Subject: FW: Synthèses bullet point FAQ CNCCFP
Date: Fri, 17 Mar 2017 07:55:30 +0000

Fiche Questions relatives à l’élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012, CNCCFP
http://www.cnccfp.fr/index.php?art=816
Procédure
1°) L’expert–comptable d’un parti politique ou l’un des commissaires aux comptes certifiant les comptes d’une formation peut–il également être chargé de la présentation du compte de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle ?
Rien n’empêche l’expert-comptable ou l’un des commissaires au compte de présenter le compte du candidat à l’élection présidentielle.
Cependant ils ne peuvent être ni mandataire financier ni être président ou trésorier de l’association
2°) L’association de financement électoral qui va être constituée pour la campagne peut–elle être domiciliée à l’adresse du siège social d’un parti politique ?
Pas de disposition particulière sur le sujet. La domiciliation est libre.
3°) À quelle date l’association de financement électorale peut–elle être déclarée et le compte bancaire spécifique à l’élection ouvert ?
La désignation du mandataire doit intervenir avant toute collecte de fonds, dans l’année précédant l’élection, au plus tard à la date ou le Conseil constitutionnel arrête la liste des candidats.
Recette
1°) L’emprunt contracté par le candidat auprès d’un établissement bancaire afin de financer sa campagne électorale peut–il être versé directement sur le compte bancaire ouvert par le mandataire financier spécifiquement pour l’élection ou doit–il transiter impérativement par son compte personnel ?
C’est au choix du candidat. Soit directement sur le compte du mandataire, soit sur son compte puis sur celui du mandataire.
2°) Un candidat peut–il contracter un emprunt bancaire pour financer sa campagne en ayant comme caution une personne physique ?
3e alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62–1292 : « les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 52–8 du Code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats »
Cependant : le remboursement de l’emprunt par la caution ne peut s’analyser comme un don prohibé tant que la caution ne renonce pas explicitement à faire valoir sa créance à l’égard du candidat.
Un parti politique peut se porter caution pour son candidat.
3°) La somme empruntée auprès d’une formation politique peut–elle être versée directement sur le compte bancaire ouvert par le mandataire financier sans transiter par le compte personnel du candidat et être éventuellement assortie d’intérêts ?
Peut importe, la somme peut transiter par le compte du candidat avant d’être transférée sur le compte unique du mandataire financier.
Le prêt du parti politique pour son candidat ne peut être assorti d’intérêts constitutifs d’une dépense de campagne éligible au remboursement par l’État.
Cependant, il peut y avoir des intérêts si le parti à lui-même souscrit un prêt pour financer la campagne du candidat et ne fait que répercuter sur ce dernier, par un prêt miroir, les intérêts afférents.
4°) Un prêt octroyé à un candidat par un parti politique peut–il abonder le compte en plusieurs versements et sous quelle forme le contrat de prêt devra être établi ?
Pas de formalisme particulier.
Si l’acte est sous seing privé, il devra être être fourni a l’appuie du compte de campagne.
Ce dernier devra faire apparaître les sommes effectivement utilisées pour la campagne.
5°) Une personne physique peut–elle faire un prêt assorti d’intérêts à un parti politique ?
Pas d’interdiction, pas de plafond.
S’il y a des intérêts, ceux-ci doivent être au taux du marché.
Le prêt doit être inscrit au passif du plan comptable du parti.
L’abandon de la créance sera analysé comme un don devant respecter la limite de 7.500€.
Si le parti le reverse au candidat sous la forme d’un prêt miroir, ça sera analysé comme un contournement de l’interdiction de l’art. 3 de la loi du 6 nov. 1962 prohibant les prêts consentis aux candidats par des personnes physiques.
Dépenses
3°) Est–il possible d’insérer la photo d’un candidat dans le cadre d’un appel aux dons effectué dans la presse ?
Il n’y a pas de JP explicite sur le sujet. Cependant, il est à craindre qu’une telle publication soit analysée comme une publicité commerciale au sens de l’article L. 52-1 du C. élec.
4°) Les frais de déplacements de personnalités venues soutenir un candidat doivent–ils figurer dans le compte de campagne ?
Oui pour l’élection présidentielle. Non pour le candidat à l’élection législative et ses soutiens à l’intérieur de la circonscription.
4°) Les frais de déplacements des militants venues soutenir un candidat doivent–ils figurer dans le compte de campagne ?
Si les militants se sont déplacés par leurs propres moyens : non.
Si le candidat ou son parti politique a donné son accord pour l’affrètement de car ou trains (en totalité ou partiellement), les dépenses correspondantes ont un caractère électoral et doivent figurer au compte de campagne.
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