Subject: Re: Récap finalisation prêt
From: Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
To: Christian DARGNAT <[email-masked]>, Marine MATHE <[email-masked]>
Cc: Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>
Date: Sat, 18 Mar 2017 15:31:59 +0000

Merci bcp Christian, tres bonne nvelle.

Plusieurs points en retour ;

1) on ne peut changer l'objet social ou sinon il faut modifier les statuts, les redeposer en prefecture, les faire voter en AG
À noter par ailleurs que la question n'est pas de changer l'objet social pour y inclure "possibilité de faire des garanties" (sinon on aurait un objet social qui devrait tout inclure sur tout ce que nous faisons : cela ne fait aucun sens!)
La question est de savoir si oui ou non donner une telle caution est conforme avec l'objet social du mouvement.

Le 2) c'est top

Le 3) c'est tres simple. L'article 3 de nos statuts (de mémoire) indique clairement que nous nous inscrivons dans le cadre de la loi de 1988.

=> @Marine, pourrais tu demander à JC Menard :
1) une note avec l'ensemble des points suivants
- pour répondre au point 1, cette note devra démontrer que l'objet et l'intérêt social du mouvement permet bien une telle garantie du mouvement (sur le mode : "sans cette caution, le candidat soutenu par le mouvement ne peut pas finaliser sa campagne")
- pour répondre au point 3, elle devra aussi indiquer que le mouvement est bien un parti et est soumis à la loi de 1988
2) une note indiquant ;
- ce qu'on peut prendre en garantie : peut on prendre "le remboursement du pret des lors que le remboursement n'a pas eu lieu" ou "le remboursement du pret des lors que le remboursement n'a pas eu lieu ET que cela ne soit pas du à un acte frauduleux")?
- Que cette garantie peut bien être accordée par le mouvement quand bien même le bénéficiaire est le Presifent du Mouvement (des lors qu'il ne vote pas en CA) et si c'est possible d'avoir un vote en CA sans que le President ne soit la (je ne me souviens pas ce que dit les statuts là dessus)

=> @Christian,
- est ce qu'on fait une conf call avec eux et JC Menard lundi matin?
- est ce qu'ils peuvent nous faire une nouvelle documentation de credit associant EMa? (Il faut que la documentation de credit nous associe). Il faut que cette documentation indique par ailleurs clairement que la caution du mouvement n'est appelable que si l'Etat n'a pas transféré des fonds à l'intéressé (sinon ça ne marche pas)
- est ce qu'on parle de caution ou de contre garantie?

=> Ced, tiens nous au courant sur le point évoque vendredi, ie etre sur que les dépenses éligibles au remboursement de l'Etat soient supérieures aux 8Meuros pour faire face à des dépenses non retenues (qui laisseraient alors l'intéressé dans l'obligation de rembourser le pret a du concurrence sans avoir les ressources en face)

Dites moi si pas clair.
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From: Christian DARGNAT <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Sent: samedi, dimars 18, 2017 9:36 AM
 : Re: Récap finalisation prêt
To: Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>
Cc: Emmanuel MIQUEL <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>, Cedric O <[email-masked]<mailto:[email-masked]>>

Bonjour,

je viens de parler au Cdt Mutuel: nous devrions aboutir favorablement.

3 points à retenir dont le 3e est déterminant

- l’objet social d’EMa doit bien contenir la possibilité d’autoriser le cautionnement par le mouvement d’un emprunt contracté par EM. A démontrer à la banque et si besoin établir une délibération en ce sens en AG —> à travailler avec les juristes.

- accord pour établir une période de plusieurs mois concernant le délai de recouvrement de l’emprunt (nous pourrons avoir 1 ou 2 semestres pour lever des fonds);

- le point sensible est le suivant: l’emprunteur est tenu au remboursement de son emprunt. EMA devrait donc se retourner contre EM car l’article de loi « L 52-8 interdit le don de personnes morales aux particuliers à l’exception des partis politiques sous réserve qu’ils soient en conformité avec la loi 88-227 du 11 mars 1988 »

Pouvez-vous contacter nos juristes pour qu’ils travaillent ASAP sur ce dernier point ?

Mes interlocuteurs reviendront vers nous lundi matin pour organiser une conférence call lundi dans la journée.

Ils m’ont réitéré qu’ils avaient tous les documents pour procéder au versement des fonds.

Bien à vous,
Christian

PS: je pars présenter le programme économique dans le XIVe et donc ne pourrai pas répondre aux mails pendant les 2 prochaines heures.

Le 17 mars 2017 à 22:18, Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :

Bonsoir à tous,

Un rapide mail afin de récapituler les différents points évoqués ce soir concernant le montage du prêt lors de notre réunion téléphonique :

1.       Option à privilégier auprès des deux banques :
a.       EMA se porte caution de EM dans les cas qui ne sont pas couverts par l’assurance ;
b.       L’assurance couvre décès, PTIA, PTI et non obtention des 5%. Cas non couverts par l’assurance : rejet du compte de campagne. Quid infraction pénale ? fraude ? ;
c.       Schéma proposé : la banque se retourne en premier lieu vers EMA, puis un mois plus tard vers EM.

2.       Autre option évoquée (subsidiaire), EMA co-emprunteur avec EM.

3.       Autres points :
a.       Prévoir dans les contrats de prêt que les fonds sont versés sur le compte de l’AFCPEM (option validée par la CNCCFP)
b.       Frais de dossier :
                                                               i.      Sont des dépenses électorales
                                                             ii.      Peuvent être pris en charge par EMA ? Prévoir dans le contrat de prêt ?
c.       Taux d’intérêt : qui les prend en charge ?
d.       Assurance :
                                                               i.      La prime d’assurance anti 5% n’est pas une dépense électorale ;
                                                             ii.      La police d’assurance classique (décès, PTIA, PTI) est une dépense électorale ;
                                                            iii.      Qui les prend en charge ?

4.       TO DO :
a.       Répondre aux questions en suspens (cf ci-dessus) ;

b.       Organiser un call lundi avec banque CM + JD, CD, EM, JCM et MM.
@Christian<mailto:[email-masked]> tu peux nous proposer des créneaux en fonction des disponibilités de la banque ?

c.       Vu avec Jean-Christophe Ménard, on prépare une note d’ici lundi matin afin de démontrer qu’En Marche est un parti politique soumis à la législation relative aux partis politiques et au financement de la vie politique, que l’objet et l’intérêt social du mouvement ne s’opposent en rien au montage proposé ;

d.       Trouver un avocat de confiance pour réviser les contrats. N’hésitez pas si vous avez des contacts, je cherche également de mon côté.

N’hésitez pas à compléter s’il manque des éléments.

Bonne soirée,
Marine MATHE
Directrice Adjointe des Affaires Générales