Subject: TR: TTU Fwd: Contrat de location urgent
Date: Thu, 16 Mar 2017 16:14:30 +0000

EN MARCHE M. Arnaud JOLENS Responsable des Evènements BP 80 049 94801 VILLEJUIF Reims, le 16 mars 2017 17037282 N/Réf. : MEETING EMMANUEL MACRON Objet : Vendredi 17 mars 2017 Dossier suivi par Isabelle FLEURY | Centre des Congrès | www.reims-evenements.fr Monsieur, Comme convenu, nous avons le plaisir de vous adresser deux exemplaires de notre Contrat d’occupation des locaux et prestations de services, qui reprend l’ensemble des besoins que vous avez exprimés pour l’organisation de votre manifestation. Afin de formaliser notre accord, vous voudrez bien retourner les deux exemplaires de ce dernier, dûment paraphés, datés et signés (page 3), accompagnés de l’acompte confirmant définitivement votre réservation. Dès leur réception, nous ne manquerons pas de vous en retourner un exemplaire paraphé et  signé par nos soins. Dans cette attente et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos sincères salutations. Manoubi BAHLOUL Isabelle FLEURY Responsable Commercial Chargée de ClientèleCONTRAT n° 1/7282 d'occupation des locaux et prestations de services MEETING EMMANUEL MACRON EN MARCHE Vendredi 17 mars 2017 - 1 300 Participants Centre des Congrès 7282 Dossier établi le Votre contact Référence de la manifestation Isabelle FLEURY 16 mars 2017 03 26 77 44 64 [email-masked] Coordonnéesd'occupation des locaux et prestations de services CONDITIONS PARTICULIÈRES ENTRE LES SOUSSIGNÉS REIMS EVENEMENTS SEML au capital de 550 000 € - Siège social : Hôtel de ville, 51096 REIMS CEDEX RCS Reims B 392 816 997 - Code APE 8230Z - TVA intracommunautaire FR 40 392 816 997 immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n° IM05110026 représentée par Monsieur Guillaume MÉCHIN, Directeur, ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes, ci-après dénommée "REIMS EVENEMENTS" ET EN MARCHE domicilié(e) , BP 80 049, 94801 VILLEJUIF représenté(e) par Monsieur Arnaud JOLENS, Responsable des Evènements, ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes, ci-après dénommé "Le Preneur" IL EST CONVENU CE QUI SUIT: REIMS EVENEMENTS assure la gestion du Centre des congrès et du Parc des expositions de Reims. Le Preneur souhaite louer une partie ou la totalité de l'un des deux sites et les services qui y sont liés pour l'organisation d'une manifestation à caractère événementiel. Les parties se sont rapprochées pour déterminer les modalités d'une telle organisation. Article 1 Objet du contrat La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des locaux ainsi que la réalisation de différentes prestations par REIMS EVENEMENTS en vue d'organiser l'événement suivant : MEETING EMMANUEL MACRON Vendredi 17 mars 2017 Article 2 Location des locaux et exécution des prestations par REIMS EVENEMENTS La présente convention est conclue en référence au Devis Contractuel n° 1/7282. Ce Devis Contractuel ainsi que les Conditions générales d'occupation des locaux et prestations de services, tous deux annexés au présent document, font partie intégrante du Contrat d'occupation des locaux et prestations de services. La réservation définitive des locaux et des prestations de services n'intervient qu'à la signature par les deux parties de la présente convention et de l'encaissement effectif par REIMS EVENEMENTS de l'acompte correspondant, ceci au plus tard le vendredi 31 mars 2017. Si les deux parties n'ont pas contracté à cette date, REIMS EVENEMENTS est libre de commercialiser à des tiers les locaux qui font l'objet de la présente convention. Reims Evènements 2 Contrat n° 1/7282 du 16/03/2017 EN MARCHEd'occupation des locaux et prestations de services CONDITIONS PARTICULIÈRES Article 3 Location et prestations complémentaires Toutes les modifications apportées à la convention d'occupation tendant à la location d'espaces ou à des prestations supplémentaires doivent, sous peine de nullité et/ou inopposabilité, faire l'objet d'un avenant, écrit et signé par l'une et l'autre des parties. Article 4 Modalités de règlement Le montant total de la location des locaux et des prestations tel qu'indiqué au Devis contractuel n° 1/7282 correspondant à la somme de : 23 735,05 € TTC. Montant TTC Acompte Date d'échéance Description 13/03/2017 23 735,05 € 1er Acompte 100 % Le solde à réception de facture. Le montant des acomptes est susceptible d'être modifié en fonction d'éventuels avenants. Signature précédée de la mention "lu et approuvé" & Cachet Fait en deux exemplaires Signature Reims, le 16 mars 2017 Directeur Guillaume MÉCHIN Arnaud JOLENS Responsable des Evènements Reims Evènements 3 Contrat n° 1/7282 du 16/03/2017 EN MARCHEDEVIS CONTRACTUEL PROGRAMME PRÉVISIONNEL Selon les éléments qui nous ont été communiqués Passé ce délai, nous ne serons plus en mesure de vous garantir leur disponibilité. La réservation définitive des locaux et des prestations de services n'intervient qu'à réception d'un exemplaire du présent contrat, paraphé et signé (page 3) et de l'encaissement effectif de l'acompte correspondant, au plus tard le Vendredi 31 mars 2017. Ces espaces vous sont réservés jusqu’au Vendredi 31 mars 2017. Vendredi 17 Mars 2017 08h00 à 20h00 Accueil des participants Ouverture au public 16h00 à 21h00 08h00 à 20h00 Meeting en Grande Nef Installation technique 08h00 à 18h00 Prise de parole 18h00 à 20h00 Démontage technique 20h00 à 23h30 Reims Evènements 4 Contrat n° 1/7282 du 16/03/2017 EN MARCHEDEVIS CONTRACTUEL Vendredi 17 Mars 2017 Accueil des participants Prix HT TVA Remise Prix U. Qté De 08h00 à 20h00 U/T Du Vendredi 17 mars au vendredi 17 mars 2017 Hall d'accueil 172,00 € 1 1 J 172,00 € 1 Superficie: 399 m² Programme prévisionnel : de 16h00 à 21h00 : accueil des visiteurs 2 banques d'accueil en complément pour DONS/ADHERENTS. Badge 0 1 1,99 € en option Dans le cadre de l'application du Plan Vigipirate, l'accès au Centre des Congrès est subordonné au port d'un badge pour chaque participant. Hôtesse d'accueil - (Heures de journée) - de 17h00 à 21h30 0 1 32,94 € 5 H en option Vacation minimum 4 heures, toute heure entamée est due. Tarif de 06h00 à 22h00. Dispositif de sécurité spécifique 4 798,60 € 1 1 4 798,60 € Dispositif spécifique comprenant : - 2 agents de surveillance pour filtrage à l'accueil de 08h00 à 15h30, - 10 agents de Prévention et de sécurité pour surveillance générale (dont 1 coordinateur) 15h30 à 21h00, - 8 agents de prévention et de sécurité à l'accueil pour palpations de 15h30 à 21h00, - 3 SSIAP 1 + 1 SSIAP 2 de 15h30 à 21h00. Sous Total 4 970,60 € Meeting en Grande Nef Prix HT TVA Remise Prix U. Qté De 08h00 à 20h00 U/T Du Vendredi 17 mars au vendredi 17 mars 2017 La Nef - M² exposition 7 500,00 € 1 1 J 5,00 € 1 500 M² Superficie: 2 500 m² Programme prévisionnel horaires : de 08h00 à 18h00 : installation technique, de 18h00 à 20h00 : prises de parole, de 20h00 à 23h30 : démontage technique. Configuration souhaitée : - 1 scène de 10m X 6m équipée de structures (ponts) pour matériels son et lumière, - 1 plénière à plat pour 1 246 places assises, - 1 espace spécifique pour les régies Son/Light/Caméras - tables et chaises pour rédacteurs. Configuration globale / Cotation en cours 0 1 0,00 € en option Reims Evènements 5 Contrat n° 1/7282 du 16/03/2017 EN MARCHEDEVIS CONTRACTUEL Prestations comprenant : - 1 246 chaises pour les visiteurs et 40 chaises sur scène, - 1 scène de 10m X 6m, haut 0,80, moquettée et juponnée de couleur noir et équipée de 3 escaliers et gardes corps, - pont de 14m X 11m pour pont de face et son + rideau noir de fond de scène - 1 régie Son/Light de 4m X 2m, haut 0,20m, - praticable pour caméras 4mX2m, haut 0,40, - tables et chaises pour rédacteurs (nombre à définir), - passage de câbles pour 2 cars régies situés à l'extérieur. Connexion Internet dédiée à 50Mb/s 1 084,00 € 1 1 1 084,00 € Régisseur (montage/exploitation/démontage) 1 368,00 € 1 1 57,00 € 24 H Vacation minimum 4 heures, toute heure entamée est due. Installation / Exploitation / Démontage : - jeudi 16 mars 2017 de 14h00 à 22h00 (08h00), - vendredi 17 mars 2017 de 08h00 à 23h30 (16h00). Soit 24h00 au total. Repas du personnel d'exploitation 60,00 € 3 pers 3 20,00 € Électricien 1 104,00 € 1 1 46,00 € 24 H Vacation minimum 4 heures, toute heure entamée est due. Installation / Exploitation / Démontage : - jeudi 16 mars 2017 de 14h00 à 22h00 (08h00), - vendredi 17 mars 2017 de 08h00 à 23h30 (16h00). Soit 24h00 au total. Sous Total 11 116,00 € Reims Evènements 6 Contrat n° 1/7282 du 16/03/2017 EN MARCHEDEVIS CONTRACTUEL Prestation complémentaires Prestation complémentaires Prix HT TVA Remise Prix U. Qté De 08h00 à 20h00 U/T Vendredi 17 mars 2017 Permanence sanitaire (Heures de journée 05h00 à 21h00) - 15h30-21h00 270,00 € 2 1 27,00 € 5 H Ouverture exceptionnelle du bâtiment en dehors des horaires habituels - de 20h00 à 21h30 615,00 € 1 1 410,00 € 2 H Présence des équipes opérationnelles avant 8h00 et après 20h00. Salle 10 - Loge candidat 442,00 € 1 1 442,00 € 1 J Mobilier : portant vestiaires, coin salon, réfrigérateur, table de maquillage et psyché. Salle 5 - Staff candidat 442,00 € 1 1 442,00 € 1 J Stationnement de 3 à 4 heures 0 1 5,00 € en option Salle Studio TV - Service d'Ordre 290,00 € 1 1 290,00 € 1 J Salle dédiée à l'ensemble du service d'ordre. Bureau Organisateur 172,00 € 1 1 172,00 € 1 J Poste de travail, connexion Internet haut débit, branchement de ligne téléphonique temporaire (consommation en sus). Barrières Vauban (70) 805,61 € 1 1 805,61 € Sous Total 3 036,61 € Sous Total HT 19 784,21 € 3 944,84 € TVA 1 à 20,00 % 6,00 € TVA 3 à 10,00 % Total général TTC 23 735,05 € Les prestations grisées sont notées à titre indicatif et ne sont pas prises en compte dans la cotation Tarifs de l'année en cours, susceptibles de variations les années suivantes Reims Evènements 7 Contrat n° 1/7282 du 16/03/2017 EN MARCHEDEVIS CONTRACTUEL Informations complémentaires Restauration Si la restauration est assurée par un traiteur référencé par REIMS EVENEMENTS Le Preneur s’engage à communiquer à REIMS EVENEMENTS au plus tard : • 15 jours avant la manifestation : le nombre estimatif des participants (+/- 10 % du nombre de participants définitif). • 3 jours avant la manifestation : le nombre définitif des participants et les horaires définitifs des prestations de restauration. Ces éléments serviront de base minimum lors de la facturation de la prestation. Si la restauration est assurée par un traiteur non référencé par REIMS EVENEMENTS L’intervention d’un traiteur non référencé est impérativement soumise à la signature d’une convention ponctuelle entre celui-ci et REIMS EVENEMENTS. Tous les documents demandés dans cette convention, et en particulier une attestation d’agrément délivrée par la Préfecture, doivent nous être retournés au plus tard 15 jours avant la manifestation. En l'absence de l’ensemble de ces éléments, REIMS EVENEMENTS se verra dans l'obligation de refuser l’accès de ses locaux au traiteur. Stationnement Le Centre des Congrès met à la disposition des participants un parking souterrain de 228 places sur trois niveaux. Si le Preneur souhaite prendre en charge le stationnement des participants à son évènement, REIMS EVENEMENTS peut lui proposer un règlement global. Le Centre des Congrès possède également une aire de stationnement en surface réservée aux exposants et aux autocars et accessible sur présentation d'un titre de stationnement remis par REIMS EVENEMENTS sur demande. Reims Evènements 8 Contrat n° 1/7282 du 16/03/2017 EN MARCHECONDITIONS GÉNÉRALES d'occupation des locaux et prestations de services DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Conditions générales Les présentes conditions générales déterminent les conditions d'accès, d'occupation, et d'utilisation des espaces, installations, services et équipements pour un usage de congrès, conventions, salons, expositions, réunions, réceptions, auditions, séminaires, conférences, spectacles et évènements sportifs à l'exclusion de toutes autres activités. Article 2 Règlement en vigueur de Reims Évènements Le Preneur respecte les règlements applicables au Centre des congrès et au Parc des expositions dont il reconnaît avoir pris connaissance dès la signature de la convention d’occupation. Il s'agit notamment, en cas d’exposition dans l'établissement, des cahiers des charges sécurité destinés aux organisateurs et aux exposants. Il s'oblige à en respecter toutes les conditions et à les faire respecter par son personnel et tous les occupants de son fait. Durant la période de la convention d'occupation, Reims Évènements se réserve la possibilité de modifier ou d'ajouter toute prescription utile au bon fonctionnement du site, le Preneur s'obligeant à respecter toutes les charges et obligations nouvelles en résultant. Article 3 Protection des marques, des logos et de l'image de marque de Reims Évènements Dans ses opérations ou moyens de communication vis-à-vis des tiers (médias, document s publicitaires, catalogues, programmes, billetteries, invitations, banderoles, vêtements, accessoires, etc.) le Preneur s'engage à demander l'accord express, écrit et préalable, s'il souhaite entretenir l'idée que Reims Évènements est, directement ou indirectement, associée à la conception ou à la réalisation de la manifestation. Le Preneur n'est pas autorisé, en particulier, à faire quelque usage que ce soit du nom et/ou des signes distinctifs de Reims Évènements sur ses papiers à en-tête, factures, contrats ou documents commerciaux, même s'ils concernent l'organisation de la manifestation. Le Preneur s'engage à soumettre à l'approbation de Reims Évènements l'apposition, sur tout support y compris un site Internet, du nom et/ou des signes distinctifs de Reims Évènements. Reims Évènements se réserve, le cas échéant, d'imposer des normes de taille, de couleur et d'emplacement. L'utilisation consentie au Preneur des marques et/ou des logos de Reims Évènements, ainsi que, le cas échéant, de l'utilisation des documents ou brochures établis par Reims Évènements, est expressément limitée à la mise en œuvre et à la réalisation de l'événement. Toute utilisation postérieure à la réalisation de la manifestation est rigoureusement interdite. L'autorisation consentie au Preneur ne concerne, en aucune façon, ses clients ou partenaires et le Preneur sera tenu pour seul responsable de tout manquement par ces tiers aux obligations qui précèdent. RÉGLEMENTATION - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET MESURES DE SÉCURITÉ Article 4 Réglementation des Établissements Recevant du Public Le Preneur de Reims Évènements déclare accepter toutes les conséquences résultant de ce que les locaux mis à sa disposition, et placés sous sa responsabilité, constituent, au sens de la réglementation en vigueur, un Établissement Recevant du Public. Dès avant la signature de toute convention portant sur la mise à disposition de tout ou partie des salles, halls, locaux, espaces et dépendances proposés à la location, le Preneur de Reims Évènements est réputé, sans formalités ou notifications préalables, avoir pris connaissance des spécificités de cette réglementation et des sujétions particulières qu'elle implique. Il s'oblige à respecter scrupuleusement la destination des lieux et les aménagements spécifiques qu'ils comportent en tant qu'Établissement Recevant du Public et à se soumettre, pour celles qui lui sont directement opposables, à l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public, et, en particulier, aux stipulations contenues aux articles L.1 à L.89 (Arrêté du 12 décembre 1984 modifié, Établissements de type L, salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples), aux articles T.1 à T.52 (Arrêté du 18 novembre 1987 modifié, Établissements du type T, salles d’exposition). Le Preneur décharge Reims Évènements de toute obligation de conseil et responsabilité à cet égard. Conformément à l’arrêté ministériel modifié du 18 novembre 1987,  relatif aux Établissements Recevant du Public de type T 1ère catégorie, l’article T. 48 « Service de Sécurité Incendie » stipule que : « en application des articles MS 45, MS 48 et MS 49, la surveillance des établissements de 1ère catégorie doit être assurée par des agents de sécurité incendie ou des sapeurs-pompiers dans les conditions suivantes : -   3 agents au moins si l'effectif est inférieur à 6 000 personnes, -  4 agents au moins si l'effectif est supérieur à 6 000 personnes, -  5 agents au moins si l'effectif dépasse 9 000 personnes ». Article 5 Lois et règlements applicables Sans recours, pour quelques raisons que ce soit, contre Reims Évènements, le Preneur fait son affaire personnelle de l'application, par lui-même, son personnel, ses commettants, fournisseurs, clients, invités, participants, de l'ensemble des réglementations applicables, directement ou indirectement, à la réalisation ou au bon déroulement de la manifestation qu'il projette, ce compris les dispositions des présentes conditions générales qu'il s'oblige à porter à la connaissance des tiers et à leur faire respecter. La tenue d’une buvette, la vente à emporter d’alcools, la dégustation totalement gratuite, sont strictement soumises à l’autorisation de Reims Évènements et le cas échéant des concessionnaires liés contractuellement avec Reims Évènements, sous la réserve expresse qu’elles soient effectuées par des commerçants et/ou artisans, dûment inscrits au Registre du Commerce ou à la Chambre de Métiers, et que toute déclaration légale et fiscale au sujet de la vente soit effectuée. En cas de vente de produits, l’offre doit être en adéquation avec l’ordre public et les lois en vigueur. À ce titre, il est formellement interdit d’exposer des produits illicites ou provenant d’activités illicites. Il est également interdit à toutes personnes non autorisées par la loi de proposer des prestations ou produits relevant d’activités réglementées au sens de la loi. De façon non exhaustive, l'organisation et le déroulement d'une manifestation publique intéressent directement la réglementation du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit fiscal, le droit de la propriété intellectuelle dont le droit d'auteur (autorisation de la Sacem), le droit des marques, le droit à l'image (photographies), le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la lutte contre le tabagisme, le droit de la consommation. Le Preneur décharge Reims Évènements de toute obligation de conseil et de toute responsabilité à cet égard. Article 6 Autorisations administratives préalables Sans recours, pour quelques raisons que ce soit, contre Reims Évènements, le Preneur fait son affaire personnelle de l'obtention, auprès des autorités administratives compétentes et des tiers, de tous les agréments et autorisations nécessaires à la réalisation de la manifestation qu'il projette (autorisation délivrée par la Ville ou la Préfecture, avis de la Commission de Sécurité, etc.). Il décharge Reims Évènements de toute obligation de conseil et responsabilité à cet égard. Quelle que soit l'étendue des autorisations obtenues, le Preneur ne doit rien faire qui puisse remettre en cause l'une ou l'autre des stipulations de la convention d’occupation ou la destination des lieux. Outre ce qui est dit à l'article 24 ci-après, toute manifestation impliquant des modifications dans l'aménagement des locaux (gradins, scènes mobiles, décors, stands, etc.) devra faire l'objet d'une autorisation de l'autorité administrative compétente délivrée après avis de la commission de sécurité compétente. Article 7 Organisation de la sécurité Le Preneur est personnellement responsable du maintien du bon ordre dans les locaux qu'il occupe. Le Preneur s'engage à prendre les mesures nécessaires pour que le public ne commette pas de dégradations et n'accède pas aux espaces non loués. Sauf dispositions contraires, écrites et préalables, le Preneur assume, sous sa seule responsabilité, la totalité des opérations inhérentes au bon déroulement de la manifestation. Dès sa mise à disposition des locaux, il en devient le gardien au sens notamment de l'article 1384 du code civil qui dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. À ce titre, le Preneur est responsable, vis-à-vis de Reims Évènements et des tiers, non seulement de ses propres faits, mais encore de ceux de toutes personnes entrées dans les lieux de son chef ou du seul fait du déroulement de la manifestation par lui organisée. Cette responsabilité concerne tout particulièrement la sécurité du public, c’est-à-dire la sécurité des personnes dans leur intégrité physique, cela depuis leur accès à la manifestation, y compris ses abords, durant leur présence sur les lieux de la manifestation jusqu'à la libération complète des locaux mis à disposition ainsi que leurs dépendances. L ' o b l i g a t i o n d e R e i m s É v è n e m e n t s e s t expressément limitée à la mise à disposition d'infrastructures, lieux, matériels et services conformes à la réglementation en vigueur pour la seule destination visée à la convention d’occupation. Article 8 Contrôle des accès et sorties Sauf dispositions contraires, écrites et préalables, le Preneur assure, sous sa seule responsabilité, les contrôles à l'entrée des locaux, de telle sorte que les  déplacements du public s'effectuent dans des conditions d'ordre et de sécurité absolus et que le nombre de personnes accédant aux locaux soit toujours en conformité avec la capacité d'accueil, réglementaire et/ou contractuelle, des locaux, leurs aménagements et les services existants. Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 ci-après, le Preneur s'oblige à mettre en œuvre tous les dispositifs de nature à interdire l'accès des locaux à des personnes non sollicitées Reims Evènements 9 Contrat n° 1/7282 du 16/03/2017 EN MARCHECONDITIONS GÉNÉRALES d'occupation des locaux et prestations de services ou non autorisées (invitations, billetterie, badges, laissez-passer), et prévenir l'introduction d'objets ou matériaux susceptibles d'affecter la sécurité des personnes et des biens (portiques électroniques, détecteurs portables, fouilles à corps). Le Preneur s'oblige, sous sa seule responsabilité, à interdire l'entrée ou à faire expulser toute personne, ou groupe de personnes, dont la présence o u l e c o m p o r t e m e n t s e r a i e n t préjudiciables à la sécurité des biens et des personnes ou à la tranquillité et l'image du site. Sauf dispositions contraires, écrites et préalables, le Preneur assure seul, sous sa seule responsabilité et à ses seuls frais, la mise en œuvre, par la mobilisation préalable de tous les personnels et matériels nécessaires, de l'ensemble des moyens de sécurité et de contrôle de nature à garantir la protection des personnes et des biens, notamment en regard de la réglementation spécifique concernant les risques de panique et d'incendie dans les Établissements Recevant du Public. Pour l'évaluation des moyens à mettre en oeuvre, le Preneur s'oblige à solliciter, et il est réputé avoir sollicité, les conseils et l'intervention des hommes de l'art compétents en c e t t e m a t i è r e (ingénieur-conseil, chargés de sécurité, cabinet d ' e x p e r t i s e , i n s t i t u t i o n s o u a u t o r i t é s administratives). Article 9 Service de police L'intervention éventuelle des services de police sera directement facturée au Preneur. CONVENTION LOCATIVE Articles 10 Renseignements préalables à fournir pour l'établissement d’une convention d’occupation La demande de réservation du Preneur doit comporter les indications suivantes : -  nom ou raison sociale de l'organisateur, -  dates et nature de la manifestation, -  nombre de participants, -  espaces et prestations souhaitées, -  durée des périodes de montage et de démontage. Reims Évènements se réserve la possibilité de demander au Preneur tout complément d'information, sur lui même, sa société ou association, sur la manifestation qui lui paraîtrait nécessaire. Article 11 Autres informations à communiquer ou exigibles Le Preneur s'oblige à faire connaître à Reims Évènements tout élément ou tout événement, survenu ou révélé depuis la présentation de sa demande ou l'établissement de la convention d’occupation. Reims Évènements se réserve le droit de demander, à tout moment, tout renseignement complémentaire en rapport avec ce qui précède pour prétendre, le cas échéant, à la résolution d'une convention de location qui aura été établie sur la base d'indications mensongères, erronées, ou devenues inexactes. L’acompte versé demeurera alors acquis à Reims Évènements qui se réserve, en outre, le droit de poursuivre le paiement de la totalité du prix. Article 12 Caractère ferme et définitif de la convention d’occupation Le Preneur est réputé avoir étudié préalablement la faisabilité de la manifestation en regard des contraintes légales, administratives et juridiques de tout ordre qu'elle comporte ou peut comporter, avoir préalablement visité les installations visées à la convention d’occupation, s'en être fait préciser toutes les caractéristiques, en avoir vérifié, ou fait vérifier par toutes personnes compétentes ou habilitées, la compatibilité avec la manifestation projetée. Sauf à souscrire préventivement toutes assurances utiles en rapport avec le risque encouru, le Preneur assume, vis-à-vis de Reims Évènements, l'ensemble des conséquences, notamment pécuniaires, résultant d'un avis défavorable de la Commission de Sécurité, d'une décision administrative de rejet de sa demande ou d'une interdiction administrative à quelque moment qu'ils surviennent. En conséquence, la convention d’occupation signée entre les parties, accompagnée du chèque de réservation convenu, vaut contrat de location définitif. Sauf clause de dédit expressément prévue, le prix global arrêté est, dès la signature de la convention d’occupation, définitivement acquis à Reims Évènements, le paiement échelonné, sous forme d'acomptes, n'étant d'accord entre les parties, qu'une modalité convenue du paiement du prix. En cas de désistement ou de renonciation, total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, le Preneur restera tenu au paiement de l'intégralité des sommes dues pour l'ensemble des prestations et services retenus et visés à la convention d’occupation et/ou de ses éventuels avenants. Article 13 Modification de la situation du Preneur Le Preneur, ses ayants cause ou associés sont tenus de notifier toute modification de leur situation et ce aussitôt après en avoir eu connaissance, qu'il s'agisse de modifications d'État Civil, de raison sociale, de dénomination sociale ou commerciale ou de statut juridique ou autre. Cette obligation constitue une obligation substantielle du Preneur dont le non respect constitue un manquement qui peut, de convention expresse, être de nature à emporter, au gré de Reims Évènements, la résiliation immédiate de la convention. Les changements dans la situation de la personne morale, notamment une cession ou un transfert de parts sociales ou d'actions, ne mettent pas fin à la convention d’occupation sous réserve que Reims Évènements en ait été aussitôt informée et que la bonne exécution du contrat et le paiement du prix ne soient pas remis en cause. En cas de modification de la situation du Preneur, Reims Évènements, sauf à exiger des garanties complémentaires, se réserve le droit d'annuler le contrat sans indemnités. Article 14 Paiement du prix Les tarifs appliqués sont ceux de l’année du devis et restent valables du 1er janvier au 31 décembre. Lorsque la manifestation se tient postérieurement à l’année du devis, les montants sont susceptibles d’ être réactualisés au 1er janvier de chaque année. Reims Évènements se réserve le droit discrétionnaire de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations en fonction de la conjoncture économique et des décisions de son Conseil d’Administration. Le non règlement du solde à l'échéance stipulée, ou de l'un des versements à l'une des échéances stipulées aux conditions particulières d’occupation des locaux, emporte, au seul gré de Reims Évènements et sans mise en demeure préalable, résiliation de la convention d’occupation aux torts du Preneur, Reims Évènements se réservant de poursuivre le paiement de la totalité du prix convenu. Par ailleurs, comme stipulé dans la convention d’occupation, Reims Évènements se réserve le droit de demander une caution (un dépôt de garantie ou une garantie bancaire) qui sera exigée, avant le début de la manifestation, pour couvrir les risques de dégradation ou de salissure des espaces et installations. Cette caution sera restituée à l'issue de la manifestation, diminuée le cas échéant des frais engendrés par le nettoyage, l'enlèvement des déchets, le remplacement à valeur à neuf du matériel endommagé ou la remise en état des locaux ou des installations. Si les frais engagés pour ces opérations de nettoyage et de remise en état étaient supérieurs au montant de la caution, après état des lieux tel que prévu à l'article 22, le solde serait exigible sur présentation des justificatifs des frais engagés par Reims Évènements. Article 15 Intangibilité de la destination et de la désignation visée au contrat de réservation Le Preneur s'engage à n'exercer dans les locaux loués d'autres activités que celles relevant de la manifestation  désignée à la convention d’occupation et à limiter le droit d'entrée à ses membres invités. Le Preneur a pris connaissance du Règlement Général et en accepte toutes les conditions. Article 16 Inopposabilité des documents précontractuels La convention d’occupation et ses annexes constituent l'intégralité des conventions entre les parties et annulent nécessairement tous accords ou échanges, écrits ou oraux, ayant pu exister auparavant entre les parties. Article 17 Avenants Toutes les modifications apportées à la convention d’occupation tendant à la location d’espaces ou à des prestations supplémentaires doivent, sous peine de nullité et/ou inopposabilité, faire l'objet d'un avenant, écrit et signé par l'une et l'autre des parties. Article 18 Incessibilité de la convention d’occupation Le droit résultant de la convention d’occupation est personnel, incessible et intransmissible. Il est, en conséquence, expressément interdit de céder, de sous-louer, d'échanger, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des espaces ou services, objet du contrat. Article 19 Relations contractuelles La convention d’occupation n'institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat et ne crée aucune société commune ou association en participation entre les parties. Le Preneur s'interdit de faire des offres, accepter des commandes, signer des contrats pour le compte de Reims Évènements, agir pour son compte et en son nom ou l'engager, de quelque façon que ce soit, sauf autorisation expresse, écrite et préalable. Les tiers créanciers de l'une des parties, fournisseurs ou sous-traitants de cette partie, ne pourront, en aucun cas, obtenir le remboursement de leur créance auprès de l'autre partie. Article 20 Refus de contracter Reims Évènements se réserve expressément le droit de ne pas contracter, de façon provisoire ou définitive, soit à raison d'une communication incomplète des renseignements préalablement requis, soit à raison de la non adéquation avérée ou révélée de la manifestation avec l’objet, l’esprit ou l’image de Reims Évènements ou de la Ville, soit à raison du risque, par l'organisation de la manifestation projetée, d’une atteinte à l’Ordre Public, à la tranquillité de la ville, à la sécurité ou l’agrément de ses habitants, aux intérêts protégés des consommateurs et de la jeunesse, soit à raison de la non délivrance ou de la non production, en temps utile, des autorisations administratives que la loi ou les règlements imposent au Preneur. Reims Evènements 10 Contrat n° 1/7282 du 16/03/2017 EN MARCHECONDITIONS GÉNÉRALES d'occupation des locaux et prestations de services Article 21 Force majeure Les parties à la convention d’occupation pourront être exonérées de leurs engagements s'il se produisait des évènements rendant tout à fait impossible, malgré tout le soin apporté, la réalisation de la manifestation. En fonction de la nature et de l'ampleur de l'événement, l'exécution du contrat pourra être soit annulée, soit reportée dans la limite de quelques jours ou quelques semaines si l'événement et les disponibilités du site le permettent. Par force majeure, on entend notamment la survenance de circonstances ou d'évènements d'une intensité particulière, imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la personne de l'une ou l'autre des parties. Des phénomènes naturels d'une particulière ampleur, des conflits, émeutes, menaces, en cours ou imminents, des explosions, incendies affectant les locaux ou les matériels, des mouvements de grèves dans les services publics dont l'ampleur et la généralité ne permettent aucune solution de substitution, des grèves totales ou partielles de quelque nature qu’elles soient résultant du personnel de Reims Évènements ou des tiers auxquels Reims Évènements fait appel, des interdictions de tenues de manifestations émanant d’une autorité administrative pour cause de pandémie, peuvent, le cas échéant, constituer des cas de force majeure. À compter de la mise à disposition, totale ou partielle, des locaux, le Preneur s'interdit d'invoquer quelque événement que se soit pour se soustraire à ses obligations, les parties entendant que la mise à disposition emporte transfert immédiat, à la seule charge du Preneur et de ses assureurs, de l'ensemble des risques inhérents à la manifestation, quels qu'ils soient. Ne constitueront jamais des cas de force majeure : -  la non obtention, ou l'annulation, du fait du Preneur, des autorisations nécessaires à la réalisation de la manifestation (autorisation délivrée par la Ville ou la Préfecture, avis de la Commission de Sécurité, etc. ), -  des dysfonctionnements ou évènements affectant la personne de l'une ou l'autre des parties au contrat dès lors que ces dysfonctionnements ou évènements pouvaient être envisagés et qu'il était possible de les anticiper ou d'y remédier par des moyens adéquats, quelques coûteux qu'ils soient, -  la défection ou l'empêchement d'un tiers au contrat et notamment d'un prestataire ou du Preneur, -  la perspective, par rapport aux résultats escomptés ou attendus, de pertes financières ou commerciales quelle qu'en soit l'importance. Dans les cas avérés de force majeure, le Preneur sera remboursé des sommes qu'il aura versées à Reims Évènements, sous déduction des frais qui auront été engagés pour son compte en vue de la réalisation de la manifestation. Si l'exécution du contrat peut être reportée, ces sommes resteront acquises à Reims Évènements. Article 22 Annulation En cas d’annulation du fait du Preneur pour quelque raison que ce soit, les sommes dues à Reims Évènements sont définies par l’échéancier ci-dessous : -  Dès la signature du contrat, 20% du montant du devis contractuel restent acquis à Reims Évènements. -  À partir de 90 jours avant le début de la manifestation, 50% du montant du devis contractuel sont dus à Reims Évènements. -  À partir de 45 jours avant le début de la manifestation, 80% du montant du devis contractuel et la totalité du montant des espaces réservés (hors matériel et personnel) sont dus à Reims Évènements. -  À partir de 15 jours avant le début de la manifestation, la totalité du montant du devis contractuel et des éventuels avenants et bons de commandes complémentaires sont dus à Reims Évènements. Tout report d'évènement est considéré comme une annulation de date. CONDITIONS D'OCCUPATION Article 23 État des lieux Les locaux sont mis à disposition en bon état et, avant le début de chaque manifestation, ainsi qu'à son issue, un état des lieux contradictoire sera établi entre le Preneur et Reims Évènements. En cas d'absence du Preneur ou de son représentant, lors de la mise à disposition des locaux ou au jour et heure fixés par Reims Évènements par écrit, l'état des lieux établi par celle-ci sera réputé contradictoire et s'imposera à toutes les parties. Article 24 Gardiennage hors présence du public Pour contrôler les entrées et les sorties du personnel pendant les périodes de montage et de démontage, de même que pour la sûreté des matériels exposés en dehors des périodes d'ouverture au public, il est vivement conseillé au Preneur de mettre en place un service de gardiennage. Celui-ci doit être assuré par une société de surveillance agréée par Reims Évènements. Le gardiennage général de Reims Évènements est assuré par le personnel d’une société de surveillance  agréée qui se réserve la possibilité d'expulser toute personne dont l'attitude ou la tenue sont jugées incompatibles avec la qualité de l'établissement ou qui refuse de se conformer à la police des locaux. Il est toutefois rappelé que ce gardiennage par une société de surveillance de Reims Évènements n'engage pas la responsabilité de cette dernière en matière de dégradation, vol ou autre fait délictueux survenant dans les locaux loués par le Preneur. Article 25 Travaux ou aménagements à l'initiative du Preneur Les demandes d'aménagements spéciaux ou de décoration des locaux devront être formulées et soumises à Reims Évènements avant la signature du contrat. Aucune modification des aménagements ne pourra être demandée à moins de 15 jours avant le début de la manifestation. Outres les dispositions décrites au sein des conditions générales de vente acceptées sans réserve par le Preneur, il est rappelé à ce dernier certaines conditions particulières supplémentaires propres aux deux sites, qui sont les suivantes : -  La présence de nos techniciens, seuls habilités à travailler sur les installations de nos établissements (eau, gaz, électricité, chauffage), est obligatoire. -  Il est interdit d’effectuer tous percements et scellements sur les murs, le sol, les cloisons ainsi que sur les cloisons PVC d’exposition tout comme sur les portes. -  Aucune fixation, de quelque nature qu’elle soit, ne devra être effectuée sur les poutrelles. Dans le cas où des aménagements spécifiques demandés par l'organisateur empêcheraient la location à des tiers, Reims Évènements facturera au Preneur l'immobilisation de ces espaces. Article 26 Apports ou Introduction par le Preneur de matériels et/ou équipements Toute introduction, par le Preneur, les participants ou ses prestataires, de matériels (autre que la documentation) comme toute mise en œuvre de m a t é r i e l s o u d ' é q u i p e m e n t s , n o t a m m e n t électriques, mécaniques ou chimiques destinés à compléter les installations mises à disposition par Reims Évènements, doivent faire l'objet d'une demande, écrite et préalable, qui comportera un descriptif exhaustif, technique et quantitatif, des matériels ou équipements concernés. La demande ainsi formulée devra avoir date certaine (ou lettre recommandée ou contre émargement ou ayant donné lieu à une réponse écrite). Article 27 Droit de contrôle et prérogatives de Reims Évènements sur l'organisation ou le déroulement de la manifestation Bien que n'assumant aucune obligation de conseil vis-à-vis du Preneur, ni aucune responsabilité vis-à-vis des tiers à raison de l'activité du Preneur, de ses commettants ou des personnes entrées de leur chef dans les lieux, Reims Évènements est systématiquement et immédiatement rendu destinataire, à l'initiative spontanée du Preneur, de t o u t e s l e s d e m a n d e s d ' a u t o r i s a t i o n s administratives, de toutes les décisions ou actes administratifs, de tous les contrats, avis, rapports, contestations, litiges nés ou à naître, procès-verbaux, évènements ou incidents de tous ordres en rapport avec l'organisation ou le déroulement de la manifestation, notamment sous ses aspects administratifs et juridiques. Si, directement ou indirectement, il est porté à la connaissance de Reims Évènements des informations, de fait ou de droit, susceptibles d'affecter la sécurité des personnes ou des biens, de porter atteinte aux installations mises à disposition, de constituer un manquement aux lois, aux règlements, aux présentes conditions générales ou à la convention des parties, Reims Évènements se réserve le droit, aux risques, frais et périls du Preneur, et sans préjudice des dispositions contenues aux articles 5, 6, 10 et 11 ci-dessus concernant l'exigibilité du prix du contrat, d'interdire ou de faire interdire l'accès à la manifestation, d'ordonner ou de faire ordonner l'évacuation du public, d'imposer ou de faire imposer toutes interventions, aux frais du Preneur, de nature à prévenir la réalisation de dommages imminents ou prévisibles aux personnes ou aux biens ou d'en faire cesser immédiatement la commission. Article 28 Voies d'accès, dépendances et parkings Le Preneur est tenu de se conformer au règlement particulier ou aux instructions de Reims Évènements pour ce qui concerne la circulation des véhicules dans l'enceinte ou les dépendances du site. Les périmètres de sécurité et voies d'accès doivent rester libres de tout aménagement, dépôt, matériaux, matériels, véhicules, quels qu'ils soient. Les accès aux façades, points d'eau et poteaux d'incendie doivent être constamment dégagés, ce qui exclut totalement, durant les périodes d'ouverture au public, tout stationnement de véhicules aux abords immédiats des façades. Sont exclus de toute possibilité d'occupation, quel qu'en soit la cause ou l'objet, les locaux techniques et équipements de service, les voies de circulation et de dégagements, et plus largement tous les espaces, locaux, dépendances, ainsi que leurs accès, non expressément destinés à la jouissance privative telle que visée par la convention d’occupation, voire le plan qui lui est annexé. Lorsqu'elles sont disponibles, les aires de stationnement (exposants et bus) sont, sauf convention contraire, placées sous la responsabilité du Preneur qui s'interdit de prétendre au paiement, par les utilisateurs, d'une quelconque redevance. Article 29 Libération des lieux La mise à disposition des locaux prend impérativement fin aux dates et heures contractuellement prévues, le Preneur s'obligeant à avoir rendu les lieux libres de tout occupant, prestataire, matériel et/ou installation entrés de son fait. Reims Evènements 11 Contrat n° 1/7282 du 16/03/2017 EN MARCHECONDITIONS GÉNÉRALES d'occupation des locaux et prestations de services Sans préjudice du droit de Reims Évènements, en cas de carence du Preneur, à faire évacuer les locaux et enlever les matériels s'y trouvant, à réclamer le paiement des frais ainsi exposés, et à prétendre, le cas échéant, à des dommages et intérêts, toute prolongation d'occupation ou dépassement horaire, par le Preneur, ou par les personnes dont il est réputé répondre, donnera lieu, à la charge du Preneur, à une facturation supplémentaire de l'heure de location des locaux telle que résultant de la convention d’occupation. Article 30 Dégradations Toute dégradation constatée au moment de la libération définitive des lieux engage la responsabilité pécuniaire directe du Preneur sans privilège de discussion ou division. CONDITIONS DE FOURNITURES DE PRESTATIONS Article 31 Principe Les prestations assurées par Reims Évènements font l'objet d'une convention particulière négociée sur devis. Toutefois, Reims Évènements se réserve le droit, d'une part, d'imposer des sociétés agréées en fonction des prestations et, d'autre part, d'assurer personnellement certaines prestations (voir article 32). Article 32 Fournitures et prestations exclusivement fournies et gérées par Reims Évènements Pour des raisons immédiatement en rapport avec la réglementation relative aux Établissements Recevant du Public et à la sécurité des personnes, les fournitures en eau, gaz, électricité, chauffage, climatisation, et autres fluides, ainsi que l'utilisation des dispositifs permanents et semi-permanents s'y rapportant, sont de la compétence exclusive de Reims Évènements, le Preneur s'interdisant toute installation, utilisation, intervention, transformation, aménagement, dérivation en cette matière, sous réserve, le cas échéant, de ce qui est dit aux articles 24 et 25. L'organisation, à titre principal ou accessoire, de repas, cocktails, bar, pauses, est obligatoirement confiée par le Preneur à l'un des prestataires agréés et/ou concessionnaires de Reims Évènements. Article 33 Vestiaires Sauf convention contraire, Reims Évènements n'assure pas les prestations et la responsabilité en rapport avec l'exploitation, pour les besoins de la manif e s t a t i o n , d e s l o c a u x e x i s t a n t s o u spécialement aménagés à usage de vestiaires. Si Reims Évènements fournit une telle prestation et qu'un personnel est spécialement affecté à ce service, la responsabilité de Reims Évènements demeurera toujours limitée aux vols, disparitions ou substitutions de vêtements ou objets qui ont été déposés contre remise d'une contremarque numérotée ; elle ne s'étendra jamais au contenu de ces vêtements ou objets (argent, clés, bijoux, documents, etc.). Article 34 Nettoyage et gestion des déchets Les emballages en vrac, les moquettes usagées, les housses utilisées, les objets ne servant pas immédiatement ou ne servant plus à la réalisation de la manifestation doivent être entreposés ou versés dans les espaces ou matériels exclusivement prévus à cet effet (locaux désignés, bennes, espaces  poubelles). L'évacuation des matériaux, articles et déchets résiduels devra être faite aux soins du Preneur, dans les emplacements désignés et dans les délais et horaires impartis. En tout temps, ces emballages, articles ou déchets devront toujours se trouver à l'abri des regards et hors la portée des visiteurs ou participants, Reims Évènements se réservant le droit de faire enlever, aux frais du Preneur, tout objet abandonné sans pouvoir être rendu responsable des dommages ou pertes qui pourraient en résulter. Article 35 Conditions d'accueil Le Preneur prend en charge la gestion de l'accueil de sa manifestation, sauf demande de prestations d’hôtesses faites à Reims Évènements. L'installation de mobilier ou l'aménagement d'accueil dans les zones non louées (non expressément visées par la conventi o n d’occupation) sont interdits sauf autorisation préalable écrite de Reims Évènements. Un espace dit hall d'accueil pourra être mis à disposition du Preneur sans facturation supplémentaire. Le personnel d'accueil du Preneur, présent dans cet espace devra porter un badge au nom de la manifestation. Article 36 Signalétique En dehors des emplacements loués et des emplacements réservés à la signalétique générale des manifestations se déroulant chaque jour dans les sites gérés par Reims Évènements, aucune forme de signalisation n'est admise, sauf autorisation préalable écrite de Reims Évènements. En conséquence, le Preneur s'engage à ne poser aucune affiche, enseigne ou panneau publicitaire sans cette autorisation écrite préalable. En cas d'affichage sauvage, Reims Évènements pourra d'autorité procéder à tout enlèvement sans recours du Preneur et à ses frais. RESPONSABILITÉS - ASSURANCES - RECOURS Article 37 Responsabilités Le Preneur, assurera seul, et sous sa seule responsabilité, l'ensemble des opérations nécessaires à l'organisation et à la réalisation de la manifestation visée à la convention d’occupation. Le Preneur est seul responsable vis-à-vis de Reims Évènements et de tout tiers de ses faits, imprudences ou négligences ainsi que ceux de ses préposés ou du fait de son activité, de ses aménagements ou installations, de même que l'exercice ou le non exercice de son activité ou le non respect d'une clause des présentes conditions générales et des conventions qui s'y rattachent. Le Preneur supportera tous les risques encourus dans les rapports avec les fournisseurs, prestataires, participants ou tout autre tiers, ainsi que le paiement de toutes les indemnités et frais annexes résultant d'éventuelles condamnations judiciaires se rattachant à l'événement. Le Preneur s'interdit, par avance, tout recours ou tout appel en garantie contre Reims Évènements et il garantit Reims Évènements de toute condamnation judiciaire qui se rattacherait à son activité. Article 38 Assurances Pour couvrir les diverses responsabilités, civiles et contractuelles, qu'il encourt, vis-à-vis de Reims Évènements et des tiers, le Preneur s'engage à s'assurer, dès la signature de la convention d’occupation et pendant toute la durée de la convention, pour des sommes suffisantes contre les dommages corporels, matériels et immatériels de tout ordre qu'il est susceptible d'occasionner de son fait ou du fait des personnes dont il répond ou est réputé répondre du fait de la loi. Sans préjudice de l'engagement qui précède, le Preneur devra s'assurer que tous ses commettants, prestataires ou preneurs ont souscrit une assurance suffisante pour garantir leur propre responsabilité, notamment vis-à-vis de Reims Évènements. Dès l'entrée en jouissance, même partielle, des locaux, pendant toute la durée de la convention d’occupation et jusqu'à sa libération effective des locaux, à quelque moment qu'elle intervienne, ce compris quinze jours au delà de la date contractuellement prévue, le Preneur devra s'être assuré auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables de polices d'assurance couvrant d'une façon suffisante : -  les biens mobiliers, matériels, marchandises et, d'une manière générale, tous biens garnissant les lieux dont il pourra être détenteur à un titre quelconque, autres que ceux assurés par Reims Évènements, contre tous risques susceptibles de les détériorer, en tout ou en partie, et notamment les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux, de tempête, d'émeutes, de terrorisme et toute autre cause qui pourrait naître de son occupation, -  la responsabilité civile de chef d'entreprise qu'il pourra encourir du fait de ses propres activités et qui comprendra une garantie minimale de 8 000 000 € en matière d'accidents corporels causés aux tiers et une garantie notoire en matière de dommages matériels et immatériels. Le Preneur renonce et s'engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre Reims Évènements et ses assureurs, ainsi que contre toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, contre laquelle il aurait lui-même contractuellement ou par obligation renoncé à recours et ses assureurs et à le faire figurer dans ses polices d'assurances. Le Preneur devra produire, avant son entrée en jouissance, même partielle, les attestations d'assurances justifiant de l'existence des garanties, des renonciations à recours précitées et de l'acquittement des primes correspondantes. Le Preneur exigera de ses Compagnies d'Assurances qu'elles s'engagent expressément, dans les polices souscrites par ses soins, à prévenir Reims Évènements, au plus tard dans les heures qui précèdent l'ouverture de la manifestation, de toute annulation ou modification sollicitée par le Preneur sans l'accord exprès de Reims Évènements. Faute par le Preneur de souscrire de telles assurances ou dans le cas ou ses assurances se révèleraient insuffisantes, Reims Évènements pourra, sans préjudice des dispositions contenues aux articles 5, 6, 10 et 11 ci-dessus concernant l'exigibilité du prix du contrat, résilier de plein droit la convention. Article 39 Élection de domicile Pour toute notification, les parties font élection de domicile à leur siège ou adresse respectifs mentionnés dans les conditions particulières d’occupation des locaux. Article 40 Loi applicable Les litiges entre les parties seront réglés par application des règles de la procédure et du droit français. En cas de difficultés d'interprétation des documents contractuels, seul le texte français fera foi. Article 41 Clause attributive de compétence Les litiges éventuels résultant de l'exécution ou de l'interprétation de la convention des parties relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de la Ville de Reims. Reims Evènements 12 Contrat n° 1/7282 du 16/03/2017 EN MARCHE