, le Client devra s’organiser afin que les déchets soient disposés dans la rue, le lendemain suivant et ce pas avant 8 heure du lundi au vendredi et 9 heure les samedis et dimanches, sauf consigne particulière du régisseur.  La Société se dégage de toute responsabilité, notamment dans le cas où les ordures seraient entreposées dans la rue en violation des dispositions légales et réglementaires en la matière. Toute contravention survenant de ce fait sera à la charge exclusive du Client.  ARTICLE 7 : DEROULEMENT – FIN D’ACTIVITE  A ce titre notamment, les fin d’activité en soirée, lorsqu’il y a ouverture du bar / restaurant, sont ainsi organisées : * pour toute activité se terminant avant 1h30 du matin : le service du bar s’arrête 20 mn avant la fin de la soirée et la musique est interrompue 10 mn avant la fin de la soirée. * pour toute activité se terminant après 1h30 du matin : le service du bar s’arrête 30 mn avant la fin de la soirée et la musique est interrompue 15 mn avant la fin de la soirée. Une bande son au choix de La Société est diffusée pendant la sortie du public.  Il est expressément admis que Le Client contribuera de tous ses efforts et avec une vigilance constante à faire en sorte que ses invités et son public respectent les règles de bon voisinage et notamment : sorte en parfait silence, ne stagne pas dans la rue ou les abords de l’immeuble, n’utilise pas ses véhicules d’une façon bruyante (klaxons, moteurs tournants …). Il informera son public tant que de besoin de la nécessité d’être attentif à ces points et sera présent pour faire respecter la bonne fin des soirées.  ARTICLE 8 : INSTALLATIONS SPECIFIQUES (décors, matériel son et lumière…)  Le Client devra transmettre à La Société la fiche technique qui sera annexées au présent contrat. La Société se réserve le droit d’exiger les modifications que la sécurité imposerait, étant entendu qu’il ne sera admis que les décors et matériels composés de matériaux de la réaction au feu admise par la loi, et n’obérant pas le passage des personnes. Le Client devra être en mesure de présenter les PV des matériaux utilisés à première demande. Les issues de secours et les extincteurs doivent être accessibles en permanence pendant l’utilisation des espaces.  ARTICLE 9 : PUBLICITE ET AFFICHAGE  Dans le cas éventuel d’un évènement qui serait autorisé à recevoir du public, la publicité en général (affiches, affichages, presse…) est, sauf accord contraire, à la charge du Client. En aucun cas, la Société ne peut être rendu responsable des infractions à la législation en vigueur sur l’affichage, que pourrait commettre le Client. En cas de pénalisation ou de condamnation judicaire, La Société se retournerait contre le Client responsable de l’infraction.  ARTICLE 10 : PUISSANCE ACOUSTIQUE DIFFUSEE  10-1 Sonorisation Le Client s’engage à régler sa sonorisation de façon à ne pas gêner les autres activités, ou toute autre manifestation. En tout état de cause, le niveau sonore maximum généré dans le Rez-de-jardin (club) ne devra pas dépasser en régime impulsionnel comme permanent la valeur de 95 dBL, en fonction de la courbe d’égalisation enveloppe maximum sur l’ensemble du spectre audible. Le niveau sonore dans les autres  4/6 salles ne doit en aucun cas générer des nuisances à l’extérieur de l’immeuble. Le Client s’engage à respecter cette disposition sous peine d’annulation de la manifestation à ses torts exclusifs.  10-2 Nuisances sonores La mise à disposition de La Bellevilloise est consentie à la condition expresse que le Client respecte d’une part les limites règlementaires et sanitaires en la matière et d’autre part se conforme strictement aux limites naturellement imposées par l’isolation phonique de la salle en l’état à savoir : le bruit émergent sur l’extérieur doit être inférieur au bruit ambiant et les basses fréquences ne doivent pas pouvoir être entendues par le voisinage.  Par ailleurs, l’ensemble des accès doit être maintenu fermé et aucun des « sas » ne doivent avoir simultanément les 2 portes ouvertes. Pour ce faire, le Client déclare par la signature du présent devis-contrat de mise à disposition prendre acte que :  a) le régisseur en charge de l’accueil et de l’événement est le référent pour limiter tant que de besoin l’émission de bruit et du son de la salle. Ses consignes devront être suivies et appliquées.  b) Le service d’ordre et d’accueil du lieu a toute latitude pour intervenir sur ce point tant auprès des organisateurs que des invités présents.  c) En cas d’intervention des services de Police, le Client est seul responsable des nuisances causées et des éventuelles conséquences pour l’activité (amendes), pour le lieu et pour les autres activités qui en seraient pénalisées en cas d’inobservation par lui des règles de légalité et de bienséance telles que ci-dessus rappelées. Pour information, un limiteur est installé et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une déconnexion.  Concernant les autres nuisances susceptibles d’être générées par les flux de publics, le Client et la Société conviennent d’agir conjointement et activement pour le maintien d’un calme continu, étant entendu que la Société ne saurait être tenue responsable des désagréments consécutifs à une éventuelle nuisance résultant du public du Client. Notamment, le public sera prévenu avant sa sortie de la nécessité de respecter la zone résidentielle dans laquelle il se situe et de ne pas stagner dans les parties communes ni dans la rue devant l’établissement. Le service d’ordre est reconnu sur ce point pour avoir toute latitude pour intervenir dans l’intérêt des parties.  ARTICLE 11 : REGLEMENT  Les sommes dues au titre du forfait de mise à disposition telles que figurant au présent devis-contrat de mise à disposition sont payables à l’avance : se reporter à l’article II.B du devis-contrat de mise à disposition.  Toute réservation n’est considérée comme définitive qu’après signature du devis-contrat de mise à disposition portant la date, la signature, la mention « bon pour accord », le cachet du client paraphé et le versement de l’acompte de la somme totale TTC décrit à l’article II.A du deviscontrat de mise à disposition. Le solde doit être réglé 48h avant l’entrée dans les lieux ou selon accord particulier. Un chèque de caution – non encaissé - du montant convenu sur le devis-contrat de mise à disposition sera exigé avant l’entrée dans les lieux Ce chèque de caution est destiné à couvrir tout ou partie d’éventuelles détériorations survenues durant la manifestation, même si celles-ci sont prises en charge par l’assurance. Il est restitué après nettoyage de la salle si aucune détérioration n’est constatée.   ARTICLE 12 : TAXES – DROITS - FORMALITES  Le Client étant seul responsable des éventuels règlements à effectuer, notamment aux Contributions Directes, aux sociétés d’auteurs, SACEM, etc.… (liste non limitative) la Société ne pourra, en aucun cas, et quelles qu’en soient les raisons, être recherchée pour leur déclaration et leur paiement.  Le Client prendra à sa charge les obligations résultantes du Code de la propriété intellectuelle et sollicitera l’autorisation préalable des auteurs auprès des sociétés habilitées.  Le Client est seul responsable des déclarations et des paiements afférents.  Il appartient au Client d’effectuer les formalités relatives à l’obtention des permis de travail, autorisations préfectorales, etc.… requises pour son activité.  ARTICLE 13 : VENTES DANS LES LIEUX  Les ventes, d’une façon générale, sont prioritairement réservées aux concessionnaires de La Bellevilloise. Toutefois, si le Client souhaite organiser des expositions/ventes, celles-ci feront l’objet d’un accord préalable de la Société annexé aux présentes et seront, le cas échéant, gérées d’un commun accord, contre redevance sur le montant H.T. de la vente, ou un droit fixe en sus du contrat de mise à disposition.  Il appartient au Client, à la livraison des articles destinés à la vente, de faire son affaire d’un décompte constaté par écrit avec le responsable des locaux ; Un autre décompte, constaté par écrit, devant être effectué contradictoirement à la fin de la représentation. Dans tous les cas, la Société ne pourrait être tenue pour responsable d’un quelconque litige sur les ventes effectuées par le personnel de salle pour le compte du Client.  ARTICLE 14 : BAR ET VESTIAIRE  Ces services sont exclusivement réservés à La Bellevilloise ou à ses concessionnaires. Au cas où la Société donnerait son autorisation pour que le Client puisse donner une réception, le choix du prestataire serait arrêté d’un commun accord entre le Client et la Société. Au cas où la Société céderait au Client l’exploitation du bar et du vestiaire, un accord annexe sera conclu définissant notamment les conditions d’utilisation totales ou partielles des stocks et du personnel de La Société. Cet accord peut être défini sans les conditions de location.  ARTICLE 15 : ENREGISTREMENT – DIFFUSION  Tout enregistrement audio ou audiovisuel, sous quelque forme que ce soit, toute diffusion par quelque support que ce soit – et quel qu’en soit le circuit d’exploitation – commercial ou non, publique ou privée, est strictement interdit sauf autorisation préalable ou cas particulier de mise à disposition à un producteur audiovisuel, définie pour cette activité, au quel cas un accord annexe devra être conclu.  Ces dispositions ne concernent pas les enregistrements réalisés dans le but exclusif de la contribution d’archives des représentations, tant pour le Client que pour la Société.  5/6 Dans le cas où le Client, en accord avec La Société, serait amené à réaliser un enregistrement sonore et / ou visuel de son événement, il accepte d’en remettre une copie à La Société à des fins de communication interne et de promotion de ses activités.  ARTICLE 16 : ENGAGEMENTS  Les « sous-locations » sont interdites, La Société ne reconnaissant qu’un seul Client ou Preneur.  ARTICLE 17 : ANNULATION et NON RESPECT DES ENGAGEMENTS  Après signature du devis-contrat, toute annulation du fait du Client entraînera la perte des sommes versées à titre d’acompte.  Si l’acompte n’a pas été versé, il reste dû.  Si l’annulation, notifiée par écrit par le Client, survient moins de 10 jours avant la date réservée, le montant total de la prestation, si elle n’a pas été versée, reste dû et si elle a déjà été versée, elle ne sera pas restituée.  Si La Société, en cas de circonstances exceptionnelles, ne peut assurer les prestations prévues au présent devis-contrat, elle proposera au Client une prestation similaire à une autre date.  En cas d’impossibilité de s’entendre sur la date de remplacement, le remboursement intégral des sommes versées sera effectué par la Société au Client.  En cas de non-respect des engagements pris par le Client, la Société se réserve le droit d’interrompre à tout moment et sans préavis la manifestation, sans possibilité pour le Client de se voir restituer les sommes versées.  ARTICLE 18 : RESILIATION EN CAS DE FORCE MAJEURE  En cas d’empêchement pour l’une ou l’autre des parties, de réaliser ses activités et ses engagements conformément à la présente convention, pour toute raison reconnue de force majeure telle qu’admise par la loi, le présent devis-contrat de mise à disposition s’en trouverait résiliée de plein droit sans indemnité d’aucune sorte.   Troubles d’ordre public : Pour le cas où l’évènement devant se passer risquerait de troubler l’ordre public, ou d’aboutir à des violences ou à des voies de fait, les parties conviennent de ce que la Société pourra, à tout moment, par lettre recommandée motivée ou, au cours de l’évènement par décision motivée, résilier le devis-contrat de mise à disposition intervenu entre les parties.  ARTICLE 19 : CLAUSE DE RESPONSABILITE  Le Client fait son affaire personnelle de tous les problèmes de voisinage, nuisances et plaintes émanant de voisins ou de tiers qui résulteraient de l’occupation des lieux mis à disposition, dans le cadre d’une occupation conforme à la présente convention ainsi qu’aux lois et usages en vigueur. La Société décline toute responsabilité en cas de nuisance provoquée par l’occupation des lieux par le Client dans le cas où ce dernier n’aurait pas scrupuleusement respecté les contraintes de voisinage, notamment en ce qui concerne les nuisances sonores.  Le Client devra veiller à la tranquillité du voisinage, évitant tout bruit ou nuisance sur la voie publique ainsi que tout rassemblement de personnes devant La Bellevilloise.  Le Client s'engage à faire respecter par ses collaborateurs les règles de discipline en vigueur dans les lieux mis à sa disposition (accès etc.). Il fait son affaire personnelle des frais annexes et dépenses éventuellement occasionnées par sa présence dans les lieux.  Le Client demeure seul et entier responsable pénalement et civilement de toute dégradation ou incident de quelque nature que ce soit pendant toute la durée de sa présence et notamment en ce qui concerne la sécurité des personnes qu'il sera amené à faire travailler et accueillir dans les lieux.  La Société accepte la présence du Client dans le cadre d’activités respectant la législation en vigueur et notamment conformément au préambule des présentes. La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations et aux responsabilités lui incombant du fait de l’occupation définie aux présentes.  Le Client réalise son activité sur la base des conditions, limites et contraintes techniques des locaux mis à disposition dont il déclare avoir parfaitement connaissance. L’obtention ou non d’autorisations spécifiques nécessaires aux activités qu’il souhaite organiser dans les lieux objets de la présente convention ne saurait remettre en cause l’exécution des conditions financières liées à cette convention et le paiement intégral des prestations décrites aux présentes, du par Le Client à la Société.  ARTICLE 20 : COTISATION SOCIALES  Les organismes compétents ( URSSAF, GRISS, AFDS…), faisant obligation à toute personne physique ou morale ayant du personnel de quelque nature que ce soit employé par elle, d’effectuer la déclaration nominative de ses personnels et d’assurer le règlement des cotisations dues à ces organismes. Le Client s’engage à se conformer à la législation en vigueur et dégage la Société de toutes responsabilités relatives au paiement des cotisations.  En conséquence, le Client devra communiquer, si la Société en fait la demande : - le numéro de sa licence d’entrepreneur (ou copie de demande d’autorisation préalable pour les structures non spécialisées) - ses numéros d’adhésion aux organismes sociaux principaux - les attestations de bon paiement délivré par les organismes sociaux  6/6 ARTICLE 21 : ASSURANCES   21-1 : Dommages pouvant être causés aux bâtiments, installations et matériels, mis à la disposition du Client Le Client déclare avoir souscrit une police d'assurance spécifique dont l'objet est de garantir les conséquences financières de la responsabilité qu'il encourt du fait de ses activités et de sa présence dans les lieux mis à sa disposition pour tous les cas où il serait recherché à la suite de dommages matériels, d'incendies, d'explosions, de dégât des eaux, causés à des tiers et à la Société.  21-2 : Dommages pouvant être causés aux tiers  Le Client est titulaire d'une police de responsabilité civile accident dont l'objet est de garantir, dans la limite de la responsabilité encourue par lui, les conséquences financières de tous dommages corporels, matériels et immatériel causés aux tiers. Le Client prend à sa charge le montant de la franchise. La Société décline toute responsabilité pour tout accident survenu dans les lieux non mis à disposition.  21-3 : Dommages aux matériels ou objets appartenant au Client S'agissant des matériels, objets tels que instruments, matériels techniques, backline, oeuvres ... chacun des co-contractant est responsable du matériel ou des objets qu'il possède ou qu'il décide d'utiliser pour la bonne réalisation des accords, ou de ceux qui lui sont confiés par des tiers. Par conséquence les parties déclarent expressément renoncer à recours réciproquement, dans le cadre du présent accord.   De surcroît, il est précisé que cette règle demeure la même dans le cas où des matériels ou objets appartenant au Client sont manipulés ou accrochés par le personnel ou les prestataires de La Société.   Dans le cas d'une activité d'exposition d'oeuvres, il appartient au maître d'ouvrage de l'exposition de contracter une assurance de type "garantie expositions" afin de protéger les oeuvres présentées de tous dommages de toutes natures."  21-4 : Dommages subis par le personnel dont le Client est commettant Le Client fera son affaire personnelle de l’ensemble des dispositions légales et sociales réglementaires concernant l’affiliation du personnel dont il est responsable aux régimes sociaux en vigueur.  21-5 : Dommages subis par toute personne apportant bénévolement son concours Le Client fera son affaire personnelle de la garantie des dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir à toute personne apportant bénévolement son concours, lors d’accidents dont ils peuvent être victimes pour tout dommage leur survenant pendant leur présence dans les locaux loués.  La Société déclare avoir souscrit une assurance pour l’immeuble La Bellevilloise, de nature « assurance locaux pour usage commercial non occupés ».  Le Preneur doit obligatoirement fournir avant l’événement une attestation de son assurance.  ARTICLE 22 : CLAUSE PARTICULIERE  Il est formellement interdit au Client ainsi qu’à ses salariés, clients, invités ou toutes personnes présentes sur les lieux de son fait, d’accéder au toit terrasse de l’immeuble où se trouvent les locaux mis à disposition. La Société décline expressément toute responsabilité en cas d’accident qui surviendrait suite à une violation de cette interdiction.  Le Client est tenu de prendre toutes les mesures utiles afin d’empêcher l’accès à ces espaces, en complément des dispositifs déjà mis en place par La Société.  Il est expressément précisé et convenu entre les parties que la présente convention ne constitue en aucune façon une forme de société de quelque nature qu’elle soit, entre les parties.  ARTICLE 23 : LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION  Les parties signataires du devis-contrat de mise à disposition décident, en cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses objet du devis-contrat de mise à disposition, des conditions particulières et des présentes conditions générales et / ou de ses éventuelles avenants ultérieurs, de s’en remettre aux tribunaux compétents, mais seulement après épuisement de toutes voies amiables (transaction amiable …) qu’ils s’engagent à mettre en œuvre de bonne foi.  Fait à Paris, le 15 mars 2017                                     Signatures précédées de la mention manuscrite : « lu et approuvé » et paraphe sur chacune des 6 pages.     La Société       Le Client   ORIZA SARL       En Marche