Subject: FW: Synthèses bullet point FAQ CNCCFP
Date: Fri, 17 Mar 2017 07:55:30 +0000

Synthèse des Questions relatives aux
Élections législatives des 11 et 18 juin 2017
http://www.cnccfp.fr/index.php?art=842%3Cbr%20/%3E
1. Quelle est la période de financement ?
Période réduite de 1 an à 6 mois de comptabilisation des recettes et les dépenses électorales.
Période de comptabilité débute au 1er décembre 2016.
Pas d’interdiction à effectuer des dépenses antérieures depuis le compte personnel du candidat ou d’une formation politique. Ces dépenses ne sont pas intégrées.
Exception : sont reportées dans le compte les dépenses des prestations commandées antérieurement aux 6 mois mais qui continuent à être livrées/utilisées à partir du 1er décembre.
Ces dépenses sont intégrées au compte de campagne au titre des concours en nature.
2. Quelle est la date limite de dépôt des comptes ?
Vendredi 18 août avant 18h.
La date du cachet postal fait foi.
Pour les Français de l’étranger : plus tard (15eme vendredi passé le jour ou le tour du scrutin est acquis).
3. Comment doit–être libellé le compte bancaire du mandataire financier ?
« M. X, mandataire financier de (ou association de financement de) de Mme Y, candidate à l’élection (scrutin, date, circonscription) »
4. À quelle date, le compte doit–il être clos ?
L’association de financement est dissoute de plein droit 3 mois après le dépôt du compte (ndlr : en toute hypothèse : vendredi 18 novembre 2017).
Les fonctions du mandataire cessent selon les mêmes modalités. Le compte est clos au plus tard à la même date.
Les moyens de paiement attachés au compte sont restitués à l’organisme financier sans être adressé à la CNCCFP.
5. Quelles sont les démarches à suivre en cas de refus d’une banque pour l’ouverture du compte bancaire du mandataire financier ?
Si refus de l’établissement choisi :
Saisine de la Banque de France (BdF) par le candidat
La BdF désigne, dans un délai d’1 jour ouvré, un établissement de crédit situé dans la circonscription.
En cas de décision de clôture du compte à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par la BdF, doit être motivée et adressé au mandataire ainsi qu’à la BdF pour info.
Un délai minimal de 2 mois doit être consenti au mandataire.
En cas de clôture, le mandataire peut reconduire des démarches devant la BdF.
Avoir des comptes successifs n’est pas une violation du droit au compte.
Modalités de mise en œuvre du droit au compte précisées par décret. Un contrôle est assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel (procédure art. L. 612-31 du CMF).
6. Un mandataire financier peut–il être candidat ?
Oui : le mandataire d’un candidat peut être candidat dans une autre circonscription.
Le mandataire financier (Personne physique) ou l’association de financement ne peut être commun à plusieurs candidats pour une même élection.
Les mêmes personnes physiques peuvent être membres de différentes associations de financement.
Les remplaçants ou colistiers ne peuvent être mandataire pour leur propre campagne.
7. Un mandataire financier doit–il être obligatoirement de nationalité française ?
Non. Il ne doit juste pas être interdit bancaire.
8. Pendant quelle période le mandataire financier peut–il recueillir des dons ?
Art. L. 52-4 C. élec : pendant les 6 mois précédant le 1er tour.
9. Sous quelle condition un conjoint peut–il effectuer un don ?
Quelque soit le régime matrimonial du couple, le conjoint du candidat peut financer la campagne.
Unique condition : que la signature du chèque soit celle du conjoint et non du candidat.
Le don n’entre pas dans l’apport personnel du candidat (sauf s’il est issu du compte joint).
10. Quelles sont les règles relatives au financement participatif (crowdfunding) ?
Cas envisagé dans le memento à l’usage du candidat et de son mandataire.
Les dons ne peuvent se faire que via le compte du mandataire. Art. L.52-5 al.2 et L.52-6 al.2 interdisent le recours au transit par un compte tiers : principe d’unicité du compte bancaire.
Donc : interdiction du recours au crowfunding pour financer une campagne électorale.
11. Quelles sont les dispositions applicables aux frais de transport ?
Le mandataire paie les dépenses (factures de carburant). Remboursement par l’État.
En l’absence d’un tel défraiement, ces dépenses sont des concours en nature du candidat. Pour être prises en charge, il faut fournir :
La date de chaque déplacement
Les lieux de départ et d’arrivée
L’itinéraire, le nombre de km effectués
L’auteur et l’intérêt électoral du déplacement
Les frais d’autoroute relèvent de l’appréciation de la CNCCFP (joindre les tickets). Les frais de transport hors circonscription ne sont pas pris en compte, y compris ceux pour se rendre à son domicile. Exception :
Rentrent dans les comptes de campagne : les déplacements hors circo pour se rendre en préfecture, chez l’imprimeur, l’expert-comptable, à la banque et pour participer aux émission de radio, TV dont le siège est en dehors de la circonscription.
Rentrent dans les comptes de campagne : les déplacements du candidat, de son équipe de campagne et des militants qui viennent assister à une réunion commune à plusieurs candidats.
12. Quelles sont les règles relatives aux frais d’hébergement ?
Dépenses d’hébergement du candidat dans la circo sont des dépenses personnelles.
CNCCFP peut analyser au cas par cas si circonstances particulières (étendue de la circo, réunions électorales tardives)
Candidat peut/doit fournir toutes les précisions utiles avec les factures.
13. Quelles sont les dispositions applicables aux cotisations patronales et salariales dans le cadre le recrutement de personnel salarié ?
Le coût du salaire et des cotisations sociales figure dans le compte. Les contrats sont annexés du PJ du compte ainsi que le bulletin de salaire faisant apparaître les cotisations sociales.
Interdiction de recourir au chèque emploi service et autre aide d’État.
Cas particulier de l’art. L. 1272-1 C. trav si l’employeur est une association de financement.
14. Quelles sont les règles applicables à l’embauche d’un stagiaire dans le cadre de la campagne électorale ?
Si le candidat à recours à un stagiaire, il doit fournir au compte :
La convention de stage
Les documents relatifs aux indemnités de stage
L’indication de la fonction exercée au sein de l’équipe de campagne
Le cas échéant, tout autre cout (tickets restaurant, remboursement de frais de transports, etc.)
Inscription au compte de campagne : « 6400 — personnel salarié recruté spécifiquement pour la campagne, y compris les charges sociales »
15. Quelles sont les règles relatives à la mise à disposition des candidats d’une salle communale à titre gratuit ?
EASY : produire au compte l’attestation du maire ou la délibération du conseil municipal. Si gratuité : ce n’est pas une dépense électorale.
Cependant, l’utilisation d’un local communal facturé entre dans le compte.
16. Quel est le mode de calcul du plafond légal des dépenses ?
Art. L. 52-12 C. élec : Compétences de la CNCCFP vis-à-vis du compte de campagne :
Approuver
Réformer
Rejeter
Les plafonds de dépenses sont du ressort du Ministère de l’Intérieur (http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat.)
Art. L. 52-11 C. élec : détermine les dépenses autres que celles de la campagne officielle (R. 39 C élec – soit les affiches, tracts, etc.)
Art. 1225-1 CGCT : la référence à la population dans la calcule est la « population municipale authentifiée ».
Ces chiffres sont disponibles sur le site de l’INSEE.
Le coefficient appliqué est le suivant :
38.000€/candidat majoré de 0,15€/habitant de la circo : (cf. INSEE statistiques)
Soit majoré du coefficient d’actualisation de 1,26 (décret n°2008-1300, 10 dec. 2008)
Soit majoré des coefficients d’actualisation dérogatoires (décret n°2009-593 du 25 mai 2009)
Par ailleurs, deux décrets sont consultables
Décret n° 2016–1986 du 30 décembre 2016 : authentification des chiffres des populations de métropole et des départements d’outre-mer.
Décret du 12 janvier 2017 : population française établie hors de France au 1er janvier.
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