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Date: Fri, 17 Mar 2017 10:31:59 +0000

CONTRAT DE PRET

en date du [●] mars 2017

                € 8.000.000

                Entre

Monsieur Emmanuel MACRON

en qualité d'Emprunteur

et

BRED Banque Populaire

en qualité de Banque

et

Avec l’intervention de l’Association de Financement de la Campagne Présidentielle d’Emmanuel Macron (AFCPEM)

en qualité de Mandataire Financier               CONTRAT DE PRET

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

En qualité d’Emprunteur :

Monsieur Emmanuel Jean-Michel Frédéric MACRON, demeurant à Paris 15ème – 15, rue Clerc

Né à Amiens (Somme) le 21 décembre 1977

Marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts

Ci-après dénommer  "L'EMPRUNTEUR", à moins qu'il ne soit nommément désigné dans l'acte.

En qualité de Prêteur :

BRED Banque Populaire, une société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L.512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, ayant son siège social situé au 18, quai de la Rapée, 75012 Paris et dont le numéro unique d’identification est le 552 091 795 RCS Paris, représentée par [_____], dûment habilité aux fins des présentes ;

Ci-après dénommée « LE  PRETEUR » ou « la BANQUE »

3        En qualité de tiers intervenant :

l’Association de Financement de la campagne Présidentielle d’Emmanuel Macron (AFCPEM), association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et soumise aux dispositions de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, modifiée par les loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et n° 95-65 du 19 janvier 1995, ayant son siège social à Paris 15ème – 99, rue de l’Abbé Groult et représentée par [_____], dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « l’AFCPEM » ou le « Mandataire Financier »

Les parties visées aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus sont ci-après dénommées ensemble les « Parties » et chacune une « Partie ».

 EXPOSE

Pour le financement des frais de campagne pour les Elections Présidentielles de 2017, L'emprunteur a sollicité de la Banque et de la banque XXX, l’octroi d’un financement d’un montant total maximum de HUIT MILLIONS d'euros (8.000.000,00 EUR) se répartissant en deux prêts distincts (constatés par actes séparés) :

Un prêt d’un montant maximum de QUATRE MILLIONS d’euros (4 000 000 €) pour la BANQUE (le « Prët BRED »)

Un prêt d’un montant maximum de QUATRE MILLIONS d’euros (4 000 000 €) pour le BANQUE XXX (le « Prêt BANQUE XXX»)

   La Banque à accepté de consentir à l’Emprunteur, aux conditions ci-après énoncées, un prêt d’un montant maximum de QUATRE MILLIONS d’euros (4 000 000 €), en complément du Prêt BANQUE XXX de QUATRE MILLIONS d’euros (4 000 000 €) devant être consenti par acte séparé.

CECI EXPOSE, il est passé au Prêt BRED objet des présentes.

Article 1        Prêt : MONTANT- OBJET

La Banque, consent à Monsieur Emmanuel MACRON un prêt de trésorerie court terme  destiné au financement des frais de campagne des élections présidentielles de 2017, d'un montant maximum de QUATRE MILLIONS D'EUROS (4 000 000,00 d'euros.

Le présent prêt vient en complément du Prêt BANQUE XXX de QUATRE MILLIONS d’euros (4 000 000 €) consenti pAr acte séparé

Article 2 : DUREE

Le présent prêt est consenti pour durée expirant le [●] mars  2019 ;

Etant précisé que le présent prêt devra être remboursé de manière anticipée ou au terme convenu,

(i) dès le versement par l’Etat du remboursement forfaitaire alloué à l’Emprunteur en sa qualité de candidat aux élections présidentielles de 2017, conformément aux dispositions des articles L 52-4 et suivants du Code Electoral et de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel et, le cas échéant,

(ii) des versements des indemnités versées par la Compagnie ALLIANZ I.A.R.D. au titre du « Contrat de Garantie de Non-Dépassement des 5 % de Suffrages » tel que ce terme est défini ci-après.

Article 3 : CONDITIONS SUSPENSIVES A L’OCTROI du prêt ET A MISE A DISPOSITION DU PRET

3.1     L’octroi du prêt est subordonné à la réalisation des conditions suivantes, stipulées au seul profit de la Banque :

Confirmation de l’accord de la Compagnie d’assurance ALLIANZ I.A.R.D. pour garantir, à hauteur de 8 000 000 € le remboursement des pertes pécuniaires supportées par l’Emprunteur dans l’hypothèse où ce dernier ne recueillerait pas plus de 5 % des suffrages exprimé au premier tour de l’élection présidentielle de 2017, dans les termes du projet d’accord ci-annexé (le contrat d’assurance souscrit conformément à cet accord étant dénommé pour les besoins des présentes « Contrat de Garantie de Non-Dépassement des 5 % de suffrages »)

Recueil des 500 parrainages des 500 élus maires de commune de France

Déclaration officielle de l’Emprunteur aux élections présidentielles de 2017

Régularisation par le Mandataire Financier de l’autorisation de prélèvement prévue à l’article 11 ci-après

L’octroi par La BANQUE XXX du prêt de 4 000 000 €

L’ensemble de ces conditions suspensives devra être réalisé au plus tard le [●] mars 2017.

Pour le cas où l’ensemble de ces conditions suspensives ne seraient pas réalisées à cette date, la Banque sera déliée, sans indemnité, de toutes ses obligations souscrites aux termes du présent acte de prêt, sauf si elle accepte de renoncer au bénéfice de la réalisation de ladite condition suspensive concernée.

3.2     Sous réserve de la levée de l’ensemble des conditions stipulées au 3.1 ci-dessus, la mise à disposition du prêt est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes, stipulées au seul profit de la Banque :

La régularisation en bonne et due forme des sûretés telles que définies à l’article 18 ci-après et portant (i) sur le remboursement forfaitaire de l’Etat, et (ii) les versements effectués par ALLIANZ I.A.R.D. au titre du Contrat de Garantie de Non-Dépassement des 5 % de suffrages

Adhésion par l’Emprunteur à l’assurance obligatoire telle que définie à l’article 17 ci-après

La non-survenant d’un cas d’exigibilité du présent prêt ou du Prêt BANQUE XXX

ARTICLE 4 : MODALITE DE MISE A DISPOSITION DES FONDS

Sous réserve des termes et conditions du présent contrat et de la réalisation des conditions préalables ou concomitantes stipulées à l’Article 3, le présent prêt sera versé sur appel(s) de fonds de l’Emprunteur, au moyen d’un ou plusieurs tirages pendant le Période de Mise à Disposition (tel que ce terme est ci-après défini), au crédit du compte ouvert au nom de l’AFCPEM, mandataire financier de l’Emprunteur (tel que défini par l’article L 52-4 du Code Electoral) sous le numéro 65037879651 dans les livres du Crédit Agricole Paris Ile de France.

Le Prêt BRED et le Prêt BANQUE XXX devront faire l’objet de mise(s) à disposition concomitante(s) et pour des montants identiques.

Tout tirage du présent prêt sera mis à disposition, sous réserve de la levée des conditions suspensives stipulées à l’article 3, et de la production la copie de l’appel de fonds effectué auprès de la BANQUE XXX pour un montant identique et pour la même date que le tirage du prêt BRED concerné.

Les tirages du présent prêt seront mis à disposition  uniquement durant une période commençant à la date à laquelle seront levées toutes les conditions stipulées à l’article 3.1 et s’achevant le [●] (la « Période de Mise à Disposition »).

Chaque tirage du présent prêt devra être d’un montant minimum de 1 000 000 € (un million d’euros), sauf s’il s’agit du solde du prêt.

Tout montant au titre du prêt n’ayant pas été mis à disposition au plus tard à  l’expiration de la Période de Mise à Disposition, sera considéré comme caduc et ne pourra plus faire l’objet de tirage.

ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT DU CAPITAL.

Le montant total des sommes mises à disposition de l’Emprunteur au titre du présent prêt, devra être remboursé sans délai au moyen (i) des versements par l’Etat du remboursement forfaitaire alloué à l’Emprunteur en sa qualité de candidat aux élections présidentielles de 2017 ou, le cas échéant (ii) du ou des versements des prestations de ALLIANZ I.A.R.D. au titre du « Contrat de Garantie de Non-Dépassement des 5 % de suffrages ».

 et, en tout état de cause au plus tard  le [●] mars 2019.

Tout remboursement effectué, même avant l’expiration de la Période de Mise à Disposition ou la date d’échéance finale, sera définitif et ne pourra donner lieu à réutilisation

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION

Sous réserve d'un préavis d'un mois, l’EMPRUNTEUR aura la possibilité de rembourser le prêt totalement ou partiellement, sans pénalités.

Tout remboursement anticipé effectué, même avant l’expiration de la période de Mise à Disposition ou la date d’échéance finale, sera définitif et ne pourra donner lieu à réutilisation.

ARTICLE 7 : Intérêts, FRAIS ET Commissions

Pendant toute la durée du prêt, les intérêts, frais et commissions seront perçus par la Banque aux conditions ci-après définies :

Intérêts calculés au taux fixe de 1,40 % l’an sur le nombre de jours réels de la période de calcul considérée, rapportée à 360 jours (année bancaire). Les intérêts seront perçues mensuellement/trimestrielle à terme échu par le débit du compte du Mandataire Financier dûment provisionné.

Commission d’engagement calculée pendant toute la durée du prêt au taux 0,50 % l'an, calculé sur le montant maximum du prêt (soit 4 000 000 euros) et sur la base du nombre de jours exact de la période de calcul considérée rapportée à 360 jours. La commission d’engagement sera perçue d’avance mensuellement / trimestriellement par le débit du compte du Mandataire Financier dûment provisionné. La commission d’engagement restera définitivement acquise à la Banque quelle que soit la cause de la cessation éventuelle du présent prêt.

Frais de dossier : L'Emprunteur est redevable de frais de dossier montant de 20.000 € (vingt mille euros) T.T.C. qui seront dus dès la signature des présentes.

Tous impôts, droits et taxes présents et  futurs, notamment ceux afférents aux intérêts et commissions seront à la charge de l'Emprunteur.

article 8 : MODIFICATION DES CONDITIONS FINANCIERES

Les intérêts seront majorés, s'il y a lieu, de tous impôts dont ils pourraient devenir passibles à l'avenir. De plus, les conditions de ce prêt seront éventuellement modifiées par l'application de toutes décisions de caractère général du Comité de la Réglementation Bancaire ou de tout autre organisme ayant un pouvoir réglementaire.

ARTICLE 9 : INTERETS DE RETARD

Toute somme non payée à son échéance normale ou anticipée portera intérêts de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux ci-dessus prévu pour le calcul des intérêts majoré de trois points, à compter du jour de l'échéance jusqu'à son règlement définitif.

Il en sera de même de tous frais et débours qui seraient avancés par la BANQUE à l'occasion du présent prêt pour quelque cause que ce soit. Cette stipulation ne pourra nuire à l'exigibilité survenue et par suite valoir accord de règlement. Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

article 10 : TAUX EFFECTIF GLOBAL

Conformément aux dispositions de l'article L 313-4 du Code Monétaire et Financier et des article L 314-1 et suivants du Code de la consommation, il est indiqué que le taux effectif global du présent prêt, compte tenu des frais liés à l’obtention du prêt et dans l’hypothèse d’une utilisation totale et immédiate du prêt à la date de signature des présente s'élève à  ++++ % l’an ; le taux période mensuel/trimestriel s’établissant à     %..

L'Emprunteur reconnaît que le taux effectif global indiqué au présent article ne constitue qu’un exemple établi sur la base de certaines hypothèses qui ne lie pas la Banque pour l'avenir, et avoir procédé personnellement à toutes estimations qu’il considérait nécessaires pour apprécier le coût global du prêt et avoir obtenu tous renseignements nécessaires de la part de la Banque à cet égard

article 11 : AUTORISATION DE L’EMPRUNTEUR et du mandataire financier  de debiter le compte

L’Emprunteur, en accord avec l’AFCPEM , agissant en sadite qualité de Mandataire Financier, autorise irrévocablement la BANQUE, à prélever aux dates convenues le montant des sommes qui sont dues au titre du présent contrat de prêt sur le compte de campagne ouvert sous le n° 65037879651 dans les livres du Crédit Agricole Paris Ile de France.

A cet effet, préalablement à la mise à disposition du prêt, une autorisation de prélèvement sera donnée par le mandataire Financier au bénéfice de la BANQUE

ARTICLE 12 : DECLARATIONS

L’Emprunteur reconnaît que la Banque a conclu le présent contrat de prêt en se fondant notamment sur les déclarations et garanties suivantes faites par l’Emprunteur :

il n’est pas être touché ni susceptible de l'être par les dispositions relatives aux profits illicites et à l'indignité nationale.

Il a le pouvoir et la capacité de signer et d'exécuter leurs obligations au titre du présent contrat de prêt

la signature et l'exécution de ses obligations au titre des présentes : (a) ne contreviennent à aucune loi ou réglementation applicable ou aucun jugement, ou autorisation auxquels il est soumis, (b) ne sont pas en contradiction avec ou ne constitueront pas une violation des stipulations ou ne constitueront pas un défaut au titre d'un contrat ou document auquel l’Emprunteur est partie ou soumis ;

L’ensemble des enregistrements, dépôts, et déclarations requis pour la candidature à l’élection présidentielles de 2017 ont été ou, le cas échéant, seront effectués à bonne date auprès des autorités compétentes ;

Informations communiquées à la Banque :

(a) A la date de leur communication, les informations communiquées par l’Emprunteur sont exactes, sincères et précises, et ne contiennent ni n'omettent de préciser aucune déclaration ni aucun fait dont l'inexactitude, l'ambiguïté ou l'omission pourrait induire en erreur la Banque.

(b) Aucun fait n'est intervenu depuis la communication de ces informations qui nécessiterait qu'elles soient révisées ou dont on pourrait raisonnablement s’attendre qu’il les rende inexactes, fausses ou trompeuses.

(c) L’Emprunteur n'a pas dissimulé à la Banque des faits ou des informations d'une importance telle que (a) s'ils avaient été connus par celles-ci, ils les auraient dissuadées de conclure le contrat de prêt ou les auraient conduites à conclure le contrat de prêt dans des conditions notablement différentes.

Aucun cas d'exigibilité anticipée au titre du présent prêt ou au titre du Prêt BANQUE XXX n’est survenu et ne subsiste

Ces déclarations sont faites à la date de signature des présentes et seront supposées réitérées par l’Emprunteur à chaque date de paiement des intérêts et à chaque date de tirage du prêt.

article 13 : ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR

Par les présentes, L'EMPRUNTEUR s'oblige à respecter les engagements suivants pendant toute la durée du prêt :

- ne pas céder, transférer ou autrement disposer, grever de privilège ou de toute sûreté conventionnelle, les actifs lui appartenant sans avoir obtenu l'accord de la BANQUE,

- informer la BANQUE de toute modification survenue au niveau de sa situation patrimoniale, économique ou financière,

- ne pas contracter de dettes à moyen et long terme, sans avoir obtenu l'accord préalable de la  BANQUE,

- informer la BANQUE, dans un délai de 15 jours, de tous les faits causés par des tiers et susceptibles d'affecter sérieusement l'importance ou la valeur de son  patrimoine ou d'augmenter le volume de  ses  engagements.

- remettre à première demande de la BANQUE, une attestation faisant nécessairement ressortir qu'il est  à jour dans le paiement des contributions directes ou indirectes et des taxes départementales et communales à sa  charge ainsi que de ses cotisations sociales, attestation qui devrait au besoin et sur simple demande de la BANQUE être confirmée par les agents de recouvrement desdites contributions et taxes, ainsi que par les services de la Sécurité Sociale

- effectuer, concomitament à tout remboursement effectué au titre du Prêt BANQUE XXX, un remboursement de même montant au titre du présent prêt.

ARTICLE  14 : EXIGIBILITE ANTICIPEE

Toutes sommes dues à la BANQUE en capital, intérêts, frais et accessoires, au titre du présent prêt seront exigibles par anticipation immédiatement et de plein droit, dans l'un des cas suivants :

- non-respect par l’Emprunteur d’un seul de ses engagements ou obligations pris au présent acte ou à l’un quelconque des actes de garantie conclus en vertu du présent contrat par L'EMPRUNTEUR et notamment en cas de non paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible,

- en cas d'inexactitude d'une seule des déclarations faites au présent acte ou supposées être réitérées par l’Emprunteur,

- une garantie ou une sûreté consentie en application des termes du présent contrat, n’est pas ou cesse d’être valable ou effective ou perd son rang

- En cas de disparition de tout ou partie des biens ou droits donnés en garantie, diminution de leur valeur, notamment par suite de dommages pouvant les affecter, apport en société, saisie, mutation constitutions de droits réels afférent auxdits biens

- dans le cas où par suite de dispositions nouvelles, la BANQUE aurait à supporter un impôt ou une taxe quelconque relatifs au présent prêt, à moins que L'EMPRUNTEUR ne préfère acquitter personnellement cette charge fiscale ou en tenir compte à la  Banque à titre de supplément d'intérêt.

- à défaut de paiement à bonne date par L'EMPRUNTEUR, d'une somme due à quiconque ainsi qu'en cas d'exigibilité d'un endettement de L'EMPRUNTEUR au titre d'un autre contrat, même conclu avec un tiers ou de manquement de l'Emprunteur à l'une quelconque des obligations lui incombant au titre dudit contrat sauf si cette défaillance est contestée de bonne foi par L'EMPRUNTEUR,

- survenance d’un cas d’exigibilité au titre du Prêt BANQUE XXX

- l’entrée en vigueur de toute disposition légale ou réglementaire rendant illégale l’exécution par l’Emprunteur de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat ou au titre des actes de garantie conclus en application du présent contrat

- l’Emprunteur cesse ou suspend ses activités volontairement ou non,

- en cas d'interdiction bancaire ou judiciaire de L'EMPRUNTEUR,

- en cas de saisie mobilière ou immobilière de L’EMPRUNTEUR,

Si l'une quelconque de ces hypothèses se réalisait, la BANQUE pourra exiger le paiement de toutes sommes dues et ce, 15 jours après simple avis par lettre recommandée adressée à L'EMPRUNTEUR au domicile ci-après élu. La BANQUE mentionnera dans cet avis son intention de se prévaloir de la présente clause. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité ni à faire prononcer en justice la déchéance du terme. Le paiement ou les régularisations postérieures à cet avis ne feraient pas obstacle à cette exigibilité.

ARTICLE 16 : ARTICLE 1415 DU CODE CIVIL

La BANQUE renonce à l’intervention de l’epouse de l’Emprunteur au titre de l’article 1415 du Code Civil pour engagement des biens de la communauté.

ARTICLE 17 : assurance emprunteur obligatoire

Adhésion par l’Emprunteur au contrat d’assurance collectif souscrit par l’ANCRE auprès de Allianz Vie et Allianz Iard pour 100 % du montant du Prêt BRED (soit un montant total de 4 000 000 euros) et pour couverture des risque de décès et perte totale et irréversible de l’autonomie et comportant la désignation de la BANQUE comme bénéficiaire des prestations.

ARTICLE 18 : garanties

18.1    Cession de créance, par l’Emprunteur au seul profit de la Banque et du BANQUE XXX, portant sur le remboursement forfaitaire de l’Etat sur les dépenses de campagne au titre des élections présidentielles de 2017.

Cette cession de créance fera l’objet par actes séparés d’une convention de cession ainsi que d’un acte de cession recuilli par la BRED Banque Populaire pour son propre compte et celui du BANQUE XXX qui sera notifié au débiteur de la créance cédée (l’Etat représenté par le Ministère de l’Intérieur – Service du Contrôle budgetaire et Comptable Ministériel) par les soins de BRED Banque Populaire.

18.2    Délégation imparfaite (sans libération de l’Emprunteur), satisfaisante tant sur la forme que sur le fond par la Banque, par laquelle l’Emprunteur délègue la compagnie ALLIANZ I.A.R.D. aux fins de paiement à la Banque des prestations qui seraient dues au titre du Contrat de Garantie de Non-Dépassement des 5 % de suffrages .

Cette garantie sera formalisée par acte séparé se référant au présent acte de prêt.

DELIVRANCE D'UNE COPIE EXECUTOIRE

Les parties demandent la délivrance d'une copie exécutoire nominative qui sera remise à la Banque.

[à compléter par le notaire

Article 19 : ABSENCE DE NOVATION

Les parties déclarent expressément que les garanties qui seront recueillies en vertu du présent acte n'apportent aucune novation ni dérogation aux droits résultant pour la BANQUE de toutes garanties qui ont pu être ou seront consenties à son profit, soit par L'EMPRUNTEUR, soit par tous tiers.

article 20 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat de prêt sera régi par le droit français.

article 21 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Sans préjudice des procédures d'urgence et des voies d'exécution, tout litige né à propos du présent contrat de prêt  sera porté devant les juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris et ce même en cas de pluralité d'instances ou de parités ou même d'appel en garantie.

Article 22 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu :

- Pour la BANQUES en  leur  siège social,

- Pour L'EMPRUNTEUR, en son domicile,

- Pour le mandataire Financier, en son siège social

Fait à Paris le [●] mars 2017 en [2/3] exemplaires

L’EMPRUNTEUR

________________________________

Monsieur Emmanuel MACRON

LA BANQUE

________________________________

BRED Banque Populaire

Par : [_____] ou [______], dûment habilités à l’effet des présentes

Le Mandataire Financier

________________________________

L’AFCPEM

Par : [_____], dûment habilité à l’effet des présentes

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A modifier le cas échéant répartition entre CP’ à l’octroi du prêt et CP’ au décaissement.

Point d’attention :

Le projet de contrat communiquer indique que les prestations seront versée par l’Assurance à l’Emprunteur (et non à la Banque)→ prévoir cession de créance ou nantissement ou délégation

A  négocier et valider les exclusions prévues

Il conviendra d’avoir communication des frais liés à l’assurance emprunteur et des frais lié à la garantie de remboursement

Indiquer les références du contrat collectif