Subject: Contrat de location pour le local lyonnais
Date: Thu, 16 Mar 2017 17:10:22 +0000

31.
bail cIVIL
Entre
WHITE KNIGHT C GROLEE-CARNOT 2013 SAS
Et
L’ASSOCIATION EN MARCHE (EMA)
CE BAIL EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société WHITE KNIGHT C GROLEE-CARNOT 2013 SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 745 295, dont le siège social est situé 16 avenue de Friedland - 75008 Paris,
représentée par la société FIRCE CAPITAL, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, ayant son siège social au 47 bis avenue Hoche à Paris - 75008, identifiée sous le numéro 751 754 284 RCS Paris, dûment habilitée à cet effet, elle-même représentée par son Directeur Général, Monsieur Eric PINON,
ci-après désignée le « Bailleur »,
D'UNE PART
ET
L’association EN MARCHE (EMA), association Loi de 1901 dont le siège social est situé 33 rue Danton - 94270 Le Kremlin-Bicêtre
représentée par son président, Madame Véronique Bolhuis, dûment habilité pour la signature des présentes,
ci-après désignée le « Preneur »,
D'AUTRE PART
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Tables des matières

Designation des locaux loués    7
Destination des locaux loués donnes a bail      7
DATE DE PRISE D’EFFET DU BAIL - DURÉE   8
LOYER   8
DÉPOT DE GARANTIE       9
CHARGES communes de l’Immeuble et/ou de l’ensemble immobilier   10
Dépenses propres aux locaux loues       13
PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX LOUÉS PAR LE PRENEUR     13
TRAVAUX du Preneur      14
Travaux exécutés par le Bailleur en cours de Bail       16
EXPLOITATION - SOUS-LOCATION - CESSION  17
CONDITIONS de jouissance et D’EXPLOITATION Des LOCAUX Loués PAR LE PRENEUR      17
ESTHETIQUE – ENSEIGNE   18
respect des regles applicables aux parties communes de l’immeuble et/ou de l’Ensemble immobilier        18
ADMINISTRATION DES LOCAUX APPARTENANT AU BAILLEUR       19
ASSURANCES      19
RESPONSABILITE ET RECOURS       21
VISITE DES LOCAUX LOUÉS         21
RESTITUTION DES LOCAUX LOUÉS    22
SINISTRE        22
Sanctions - clause résolutoire  23
DÉCLARATIONS    24
MODIFICATIONS - TOLERANCES - INDIVISIBILITE     27
FRAIS ET HONORAIRES     28
renonciation a l’article 1195 du code civil     28
renonciation aux dispositions de l’article 1218 du code civil   28
ELECTION DE DOMICILE    29
Specification de la designation des locaux loués        30
specification de la DATE DE PRISE D’EFFET - DUREE       30
Specification de la gestion des locaux loues    30
Specification de la destination des locaux loués        30
specification de LOYER  30
Spécification du dépôt de garantie      30
SPECIFICATION DES CHARGES, TRAVAUX, IMPOTS ET TAXES     30
Spécification des dépenses propres aux locaux loués     30
specification de la PRISE DE POSSESSION LOCAUX LOUÉS    31
Spécification des travaux du Preneur    31
Spécification de la visite des locaux loués     31
Spécification de la restitution des Locaux Loués        31
Spécification des frais et honoraires   31
etats des risques naturels MINIERS et technologiques    31
specification relative aux frais et honoraires  32
liste des annexes       32
PRÉAMBULE
Le Bailleur est actuellement propriétaire de différents locaux, sis à Lyon, 2ème arrondissement, au sein d’un groupe d’immeubles sis rue Ferrandière, rue Grolée, rue du Président Carnot, rue Jacques Stella, rue Jussieu, rue Thomassin et rue Saint-Bonaventure divisé pour sa gestion en îlots (ci-après l’« Ilot »). Chaque Ilot appartient à un ensemble immobilier faisant l’objet d’un état descriptif de division en volumes. Au sein de chaque Ilot, le Bailleur est propriétaire d’un ou plusieurs volumes.
Le Bailleur est ainsi notamment propriétaire du lot I2 faisant partie de l'Ilot I sis 10 rue Président Carnot (ci-après l’« Ilot I» ou l’« Immeuble »).
Le Preneur, après avoir procédé à la visite préalable et attentive des locaux situés en R-1,  RDC et Mezzanine composant le lot I2 de l’Ilot I, a manifesté son intérêt pour la prise à bail dudit local.
L’Ilot I appartient à un ensemble immobilier plus vaste (l’ « Ensemble Immobilier »), ayant fait l’objet d’un état descriptif de division en quatre volumes aux termes d’un acte reçu par Maître Alcaix, notaire à LYON, le 21 février 2006. Une copie authentique de ce dernier acte a été publiée au service de la publicité foncière de LYON 1er, le 12 avril 2006, numéro de compte débité D n° 5316, dont une copie est ci-après annexée en Annexe 6 (ci-après l’« EDDV »). Les Locaux Loués (tel que ce terme est défini ci-après) dépendent du volume 2 de l'EDDV.
Par les présentes, le Bailleur donne à bail au Preneur qui accepte, conformément aux charges, clauses et conditions suivantes et dans le respect de la loi, de l'usage ou de tous textes applicables à des biens immeubles, et notamment des dispositions des 1724 et suivants du Code civil (le « Bail »), des locaux décrits à l’article 1 des Conditions Particulières (les « Locaux Loués »).
Les Parties conviennent expressément que le Bail n’est pas soumis au statut des baux commerciaux tel qu’il résulte des articles L.145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions non codifiées du décret n°53-960 du 30 septembre 1953.
Le Bail annule et remplace, s’il en existe, tout accord écrit ou oral antérieur à ce jour entre le Bailleur et le Preneur et qui aurait pour objet la prise à bail des Locaux Loués et plus généralement tous documents et informations transmis dans le cadre de sa négociation, seul le présent bail et son contenu faisant foi entre les Parties.
Le présent Bail est constitué des stipulations des conditions particulières (les « Conditions Particulières ») et des stipulations des conditions générales (les « Conditions Générales ») ; ces stipulations formant un tout indivisible.
S’il y a contradiction entre l’une et l’autre des stipulations des différents chapitres, les dispositions des Conditions Particulières prévaudront sur celles des Conditions Générales.
Les stipulations du Bail ont fait l’objet de libres discussions et de négociations de bonne foi entre les Parties qui ont débuté en février 2017 et se sont achevées par la signature, ce jour, du présent Bail. Les Parties ont pu discuter librement de chaque clause du Bail préalablement à sa signature et apporter toutes les modifications souhaitées de sorte que les stipulations du Bail résultent de cette libre négociation.
Le présent exposé constitue un document contractuel et lie les Parties au même titre que les stipulations qui suivent.
CONDITIONS GENERALES
Designation des locaux loués
Le Bailleur donne à bail au Preneur qui l’accepte, les Locaux Loués dont les caractéristiques sont décrites aux Conditions Particulières.
Les Parties se réfèrent à la consistance de l’Immeuble et des Locaux Loués tels qu’ils existent au jour de la signature du Bail.
Le Preneur déclare bien connaître les Locaux Loués pour les avoir vus et visités préalablement à la signature du Bail et avoir une parfaite connaissance des plans et descriptifs visés aux Conditions Particulières, déclare qu'ils sont conformes et adaptés à l'usage auxquels ils sont destinés et dispense le Bailleur d’en faire une plus ample description.
Les Parties conviennent que les Locaux Loués, mêmes s'ils sont matériellement divisibles, forment un tout juridiquement indivisible de telle sorte qu’aucun sous-locataire, s’il en existe, puisse opposer quelque droit que ce soit au Bailleur.
Toute erreur dans la désignation des Locaux Loués ne pourra justifier aucune diminution ou augmentation du loyer.
Destination des locaux loués donnes a bail
Les dispositions du présent article doivent s'entendre strictement et constituent une condition essentielle et déterminante du Bail.
Destination
Dans la commune intention des Parties, le Preneur devra exercer dans les Locaux Loués les activités définies aux Conditions Particulières et ce, de manière exclusive, permanente et indivisible.
En conséquence, le Preneur exercera simultanément et de manière continue toutes les activités prévues à l’article 4 des Conditions Particulières du Bail à l'exclusion de toute autre, sans qu'aucune ne soit abandonnée ; la notion d’indivisibilité des activités supposant un exercice équilibré de chaque activité prévue au Bail.
Le Preneur devra également respecter strictement l’affectation administrative des Locaux Loués.
L’exercice de toute activité non autorisée constituera une infraction susceptible d’être sanctionnée par la clause résolutoire prévue à l’article 21 des Conditions Générales.
Autorisations nécessaires pour l’exercice de l’activité du Preneur
L’autorisation donnée au Preneur d'exercer les activités visées dans les Conditions Particulières, n'implique de la part du Bailleur aucune garantie de l'obtention ni du maintien des autorisations administratives nécessaires à quelque titre que ce soit ou de toutes autres autorisations à quelque titre que ce soit, ni aucune diligence à cet égard.
En conséquence, le Preneur fera son affaire personnelle, et sous sa seule responsabilité, de l'obtention et du maintien à ses frais, risques et périls de toutes les autorisations nécessaires pour l'exercice de ses activités.
Il est également convenu que, au cas où l'Administration ou quelque autorité que ce soit, viendrait à exiger, à un moment quelconque, une modification des Locaux Loués qui serait inhérente à l’activité du Preneur et ce, même si cette exigence était consécutive à un cas de force majeure, toutes charges et conséquences quelconques de cette modification seraient intégralement supportées par le Preneur.
L’exercice des activités du Preneur ne devra donner lieu à aucune réclamation ou plainte des autres occupants, voisins ou tiers. Le Preneur fera son affaire personnelle de tous les griefs qui seraient faits à son sujet au Bailleur ou à ses représentants de manière que ces derniers ne puissent jamais être inquiétés et soient garantis de toutes les conséquences en résultant.
Le Preneur devra se conformer scrupuleusement pendant la durée du Bail à l'ensemble des lois, règlements, ordonnances et autorisations applicables aux Locaux Loués en particulier et sans que cette liste soit limitative en ce qui concerne :
la voirie, la sécurité, la police, l'hygiène, la réglementation du travail ;
l'environnement (en ce compris les dispositions du Grenelle de l'environnement ou de toute autre réglementation) ;
les Établissements Recevant du Public (ERP) ;
les normes d’accès aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
les règles définies par l'Association Plénière des Sociétés d'Assurance Incendie (APSAI) ;
les prescriptions du Permis de Construire ;
la réglementation relative à l’urbanisme commercial ; et
les prescriptions des Pompiers ;
les prescriptions de l’EDDV le cas échéant ;
de sorte que le Bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché pour le non-respect par le Preneur des dispositions qui précèdent.
En conséquence, le Preneur devra déférer, à ses frais exclusifs, à toutes les obligations prescrites par l'Administration, en vertu des textes en vigueur ou à venir, et à toute prescription, réclamation ou injonction qui pourrait émaner de celle-ci.
De même, si une copropriété, ou tout autre mode de gestion de l’Immeuble venait à être créé en cours de Bail, et si l’activité du Preneur nécessitait une quelconque autorisation de la copropriété ou du gestionnaire de l’Immeuble, ou même si le Preneur envisageait d’effectuer dans les Locaux Loués des travaux qui nécessiteraient l’autorisation de la copropriété ou du gestionnaire de l’Immeuble, le Preneur en ferait son affaire personnelle, celui-ci n’ayant aucun recours contre le Bailleur à ce sujet.
Le Preneur reconnaît par ailleurs avoir connaissance des textes légaux et réglementaires relatifs à l’utilisation de tous matériaux dont la réglementation proscrit l'usage dont l'amiante, et des frais de contrôle et de travaux pouvant en découler qui resteront dans tous les cas à sa charge.
Absence d’exclusivité
A titre de condition essentielle et déterminante, le Bail ne confère au Preneur aucune exclusivité de quelque nature que ce soit.
Le Bailleur ne sera en aucun cas responsable de la concurrence que les autres personnes physiques ou morales exerçant à quelque moment que ce soit quelque activité que ce soit pourraient faire au Preneur, y compris les personnes liées par un contrat soit au Preneur (notamment le cas des franchiseurs qui prendraient à bail ou concèderaient une franchise dans l’Immeuble), soit au Bailleur, dans l’Immeuble ou dans les immeubles situés à proximité et appartenant au Bailleur ou à toute société de son groupe.
DATE DE PRISE D’EFFET DU BAIL - DURÉE
Le Bail est conclu pour une durée allant du 6 mars 2017 au 31 mai 2017 au plus tard, et prendra effet à la Date de Prise d’Effet du Bail fixée à l'article 2 des Conditions Particulières.
LOYER
Détermination du loyer
Le Preneur devra en tout état de cause régler mensuellement au Bailleur le loyer établi sur une base mensuelle dont le montant est fixé dans les Conditions Particulières.
 Modalités de paiement des loyers
Dispositions générales
Le loyer sera payable d'avance le 1er jour de chaque mois et pour la première fois à la date stipulée aux Conditions Particulières. Le premier loyer sera exigible prorata temporis en fonction du temps restant à courir pour la mensualité concernée.
Prélèvement sur compte bancaire
En vue de faciliter le recouvrement des loyers en principal et accessoires, et plus généralement de toutes sommes dues par le Preneur au Bailleur au titre du Bail, le Preneur autorise le Bailleur ou le représentant de son choix, à prélever sur le compte bancaire, conformément à l’autorisation de prélèvement remise au jour de la signature du Bail au Bailleur, les sommes dues.
Le Preneur remet au Bailleur un exemplaire de l'imprimé de demande et d'autorisation de prélèvement dûment complété, signé et accompagné d’un relevé d’identité bancaire. Le Preneur prendra toutes dispositions pour que son compte soit suffisamment approvisionné pour satisfaire aux prélèvements. En cas d’impayé à l’échéance normale, il sera fait application des intérêts et pénalités prévus à l’article 21.1.2 des Conditions Générales.
En cas de changement de domiciliation bancaire, le Preneur remettra au Bailleur, 15 jours avant la plus proche échéance, un nouvel imprimé de demande et d'autorisation de prélèvement dûment complété et signé.
Le prélèvement constitue une clause essentielle et déterminante, tout rejet ou toute opposition pourra entraîner, si bon semble au Bailleur, l'application de la clause résolutoire.
Imputation des règlements
Par dérogation expresse aux articles 1342-10 et 1343-1 du Code civil, l'imputation des paiements effectués par le Preneur sera faite par le Bailleur dans l'ordre suivant :
frais de recouvrement et de procédure ;
dommages et intérêts ;
intérêts ;
clause pénale ;
dépôt de garantie et réajustement du dépôt de garantie ;
créances de loyers ou indemnités d'occupation : concernant ce poste, l'imputation sera faite par priorité par le Bailleur sur les sommes n'ayant pas fait l'objet de contentieux ;
honoraires ;
provisions sur charges communes.
A l'intérieur de chacun de ces postes, priorité sera donnée aux dettes les plus anciennes.
Régime fiscal
Le loyer et tous les accessoires du Bail s'entendent hors taxes sur la valeur ajoutée, le Preneur s'engageant à acquitter entre les mains du Bailleur, en sus desdits loyers et accessoires, le montant de la TVA ou de toutes autres taxes nouvelles, complémentaires ou de substitution (en ce compris les frais divers y attachés), au taux légalement en vigueur au jour de chaque règlement.
Le Preneur rappelle sa qualité de non assujetti à la    TVA. En conséquence, il accepte expressément les effets de l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA exercée par le Bailleur au titre des Locaux Loués.
Il en sera de même si le Bail devait être légalement assujetti à une autre taxe, en ce compris « la contribution annuelle sur les revenus locatifs » ou toute autre taxe substituée ou s’il s’agit d’une taxe directement imputable au Bailleur ; le Preneur devant en supporter le paiement ou le remboursement sans recours contre le Bailleur.
DÉPOT DE GARANTIE
Fixation
Pour garantir le paiement de toutes sommes dues en exécution des obligations lui incombant au titre du Bail et de ses annexes, le Preneur verse au Bailleur à la signature du Bail un dépôt de garantie représentant un montant égal à trois (3) mois de loyer hors taxes.
Cette somme devra toujours être égale à trois mois de loyer tel que défini aux Conditions Particulières. A chaque réajustement du loyer, quelle qu'en soit la cause, le dépôt de garantie sera, de plein droit et sans formalité, diminué ou majoré dans les mêmes proportions que le loyer.
Restitution
Cette somme non productive d'intérêts sera rendue au Preneur en fin de jouissance trois (3) mois après la plus tardive des dates suivantes :
remise des clefs ;
paiement de tous les loyers et charges, de même que de toutes sommes dont il pourrait être débiteur envers le Bailleur ou dont celui-ci pourrait être rendu responsable par le fait du Preneur à quelque titre que ce soit ; et
réalisation des travaux de remise en parfait état des Locaux Loués le cas échéant, conformément aux stipulations de l’article 19 des Conditions Générales.
Compensation
Le Preneur autorise le Bailleur à compenser sans formalité le dépôt de garantie et le montant des loyers échus et non réglés ainsi que toute autre somme exigible à un titre quelconque en vertu du Bail.
En cas de compensation, le Preneur sera tenu de compléter ou de reconstituer à première demande du Bailleur le dépôt de garantie pour le maintenir toujours égal au nombre de termes de loyer convenus dans le Bail.
Par ailleurs, d’un commun accord entre les Parties, le Bailleur exercera sur le dépôt de garantie toutes les prérogatives prévues aux articles 2333 et suivants du Code civil.
CHARGES communes de l’Immeuble et/ou de l’ensemble immobilier
Définition des parties communes
Les parties communes de l’Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier auquel l’Immeuble appartient (parties d’utilité commune ou à usage collectif) sont définies par le Bail et les documents auxquels celui-ci fait référence et par tout document qui les modifieront.
Les charges, impôts et redevances refacturables au Preneur sont répartis entre les différents locataires de l’Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier (parties d’utilité commune ou à usage collectif) en fonction de la surface exploitée par chaque locataire. Le montant des impôts, taxes et redevances imputable au Preneur correspond à la quote-part des parties communes de l’Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier nécessaires à l’exploitation des Locaux Loués.
Le Bailleur informera le Preneur des modifications des parties communes de l’Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier, le montant des charges variera pour tenir compte de ces modifications.
Définition des parties communes et répartition des charges communes en présence d’un état de descriptif de division volumétrique
Dans l’hypothèse où l’Immeuble et/ou l’Ensemble Immobilier auquel l’Immeuble appartient fait l’objet d’un état descriptif de division volumétrique et/ou d'un cahier des charges et servitudes liées à la volumétrie et/ou d’une convention de partage des charges, les parties communes de l’Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier strictement affectées à l’exploitation des Locaux Loués sont celles définies dans cet état descriptif de division volumétrique et/ou d'un cahier des charges et servitudes liées à la volumétrie et/ou d’une convention de partage des charges, la quote-part des parties communes de l’Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier nécessaires à l’exploitation des Locaux Loués du Preneur étant définie par pourcentages affectés au lot de volume dont dépendent les Locaux Loués par l’état descriptif de division volumétrique.
Toute modification de l’état descriptif de division volumétrique et/ou du cahier des charges et servitudes liées à la volumétrie et/ou de la convention de partage des charges de l’Immeuble et/ou l’Ensemble Immobilier, pouvant intervenir et tout élément susceptible de modifier la définition des parties communes de l’Immeuble et/ou l’Ensemble Immobilier ainsi que leur répartition entre les différents locataires en cours de Bail, s’imposera de plein droit au Preneur, sans possibilité de contestation de sa part, sous réserve de l’information due au Preneur au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur de ladite modification.
L’état descriptif de division volumétrique et/ou du cahier des charges et servitudes liées à la volumétrie et/ou de la convention de partage des charges de l’Immeuble et/ou l’Ensemble Immobilier pourra(ont) être transmis à titre de justificatif sur simple demande écrite du Preneur au Bailleur.
Si les Locaux Loués ne correspondent pas à l’intégralité d’un lot de volume, la quote-part des parties communes de l’Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier auquel l’Immeuble appartient nécessaires à l’exploitation des Locaux Loués sera calculée en proportion du nombre des mètres carrés de surface des Locaux Loués par rapport à la surface totale du lot de volume.
Définition des parties communes et répartition des charges communes en présence d’un règlement de copropriété
Dans l’hypothèse où l’Immeuble fait l’objet d’un règlement de copropriété, les parties communes de l’Immeuble strictement affectées à l’exploitation des Locaux Loués sont celles définies dans ce règlement de copropriété, la quote-part des parties communes de l’Immeuble nécessaires à l’exploitation des Locaux Loués du Preneur étant définie par les tantièmes afférents aux Locaux Loués et toute autre spécification figurant dans le règlement de copropriété.
Toute modification du règlement de copropriété dont l’Immeuble fait l’objet, pouvant intervenir et tout élément susceptible de modifier la définition des parties communes de l’Immeuble et/ou l’Ensemble Immobilier ainsi que leur répartition entre les différents locataires en cours de Bail, s’imposera de plein droit au Preneur, sans possibilité de contestation de sa part, sous réserve de l’information due au Preneur au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur de ladite modification.
Le règlement de copropriété pourra être transmis à titre de justificatif sur simple demande écrite du Preneur au Bailleur.
Si les Locaux Loués ne correspondent pas à l’intégralité d’un lot de copropriété, la quote-part des parties communes de l’Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier nécessaires à l’exploitation des Locaux Loués sera calculée en proportion du nombre des mètres carrés de surface des Locaux Loués par rapport à la surface totale du lot de copropriété.
Définition des parties communes et répartition des charges communes en l’absence d’un règlement de copropriété et/ ou d’un état de descriptif de division volumétrique
Les parties communes strictement nécessaires à l’exploitation des Locaux Loués sont :
les équipements d’intérêt commun compris dans l’organisation foncière dans laquelle est comprise l’Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier ;
les éléments qui assurent le clos, le couvert, la stabilité ou la solidité et l’étanchéité de l’Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier, ainsi que tous éléments de structure, de surface ne faisant pas l’objet d’une jouissance privative et qui sont affectés à l’utilité ou à l’usage de tous les occupants de l’Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier ou de plusieurs d’entre eux (l’ossature en maçonnerie, en béton ou métallique, les poteaux, façades, dalles, murs, galeries, arcades, les toitures, verrières, toutes les terrasses accessibles ou non accessibles jusque et y compris la couche d’étanchéité) ;
les éléments de maintenance, les ascenseurs, les nacelles de nettoyage, et les groupes électrogènes et généralement de tous équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier ;
les parkings s’il en existe, les espaces verts ou non utilisés, les passages pour camions et voitures, les routes, promenoirs, trottoirs, les V.R.D, canalisations et réseaux communs et notamment le réseau d'éclairage, d'incendie et d'eau, les tuyaux de chute et d’écoulement des eaux pluviales et usées et du tout à l’égout, les abris publics, les aires de chargement ou de déchargement de camions ou autres véhicules, éventuellement les stations de bus et taxis ;
les fondations et les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité de l’Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier: piliers et poteaux de soutien, éléments horizontaux de charpente, etc. ;
les circulations intérieures horizontales et verticales, couvertes ou non, et leurs équipements (rues, couloirs, gaines, rampe, escaliers, escaliers mécaniques, trottoirs roulants inclinés, ascenseurs, monte-charges, climatisation, chauffage, réfrigération, etc.), ainsi que les équipements de connexion et de raccordement au réseau de chauffage et de climatisation urbain ;
les locaux de pré-collecte des déchets, les locaux des services administratifs, techniques et de sécurité, les locaux de rangement des vélos ou des poussettes, les toilettes, etc. ;
les dispositifs de fermeture des accès et systèmes de sécurité (y compris sprinklers) et leurs équipements, de l’Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier ;
les enseignes collectives de l'Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier même si elles sont situées hors de l'emprise de l’Immeuble, les réseaux « WIFI » qui relient par des ondes radio les ordinateurs ou tout autre procédé de substitution, les machines de bureaux ou périphériques, etc. ;
installations de chauffage/climatisation,
installations de production et de distribution d’eau chaude sanitaire (ECS) et installations de plomberie (circuit eau chaude, eau froide, évacuation toutes eaux,) y compris les canalisations, vannes siphons, inspections, détartrage, dégorgements,
installations électriques « courants forts », (y compris les appareillages, disjoncteurs, signalisation et reports, luminaires, prise de courant, chargeurs, batteries, groupes électrogènes),
installations « courant faible » (détection incendie, contrôle d’accès, etc.),
installations d’interphonie,
installations de relevage toutes eaux, y compris les canalisations, puisards et le curage de ceux-ci, la production d’air comprimé, les matériels électriques de protection, d’automatisme, de régulation, de télésurveillance,
extractions y compris gaines, clapets coupe-feu, matériels électriques de protection, d’automatisme, de régulation, de télésurveillance,
lampes (éclairage normal intérieur/extérieur et de sécurité, locaux techniques, locaux annexes, circulations, paliers),
portes automatiques (accès voitures, accès piétons) et barrières levantes,
sanitaires, y compris robinetterie, systèmes de vidage, évacuations, accessoires fixes,
et tous leurs accessoires, équipements et installations techniques.
Les charges seront générales si elles concernent des éléments de structure, des surfaces ou des Locaux Loués qui ne font pas l'objet d'une jouissance privative et qui sont affectés à l'usage commun de tous les occupants de l’Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier. Elles seront spéciales si elles ne sont affectées qu'à l'usage particulier de certains occupants.
Les charges communes seront réparties entre les locataires de l’Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier au prorata de la surface des Locaux Loués par rapport à la surface totale louée de l’Immeuble.
Toutefois, si une nouvelle clé de répartition, définie par un état descriptif de division volumétrique et/ou un règlement de copropriété tel que visé à l’article 6.1.2 des Conditions Générales, devait être mise en place ou modifiée postérieurement à la signature du Bail afin de répartir différemment les charges afférentes à l’Immeuble et/ou à l’Ensemble Immobilier ainsi que tout élément susceptible de modifier la définition des parties communes de l’Immeuble ainsi que leur répartition entre les différents locataires en cours de Bail, cette nouvelle clé s’appliquera de plein droit aux Locaux Loués et sans possibilité de contestation pour le Preneur. Toute modification de la clé de répartition fera, préalablement à son entrée en vigueur, l’objet d’une information au Preneur au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.
Définition des charges de parties communes
Les charges communes pourront comprendre - sauf réglementation contraire - les dépenses exposées par le Bailleur, directement ou indirectement, du fait de la propriété ou du fonctionnement des parties communes de l'Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier. Il est précisé que les charges des parties communes, dont il a été question ci- dessus et qui seront remboursées par le Preneur au Bailleur, comprendront l’ensemble des charges, impôts, taxes et redevances figurant aux Conditions Particulières figure en annexe.
En outre, le Preneur règlera l’ensemble des charges appelées directement à être acquittées auprès de lui, ainsi que les dépenses propres liées à l’exercice de son activité dans les Locaux Loués, conformément à aux articles 6 et 7 des Conditions Générales de telle sorte que le Bailleur ne soit pas inquiété ni recherché à cet égard.
Tout salarié qualifié du Preneur aura accès aux justificatifs dans le cadre du contrôle légal de la liquidation des charges par un Preneur.
En outre, le Preneur règlera l’ensemble des charges appelées directement à être acquittées auprès de lui, ainsi que les dépenses propres liées à l’exercice de son activité dans les Locaux Loués, conformément à l’article 7 des Conditions Générales de telle sorte que le Bailleur ne soit pas inquiété ni recherché à cet égard.
Facturation des charges de parties communes
Le Bailleur ou son représentant établira un budget prévisionnel annuel comprenant toutes les charges à répartir entre les exploitants.
Le Preneur devra verser sa quote-part de charges calculées prorata temporis à partir de ce budget, pour la période comprise entre la Date de Prise d’Effet du Bail et la fin du Bail.
Le Preneur devra en outre verser à compter de la Date de Prise d’Effet du Bail, dès réception de la facture puis le 1er jour de chaque trimestre civil et d'avance, sa quote-part de provision pour charges, impôts et taxes, correspondant au quart de ces budgets annuels et le solde de la régularisation annuelle dans les dix jours de l’appel de fonds.
Les acomptes trimestriels de charges seront appelés sur la base des budgets prévisionnels établis en début et en cours d’année.
Le Bailleur arrêtera les comptes annuellement en appliquant les règles et pratiques comptables habituelles en la matière. Les comptes seront répartis entre les exploitants de l’Immeuble et/ou de l’Ensemble Immobilier en faisant apparaître les montants hors taxes et la TVA que le Preneur pourra récupérer, après paiement intégral des sommes appelées. Le Bailleur s'engage à fournir, au Preneur un décompte exact des charges locatives par catégorie et base de répartition avec indication du solde débiteur ou créditeur pour l'année calendaire écoulée. Si la régularisation annuelle fait apparaître un solde en faveur du Preneur, il sera imputé sur l’acompte trimestriel suivant.
Les appels de fonds seront indiqués hors taxes, la TVA étant facturée en sus au Preneur.
Cet article constitue, dans son intégralité, une condition déterminante du Bail sans laquelle le Bailleur n'aurait pas contracté, ce qui est expressément accepté par le Preneur.
Dépenses propres aux locaux loues
Le Preneur supportera en outre directement l’intégralité des dépenses propres aux Locaux Loués, le Preneur faisant notamment son affaire personnelle, à ses frais, de la conclusion de tous contrats d’abonnement afférents à ses consommations personnelles dans les Locaux Loués au titre des divers réseaux et fluides (électricité, installations téléphoniques, etc.), et le cas échéant remboursera le Bailleur au titre de ces dépenses si celui-ci devrait être appelé directement.
Il est en outre précisé que concernant l’impôt foncier afférent aux Locaux Loués, il sera réparti entre les occupants en fonction des valeurs locatives affectées à chaque local par l’administration fiscale. Si tout ou partie des Locaux Loués est une partie du local pris comme référence par l’administration fiscale, l’impôt foncier sera calculé au prorata des surfaces pour cette partie des Locaux Loués. Quant à certaines taxes dont la répartition a été déterminée par l’administration, elles seront réparties en fonction de cette détermination.
Les charges, impôts, taxes et redevances propres aux Locaux Loués payées directement par le Preneur ou refacturées par le Bailleur au Preneur font l’objet d’un inventaire reprenant les postes susvisés.
PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX LOUÉS PAR LE PRENEUR
Date de prise de possession des Locaux Loués
La date de prise de possession des Locaux Loués est celle de la Date de Prise d’Effet du Bail.
Le Preneur s'oblige à prendre possession des Locaux Loués à la Date de Prise d’Effet du Bail selon état des lieux qui sera dressé à cet effet et qui sera signé par les Parties ou leurs représentants.
Cet état des lieux, illustré d'un reportage photographique, sera dressé de manière contradictoire entre les Parties, par un huissier désigné par le Bailleur, dont les frais et honoraires seront supportés pour moitié par chacune des Parties.
Au cas où, pour une raison quelconque et malgré les diligences du Bailleur, cet état des lieux n’était pas dressé, et notamment si le Preneur faisait défaut, les Locaux Loués seront considérés comme ayant été loués et mis à la disposition du Preneur en parfait état et entièrement rénovés.
Si le Preneur ne se présentait pas à la Date de Prise d’Effet du Bail, le Bailleur pourra considérer que le Bail :
soit, a pris effet à la Date de Prise d’Effet du Bail ;
soit, est nul et non avenu et en conséquence ne prendra pas effet, le Bailleur pouvant disposer immédiatement des Locaux Loués. En ce cas, le Preneur devra verser au Bailleur, à titre forfaitaire et irréductible, une indemnité définie dans les Conditions Particulières, et ce sans préjudice des sanctions encourues sur le fondement du Code civil.
Il en sera de même si, antérieurement à la Date de Prise d’Effet du Bail, le Preneur manifestait sa volonté de ne pas exécuter le Bail.
Modalités de la prise de possession
Le Preneur prendra possession des Locaux Loués dans l’état où ils se trouveront à la date de signature du Bail et tels qu'ils sont désignés dans les Conditions Particulières.
Le Preneur reconnaît que l'obligation de délivrance du Bailleur est totalement remplie par la prise de possession des Locaux Loués en cet état.
En conséquence, le Preneur ne pourra solliciter du Bailleur ou de ses représentants ni travaux de réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires (notamment en matière de sécurité, d’accessibilité ou de mise en conformité par rapport à la réglementation administrative ou aux textes légaux) ni d'autres travaux ; lesdits travaux devant être réalisés par le Preneur dans les conditions prévues à l’article 9 des Conditions Générales.
En conséquence, le Bailleur ne garantit ni l'état des constructions, ni les vices de toute nature apparents ou cachés, ni l'adaptation des Locaux Loués à l'activité du Preneur et ce, même si les travaux nécessaires résultent d'une injonction administrative d’application immédiate auquel cas ils seront réalisés par le Preneur dans les conditions de l’article 9 des Conditions Générales.
TRAVAUX du Preneur
Travaux à la charge du Preneur
Travaux d’aménagement du Preneur
Le Preneur s’engage à compter de la Date de Prise d’Effet du Bail, à réaliser, à ses frais, ses travaux d’aménagement des Locaux Loués .
Entretien, réparation et mise aux normes des Locaux Loués par le Preneur
Le Preneur devra entretenir les Locaux Loués en parfait état de réparations pendant toute la durée du Bail. La liste des travaux à réaliser par le Preneur figure enannexe.
Dans l’hypothèse où le Preneur ne réaliserait pas les travaux d’entretien et de réparation en cours de Bail, conformément au présent article, le Bailleur pourrait mettre en œuvre la faculté de remplacement prévue à l’article 21.3 des Conditions Générales.
Hygiène, sécurité et contrôles sanitaires afférents aux Locaux Loués
Le Preneur prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé des personnes dans les Locaux Loués conformément à toutes dispositions, légales, réglementaires, recommandations d’organismes sanitaires nationaux, bureaux de contrôle et concernant notamment les réseaux d’eau, cuisines, etc.
Le Preneur devra, immédiatement, informer le Bailleur de toute anomalie constatée et il devra y remédier sans délai en justifiant auprès du Bailleur qu'il effectue les démarches nécessaires.
Le Preneur devra déférer, à ses frais exclusifs, à toutes les obligations prescrites par l'administration (hygiène, environnement, sécurité, législation du travail, etc.) qu’elles incombent au Bailleur ou au Preneur et ce, en vertu des règlements, ordonnances ou de tous autres textes en vigueur ou à venir et à toute prescription, réclamation ou injonction qui pourrait émaner des dites autorités administratives.
Le Preneur reconnaît avoir connaissance des textes légaux et réglementaires relatifs à l’utilisation de tous matériaux dont la réglementation proscrit l'usage dont notamment l'amiante et des frais de contrôle et de travaux pouvant en découler et restant à sa charge dans les conditions notamment de l'article 22 des Conditions Générales ;
Modalités de réalisation des travaux dans les Locaux Loués par le Preneur
Nécessité de recueillir préalablement l’accord du Bailleur
Le Preneur ne pourra effectuer dans les Locaux Loués aucun changement de distribution, aucune démolition, aucun percement de mur, aucune construction (notamment création de mezzanine) ou adjonction, aucune extension ou modification de la surface des Locaux Loués et, plus généralement, aucune modification des installations d'origine de même que toute intervention en façade des Locaux Loués, sans le consentement préalable et par écrit du Bailleur à qui les devis descriptifs et les plans devront être préalablement soumis.
Le coût de la validation par le Bailleur des travaux et des études sera intégralement à la charge du Preneur. Ainsi, dans l'hypothèse où les travaux seraient d'une complexité particulière, le Bailleur pourra faire appel à un architecte tiers et/ou un bureau de contrôle pour contrôler les travaux, les honoraires du(des) conseil(s) étant supportés par le Preneur.
Dès qu’auront été réalisés des travaux d’aménagement, d’embellissement, amélioration du Preneur, le Bailleur sera en droit d’en contrôler les modifications ultérieures pour lesquelles une autorisation expresse et écrite devra lui être demandée. Il en sera plus particulièrement ainsi en cas de cession du droit au Bail, le cessionnaire ayant à cet égard les mêmes obligations que le cédant.
En cas de réalisation de travaux sans l'accord du Bailleur, celui-ci pourra exiger que les Locaux Loués soient remis, aux frais du Preneur, dans leur état primitif, sans préjudice de l'application des sanctions encourues dans les termes du présent Bail ou de la législation en vigueur.
Effet de l’autorisation du Bailleur
L'autorisation donnée par le Bailleur à la réalisation des travaux :
sera une simple autorisation de principe ne garantissant pas que les travaux (i) ne sont pas susceptibles d'entraîner des travaux non prévus à l'origine et/ou (ii) sont aptes à être réalisés selon les plans et souhaits du Preneur et dans les délais qu'il anticipe et/ou (iii) sont réalisables sans rencontrer d'obstacles inhérents à la structure et aux équipements généraux des Locaux Loués ou de l’Immeuble.
ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité ni atténuer celle du Preneur tant entre les Parties qu'à l'égard des tiers. En conséquence, le Preneur s'engage à ne pas poursuivre le Bailleur et ce, même si les travaux ou les entreprises ont été approuvés par ce dernier.
Le Preneur assumera l’ensemble des responsabilités pouvant résulter de l’exécution des travaux, supportera à ce titre toutes les conséquences de ces travaux et indemnisera le Bailleur de tous dommages directs et indirects (en ce compris les réclamations des autres Preneurs ou de tiers), présents ou futurs, de quelque nature qu'ils soient qui auraient pour cause l'exécution desdits travaux.
Tout manquement du Preneur dans la réalisation des travaux engendrant une quelconque atteinte aux Locaux Loués, entraînera obligation pour ce dernier de remettre les Locaux Loués à ses frais exclusifs en son état d'origine sans préjudice de l'application des sanctions encourues dans les termes du Bail ou des textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Le Preneur s'engage à supporter toutes les conséquences de ces travaux qui seraient préjudiciables au gros œuvre ou susceptibles de le devenir et à la solidité de l'Immeuble et à indemniser le Bailleur de tous dommages, présents ou futurs, de quelque nature qu'ils soient qui auraient pour cause l'exécution desdits travaux.
Obligation du Preneur au titre de la réalisation des travaux
Au titre de la réalisation des travaux, le Preneur devra notamment :
souscrire toutes les assurances requises pour couvrir sa responsabilité civile dans le cadre de l'exécution de tout chantier, de même - selon la nature des travaux exécutés – qu’au titre des garanties biennales et décennales et ce conformément à la législation en vigueur ; et
informer l’architecte ou les services techniques du Bailleur par le Preneur ou son maître d'œuvre de l'évolution du chantier avec envoi de tous plans d'exécution ou comptes rendus de chantier permettant de s'assurer de la conformité des travaux exécutés avec ceux qui ont été préalablement autorisés, les honoraires de vacation ou de contrôle du maître d'œuvre étant pris en charge intégralement par le Preneur ;
respecter les différentes autorisations administratives afférentes aux Locaux Loués et obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de ses travaux ;
se soumettre à l’ensemble des clauses et conditions des documents régissant l’Immeuble et/ou l’Ensemble Immobilier, tels que règlement de copropriété/ASL/AFUL, règlement intérieur ou assimilé, EDDV le cas échéant,
faire appel à des intervenants qualifiés, titulaires des polices d'assurances adéquates, bénéficiant d’une notoriété favorable et solvables ;
après obtention des autorisations nécessaires, entreprendre ses travaux, et les poursuivre avec diligence ;
si bon semble au Bailleur, effectuer ses travaux sous la direction de l’architecte de l’Immeuble dont les honoraires seront à la charge du Preneur ;
respecter toutes les normes et règlementations en vigueur ou futures relatives à la protection de l'environnement, notamment et à n'utiliser aucun matériau susceptible de présenter un danger pour la sécurité des occupants des Locaux Loués.
Si les matériaux qu’il a utilisés venaient à être interdits par une disposition nouvelle, il ferait son affaire personnelle de toutes les conséquences en résultant : recherche, diagnostic, suppression ou autres, alors même que ces travaux et aménagements auraient pu faire entre-temps accession au Bailleur, le tout, sans aucun recours contre le Bailleur ;
transmettre au Bailleur à l’issue de tous travaux réalisés, le Dossier des ouvrages exécutés, le Dossier d’intervention ultérieure sur ouvrage, les attestations d’assurance tout risque chantier et Dommage d’ouvrage, ainsi que les plans de recollement ;
préalablement à l’ouverture au public de son exploitation comme après achèvement de tous travaux en cours de Bail, justifier au Bailleur de l’obtention, le cas échéant, de l’avis favorable de la Commission de Sécurité ainsi que du rapport d’un Bureau de Contrôle notoirement connu ou tout autre document attestant que les travaux réalisés sont conformes aux plans préalablement soumis au Bailleur, à l’utilisation future des Locaux Loués et ont été réalisés selon les règles de l’art et en conformité avec les textes et la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité du public, d’accès des personnes à mobilité réduite (PMR) et des contraintes environnementales.
En cas de non-conformité, le Preneur devra y remédier sans délai en réalisant les travaux complémentaires ou rectificatifs et, à défaut d'exécution par ce dernier quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le Bailleur pourra les réaliser ou les faire réaliser aux frais et risques exclusifs du Preneur en ce compris la suspension d’activité pendant la durée nécessaire.
Sort des travaux du Preneur à l’issue du Bail
Tous les aménagements, travaux, embellissements, installations et constructions quelconques, faits par le Preneur en cours de Bail, deviendront, sans indemnité, à l’expiration de la durée du Bail, ou lors du départ du Preneur en cas de résiliation anticipée du Bail, la propriété du Bailleur qui se réserve toutefois le droit d’exiger, même si ces derniers avaient été expressément autorisés, la remise des Locaux Loués, en tout ou partie, aux frais du Preneur, dans l’état primitif, conformément à l’article 19 des Conditions Générales du Bail.
Travaux exécutés par le Bailleur en cours de Bail
Le Preneur souffrira sans indemnité ni réduction de loyer quels qu'en soient les inconvénients et la durée, cette dernière excéda-t-elle vingt et un (21) jours, toutes réparations y inclus les grosses réparations, urgentes ou non, de même que tous travaux de restructuration, d'amélioration ou autres, toute construction nouvelle, toute reconstruction ou surélévation, toute extension horizontale ou verticale, toute démolition ou addition ou suppression de parkings et autres espaces, que le Bailleur pourrait faire exécuter dans l’Immeuble ou ses abords extérieurs ou les Locaux Loués et ce, par dérogation à l'article 1724 du Code civil et même si ces travaux constituent une gêne importante excédant les troubles inhérents à tous travaux et/ou portent atteinte aux prestations de confort et d'esthétique attendues du Preneur.
Toutefois, sauf cas où la sécurité de l’Immeuble, de ses occupants et du public serait en cause ou situation d’urgence, le Bailleur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que, pendant la réalisation des travaux et durant les heures d'ouverture des Locaux Loués, l'accès des Locaux Loués soit assuré et sa visibilité préservée dans la mesure du possible.
Le Bailleur ou son représentant pourra, si nécessaire, interdire l'accès de tout ou partie des surfaces communes ou à usage collectif, placer des bornes privées ou prendre toute mesure à cette fin.
De même, il pourra en tout temps fermer temporairement tout ou partie des surfaces communes pour y effectuer des surélévations, des additions de constructions, des réparations, des changements ou modifications.
Par dérogation à l’article 1723 du Code civil, le Bailleur ou son représentant, aura la faculté, pendant la durée du Bail, et sans devoir obtenir l'approbation du Preneur, d’apporter tout changement, d’effectuer toute extension ou modification temporaire ou définitive des parties communes, de modifier ou supprimer tout accès, ainsi que toutes modifications des prestations de l’Immeuble ou des Locaux Loués. Le Preneur s'engage notamment à accepter toutes modifications des parties communes ou des Locaux Loués requises par l'administration pour la bonne réalisation desdits changements, extensions ou modifications des parties communes.
Le Preneur devra déposer et reposer à ses frais tous agencements intérieurs ou appareils/équipements dont l'enlèvement serait rendu nécessaire par l'exécution des travaux.
Il devra de même laisser traverser ses Locaux Loués par toutes canalisations nécessaires et supporter, à ses frais, toute modification d'arrivée de ses branchements, tout remplacement de ses compteurs ou de ses installations intérieures pouvant être exigés par les compagnies distributrices des eaux, de l’électricité et des fluides de chauffage ou de conditionnement d'air.
Enfin, le Preneur devra souffrir sans indemnité tous travaux engagés par un volume voisin appartenant au même Ensemble Immobilier, notamment en cas de ravalement de façade du volume surplombant, de changement des colonnes (EU et EV), de colonne électrique servitudes grevant le volume dans lequel se situent les Locaux Loués.
Le Preneur renonce à toute demande d’indemnité ou de diminution ou aménagement de loyers et/ou de charges du chef des faits relevés ci-dessus et ce quelles que soient les conséquences pouvant en résulter pour lui.
EXPLOITATION - SOUS-LOCATION - CESSION
Exploitation personnelle
Le Preneur devra exploiter personnellement et de manière continue et effective les Locaux Loués et ne pourra en concéder la jouissance à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement, à titre gratuit ou précaire.
Sous-location
Toute sous-location totale ou partielle est interdite.
Cession
Le Preneur ne pourra en aucun cas céder son Bail.
Dispositions générales
Les cessions réalisées en violation des dispositions de l’article 11.3 ci-dessus seront frappées de nullité, sans préjudice notamment de la résiliation du Bail et de l'allocation de dommages-intérêts.
L’article 11 des Conditions Générales constitue, dans son intégralité, une condition essentielle et déterminante du Bail sans laquelle le Bailleur n'aurait pas contracté, ce qui est expressément accepté par le Preneur.
CONDITIONS de jouissance et D’EXPLOITATION Des LOCAUX Loués PAR LE PRENEUR
Ouverture au public, conditions de jouissance et d'exploitation
Le Preneur devra ouvrir les Locaux Loués à compter de la date prévue aux Conditions Particulières et, le cas échéant, conformément aux heures prévues dans le règlement intérieur de l’Immeuble ou tout autre document régissant la gestion de l’Immeuble.
Le Preneur s’oblige, pendant toute la durée du Bail, à utiliser les Locaux Loués conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil, honorablement et paisiblement pour l'usage exclusif tel que mentionné aux Conditions Particulières, à l’exclusion de tout autre usage et activité.
A compter de l'ouverture au public des Locaux Loués, le Preneur devra le maintenir en totalité en état permanent d'exploitation effective, continue et normale, éclairés et climatisés ou chauffés, sans interruption aucune à l’exception des jours chômés.
Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que dans l’hypothèse où l’ouverture le dimanche serait autorisée, les Parties conviennent que le Bailleur pourra obliger le Preneur à respecter à cette obligation en maintenant les Locaux Loués dans un état normal d’exploitation également le dimanche. Le Preneur devra justifier au Bailleur des démarches qu’il entreprendra afin d’ouvrir les Locaux Loués le dimanche, en conformité avec la réglementation, notamment pour ce qui est de la conclusion d’un accord collectif et des démarches effectuées pour inviter des volontaires à travailler le dimanche.
Garnissement des Locaux Loués
Le Preneur s'engage à tenir les Locaux Loués constamment équipés de meubles, matériels et matériels en quantité suffisante pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de ses accessoires, ainsi que de l'exécution des obligations qui découlent pour lui du Bail.
Capacité de charge au sol
La charge maximum au sol des Locaux Loués est de 450 kg/m².
Respect du voisinage
Il est rappelé que le Preneur est responsable des troubles susceptibles de gêner les occupants de l’Immeuble et plus généralement le voisinage.
A cet effet, le Preneur ne pourra, même temporairement ou d'une façon intermittente :
utiliser aucune partie commune de l’Immeuble, en ce compris les façades extérieures de l’Immeuble ou les trottoirs, pour faire du déballage ou emballage, du stockage ou placer des comptoirs ou des stands, ou autres installations, étant convenu qu'il devra, par ailleurs, laisser en permanence toutes les sorties de secours dégagées de tout meuble ou objet quelconque ;
entreposer tout meuble ou objet quelconque gênant les sorties de secours de l’Immeuble ;
utiliser un haut-parleur ou tout autre moyen de diffusion susceptible d'être entendu hors des Locaux Loués, ou tout appareil électrique ou autre perturbateur des auditions radio téléphoniques ou des transmissions des téléphones GSM, WAP, GPRS ou UMTS ou autres, ou de la télévision hertzienne ou numérique ou des réseaux informatiques sans fil Bluetooth ou Wifi sans avoir muni lesdits appareils des dispositifs permettant d'éviter tout trouble pour le voisinage et veiller particulièrement à éviter toute interférence entre les différents réseaux sans fils utilisés par le Preneur et ceux utilisés par les autres occupants de l’Immeuble (ou le cas échéant de l’Ensemble Immobilier) ;
De manière générale, le Preneur devra s'abstenir de toute activité bruyante ou susceptible de troubler la jouissance paisible des voisins.
Le Preneur devra s'abstenir de toute activité dangereuse, incommode ou insalubre. Il devra prendre toute mesure utile pour empêcher toute odeur désagréable. Il ne devra pas entreposer dans les Locaux Loués des objets toxiques ou nocifs, gaz comprimés, matières radioactives, corrosives, et de façon générale tous produits dangereux, inflammables ou pouvant mettre en jeu la sécurité ou l'hygiène des occupants de l’Immeuble.
Le Preneur devra prendre toutes les dispositions pour éviter la présence et la propagation des rongeurs, insectes, etc., et le cas échéant, pour les détruire.
Le Preneur devra s'assurer personnellement, et de manière appropriée, de la surveillance des Locaux Loués, le Bailleur n'ayant aucune obligation ou responsabilité à ce titre.
ESTHETIQUE – ENSEIGNE
Toute installation d'enseignes (lumineuses ou non) de même que tout agencement en saillie sur la façade ou devant la façade intérieure ou extérieure des Locaux Loués (installation de terrasse ou autre) ou sur le toit sont subordonnés à l’agrément exprès et préalable du Bailleur ou de son représentant, et le cas échéant à l'obtention des autorisations administratives requises à cet effet. L’intégration à l’intérieur des vitrines de tous procédés de signalisation lumineux, clignotants et/ou défilants (journaux, etc.), écrans digitaux, est prohibée sauf accord exprès et écrit du Bailleur.
Néanmoins, l’apposition d’affiches, bannières ou banderoles derrière les vitrines des Locaux Loués est autorisée sous réserve qu’elles :
aient pour seul but de promouvoir les produits et services offerts par le Preneur à l’exclusion de toute autre activité publicitaire ;
ne soient pas directement collées sur les vitres mais présentées en retrait dans des supports prévus à cet effet ;
et que, si la présentation qui en sera faite devait faire l’objet de réclamations en raison de son inadéquation avec l’esthétique de l’Immeuble, le Preneur devra, aussitôt, y remédier en se conformant aux recommandations faites par le Bailleur ou son représentant.
L’autorisation du Bailleur ou de son représentant, à défaut de durée déterminée précisée, conservera un caractère précaire et révocable à tout moment.
Le Preneur devra faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’obtention préalable de tout accord ou autorisation nécessaires à ces installations ou agencements, qu’elles relèvent de l’administration, du droit des tiers ou autre, de manière à ce que la responsabilité du Bailleur ne puisse en aucun cas être recherchée sur ce point. Il en sera de même de toute modification ultérieure de ces agencements ou de leur remplacement.
Le Preneur devra supporter l’ensemble des désagréments causés par lesdites installations.
respect des regles applicables aux parties communes de l’immeuble et/ou de l’Ensemble immobilier
Le Preneur s’oblige à respecter l’ensemble des clauses et conditions des documents, régissant l’Immeuble et/ou l’Ensemble Immobilier, tels que règlement de copropriété/ASL/AFUL, règlement intérieur ou assimilé, EDDV (i) existants dont il déclare connaître les dispositions actuelles ou (ii) qui viendraient s’appliquer à l’Immeuble en cours de Bail, étant précisé que ces documents pourront :
être modifiés à tout moment par le Bailleur en cours de Bail, et
s’imposeront à tous les exploitants de l’Immeuble, leurs collaborateurs et employés, leurs fournisseurs et prestataires de service.
Toute modification aux documents existant ou toute mise en place d’un tel document sera portée à la connaissance du Preneur par tous moyens.
Dans l’hypothèse où un tel document n’existerait pas, le Preneur devra jouir des lieux comme un bon père de famille.
En toute hypothèse, il devra suivre les recommandations ou directives du Bailleur ou de son représentant.
ADMINISTRATION DES LOCAUX APPARTENANT AU BAILLEUR
Pour les locaux lui appartenant, le Bailleur a décidé de confier à un ou plusieurs représentants de son choix les missions suivantes :
analyse, assistance et conseil ;
gestion locative ;
soit, notamment, les missions de supervision de l’Immeuble relatives à la bonne exécution de toutes les obligations résultant des baux consentis dans l’Immeuble.
En conséquence, le Preneur s'engage à respecter les directives de ce(s) représentant(s) dans l'exercice des missions ainsi confiées et à payer au Bailleur, aux mêmes périodicités que les loyers et/ou indemnité d’occupation, et dans les mêmes conditions, les honoraires dus en exécution des missions et relatifs aux Locaux Loués.
ASSURANCES
Assurances souscrites pour le compte du Bailleur
Assurance des biens
Le représentant du Bailleur, ou, à défaut, le Bailleur, a souscrit un contrat d’assurance garantissant l’ensemble et la généralité des bâtiments, les installations générales et techniques réputées immeubles par nature ou par destination, les biens meubles communs, contre les risques principaux suivants :
incendie, explosions, foudre, dommages électriques,
dégâts des eaux,
tempêtes, ouragans, grêle, poids de la neige,
grèves, émeutes, attentats, y compris actes de vandalisme,
catastrophes naturelles ;
cette liste de périls étant énonciative et non limitative.
Cette assurance s'étend aux pertes financières qui seraient supportées par le Bailleur sur une période de trente-six (36) mois en cas de réalisation de l'un de ces risques.
Les biens sont assurés à concurrence de leur valeur de reconstruction à neuf au moment du sinistre.
Tous les assurés au titre de ce contrat et leurs assureurs déclarent renoncer à tout recours contre le Preneur et ses assureurs.
En outre, le contrat d’assurance comportera la garantie “Recours des Voisins et des Tiers”.
Assurance de responsabilité
Le Bailleur ou à défaut son représentant, a souscrit un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber du fait des ouvrages dont il est propriétaire, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers (Responsabilité Civile).
Assurances souscrites par le Bailleur en cas de travaux ou de construction nouvelle
Le Bailleur a souscrit, souscrira ou fera souscrire en cas de travaux ou de construction nouvelle :
une police “Responsabilité Civile”, pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait des travaux ;
une police “Dommages Ouvrage”, permettant de satisfaire aux obligations légales édictées par les articles 1792 à 1792-6 du Code civil, et ce, conformément aux dispositions de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 ;
s’il l’estime ou l’a estimé nécessaire, une police “Tous Risques Chantier”, pour couvrir les dommages pouvant survenir en cours de travaux jusqu'à la réception définitive de ceux-ci.
Assurances souscrites par le Preneur
Assurance des biens
Le Preneur devra faire assurer, contre les risques principaux suivants : incendie, explosions, foudre, dommages électriques, dégâts des eaux, tempêtes, ouragans, grêle, poids de la neige, grèves, émeutes, attentats, y compris actes de vandalisme, catastrophes naturelles, vol, bris de glace :
l’intégralité de ses aménagements ;
son mobilier, son matériel et, en général, l’ensemble de ses biens.
Le ou les contrats pourront également comporter des garanties bris de machines et devra ou devront accorder une garantie en matière de recours des voisins et/ou des tiers, ainsi que de trouble de jouissance.
A titre de réciprocité, le Preneur et ses assureurs déclarent renoncer à tout recours contre :
tous les bénéficiaires du ou des contrats par lequel l’entité juridique constituée pour gérer l’Immeuble, ou le Bailleur est assuré ainsi que leurs assureurs,
l’ensemble des propriétaires, des locataires et des autres occupants et, en général, contre tous les autres Preneurs ou exploitants, ainsi que leurs assureurs.
Assurance de responsabilité
Le Preneur souscrira un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber, du fait de ses activités et de l’exploitation des Locaux Loués, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers et comportant les capitaux minima suivants par sinistre :
dommages corporels : 4.500.000 € (quatre millions cinq cent mille euros),
dommages matériels et immatériels consécutifs : 760.000 € (sept cent soixante mille euros).
Les minima indiqués ci-dessus pourront être révisés sur demande du Bailleur.
Assurance souscrites par le Preneur en cas de travaux
Le Preneur, en cas de travaux réalisés par lui, souscrira :
une police “Responsabilité Civile”, en vue de couvrir les dommages causés aux tiers, du fait de l’exécution de ses propres travaux ;
s’il l’estime ou l’a estimé nécessaire :
une police “Dommages Ouvrage”, permettant de satisfaire aux obligations légales édictées par les articles 1792 à 1792-6 du Code civil, et ce, conformément aux dispositions de la loi 78-12 du 4 janvier 1978 ;
une police “Tous Risques Chantier”, pour couvrir les dommages pouvant survenir en cours de travaux jusqu'à la réception définitive de ceux-ci.
Obligations du Preneur
En vue d'assurer l'exécution des conditions qui précèdent, le Preneur devra adresser au Bailleur, préalablement à la Prise d’Effet du Bail, des attestations d’assurance détaillées émanant de ses assureurs mentionnant les garanties d’assurance délivrées.
Le Preneur devra maintenir et continuer lesdites assurances pendant toute la durée du Bail, payer régulièrement les primes et en justifier à première demande du Bailleur.
Faute par le Preneur d'avoir souscrit les contrats d'assurances mentionnés ci-dessus, le Bailleur pourra appliquer les sanctions prévues à l’article 21 des Conditions Générales.
Le Preneur s'engage à communiquer au Bailleur, à la souscription et en cours de Bail, tous éléments susceptibles d'aggraver le risque et de modifier le taux de prime applicable aux Locaux Loués.
Le Preneur sera tenu de laisser libre accès des Locaux Loués à l'assureur du Bailleur afin de lui permettre une bonne appréciation des risques à couvrir.
Le Preneur s'engage également à respecter les obligations habituelles en matière de prévention et de protection du site et à se conformer à toute décision prise par le Bailleur pour répondre à une modification technique demandée par les assureurs ou à leurs recommandations.
En cas de non-conformité avec ces exigences entraînant un surcoût d’assurance pour le Bailleur, le Preneur serait tenu tout à la fois d’indemniser le Bailleur du montant de la surprime payée par lui et de le garantir contre toute réclamation de l’organisme de gestion technique et/ou administrative, des autres propriétaires ou locataires qui lui demanderaient le remboursement de leurs propres surcoûts de prime.
Le Preneur déclarera à son assureur d'une part, et simultanément au Bailleur d'autre part, tout sinistre quelle qu'en soit l'importance même s'il n'en résulte aucun dégât apparent et ce, dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les quinze jours.
Enfin, le Preneur contribuera pour la quote-part attachée aux Locaux Loués au coût des polices d'assurance, définies aux articles 16.1 des Conditions Générales et souscrites pour le compte du Bailleur.
RESPONSABILITE ET RECOURS
D’une manière générale, le Preneur renonce à tout recours contre le Bailleur, toute société de son groupe, le représentant du Bailleur et leurs assureurs respectifs, et s'engage à obtenir les mêmes renonciations à recours de ses propres assureurs pour les cas suivants :
en cas de dommage, d'incendie, d’inondation, de vol, de dégâts des eaux, d'humidité ou de tout autre circonstance atteignant ses biens propres ou les biens pouvant être considérés comme immeubles par destination installés à ses frais ; le Preneur devant s’assurer contre ces risques ;
en cas de vol ou autres actes délictueux commis dans les Locaux Loués ou dans les parties communes, le Bailleur n'assumant lui-même aucune obligation de surveillance ;
en cas de modification, d’interruption ou de suppression du gardiennage de l’Immeuble ;
en cas d'agissements anormaux des autres occupants de l’Immeuble, de leurs personnels ou de leurs fournisseurs, des clients ;
en cas de défaut d’exploitation des autres locaux de l’Immeuble ou de certains d’entre eux ;
en cas d'interruption ou de fonctionnement intempestif dans le service de l’eau, du gaz, de l’électricité, de la climatisation, du système incendie et/ou de sureté ou, d’une manière générale, en cas de mise hors service ou d'arrêt, même prolongé, pour une cause indépendante de la volonté du Bailleur, dans le service des fluides, y compris dans les réseaux d'extincteurs automatiques, du chauffage ou du conditionnement d’air ou de l'un quelconque des éléments d'équipement commun de l’Immeuble ;
en cas de contamination des réseaux de chauffage, d'eau et de conditionnement d'air.
Le Preneur et ses assureurs renoncent également à réclamer au Bailleur, à toute société de son groupe, à son représentant et à leurs assureurs respectifs, en cas de dommages matériels ou immatériels, des indemnités pour privation de jouissance ou perte d'exploitation du fait de l'interruption, totale ou partielle, de son exploitation pour quelque cause que ce soit.
Le Bailleur attire l’attention du Preneur sur le fait que le sous-sol des Locaux Loués est situé en zone inondable.
VISITE DES LOCAUX LOUÉS
Le Preneur devra laisser le Bailleur, ainsi que toute personne munie d’une autorisation de ce dernier, pénétrer dans les Locaux Loués :
24 heures sur 24 en cas d’urgence, afin de prendre toutes les mesures conservatoires de ses droits qu'il jugera utiles, de faire effectuer les réparations lui incombant ou de faire visiter les Locaux Loués ;
sous réserve d’un préavis de 48 heures pour tout autre motif ;
étant entendu que le Bailleur ne pourra pas faire un usage abusif de ce droit et veillera à ne pas perturber l’activité du Preneur et sera accompagné, si ce dernier le souhaite, par un de ses représentants.
Le Bailleur aura en outre la possibilité de prendre des photos des Locaux Loués, ce que le Preneur accepte expressément.
Il devra également les laisser visiter par les candidats locataires en cas de mise en location ou de mise en vente de l’Immeuble ou des Locaux Loués accompagnés du Bailleur ou de son représentant pendant les six derniers mois du Bail, ou en cas de mise en vente de l’Immeuble ou des Locaux Loués tous les jours ouvrables, de 9 heures à 18 heures, étant toutefois entendu que, dans la mesure du possible, il lui sera donné un préavis de 48 heures.
Dans les six mois précédant l'expiration du Bail, ou dans le cas de mise en vente de l'Immeuble ou des Locaux Loués, le Bailleur pourra faire apposer sur la façade une enseigne ou un calicot.
Le Preneur communiquera chaque année au Bailleur et à son représentant, le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas de nécessité.
RESTITUTION DES LOCAUX LOUÉS
Le Preneur devra restituer les Locaux Loués à la date d’expiration prévue aux Conditions Particulières ou une autre date convenue d’un commun accord entre les Parties, sous le contrôle du représentant chargé d’assister le Bailleur dans le suivi des travaux dont le Preneur supportera les honoraires de pilotage.
Le Preneur devra rendre les Locaux Loués :
en parfait état de propreté, d'entretien et de réparations qui lui incombent au titre du Bail, et
les restituer dans leur état initial c’est-à-dire libres de tout mobilier, matériel et stock et agencements, sans les aménagements qu’il a réalisés (en ce compris l’installation de tout équipement tel que coffres-forts, cloisonnement, câblages, courants forts, courants faibles, etc.),
le tout à ses frais exclusifs, étant expressément convenu que, l’autorisation éventuelle donnée par le Bailleur à la réalisation des travaux du Preneur, ne limite aucunement cette obligation de remise en l'état initial par le Preneur ; le Bailleur pouvant expressément y faire accession en fin de jouissance et sans indemnité dans le cadre de cette autorisation.
Le Preneur devra préalablement à tout enlèvement même partiel de mobilier, matériel, stock, agencements et aménagement, justifier par la présentation des acquits, du paiement des contributions à sa charge, tant pour l'année écoulée que pour l’année en cours, et de tous les termes de loyer et de charges, et communiquer au Bailleur sa future adresse.
A la date communiquée préalablement par le Bailleur au Preneur, il pourra être procédé contradictoirement, sur convocation du Bailleur ou de son représentant, au constat de l'état des Locaux Loués, état qui comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au Preneur. En toutes hypothèses, cet état des lieux aura lieu lors du départ effectif du Preneur.
Il est en outre précisé que les Parties pourront convenir que les travaux de remise en état pourront être effectués par le Bailleur, aux frais et risques du Preneur, à la condition que, préalablement au départ de celui-ci, un accord soit intervenu sur le devis et le délai de réalisation des travaux nécessaires et qu'une garantie relative à leur paiement par le Preneur ait été délivrée.
Toutes réparations requises, le cas échéant, seront effectuées à la diligence exclusive du Bailleur à la suite de la reprise de possession des Locaux Loués, et par la ou les entreprises mandatées par ses soins à cet effet : le Preneur devant régler directement au Bailleur ou à son représentant le montant des réparations sur présentation des factures dûment acquittées.
Dans l'hypothèse où le Preneur ne réaliserait ou n’achèveraient pas les réparations dans les délais ci-dessus, comme dans celle où il ne répondrait pas à la convocation du Bailleur ou de son représentant, le Bailleur fera dresser l'état des lieux, qui sera considéré de convention expresse entre les Parties comme contradictoire, et fera chiffrer le montant desdites réparations.
Dans ce cas, le Preneur sera redevable envers le Bailleur d'une indemnité établie conformément à l'article 21.1.5 des Conditions Générales majorée des charges et calculée prorata temporis pendant le temps d'immobilisation des Locaux Loués nécessaire à la réalisation des réparations incombant au Preneur au-delà de l'expiration du Bail.
SINISTRE
En cas de destruction totale des Locaux Loués par cas fortuit, le Bail sera résilié de plein droit, sans formalité et sans qu’aucune indemnité, à quelque titre que ce soit, ne soit due par le Bailleur au Preneur.
En cas de sinistre, même provenant d’un cas fortuit ou de force majeure, ayant entraîné la destruction partielle des Locaux Loués, le Bail ne sera pas résilié, par dérogation expresse aux articles 1217, 1722 et 1741 du Code civil ainsi qu’à toutes dispositions légales similaires.
Le Bailleur pourra seul décider d'entreprendre ou non les travaux de réparation, de restauration, de reconstruction ou de remplacement des parties endommagées, dégradées ou détruites, en conservant seul le droit au remboursement du coût de ces réparations, restaurations, reconstructions ou remplacements, tant auprès de sa compagnie d'assurances que, le cas échéant, auprès de la compagnie d'assurances du Preneur.
Le Bailleur notifiera dans les meilleurs délais au Preneur sa décision d’entreprendre ou non la reconstruction ou la remise en état des Locaux Loués.
Si le Bailleur décidait de procéder à la reconstruction ou à la remise en état de l’Immeuble, le Preneur ayant subi des troubles dans son exploitation, sera dispensé de payer le loyer au prorata de la surface qui sera devenue indisponible et ce jusqu'à l’achèvement des travaux de remise en état. Le Preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à la résiliation du présent bail.
Si le Bailleur décidait de ne pas procéder à la reconstruction ou à la remise en état des Locaux Loués, le loyer du Bail sera diminué au prorata de la surface restant disponible ; le Preneur ne pouvant alors prétendre à aucune indemnité. Toutefois, dans le cas où la surface non réparée représenterait plus de 30 % de la surface totale des Locaux Loués, le Preneur pourra demander la résiliation du Bail.
Dans tous les cas, le Preneur fera son affaire, le cas échéant, avec sa propre compagnie d'assurances, des conséquences de l'éventuelle privation de jouissance résultant de la destruction partielle des Locaux Loués et des travaux susvisés.
Le Preneur renonce, d'ores et déjà, à tout recours vis-à-vis du Bailleur, tant en ce qui concerne la privation de jouissance qu'en ce qui concerne les réductions éventuelles de loyer, fixées comme il est dit ci-dessus.
Sanctions - clause résolutoire
Sanctions générales
Indemnités forfaitaires
A défaut de paiement de toutes sommes dues par le Preneur en vertu du Bail, et notamment des loyers et accessoires à leur échéance, et du seul fait de l’envoi par le Bailleur d'une lettre consécutive à cette défaillance, restée infructueuse quarante-huit heures après sa première présentation, comme en toute hypothèse en cas de notification d'un commandement ou d'une mise en demeure, le montant des sommes dues sera majoré de plein droit de 10 % à titre d'indemnité forfaitaire et irrévocable.
Cette pénalité sera due indépendamment des intérêts de retard dont le règlement est prévu par l'article 21.1.2 des Conditions Générales.
Clause d’intérêts de retard
Sans préjudice des dispositions de l’article 21 des Conditions Générales, et à défaut de paiement d'une somme exigible (loyers, charges, accessoires, dépôt de garantie, compléments au dépôt de garantie, honoraires, etc.) à sa date d'échéance, celle-ci sera productive d’un intérêt au taux d’intérêt légal, majoré de 500 points de base (soit 5,00 %) l'an, et ce, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Preneur et restée infructueuse de ce dernier en tout ou partie.
Les intérêts seront dus à compter de la date d’exigibilité de chaque somme concernée, prévue ci-dessus et, s'ils sont dus au moins pour une année entière, ils porteront eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
Frais imputables au Preneur
Tous honoraires et frais de recouvrement ou de procédure (commandements, sommations, frais de poursuites ou mesures conservatoires, etc.), ou tous autres frais de poursuite engagés par le Bailleur pour faire respecter les présentes, en ce inclus les honoraires d'avocat quel que soit leur montant, sont à la charge du Preneur qui s'y oblige ; étant précisé que si une décision de justice a été rendue entre les Parties sur la prise en charge de ces honoraires, celle-ci prévaudra.
Conservation par le Bailleur du dépôt de garantie
Si le Bail est résilié dans les termes des articles 1224 à 1230 du Code Civil ou par application de la clause résolutoire pour inexécution des conditions ou pour toute autre cause imputable au Preneur, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur, à titre de premiers dommages intérêts sans préjudice de tous autres.
Indemnité d’occupation
De la prise d’effet de la résiliation jusqu'à la reprise de l’Immeuble par le Bailleur, le Preneur sera débiteur de plein droit, prorata temporis, d'une indemnité d’occupation forfaitaire, non révisable, et définitive égale au double du dernier loyer annuel exigible, auquel s'ajoutera la TVA ainsi que les charges, impôts, taxes et plus généralement tous accessoires du loyer dus par le Preneur au titre du Bail.
En outre, le Preneur devra réparer l’intégralité du préjudice du Bailleur du fait de la résiliation fautive (perte de loyer durant la période de relocation, perte de valeur de loyer, remboursement de la participation du Bailleur aux travaux, franchise des aménagements de loyer).
Infractions aux règles applicables aux parties communes de l’Immeuble
Sans préjudice de la clause résolutoire visée ci-après, et conformément à l’article 14 des Conditions Générales, il est rappelé que toute infraction aux règles applicables aux parties communes, constatée par le Bailleur ou un huissier de justice mandaté par le Bailleur sera sanctionnée par les pénalités prévues audit document régissant les règles applicables aux parties communes.
Clause résolutoire
Il est expressément stipulé que, à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, fraction de terme ou rappel de loyer dû après une fixation amiable ou judiciaire, dépôt de garantie ou fonds de roulement ou leurs compléments, indemnité d'occupation due en cas de maintien dans les Locaux Loués, charges, accessoires ou pénalités à leur échéance, reconstitution du dépôt de garantie et/ou son complément ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du Bail et de ses annexes, et un mois après un commandement ou une mise en demeure par exploit d’huissier demeurée infructueux, le Bail sera, si bon semble au Bailleur, résilié de plein droit et ce, même en cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration du délai ci-dessus, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire prévue ci-dessus et de tous dommages et intérêts.
Dans tous les cas, si le Preneur se refuse à quitter les lieux, bien que le Bail soit résilié de plein droit, son expulsion pourra être ordonnée par simple ordonnance de référé exécutoire par provision.
Compétence est en tant que de besoin attribuée au Magistrat des Référés du lieu de situation de l’Immeuble pour constater le manquement, déclarer acquise la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du Preneur.
Faculté de remplacement
A défaut d’exécution d’une des obligations incombant au Preneur en vertu du Bail, le Bailleur pourra, trente (30) jours après une sommation qui serait faite par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sauf en cas d’urgence dûment établie, se substituer au Preneur et réaliser l’obligation non respectée aux frais, risques et périls exclusifs de ce dernier par une entreprise de son choix, le preneur s’engageant à en rembourser immédiatement le coût au Bailleur à première demande de sa part.
DÉCLARATIONS
Obligations administratives, fiscales et sociales du Preneur
Le Preneur déclare qu'il fera son affaire personnelle, pendant le cours du Bail, de l'accomplissement de toutes les formalités juridiques, fiscales et administratives relatives à son exploitation dans les Locaux Loués et qu'il effectuera, en conséquence, toutes les déclarations et s'acquittera de tous les impôts et taxes selon la législation en vigueur de telle sorte que le Bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet.
Le Preneur s'engage de manière irrévocable à garantir le Bailleur de toutes les conséquences liées au manquement des obligations susvisées.
Reprise des engagements pris par le Preneur lors de la signature du Bail
Le Preneur, s’il agit pour le compte d’une société en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, justifiera auprès du Bailleur :
de l’immatriculation au Registre du Commerce de ladite société ;
que le signataire a bien la position de représentant social dans la société immatriculée en même temps que celle d'associé (ou d'actionnaire) majoritaire ;
et que la société a bien repris les obligations du Bail ;
et ce à la plus tardive de l’une des deux dates suivantes :
dans un délai de deux mois à compter du jour de la signature du Bail ; ou
dans un délai d’un mois à compter de la Prise d’Effet du Bail.
A défaut, le Bail sera réputé avoir été conclu par le Preneur agissant en son nom personnel, et il en demeurera le seul titulaire, à moins que le Bailleur ne fasse jouer la clause résolutoire passé le délai d’un mois d’une mise en demeure d’avoir à justifier de la création de sa société visant ladite clause restée infructueuse.
État de solvabilité du Preneur
Le Preneur tant en son nom qu’au nom de ses représentants légaux et de ses actionnaires ou associés majoritaires :
confirme l'exactitude des indications le concernant telles qu'elles figurent en tête du Bail ;
déclare que, au jour de la signature du Bail, le Preneur est solvable et en mesure d'acquitter le montant du loyer contractuel défini ci-dessus ;
déclare n'être et n'avoir jamais été, ni ses actionnaires, associés, ni ses représentants légaux, en état de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde ou sauvegarde accélérée, ou cessation de paiements ;
ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une censure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou ses pouvoirs ;
avoir tous pouvoirs pour signer le Bail ;
avoir parfaitement apprécié et analysé la portée des engagements et obligations résultant du Bail au regard de ses capacités notamment financières.
Tout nantissement consenti par le Preneur sur le fonds exploité dans les Locaux Loués devra être intégralement dénoncé au Bailleur dans le délai du mois à compter de son inscription.
Actes et faits antérieurs à la signature du Bail
Le Bail, en ce inclus ses annexes, constitue l’unique accord entre les Parties. Il annule et remplace tout autre accord ou acte qui avait pu être conclu entre les Parties au sujet de la prise à bail des Locaux Loués.
Le Preneur s’engage à ne pas se prévaloir à l’encontre du Bailleur de tous documents, informations, plaquettes ou autres relatifs aux Locaux Loués et à l’Immeuble, que ce dernier ou toute autre personne lui aurait remis ou dont il aurait pu avoir connaissance et qui n’ont aucune valeur contractuelle ce qu’il reconnait et accepte.
Documents annexés ou remis en vertu du Bail
Le Preneur déclare avoir apprécié sous sa seule responsabilité la consistance et la qualité des Locaux Loués.
En conséquence, le contenu et l'exactitude de tous documents techniques, y inclus ceux repris dans les annexes jointes au Bail, émis par tout organisme, sachant, expert, tiers aux présentes, qui ont été ou seront remis au Preneur par le Bailleur ou ses représentants ne sont pas garantis par ces derniers, lesdits documents n'engageant que leurs auteurs, ce qui est expressément accepté par le Preneur.
Recherche de matériaux dont la réglementation proscrit l'usage dans les constructions du Bailleur
Le Preneur déclare que le Bailleur a satisfait ses obligations d'information en matière d’amiante.
Pour l'exécution des travaux qu'il réalisera, tant à l’origine qu’en cours de Bail, le Preneur devra se conformer à la législation en vigueur relative aux interventions sur les matériaux contenant des substances dont la règlementation proscrit l’usage, dont l'amiante, et s’engage, de manière générale, à n’utiliser aucun matériau susceptible de présenter un danger pour la sécurité et la santé des occupants des Locaux Loués.
Si les matériaux qu’il a utilisés venaient à être interdits par une disposition nouvelle, le Preneur ferait son affaire personnelle de toutes les conséquences en résultant : recherche, diagnostic, suppression ou autres, alors même que ces travaux et aménagements auraient pu faire entre-temps accession au Bailleur, le tout, sans aucun recours contre le Bailleur.
En outre, le Preneur et ses entreprises, maîtres d'œuvre, etc. conservent leur obligation de recherche sur les matériaux sur lesquels ils peuvent être amenés à intervenir.
Risques naturels et technologiques
Le Preneur reconnaît que le Bailleur a satisfait à ses obligations d'information des risques naturels et technologiques auquel les Locaux Loués au titre du Bail est ou a été exposé, conformément aux dispositions des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du Code de l'environnement et ce, selon état qui demeure annexé aux présentes.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du Code de l'environnement, le Bailleur informe le Preneur, qu’à ce jour et qu’à sa connaissance, les biens objet du Bail, n’ont subi aucun sinistre donnant lieu à une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article L. 125-2 du Code des assurances) ou technologiques (article L. 128-2 du Code des assurances).
En conséquence, le Preneur s’interdit tout recours à l'encontre du Bailleur et de son représentant.
Performance environnementale
Dans le cadre d’une intégration active des valeurs du développement durable dans l’Immeuble, le Preneur est d’ores et déjà informé de ce que le Bailleur se réserve la faculté d’engager une procédure de certification environnementale de l’Immeuble.
Dans ce cas, ils conviennent ainsi de s’associer dans une démarche de contrôle et d’amélioration en tant que possible de leur consommation énergétique respective, de réduction de leur consommation d’eau ainsi que de la collecte et du traitement des déchets.
Pour ce faire, le Bailleur avisera le Preneur des différents programmes d’actions qui pourront être mis en œuvre pour concourir à la réduction des consommations d’énergie et d’eau, à l’amélioration des systèmes de collecte sélective et de valorisation des déchets produits par l’Immeuble.
En tant que de besoin, il informera périodiquement le Preneur des résultats de ces programmes.
Le Preneur devra participer activement à la mise en œuvre effective de ces programmes d’actions notamment en matière de collecte sélective et le traitement écologique des déchets (carton, film plastique etc.…), d’utilisation d’équipements et d’installations performantes en termes d’économies d’énergies et de respect de l’environnement, et, d’une manière générale, de réduction de consommations d’eau et d’énergie au niveau de sa propre exploitation.
Dans cet objectif, le Preneur devra notamment veiller à exercer un contrôle accru sur la prise en compte et le respect de ces objectifs environnementaux par ses prestataires dans le cadre de la définition et de l’exécution de leurs contrats de maintenance et d’exploitation. En particulier, il devra veiller dans ces contrats à leur imposer l’utilisation de produits et d’équipements respectueux de l’environnement.
Il devra fournir au Bailleur toutes les informations et données qui lui seront utiles afin de pouvoir établir des indicateurs statistiques sur le niveau de performance environnementale et énergétique de l’Immeuble.
Partage des informations environnementales
Le Bailleur et le Preneur s’engagent à échanger leurs informations relatives aux consommations énergétiques et de production des déchets conformément au modèle de fiche de liaison annexée aux Bail (Annexe 5).
Utilisation des énergies renouvelables
Le Preneur est informé que le Bailleur pourra mettre ou faire mettre en œuvre sur l’Immeuble ou ses dépendances, une centrale de production d’électricité photovoltaïque et/ou toute autre production d’électricité produite à base d’énergie renouvelable.
Le Preneur s’engage à ne rien effectuer dans le cadre de son occupation des Locaux Loués qui viendrait à compromettre l’exploitation de cette installation et de son éventuelle extension ultérieure.
Par ailleurs, et d’une manière plus générale, il s’engage à soutenir le Bailleur ou tout propriétaire de tout ou partie de l’Immeuble à la mise en œuvre, l’exploitation ou l’utilisation de sources d’énergies provenant d’une énergie renouvelable.
Certificat d’économie d’énergie
Pour le cas où une action conjointe du Bailleur ou de Preneur entrerait dans le champ d’application de l’éligibilité d’un certificat d’énergie, les Parties conviennent qu’elles se répartiront le bénéfice éventuel au prorata de leur participation une fois obtenues les autorisations et accréditations nécessaires à cet effet.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Conformément aux dispositions de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'Engagement National pour l'Environnement, dite « Grenelle II » et de l’arrêté du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du 18 avril 2012, un diagnostic de performance énergétique est joint en annexe des présentes (Annexe 4).
Il est communiqué conformément à la loi Grenelle II à titre informatif et ne saurait être opposable au Bailleur. Le Preneur ne pourra donc s’en prévaloir pour quelque cause que ce soit notamment au regard des travaux de mise en conformité qui pourrait résulter du Grenelle II ou de ses suites.
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Le Preneur s’engage à prendre toute précaution pour que son activité ne génère ni pollution ni atteinte à l’environnement.
Le Preneur s’engage spécialement à n’installer dans les Locaux Loués aucun élément d’équipement ou dispositif quelconque, et à n’y exercer aucune activité qui relèverait du régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration d’exploitation prévu par la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, codifiée sous les articles L. 511-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Toutefois et pour le cas où ces réglementations viendraient, en cours de Bail, à régir l'activité du Preneur, ce dernier, qui sera seul responsable de l’exploitation des Locaux Loués et/ou des équipements y installés susceptibles d’être régis, devra (i) obtenir l’accord préalable et écrit du Bailleur et en cas d’accord de celui-ci, (ii) se déclarer exploitant de ces installations auprès des autorités compétentes et fera son affaire du respect des dispositions susvisées et des autres dispositions réglementaires prises pour leur application, sans que le Bailleur ne puisse être recherché ou inquiété par le Preneur, un tiers ou l’administration à ce titre.
Le Preneur informera le Bailleur des démarches qu’il a effectuées en ce sens et lui communiquera tous documents y afférents et en particulier le récépissé de déclaration et/ou l’arrêté d’autorisation ainsi que tous courriers émanant de l’administration relatifs à cette installation. A défaut de remise desdits documents au Bailleur à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date du récépissé de déclaration et/ou de l’arrêté d’autorisation et/ou de tout courrier émanant de l’administration relative à cette installation, une indemnité de cinq cents euros (500 €) hors taxes par jour de retard sera due par le Preneur au Bailleur.
Toute infraction ou manquement du Preneur à ce titre engagera sa responsabilité, sans préjudice de l’application de l’article 21.2 du présent Bail.
Le Preneur supportera toutes les conséquences de ces infractions sur l’Immeuble, le voisinage ou autres, tant à l’égard du Bailleur qu’à l’égard des autres occupants de l'Immeuble ou de tous tiers, sans que la responsabilité du Bailleur puisse être recherchée.
Le Preneur prendra en outre en charge la totalité des travaux de dépollution, en particulier ceux qui pourraient être prescrits par l’administration dans les conditions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l’Environnement et de son décret d’application du 21 septembre 1977.
MODIFICATIONS - TOLERANCES - INDIVISIBILITE
Faculté de substitution
Si, pendant la durée du Bail, le Bailleur se substitue ou transfère la propriété de tout ou partie de l’Immeuble, par tous moyens de droit, à une personne physique ou une personne morale, celle-ci se trouvera de plein droit subrogée lors de ce transfert au Bailleur dans tous les droits et obligations résultant du Bail, tant activement que passivement, sans que cette substitution d'ores et déjà acceptée par le Preneur n'entraîne novation au Bail.
Le Preneur en sera alors informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, le Preneur s’oblige à signer tout acte de délégation de loyer ou autre au titre du financement de l’Immeuble par le Bailleur dans les 30 jours ouvrés de la demande du Bailleur.
Il est en outre convenu entre les Parties que dans l'hypothèse où un acquéreur de tout ou partie de l’Immeuble envisagerait de financer son acquisition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier, le Bail se poursuivra automatiquement entre le crédit-preneur et le Preneur aux mêmes clauses et conditions, le crédit-preneur assumant la qualité de Bailleur pendant toute la durée du crédit-bail.
Si le Preneur bénéficie d’une faculté de substitution stipulée aux Conditions Particulières, il devra notifier au Bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la personne physique ou morale qui lui est substituée avant la Prise d’Effet du Bail.
Modifications - Tolérances
Toute modification du Bail ne pourra résulter que d'un avenant signé des deux Parties.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au Bail, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. En conséquence, elle pourra à tout moment exiger de l'autre Partie le respect de l'obligation en cause.
Indivisibilité
Par ailleurs, le Bail est déclaré indivisible au seul bénéfice du Bailleur. Il en va de même pour les Locaux Loués.
En cas de co-preneurs par l'effet du Bail, de cession ou de décès, l'obligation des co-preneurs sera réputée indivisible et solidaire.
Si le Preneur se trouvait être, par suite de cession, une personne physique, il y aura, en cas de décès du Preneur, solidarité et indivisibilité entre ses héritiers ou représentants, tant pour le paiement des loyers, charges et accessoires, que pour l’exécution des conditions du Bail, et sans qu’il puisse invoquer le bénéfice de discussion.
Le Preneur supportera en outre, dans les mêmes conditions, les frais de signification prévus à l’article 877 du Code civil.
FRAIS ET HONORAIRES
Les frais afférents aux présentes fixés au présent Bail sont à la charge du Preneur. Ils seront versés à la société, ou au professionnel en charge de rédiger ledit Bail.
Au cas où le Preneur demanderait à faire enregistrer et/ou publier le Bail, les frais correspondants seront à sa charge.
De convention expresse entre les Parties, à première demande du Bailleur, lors de la signature du Bail ou pendant son cours, un exemplaire original du Bail sera déposé au rang des minutes du notaire désigné par le Bailleur.
A cet effet, le Preneur s’engage à fournir au notaire désigné par le Bailleur, les documents ci-après :
statuts certifiés conformes,
décision d'assemblée générale nommant le représentant légal certifié,
extrait k-bis datant de moins de trois mois,
certificat de non faillite,
pouvoir du signataire s'il n'est pas le représentant légal.
Les frais et honoraires y afférents seront supportés par le Preneur qui s'engage à les régler au Notaire, le jour de la signature de l'acte de dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signatures, (TVA en sus au taux en vigueur au jour du règlement), auxquels il conviendra d'ajouter les frais de timbre, d'enregistrement et de copie exécutoire.
renonciation a l’article 1195 du code civil
Les Parties déclarent avoir pleinement connaissance de l’étendue des obligations qui leur incombent au titre du Bail, qui seront de rigueur en toutes circonstances pour la durée du Bail. Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties reconnaissent accepter les risques liés à d’éventuels aléas survenant ultérieurement à la conclusion du Bail et confirment qu’un éventuel changement de circonstances imprévisible au sens de cet article ne pourra entraîner ni une renégociation du contrat, ni sa résolution.
renonciation aux dispositions de l’article 1218 du code civil
Les Parties déclarent avoir prévu dans le Bail les clauses permettant à l’une ou l’autre des Parties de se soustraire à ses obligations. Par conséquent et par dérogation à l’article 1218 du Code civil, les Parties renoncent à invoquer la force majeure en matière contractuelle pour se soustraire à leurs obligations et/ou demander la résolution du Bail.
ELECTION DE DOMICILE
Le Bailleur fait élection de domicile à son siège social.
Le Preneur, fait élection à son siège social ou dans les Locaux Loués, au choix du Bailleur, pour toute notification, procédure, mesure conservatoire ou d'exécution.
CONDITIONS PARTICULIERES
Specification de la designation des locaux loués
Le Bail porte sur les Locaux Loués composés de la cellule I2 d’une surface totale de 183.20 m² GLA environ, situés au niveau R-1, rez-de-chaussée et mezzanine de l’Ilot I, et dont les plans sont annexés au Bail (Annexe 1).
Le Preneur prend les Locaux Loués en l’état à la date de signature du Bail,
specification de la DATE DE PRISE D’EFFET - DUREE
Conformément à l’article 3 des Conditions Générales, le Bail est consenti et accepté pour une durée courant du 6 mars 2017 (ci-après la « Date de Prise d’Effet »), au 18 juin 2017, date à laquelle le Bail se terminera automatiquement et de plein droit.
Specification de la gestion des locaux loues
La location et la gestion courante des Locaux Loués sont confiées par le Bailleur à la société Firce Capital, société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, ayant son siège social au 47 bis avenue Hoche à Paris (75008), identifiée sous le numéro 751 754 284 RCS Paris.
Le Bailleur se réserve la possibilité de leur substituer pendant toute la durée du Bail, toute société. Les représentants disposent des habilitations légales nécessaires pour effectuer leur mission.
Specification de la destination des locaux loués
Les Locaux Loués remis au Preneur sont des locaux commerciaux.
specification de LOYER
Le Preneur sera redevable d’un loyer fixe s’élevant à dix-mille (10 000) euros hors taxes et charges comprises,  pour la durée du Bail. La TVA étant supportée par le Preneur.
Ce loyer sera payable en une seule fois dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture de loyer.
Par dérogation aux stipulations de l’article 4.1.2 des Conditions Générales, les Parties conviennent que le Loyer ainsi que toutes les sommes éventuellement dues par le Preneur au Bailleur au titre du présent Bail seront versés par le Preneur par voie de virement bancaire sur le compte du Bailleur dont le RIB figure en Annexe 2.
Spécification du dépôt de garantie
Par dérogation aux stipulations de l’article 5 des Conditions Générales, aucun dépôt de garantie ne sera versé par le Preneur.
SPECIFICATION DES CHARGES, TRAVAUX, IMPOTS ET TAXES
Par dérogation aux articles 6, 7, 9 et 15 des Conditions Générales, aucune charge ou taxe ne sera due par le Preneur et en conséquence, aucune liste des charges, impôts et taxes n’est annexée.
Spécification des dépenses propres aux locaux loués
Par dérogation aux stipulations de l’article 7 des Conditions Générales, le Bailleur fera son affaire personnelle, à ses frais, de la conclusion de tous contrats d’abonnement afférents aux consommations d’électricité et d’eau du Preneur dans les Locaux Loués.
specification de la PRISE DE POSSESSION LOCAUX LOUÉS
Les Locaux Loués seront livrés au Preneur dans l’état où ils se trouvent à la Date de Prise d'Effet, tel qu’il ressortira d’un état des lieux des Locaux Loués qui sera réalisé lors de l’entrée du Preneur dans les Locaux Loués.
Par dérogation aux stipulations de l’article 8.1 des Conditions Générales, l’état des lieux d’entrée sera réalisé contradictoirement en présence d’un représentant du Bailleur et d’un représentant du Preneur, sans qu’il soit nécessaire d’établir un constat d’huissier.
Spécification des travaux du Preneur
Le Preneur n’a aucune obligation de réaliser des travaux d’aménagement.
Par dérogation aux stipulations de l’article 9.1.2 des Conditions Générales, le Preneur devra entretenir les Locaux Loués en bon état de réparations pendant toute la durée du Bail.
Spécification de la visite des locaux loués
Par dérogation aux stipulations de l’article 18 des Conditions Générales, le Preneur devra laisser le Bailleur, ainsi que toute personne munie d’une autorisation de ce dernier, pénétrer dans les Locaux Loués :
24 heures sur 24 en cas d’urgence, afin de prendre toutes les mesures conservatoires de ses droits qu'il jugera utiles, de faire effectuer les réparations lui incombant ou de faire visiter les Locaux Loués ;
sous réserve d’un préavis de 24 heures, suivant une notification par simple message électronique, pour tout autre motif.
Spécification de la restitution des Locaux Loués
Par dérogation aux stipulations de l’article 19 des Conditions Générales, le Preneur devra, à l’expiration du Bail, restituer les Locaux Loués en bon état de propreté, d’entretien et de réparations.
Spécification des frais et honoraires
Par dérogation aux stipulations de l’article 24 des Conditions Générales, les frais afférents aux présentes fixés au présent Bail sont à la charge du Bailleur.
etats des risques naturels MINIERS et technologiques
Conformément aux dispositions des articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement, le Bailleur informe le Preneur qu’à ce jour, les Locaux Loués objet des présentes dépendent d’un Immeuble qui :
n’est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ;
n’est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prescrit;
n’est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques miniers ;
et lui communique en conséquence un état des risques en date du 29 novembre 2016 qui est annexé au Bail. Le Preneur déclare vouloir faire son affaire personnelle de ces dispositions et s’interdire tout recours à ce sujet contre le Bailleur ;
à sa connaissance, n’a subi aucun sinistre donnant lieu à une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article L.125-2 du Code des assurances) ou technologiques (article L.128-2 du Code des assurances).
Un état des risques naturels, miniers et technologiques, dument signé par les Parties, figure en Annexe 3
specification relative aux frais et honoraires
Par dérogation au premier alinéa de l'article 24 des Conditions Générales, le Bailleur prendra en charge les frais de rédaction du présent Bail.
liste des annexes
Plan(s) des Locaux Loués / Mesurage du géomètre
RIB du Bailleur
État des risques naturels, miniers et technologiques auxquels l’Immeuble est exposé
Diagnostic de performance énergétique
Fiche de partage des informations environnementales
EDDV
Fait à Paris, le                                     2017 en 2 (deux) exemplaires originaux :
POUR LE BAILLEUR
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Par Monsieur Eric PINON
POUR LE PRENEUR
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Par Madame Véronique Bolhuis
WS0101.25038121.1
WS0101.24465810.2WS0101.25038121.1