Subject: Re: Récap finalisation prêt - note JCM
Date: Mon, 20 Mar 2017 09:29:13 +0000

Le 20 mars 2017
Note (En Marche)
Sur la qualification juridique d’En Marche de « parti politique » :
Résumé : juridiquement, En Marche est un parti politique.
Par un arrêt de principe en date du 30 octobre 1996, le Conseil d’Etat a défini un parti politique comme une personne morale de droit privé ayant choisi de percevoir des fonds « par l'intermédiaire d'un mandataire qui peut être (…) une association de financement agréée par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » (CE, 30 octobre 1996, Elections municipales de Fos-sur-Mer, n° 177927).
La qualification de « parti politique » a notamment pour conséquence que ces groupements sont les seules personnes morales, d’une part, autorisées à financer un autre parti politique ou la campagne électorale d’un candidat et, d’autre part, éligibles au financement public des partis politiques ayant présenté des candidats aux élections législatives.
Bien que constitué sous la forme d’un groupement associatif (art. 1er des statuts), En Marche a basculé dans la catégorie juridique des partis politiques à la suite de l’agrément de son association de financement délivré le 7 mars 2016 par la CNCCFP. Depuis cette date, En Marche relève donc de la catégorie juridique des partis politiques ce qui l’autorise, à la différence de toute autre forme de groupement, à financer la campagne électorale d’un candidat.
Sur la possibilité pour En Marche, compte tenu de son objet social, de cautionner un emprunt contracté par son candidat en vue de financer sa campagne électorale :
Résumé : le conseil d’administration d’En Marche peut autoriser le mouvement à cautionner un emprunt contracté par son candidat en vue, exclusivement, de financer sa campagne électorale.
1. L’article 7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 dispose que les partis politiques « exercent leur activité librement » (al. 1er) et qu’ils « peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission » (al. 3). La doctrine définit par ailleurs les partis politiques comme des groupements de personnes ayant pour objet de pourvoir aux mandats électoraux (Ménard J.C., Le droit français des groupements politiques, Larcier, 2011, p. 236 et s. ; voir encore Touvet L., RFDA 1997, p. 59).
En outre, les partis politiques sont les seuls groupements autorisés à financer directement ou indirectement une campagne électorale. Compte tenu de son objet social, rien n’interdit à un parti politique de cautionner un emprunt contracté par son candidat en vue de financer une campagne électorale.
En sa qualité de parti politique, En Marche est donc autorisé à cautionner l’emprunt contracté par son candidat dès lors que ce cautionnement sert à permettre le financement de sa campagne électorale.
2. Dans le cas d’En Marche, faute de disposition statutaire précise, il appartiendra à son conseil d’administration de prendre cette décision. A cette fin, il est permis de s’appuyer sur l’article 11C des statuts d’En Marche aux termes duquel le conseil d’administration « détermine la politique générale de l’association » et « prend les décisions nécessaires à sa mise en œuvre ».
Néanmoins, dans la mesure où le candidat bénéficiaire de la caution est également le président du conseil d’administration d’En Marche, il conviendra que le président du conseil d’administration ne prenne part ni aux débats ni au vote décidant de valider ou de rejeter l’hypothèse d’une caution par En Marche d’un emprunt contracté en vue de financer la campagne électorale de son candidat.
Sur la conformité à l’intérêt social d’En Marche de rembourser un emprunt en raison de l’exclusion de son candidat du remboursement par l’Etat de ses dépenses électorales :
Résumé : En Marche ne peut s’engager à rembourser l’emprunt de son candidat si le mouvement ne tire aucun avantage de l'acte souscrit  et si cette caution compromet l’existence du groupement.
Préalablement, il convient de rappeler que le non remboursement des dépenses électorales d’un candidat intervient en cas de rejet du compte de campagne.
Ce rejet peut être justifié par les motifs suivants :
Financement irrégulier de la campagne électorale (dons illicites, financement par une personne morale autre qu’un parti politique, etc.) ;
Dépassement du plafond autorisé des dépenses électorales ;
Dépôt hors délai du compte de campagne ;
Compte en déficit, etc.
Il convient encore de rappeler que, à la différence des autres scrutins, un candidat à l’élection présidentielle peut fort bien voir son compte de campagne rejeté sans pour autant être déclaré inéligible et sans que le scrutin ne soit annulée, cette hypothèse n’étant pas prévue par la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République.
Concernant le remboursement de l’emprunt, la Cour de cassation a indiqué que, par un arrêt en date du 24 septembre 2014, un acte de caution souscrit par un groupement est considéré comme nul, même s’il est conforme à son objet social, dès lors qu’il s’avère contraire à son intérêt social, cette contrariété provenant du fait que :
Le groupement ne tirait aucun avantage de l'acte souscrit ;
Cette caution était « susceptible de compromettre l’existence même » du groupement (Cass, 3ème civ., 23 septembre 2014, n° 13-17.347).
Appliqué au cas d’En Marche, les deux critères dégagées par la Cour de cassation pourraient correspondre aux hypothèses suivantes :
Tout d’abord, le mouvement ne tirerait aucun avantage à rembourser l’emprunt souscrit par son candidat si celui-ci venait à ne pas être élu.
Ensuite, En Marche ne pourra rembourser l’emprunt si ce remboursement venait à compromettre l’existence d’En Marche et l’exposer à une éventuelle liquidation puis dissolution.
Dans ces deux hypothèses, En Marche ne pourrait donc souscrire un tel acte de caution.
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