Subject: Re: Récap finalisation prêt
From: Christian DARGNAT <[email-masked]>
To: Marine MATHE <[email-masked]>, Julien DENORMANDIE <[email-masked]>
Cc: Emmanuel MIQUEL <[email-masked]>, Cedric O <[email-masked]>
Date: Sat, 18 Mar 2017 08:36:08 +0000

Bonjour,

je viens de parler au Cdt Mutuel: nous devrions aboutir favorablement.

3 points à retenir dont le 3e est déterminant

- l’objet social d’EMa doit bien contenir la possibilité d’autoriser le cautionnement par le mouvement d’un emprunt contracté par EM. A démontrer à la banque et si besoin établir une délibération en ce sens en AG —> à travailler avec les juristes.

- accord pour établir une période de plusieurs mois concernant le délai de recouvrement de l’emprunt (nous pourrons avoir 1 ou 2 semestres pour lever des fonds);

- le point sensible est le suivant: l’emprunteur est tenu au remboursement de son emprunt. EMA devrait donc se retourner contre EM car l’article de loi « L 52-8 interdit le don de personnes morales aux particuliers à l’exception des partis politiques sous réserve qu’ils soient en conformité avec la loi 88-227 du 11 mars 1988 »

Pouvez-vous contacter nos juristes pour qu’ils travaillent ASAP sur ce dernier point ?

Mes interlocuteurs reviendront vers nous lundi matin pour organiser une conférence call lundi dans la journée.

Ils m’ont réitéré qu’ils avaient tous les documents pour procéder au versement des fonds.

Bien à vous,
Christian

PS: je pars présenter le programme économique dans le XIVe et donc ne pourrai pas répondre aux mails pendant les 2 prochaines heures.

Le 17 mars 2017 à 22:18, Marine MATHE <[email-masked]<mailto:[email-masked]>> a écrit :

Bonsoir à tous,

Un rapide mail afin de récapituler les différents points évoqués ce soir concernant le montage du prêt lors de notre réunion téléphonique :

1.       Option à privilégier auprès des deux banques :
a.       EMA se porte caution de EM dans les cas qui ne sont pas couverts par l’assurance ;
b.       L’assurance couvre décès, PTIA, PTI et non obtention des 5%. Cas non couverts par l’assurance : rejet du compte de campagne. Quid infraction pénale ? fraude ? ;
c.       Schéma proposé : la banque se retourne en premier lieu vers EMA, puis un mois plus tard vers EM.

2.       Autre option évoquée (subsidiaire), EMA co-emprunteur avec EM.

3.       Autres points :
a.       Prévoir dans les contrats de prêt que les fonds sont versés sur le compte de l’AFCPEM (option validée par la CNCCFP)
b.       Frais de dossier :
                                                               i.      Sont des dépenses électorales
                                                             ii.      Peuvent être pris en charge par EMA ? Prévoir dans le contrat de prêt ?
c.       Taux d’intérêt : qui les prend en charge ?
d.       Assurance :
                                                               i.      La prime d’assurance anti 5% n’est pas une dépense électorale ;
                                                             ii.      La police d’assurance classique (décès, PTIA, PTI) est une dépense électorale ;
                                                            iii.      Qui les prend en charge ?

4.       TO DO :
a.       Répondre aux questions en suspens (cf ci-dessus) ;

b.       Organiser un call lundi avec banque CM + JD, CD, EM, JCM et MM.
@Christian<mailto:[email-masked]> tu peux nous proposer des créneaux en fonction des disponibilités de la banque ?

c.       Vu avec Jean-Christophe Ménard, on prépare une note d’ici lundi matin afin de démontrer qu’En Marche est un parti politique soumis à la législation relative aux partis politiques et au financement de la vie politique, que l’objet et l’intérêt social du mouvement ne s’opposent en rien au montage proposé ;

d.       Trouver un avocat de confiance pour réviser les contrats. N’hésitez pas si vous avez des contacts, je cherche également de mon côté.

N’hésitez pas à compléter s’il manque des éléments.

Bonne soirée,
Marine MATHE
Directrice Adjointe des Affaires Générales